Fonds renouvelable de Géomatique Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

Les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Géomatique Canada ont été préparés conformément aux normes comptables établies par les directives du Trésor du Canada sur l'imputation et les autorisations financières spéciales de dépenser les recettes et les exigences de rapport et les normes du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds conformément aux principales conventions comptables énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base consistante avec ceux de l'exercice précédent.

La responsabilité première, concernant l'intégrité et l'objectivité des données présentées ici revient aux gestionnaires du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures prévisions et jugement de la gestion, tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de cette responsabilité de rapport, le Fonds tient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds et bénéficie également de conseils judicieux que lui apporte le personnel comptable du Secteur de la gestion et des services intégrés (SGSI). À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les états financiers.

Le SGSI développe et propage les conventions de comptabilité et de gestion financière et émet des directives particulières conformes aux normes dans ces domaines. Les opérations sont exécutées selon des règlements prescrits, dans les limites des autorisations parlementaires, et sont enregistrées correctement afin de maintenir l'imputabilité des fonds gouvernementaux et de sauvegarder les éléments d'actif du Fonds. Les systèmes de gestion financière et de contrôle interne sont maintenus à un coût raisonnable et sont appuyés par les programmes de vérification interne. La gestion recherche aussi l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers par la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifié, par l'établissement de dispositions organisationnelles permettant un juste partage des responsabilités et par le maintien de programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, normes et autorisations seront compris dans toute l'organisation.

Afin d'assurer le maximum d'objectivité et d'éliminer les préjudices, les renseignements que renferment ces états financiers ont été vérifiés par un vérificateur externe, dont le rôle est d'exprimer une opinion indépendante sur le fait que les états financiers du Fonds, pris dans leur ensemble, présentent fidèlement la situation financière et les opérations du Fonds selon les principales conventions comptables établies. Ce jugement est fondé sur les procédures décrites dans l'opinion du vérificateur qui est jointe aux états financiers.

Approuvée par :

Directrice financière adjointe
Direction des finances et de l'approvisionnement
Grace Chennette, CPA, CMA

Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances
Secteur de la gestion et des services intégrés
Shirley Carruthers, CPA, CGA

Le 31 mai 2021
Ottawa, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2021 2020
Prévisionsallez à la note 1 de tableau en pied de page Chiffres réels Prévisionsallez à la note 1 de tableau en pied de page Chiffres réels
Résultats nets 100 1 555 100 (négatif 132)
Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds 160
Fonds provenant de l'exploitation 100 1 715 100 (négatif 132)
Éléments nécessitant l'utilisation de fonds (négatif 18)
Autres éléments nets d'actifs (passifs) (négatif 81) 133
Autorisation fournie (employée) 100 1 616 100 1allez à la note 2 de tableau en pied de page

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2021 2020
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 2 966 1 692
Imputation des créditeurs à la fin de l'exercice sur le compte du crédit après le 31 mars (négatif 177) (négatif 519)
Autorisation nette fournie, à la fin de l'exercice 2 789 1 173
Limite de l'autorisation 5 000 5 000
Autorisation non employée reportée 7 789 6 173

Rapport de l'auditeur indépendant

À la sous-ministre adjointe, Secteur de la gestion et des services intégrés, et dirigeante principale des finances, Ressources naturelles Canada

Notre opinion

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de Géomatique Canada (le « Fonds ») au 31 mars 2021 ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément à la section 1 du volume III des instructions du receveur général relatives aux Comptes publics du Canada.

Notre audit

Nous avons effectué l'audit des états financiers du Fonds, qui comprennent :

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers de notre rapport.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Indépendance

Nous sommes indépendants du Fonds conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Observations – référentiel comptable et restriction à l'utilisation

Nous attirons l'attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés dans le but d'aider le Fonds à répondre aux exigences de la section 1 du volume III des instructions du receveur général relatives aux Comptes publics du Canada. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du Fonds et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties que le Fonds, Ressources naturelles Canada, le Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément à la section 1 du volume III des instructions du receveur général du Canada relatives aux Comptes publics du Canada ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité du Fonds à poursuivre ses activités, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider le Fonds ou de cesser son activité, ou s'il n'a aucune autre solution réaliste que de le faire.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Fonds.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur indépendant contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long du processus. En outre :

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance, entre autres informations, l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

PricewaterhouseCoopers s r l /s e n c r l
Comptables professionnels agrés,
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Ontario
Le 31 mai 2021

État de la situation financière au 31 mars 2021
(en milliers de dollars)

  2021 2020
Actif
Actifs financiers
Débiteurs (note 3) 364 61
Stocks 48 48
Total partiel 412 109
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 17 19
Immobilisations corporelles (note 4) 361 503
Total 790 631
Passifs et actif (passif) net
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5) 392 497
Indemnités de vacances 148 131
Revenus reportés 34
Total partiel 540 662
Actif (passif) net (note 6) 250 (négatif 31)
Total 790 631

Approuvé par :

Frank Des Rosiers
Sous-ministre adjoint
Secteur de la politique stratégique et innovation

Le 31 mai 2021

État des résultats et de l'actif (passif) net pour l'exercice clos le 31 mars 2021
(en milliers de dollars)

  2021 2020
Revenus
Services 6 390 5 104
Produits 531 384
Total partiel 6 921 5 488
Charges
Services professionnels et spéciaux 2 843 2 742
Salaires et avantages sociaux 1 439 1 768
Services du ministère et du secteur 405 406
Location 293 377
Amortissement des immobilisations corporelles 160 156
Services publics, fournitures et approvisionnements 139 103
Réparations et entretien 57 47
Autres charges 25 10
Information 5
Transport et communications 11
Total partiel 5 366 5 620
Résultats nets 1 555 (négatif 132)
Actif (passif) net au début de l'exercice (négatif 31) (négatif 196)
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice (négatif 1 274) 297
Actif (passif) net à la fin de l'exercice 250 (négatif 31)

État des flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 mars 2021
(en milliers de dollars)

  2021 2020
Activités de fonctionnement
Résultats nets 1 555 (négatif 132)
Éléments n'utilisant pas des fonds
Amortissement des immobilisations corporelles 160 156
Total partiel 1 715 24
Variation de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des débiteurs (négatif 303) 25
Diminution (augmentation) des stocks 1
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance 2 (négatif 1)
Diminution des créditeurs et charges à payer (négatif 105) (négatif 318)
Augmentation des indemnités de vacances 17 54
Diminution des revenus reportés (négatif 34) (négatif 32)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités de fonctionnement 1 292 (négatif 247)
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (négatif 18) (négatif 50)
Ressources financières nettes employées par les activités d'investissement (négatif 18) (négatif 50)
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice 1 274 (négatif 297)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au début de l'exercice 1 692 1 989
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds à la fin de l'exercice 2 966 1 692

Notes aux états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2021

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de Géomatique Canada (le « Fonds ») a été établi en vertu de la Loi de crédits no 3 de 1993-1994 sous le nom de « Fonds renouvelable pour le secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection » et certaines conditions étaient rattachées à l'autorisation. Le but du Fonds était de transférer les coûts liés à la production de biens et à l'offre de services des contribuables vers les utilisateurs qui bénéficient directement de ces biens et services. Par la suite, le 8 décembre 1994, le Fonds renouvelable pour le secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection était renommé « Fonds renouvelable de Géomatique Canada ». Après avoir satisfait aux conditions spécifiques, l'autorisation permanente de maintenir le Fonds a été obtenue du Conseil du Trésor du Canada, le 9 février 1995.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente conférée par le Parlement pour effectuer des paiements à même le Trésor pour le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, le total ne devant jamais dépasser 5 000 000 $.

Le mandat du Fonds est d'engendrer des produits, des services et de l'expertise en géomatique qui peuvent être exploités à des fins commerciales. Les activités génératrices de recettes se servent ensuite de ces travaux pour produire des services et des produits commercialisables pour des clients particuliers du gouvernement fédéral, de l'industrie canadienne, du public canadien, des provinces, des territoires et d'autres pays.

2. Principales méthodes comptables

a) Référentiel comptable

Les états financiers ont été préparés conformément aux exigences de présentation de l'information du receveur général du Canada pour les fonds renouvelables. Les règles comptables utilisées pour l'établissement des présents états financiers diffèrent des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public comme suit :

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

b) Utilisation d'estimations

La préparation d'états financiers exige que la direction formule des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les actifs et les passifs déclarés à la date des états financiers et sur le montant des produits et des charges déclarés durant la période. Les estimations les plus significatives utilisées dans la préparation des états financiers comprennent le montant de certaines charges à payer et la durée de vie utile estimative des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Ces estimations font l'objet d'une révision annuelle et si des ajustements sont nécessaires, ils sont inscrits aux états financiers au cours de la période pendant laquelle ils deviennent connus.

c) Revenus

Les revenus sont constatés lorsque les produits sont vendus et les services rendus. Les revenus de location sont comptabilisés sur la durée du bail ou de l'utilisation de la propriété.

d) Charges

À moins d'indication contraire, les charges sont constatées au cours de la période durant laquelle elles sont engagées. Les frais de services internes de Ressources naturelles Canada engagés au nom du Fonds sont constatés dans les présents états financiers en tant que coûts des services du ministère et du secteur.

e) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés au montant qui devrait être réalisé ultimement; une provision est constituée pour les créances dont le recouvrement est considéré comme incertain.

f) Stocks

Les cartes sont évaluées au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen pondéré de chaque titre.

g) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles acquises sont comptabilisées au coût. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur durée probable d'utilisation dès le mois suivant leur acquisition. La durée probable d'utilisation des immobilisations est comme suit :

Méthode d'amortissement

Machines et matériel 5 à 10 ans
Matériel informatique 4 ans
Logiciels 4 ans
Autre équipement 10 ans
Véhicules 5 à 7 ans

h) Régime de retraite

Les employés de Ressources naturelles Canada dont les salaires et les autres avantages sociaux sont payés par le Fonds sont soumis à la Loi sur la pension de la fonction publique et à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime est comprise dans le montant imputé au Fonds à titre d'avantages sociaux. Le paiement de la pension est pris à même le compte de pension de retraite de la fonction publique et le compte de prestations de retraite supplémentaires. Le Fonds n'est pas tenu, dans le cadre de la loi actuelle, de verser des contributions pour pallier les insuffisances actuarielles du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Trésor pour les paiements d'indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

i) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les prestations sont constituées pour les employés selon leurs conditions d'emploi respectives.

j) Congés de maladie

Les employés peuvent accumuler les congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne sont pas dévolus et ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Le paiement des indemnités de congés de maladie est passé en charges à mesure qu'il est effectué et aucun montant n'a été comptabilisé dans les présents états financiers.

3. Débiteurs

Débiteurs (en milliers de dollars)

  2021 2020
Autres ministères et organismes gouvernementaux 268 32
Tiers 100 30
Total partiel 368 62
Provision pour créances douteuses pour les débiteurs avec des tierces parties (négatif 4) (négatif 1)
Total 364 61

4. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)

  Solde au début de l'exercice Acquisitions Solde à la fin de l'exercice
Machines et matériel 97 97
Matériel informatique 385 18 403
Logiciels 144 144
Autres équipements (incluant les meubles) 38 38
Véhicules 31 31
Total 695 18 713

Amortissement cumulé (en milliers de dollars)

  Solde au début de l'exercice Amortissement Solde à la fin de l'exercice
Machines et matériel 25 20 45
Matériel informatique 115 96 211
Logiciels 36 36 72
Autres équipements (incluant les meubles) 8 4 12
Véhicules 8 4 12
Total 192 160 352

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)

  2021 2020
Machines et matériel 52 72
Matériel informatique 192 270
Logiciels 72 108
Autres équipements (incluant les meubles) 26 30
Véhicules 19 23
Total 361 503

5. Créditeurs et charges à payer

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)

  2021 2020
Autres ministères et organismes gouvernementaux 289 332
Tiers 103 165
Total 392 497

6. Actif (passif) net

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

Le surplus accumulé est une accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers, incluant la prise en charge de l'actif net au moment de l'établissement du Fonds.

Les apports de capital représentent la valeur des immobilisations corporelles financée par des contributions en capital lors de la création du Fonds.

Actif (passif) net (en milliers de dollars)

  2021 2020
Capital d'apport 1 438 1 438
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (négatif 2 966) (négatif 1 692)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 20) (négatif 20)
Surplus cumulé 1 798 243
Actif (passif) net 250 (négatif 31)

7. Droits contractuels

Les activités du Fonds comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des parties externes résultant du droit à des actifs ainsi qu'à des revenus futurs pour le Fonds. Ils comprennent principalement des droits contractuels pour des services à rendre. Voici les droits contractuels significatifs qui généreront des revenus dans les années futures pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Droits contractuels (en milliers de dollars)

2022 767
2023 650
2024 652
2025 625
2026 et pour les exercices ultérieures 502
Total 3 196

8. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, le Fonds peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Certaines de ces procédures peuvent occasionner des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les états financiers. Aucune réclamation à l'égard du Fonds n'était en cours au 31 mars 2021.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Fonds peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Fonds sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre son mandat ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)

2022 1 046
2023 241
Total 1 287

10. Transactions entre apparentés

Puisque le Fonds fait partie intégrante du gouvernement du Canada, il est apparenté à tous les ministères, agences et sociétés d'État. Le Fonds conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal des affaires et ces transactions sont inscrites à la valeur d'échange.

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