Fonds renouvelable de Passeport Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Passeport Canada tels qu'exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor énoncée dans la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la gestion du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la gestion du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction des services financiers du Fonds élabore et distribue les politiques financières et comptables et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ces systèmes sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon les règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Des programmes d'audit interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

Approuvée par :

Adjointe au dirigeant principal des finances et
Directrice générale, Direction générale stratégie financière
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Julie Chassé, CPA, CMA

Dirigeant principal des finances et contrôleur
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Hughes St-Pierre, CG, CPA, CMA

Le 21 juin 2021
Ottawa, Ontario

État de l'autorisation employée (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2021 2020
Prévisionsallez à la note 1 de tableau en pied de page Chiffres réels Prévisionsallez à la note 1 de tableau en pied de page Chiffres réels
Résultats nets (négatif 119 696) (négatif 300 897) (négatif 146 497) (négatif 95 383)
Éléments n'affectant pas l'encaisse 2 712 775 3 194 2 579
Fonds employés de l'exploitation (négatif 116 984) (négatif 300 122) (négatif 143 303) (négatif 92 804)
Éléments affectant l'encaisse :
Acquisitions nettes d'immobilisations corporelles (négatif 20 000) (négatif 1 429) (négatif 35 521) (négatif 1 365)
Autres éléments nets d'actifs et de passifs (négatif 5 528) (négatif 7 139)
Autorisation employée (négatif 136 984) (négatif 307 079) (négatif 178 824) (négatif 101 308)

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2021 2020
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 909 586 1 220 106
Imputation des créditeurs sur le crédit à la fin de l'exercice (négatif 46 336) (négatif 51 051)
Créances affectées au crédit à la fin de l'exercice 1 423 2 697
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice 864 673 1 171 752
Autorisation non employée reportée 864 673 1 171 752

État de la situation financière (non audité) au 31 mars 2021
(en milliers de dollars)

  2021 2020
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs (note 3) 1 851 3 003
Stocks destinés à la revente (note 4) 14 846 8 163
Total partiel 16 697 11 166
Actifs non financiers
Frais payés d'avance (note 5) 31 102 28 548
Stocks destinés à la consommation (note 4) 3 159 4 131
Immobilisations corporelles (note 6) 3 687 3 183
Total partiel 37 948 35 862
Total 54 645 47 028
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 7) 53 344 55 200
Avantages sociaux futurs 2 493 2 643
Total partiel 55 837 57 843
Passif net (note 8) (négatif 1 192) (négatif 10 815)
Situation financière nette du Fonds 54 645 47 028

État des résultats et du passif net (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2021
(en milliers de dollars)

  2021 2020
Revenus
Droits gagnés 52 703 274 885
Revenus divers 225 236
Total des revenus 52 928 275 121
Frais d'exploitation
Services professionnels et spéciaux 212 265 215 237
Traitements et avantages sociaux 101 571 87 341
Services de passeports dans les missions à l'étranger 12 374 10 404
Location 8 123 6 411
Fret, messagerie et camionnage 5 389 19 375
Locaux 5 166 5 174
Matériel de passeport 3 156 17 160
Information 2 239 2 392
Imprimerie, papeterie et fournitures 2 067 2 061
Amortissement des immobilisations corporelles 925 2 414
Entretien et réparation 481 1 466
Voyages et réinstallations 20 851
Provision pour avantages sociaux futurs (négatif 150) 165
Autres 199 53
Total des frais d'exploitation 353 825 370 504
Résultats nets (négatif 300 897) (négatif 95 383)
Passif net, au début de l'exercice (négatif 10 815) (négatif 6 792)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice 310 520 91 360
Passif net, à la fin de l'exercice (note 8) (négatif 1 192) (négatif 10 815)

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2021
(en milliers de dollars)

  2021 2020
Activités d'exploitation
Résultats nets (négatif 300 897) (négatif 95 383)
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles 925 2 414
Provision pour avantages sociaux futurs (négatif 150) 165
Total partiel (négatif 300 122) (négatif 92 804)
Variation de l'état de la situation financière
Diminution des débiteurs 1 152 4 279
Augmentation des frais payés d'avance (négatif 2 554) (négatif 4 215)
Augmentation des stocks destinés à la revente (négatif 6 683) (négatif 2 411)
Diminution (augmentation) des stocks destinés à la consommation 972 (négatif 1 737)
Augmentation (diminution) des créditeurs et des charges à payer (négatif 1 856) 6 893
Ressources financières nettes employées par les activités d'exploitation (négatif 309 091) (négatif 89 995)
Activité d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (négatif 1 429) (négatif 1 365)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (négatif 310 520) (négatif 91 360)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 1 220 106 1 311 466
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 8) 909 586 1 220 106

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de Passeport Canada (le « Fonds ») a été établi en 1969 pour assurer la délivrance de passeports et autres documents de voyage au Canada et à l'étranger. La Loi sur les fonds renouvelables autorise le fonctionnement du Fonds.

Une autorisation permanente du Parlement, au montant de 1 $, autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor pour le fonds de roulement et l'acquisition d'immobilisations corporelles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été établis selon les exigences de rapport du receveur général du Canada en matière de fonds renouvelables. Le référentiel comptable qui a servi à préparer ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus pour le secteur public pour les raisons suivantes :

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Constatation des revenus

Les revenus tirés des droits de passeport sont comptabilisés au moment de la demande, qui est effectuée lors de la réception du paiement et de la vérification de l'intégralité des données contenues dans la demande.

b) Stocks

Les stocks de matériel et de fournitures sont évalués au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) ou de la valeur de réalisation nette.

c) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative comme suit :

Méthode d'amortissement

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Mobilier de bureau 10 ans
Véhicules 8 ans
Matériel informatique 5 à 10 ans
Logiciels (achetés et développés) 3 à 10 ans
Machines et matériel 15 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile estimative de l'amélioration

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d'actifs applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

d) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles du Fonds participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Fonds découlant du régime. La responsabilité du Fonds relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de cessation d'emploi

L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. L'obligation restante pour les employés du Fonds qui n'ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

3. Débiteurs

Le tableau ci-dessous présente le détail des débiteurs du Fonds :

Débiteurs (en milliers de dollars)

  2021 2020
Débiteurs
Débiteurs – Gouvernement du Canada 1 706 2 950
Débiteurs – Parties externes 145 53
Total 1 851 3 003

4. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks du Fonds, évalués au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) ou de la valeur de réalisation nette :

Stocks (en milliers de dollars)

  2021 2020
Stocks
Stocks destinés à la revente 14 846 8 163
Stocks destinés à la consommation 3 159 4 131
Total 18 005 12 294

Les stocks destinés à la revente sont des livrets de passeports. Les stocks destinés à la consommation sont principalement composés d'enveloppes prépayées et de matériel informatique.

Le coût des stocks utilisés reconnu en tant que charges dans l'État des résultats et du passif net est 7 515 707 $ pour 2020-2021 (33 034 341 $ pour 2019-2020).

5. Frais payés d'avance

Le tableau ci-dessous présente le détail des frais payés d'avance :

Frais payés d'avance (en milliers de dollars)

  2021 2020
Frais payés d'avance
Frais payés d'avance – Initiative de la modernisation 30 062 27 645
Frais payés d'avance – Autres 1 040 903
Total 31 102 28 548

Dans le cadre de l'initiative de la modernisation, le programme de Passeport effectue une transition vers le système mondial de gestion des cas (SMGC) et le système intégré de gestion des paiements et des revenus (SIGPR) d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour le traitement des demandes de passeports. Les charges affectées à cette initiative sont enregistrées en tant que frais payés d'avance dans les états financiers du Fonds. Les frais payés d'avance sont ensuite graduellement constatés comme charges afin de refléter l'utilisation des systèmes d'IRCC par le Fonds.

6. Immobilisations corporelles

Le tableau ci-dessous présente le détail des immobilisations corporelles du Fonds détenues au cours de l'année :

Côut (en milliers de dollars)

  Solde au début de l'exercice Acquisitions Cessions Solde à la fin de l'exercice
Plan de perfectionnement de la technologie 2 906 2 906
Améliorations locatives 4 353 4 353
Mobilier de bureau 82 82
Matériel informatique 5 124 23 5 147
Logiciels 27 086 (négatif 156) 26 930
Véhicules 21 21
Machines et matériel 406 260 666
Actifs en construction 1 365 1 146 2 511
Total 41 343 1 429 (négatif 156) 42 616

Amortissement cumulé (en milliers de dollars)

  Solde au début de l'exercice Amortissement Ajustements Solde à la fin de l'exercice
Plan de perfectionnement de la technologie 2 906 2 906
Améliorations locatives 4 353 4 353
Mobilier de bureau 36 7 43
Matériel informatique 5 124 5 124
Logiciels 25 477 889 (négatif 156) 26 210
Véhicules 15 2 17
Machines et matériel 249 27 276
Total 38 160 925 (négatif 156) 38 929

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)

  2021 2020
Plan de perfectionnement de la technologie
Améliorations locatives
Mobilier de bureau 39 46
Matériel informatique 23
Logiciels 720 1 609
Véhicules 4 6
Machines et matériel 390 157
Actifs en construction 2 511 1 365
Total 3 687 3 183

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et charges à payer du Fonds :

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)

  2021 2020
Créditeurs et charges à payer
Créditeurs – Gouvernement du Canada 31 041 33 467
Créditeurs – Parties externes 5 914 8 154
Charges à payer – Parties externes 15 481 12 765
Retenues sur paiements aux entrepreneurs 908 814
Total 53 344 55 200

8. Passif net

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les recettes et déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

L'apport en capital correspond à la valeur des immobilisations corporelles financées par les apports en capital à la création du Fonds.

Passif net (en milliers de dollars)

  2021 2020
Passif net
Surplus accumulé:
Solde d'ouverture 1 128 817 1 224 200
Résultats nets (négatif 300 897) (négatif 95 383)
Solde de fin 827 920 1 128 817
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds :
Solde d'ouverture (négatif 1 220 106) (négatif 1 311 466)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice 310 520 91 360
Solde de fin (négatif 909 586) (négatif 1 220 106)
Apport en capital 80 474 80 474
Passif net, fin de l'exercice (négatif 1 192) (négatif 10 815)

9. Obligations contractuelles

Le Fonds est lié à des obligations contractuelles pour l'achat de biens et d'autres services de par la nature de ses activités.

Les versements futurs maximums prévus par année financière au contrat avec son fournisseur de passeports vierges, la location de locaux et les autres fournisseurs se chiffrent approximativement à :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)

2022 87 361
2023 47 910
2024 49 426
2025 53 563
2026 54 703
2027 et années subséquentes 271 557
Total 564 520

10. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, le Fonds peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Certaines de ces procédures peuvent occasionner des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 500 000 $ au 31 mars 2021 (500 000 $ au 31 mars 2020).

11. Opérations entre apparentés

Le Fonds est apparenté à titre de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État créés par le gouvernement fédéral. Les paiements liés aux services de passeports dans les missions à l'étranger, à la prestation de services et de traitement des demandes de passeports au Canada, à la location de locaux, aux services juridiques ainsi qu'aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ont été effectués entre les apparentés dans le cours normal des activités. Toutes les opérations entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d'échange, laquelle est représentative de l'entente entre les deux parties.

Le coût présenté à titre de services professionnels et spéciaux à l'état des résultats et du passif net inclut les transactions suivantes avec Services partagés Canada (SPC) et Emploi et Développement Social Canada (EDSC) :

Opérations entre apparentés : Services partagés Canada (SPC) et Emploi et Développement Social Canada (EDSC) (en milliers de dollars)

  2021 2020
Opérations entre apparentés
Prestation de services, opérations et services internes (EDSC) 146 783 150 323
Services liés aux technologies de l'information (SPC) 18 100 15 753
Traitement des demandes de passeport (EDSC) 5 849 11 065
Transition et modernisation (EDSC) 5 280 7 135
e-Passeport (EDSC) 1 817 1 732
3e centre de traitement et d'impression (EDSC) 855
Total 178 684 186 008

Le tableau suivant présente le total des autres transactions entre apparentés telles que les services de passeports dans les missions à l'étranger, la location de locaux, les services juridiques, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les revenus de passeport d'autres ministères et organismes gouvernementaux :

Opérations entre apparentés : Autres ministères et organismes gouvernementaux (en milliers de dollars)

  2021 2020
Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux 41 131 38 205
Revenus – Autres ministères et organismes gouvernementaux (négatif 2 060) (négatif 3 893)

Une partie intégrante des activités d'opération du Fonds est de percevoir les frais consulaires pour le compte de la division des affaires consulaires des Affaires mondiales Canada (AMC). Ces frais ne font pas partie des revenus dans l'état des résultats et du passif net. Pour l'exercice 2020-2021, le Fonds a perçu et remis aux AMC des frais consulaires de 5 422 955 $ (35 911 550 $ en 2019-2020).

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