Fonds renouvelable de Géomatique Canada
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Déclaration de responsabilité de la direction
Les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Géomatique Canada ont été préparés conformément aux normes comptables établies par les directives du Trésor du Canada sur l'imputation et les autorisations financières spéciales de dépenser les recettes et les exigences de rapport et les normes du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds conformément aux principales conventions comptables énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base consistante avec ceux de l'exercice précédent.
La responsabilité première, concernant l'intégrité et l'objectivité des données présentées ici revient aux gestionnaires du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures prévisions et jugement de la gestion, tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de cette responsabilité de rapport, le Fonds tient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds et bénéficie également de conseils judicieux que lui apporte le personnel comptable du Secteur de la gestion et des services intégrés (SGSI). À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les états financiers.
Le SGSI développe et propage les conventions de comptabilité et de gestion financière et émet des directives particulières conformes aux normes dans ces domaines. Les opérations sont exécutées selon des règlements prescrits, dans les limites des autorisations parlementaires, et sont enregistrées correctement afin de maintenir l'imputabilité des fonds gouvernementaux et de sauvegarder les éléments d'actif du Fonds. Les systèmes de gestion financière et de contrôle interne sont maintenus à un coût raisonnable et sont appuyés par les programmes de vérification interne. La gestion recherche aussi l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers par la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifié, par l'établissement de dispositions organisationnelles permettant un juste partage des responsabilités et par le maintien de programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, normes et autorisations seront compris dans toute l'organisation.
Afin d'assurer le maximum d'objectivité et d'éliminer les préjudices, les renseignements que renferment ces états financiers ont été vérifiés par un vérificateur externe, dont le rôle est d'exprimer une opinion indépendante sur le fait que les états financiers du Fonds, pris dans leur ensemble, présentent fidèlement la situation financière et les opérations du Fonds selon les principales conventions comptables établies. Ce jugement est fondé sur les procédures décrites dans l'opinion du vérificateur qui est jointe aux états financiers.
Approuvée par :
Directrice financière adjointe
Direction des finances et de l'approvisionnement
Grace Chennette, CPA, CMA
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances
Secteur de la gestion et des services intégrés
Shirley Carruthers, CPA, CGA
Le 31 mai 2021
Ottawa, Canada
2021 | 2020 | |||
---|---|---|---|---|
Prévisionsallez à la note 1 de tableau en pied de page | Chiffres réels | Prévisionsallez à la note 1 de tableau en pied de page | Chiffres réels | |
Résultats nets | 100 | 1 555 | 100 | (négatif 132) |
Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds | – | 160 | – | – |
Fonds provenant de l'exploitation | 100 | 1 715 | 100 | (négatif 132) |
Éléments nécessitant l'utilisation de fonds | – | (négatif 18) | – | – |
Autres éléments nets d'actifs (passifs) | – | (négatif 81) | – | 133 |
Autorisation fournie (employée) | 100 | 1 616 | 100 | 1allez à la note 2 de tableau en pied de page |
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds | 2 966 | 1 692 |
Imputation des créditeurs à la fin de l'exercice sur le compte du crédit après le 31 mars | (négatif 177) | (négatif 519) |
Autorisation nette fournie, à la fin de l'exercice | 2 789 | 1 173 |
Limite de l'autorisation | 5 000 | 5 000 |
Autorisation non employée reportée | 7 789 | 6 173 |
Rapport de l'auditeur indépendant
À la sous-ministre adjointe, Secteur de la gestion et des services intégrés, et dirigeante principale des finances, Ressources naturelles Canada
Notre opinion
À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de Géomatique Canada (le « Fonds ») au 31 mars 2021 ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément à la section 1 du volume III des instructions du receveur général relatives aux Comptes publics du Canada.
Notre audit
Nous avons effectué l'audit des états financiers du Fonds, qui comprennent :
- l'état de la situation financière au 31 mars 2021
- l'état des résultats et de l'actif (passif) net pour l'exercice clos à cette date
- l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date
- les notes aux états financiers, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables
Fondement de l'opinion
Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers de notre rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Indépendance
Nous sommes indépendants du Fonds conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.
Observations – référentiel comptable et restriction à l'utilisation
Nous attirons l'attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés dans le but d'aider le Fonds à répondre aux exigences de la section 1 du volume III des instructions du receveur général relatives aux Comptes publics du Canada. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du Fonds et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties que le Fonds, Ressources naturelles Canada, le Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément à la section 1 du volume III des instructions du receveur général du Canada relatives aux Comptes publics du Canada ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité du Fonds à poursuivre ses activités, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider le Fonds ou de cesser son activité, ou s'il n'a aucune autre solution réaliste que de le faire.
Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Fonds.
Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur indépendant contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long du processus. En outre :
- nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne
- nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Fonds
- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière
- nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Fonds à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Fonds à cesser ses activités
- nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle
Nous communiquons aux responsables de la gouvernance, entre autres informations, l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.
PricewaterhouseCoopers s r l /s e n c r l
Comptables professionnels agrés,
Experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 31 mai 2021
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Actif | ||
Actifs financiers | ||
Débiteurs (note 3) | 364 | 61 |
Stocks | 48 | 48 |
Total partiel | 412 | 109 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 17 | 19 |
Immobilisations corporelles (note 4) | 361 | 503 |
Total | 790 | 631 |
Passifs et actif (passif) net | ||
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 5) | 392 | 497 |
Indemnités de vacances | 148 | 131 |
Revenus reportés | – | 34 |
Total partiel | 540 | 662 |
Actif (passif) net (note 6) | 250 | (négatif 31) |
Total | 790 | 631 |
Approuvé par :
Frank Des Rosiers
Sous-ministre adjoint
Secteur de la politique stratégique et innovation
Le 31 mai 2021
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Revenus | ||
Services | 6 390 | 5 104 |
Produits | 531 | 384 |
Total partiel | 6 921 | 5 488 |
Charges | ||
Services professionnels et spéciaux | 2 843 | 2 742 |
Salaires et avantages sociaux | 1 439 | 1 768 |
Services du ministère et du secteur | 405 | 406 |
Location | 293 | 377 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 160 | 156 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 139 | 103 |
Réparations et entretien | 57 | 47 |
Autres charges | 25 | 10 |
Information | 5 | – |
Transport et communications | – | 11 |
Total partiel | 5 366 | 5 620 |
Résultats nets | 1 555 | (négatif 132) |
Actif (passif) net au début de l'exercice | (négatif 31) | (négatif 196) |
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice | (négatif 1 274) | 297 |
Actif (passif) net à la fin de l'exercice | 250 | (négatif 31) |
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Résultats nets | 1 555 | (négatif 132) |
Éléments n'utilisant pas des fonds | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | 160 | 156 |
Total partiel | 1 715 | 24 |
Variation de l'état de la situation financière | ||
Diminution (augmentation) des débiteurs | (négatif 303) | 25 |
Diminution (augmentation) des stocks | – | 1 |
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance | 2 | (négatif 1) |
Diminution des créditeurs et charges à payer | (négatif 105) | (négatif 318) |
Augmentation des indemnités de vacances | 17 | 54 |
Diminution des revenus reportés | (négatif 34) | (négatif 32) |
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités de fonctionnement | 1 292 | (négatif 247) |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisitions d'immobilisations corporelles | (négatif 18) | (négatif 50) |
Ressources financières nettes employées par les activités d'investissement | (négatif 18) | (négatif 50) |
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice | 1 274 | (négatif 297) |
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au début de l'exercice | 1 692 | 1 989 |
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds à la fin de l'exercice | 2 966 | 1 692 |
Notes aux états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2021
1. Autorisation et objectif
Le Fonds renouvelable de Géomatique Canada (le « Fonds ») a été établi en vertu de la Loi de crédits no 3 de 1993-1994 sous le nom de « Fonds renouvelable pour le secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection » et certaines conditions étaient rattachées à l'autorisation. Le but du Fonds était de transférer les coûts liés à la production de biens et à l'offre de services des contribuables vers les utilisateurs qui bénéficient directement de ces biens et services. Par la suite, le 8 décembre 1994, le Fonds renouvelable pour le secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection était renommé « Fonds renouvelable de Géomatique Canada ». Après avoir satisfait aux conditions spécifiques, l'autorisation permanente de maintenir le Fonds a été obtenue du Conseil du Trésor du Canada, le 9 février 1995.
Le Fonds dispose d'une autorisation permanente conférée par le Parlement pour effectuer des paiements à même le Trésor pour le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, le total ne devant jamais dépasser 5 000 000 $.
Le mandat du Fonds est d'engendrer des produits, des services et de l'expertise en géomatique qui peuvent être exploités à des fins commerciales. Les activités génératrices de recettes se servent ensuite de ces travaux pour produire des services et des produits commercialisables pour des clients particuliers du gouvernement fédéral, de l'industrie canadienne, du public canadien, des provinces, des territoires et d'autres pays.
2. Principales méthodes comptables
a) Référentiel comptable
Les états financiers ont été préparés conformément aux exigences de présentation de l'information du receveur général du Canada pour les fonds renouvelables. Les règles comptables utilisées pour l'établissement des présents états financiers diffèrent des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public comme suit :
- l'indicateur de la dette nette et l'état de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les états financiers
- les charges sont comptabilisées par type dans l'état des résultats et de l'actif (passif) net et non par fonctions ou par grands programmes
- les montants prévus au budget pour les charges ne sont pas présentés dans l'état des résultats et de l'actif (passif) net
- les services obtenus sans frais d'autres ministères ne sont pas comptabilisés comme des charges
- aucun passif n'a été constaté pour les congés de maladie
Les principales méthodes comptables sont les suivantes :
b) Utilisation d'estimations
La préparation d'états financiers exige que la direction formule des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les actifs et les passifs déclarés à la date des états financiers et sur le montant des produits et des charges déclarés durant la période. Les estimations les plus significatives utilisées dans la préparation des états financiers comprennent le montant de certaines charges à payer et la durée de vie utile estimative des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Ces estimations font l'objet d'une révision annuelle et si des ajustements sont nécessaires, ils sont inscrits aux états financiers au cours de la période pendant laquelle ils deviennent connus.
c) Revenus
Les revenus sont constatés lorsque les produits sont vendus et les services rendus. Les revenus de location sont comptabilisés sur la durée du bail ou de l'utilisation de la propriété.
d) Charges
À moins d'indication contraire, les charges sont constatées au cours de la période durant laquelle elles sont engagées. Les frais de services internes de Ressources naturelles Canada engagés au nom du Fonds sont constatés dans les présents états financiers en tant que coûts des services du ministère et du secteur.
e) Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés au montant qui devrait être réalisé ultimement; une provision est constituée pour les créances dont le recouvrement est considéré comme incertain.
f) Stocks
Les cartes sont évaluées au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen pondéré de chaque titre.
g) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles acquises sont comptabilisées au coût. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur durée probable d'utilisation dès le mois suivant leur acquisition. La durée probable d'utilisation des immobilisations est comme suit :
Machines et matériel | 5 à 10 ans |
---|---|
Matériel informatique | 4 ans |
Logiciels | 4 ans |
Autre équipement | 10 ans |
Véhicules | 5 à 7 ans |
h) Régime de retraite
Les employés de Ressources naturelles Canada dont les salaires et les autres avantages sociaux sont payés par le Fonds sont soumis à la Loi sur la pension de la fonction publique et à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime est comprise dans le montant imputé au Fonds à titre d'avantages sociaux. Le paiement de la pension est pris à même le compte de pension de retraite de la fonction publique et le compte de prestations de retraite supplémentaires. Le Fonds n'est pas tenu, dans le cadre de la loi actuelle, de verser des contributions pour pallier les insuffisances actuarielles du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Trésor pour les paiements d'indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.
i) Indemnités de vacances
Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les prestations sont constituées pour les employés selon leurs conditions d'emploi respectives.
j) Congés de maladie
Les employés peuvent accumuler les congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne sont pas dévolus et ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Le paiement des indemnités de congés de maladie est passé en charges à mesure qu'il est effectué et aucun montant n'a été comptabilisé dans les présents états financiers.
3. Débiteurs
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Autres ministères et organismes gouvernementaux | 268 | 32 |
Tiers | 100 | 30 |
Total partiel | 368 | 62 |
Provision pour créances douteuses pour les débiteurs avec des tierces parties | (négatif 4) | (négatif 1) |
Total | 364 | 61 |
4. Immobilisations corporelles
Solde au début de l'exercice | Acquisitions | Solde à la fin de l'exercice | |
---|---|---|---|
Machines et matériel | 97 | – | 97 |
Matériel informatique | 385 | 18 | 403 |
Logiciels | 144 | – | 144 |
Autres équipements (incluant les meubles) | 38 | – | 38 |
Véhicules | 31 | – | 31 |
Total | 695 | 18 | 713 |
Solde au début de l'exercice | Amortissement | Solde à la fin de l'exercice | |
---|---|---|---|
Machines et matériel | 25 | 20 | 45 |
Matériel informatique | 115 | 96 | 211 |
Logiciels | 36 | 36 | 72 |
Autres équipements (incluant les meubles) | 8 | 4 | 12 |
Véhicules | 8 | 4 | 12 |
Total | 192 | 160 | 352 |
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Machines et matériel | 52 | 72 |
Matériel informatique | 192 | 270 |
Logiciels | 72 | 108 |
Autres équipements (incluant les meubles) | 26 | 30 |
Véhicules | 19 | 23 |
Total | 361 | 503 |
5. Créditeurs et charges à payer
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Autres ministères et organismes gouvernementaux | 289 | 332 |
Tiers | 103 | 165 |
Total | 392 | 497 |
6. Actif (passif) net
L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.
Le surplus accumulé est une accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers, incluant la prise en charge de l'actif net au moment de l'établissement du Fonds.
Les apports de capital représentent la valeur des immobilisations corporelles financée par des contributions en capital lors de la création du Fonds.
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Capital d'apport | 1 438 | 1 438 |
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds | (négatif 2 966) | (négatif 1 692) |
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | (négatif 20) | (négatif 20) |
Surplus cumulé | 1 798 | 243 |
Actif (passif) net | 250 | (négatif 31) |
7. Droits contractuels
Les activités du Fonds comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des parties externes résultant du droit à des actifs ainsi qu'à des revenus futurs pour le Fonds. Ils comprennent principalement des droits contractuels pour des services à rendre. Voici les droits contractuels significatifs qui généreront des revenus dans les années futures pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2022 | 767 |
---|---|
2023 | 650 |
2024 | 652 |
2025 | 625 |
2026 et pour les exercices ultérieures | 502 |
Total | 3 196 |
8. Passifs éventuels
Dans le cours normal de ses activités, le Fonds peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Certaines de ces procédures peuvent occasionner des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les états financiers. Aucune réclamation à l'égard du Fonds n'était en cours au 31 mars 2021.
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Fonds peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Fonds sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre son mandat ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:
2022 | 1 046 |
---|---|
2023 | 241 |
Total | 1 287 |
10. Transactions entre apparentés
Puisque le Fonds fait partie intégrante du gouvernement du Canada, il est apparenté à tous les ministères, agences et sociétés d'État. Le Fonds conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal des affaires et ces transactions sont inscrites à la valeur d'échange.
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