Créances – radiations ou renonciations

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Les catégories d'approbation ou d'autorisation pour les radiations ou les renonciations (y compris les dispenses et les remises) de créances (obligations, dettes et réclamations) sont comme suit :

  1. Approbation ministérielle

    Une approbation ministérielle représente l'autorité donnée aux ministres en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ou d'autres lois du Parlement comme suit :
    • L'article 25(1) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l'autorité générale d'approuver les radiations de toute obligation, dette ou réclamation autre que les avances à justifier ou les paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d'indemnités liées à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit
    • L'article 155.1(4) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l'autorité de dispenser des intérêts moratoires dus à Sa Majesté et des frais d'administration visant les effets non réglés (p. ex. chèques sans provision) institués par l'article susmentionné.
    • Les autres lois du Parlement (p. ex. Loi sur la faillite et l'insolvabilité) donnent aux ministres l'autorité générale d'approuver la radiation ou la renonciation d'obligations, dettes ou réclamations spécifiques
  2. Approbation du Conseil du Trésor

    L'article 25(1) de la LGFP, par des règlements du Conseil du Trésor, permet à un ministre, qui a une approbation spécifique du Conseil du Trésor, de radier toute dette, obligation ou réclamation due à des avances à justifier ou des paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d'indemnités liés à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit
  3. Autorité du gouverneur en conseil et autorité parlementaire
    • L'article 23(2.1) de la LGFP stipule que sur recommandation du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut faire remise de toutes autres dettes, ainsi que des intérêts afférents, s'il estime que leur recouvrement est déraisonnable ou injuste ou que, d'une façon générale, l'intérêt public en justifie la remise
    • L'article 24.1 de la LGFP requiert que lorsqu'une dette ou une obligation, présentée à l'état de la situation financière, doit être renoncée et constitue une imputation à un crédit, alors le montant de la renonciation doit être autorisé en vertu d'une loi du Parlement, incluant une Loi de crédits
    • L'article 25(2) de la LGFP stipule qu'une dette, obligation ou réclamation présentée à l'état de la situation financière, devant être radiée et constituant une imputation à un crédit, le montant de la radiation doit être autorisé par le Parlement comme une dépense budgétaire dans une Loi de crédits ou toute autre loi

Les codes suivants sont utilisés :

Codes

  1. Radiation
  2. Renonciation
  3. Remise
  4. Dispense

Créances - radiations ou renonciations
(en dollars)

Description Codeallez à la note 1 de tableau en pied de page Approbation ministérielle Approbation du Conseil du Trésor Gouverneur en conseil et autorité du Parlement Total
Nombre Montant Nombre Montant Numéro du crédit ou Loi Nombre Montant Nombre Montant
Loi sur la gestion des finances publiques
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement A 22 283 268 22 283 268
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire A/D 183 17 013 122 183 17 013 122
Commission canadienne des grains A 3 1 100 3 1 100
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants A 83 287 546 83 287 546
Conseil privé
Bureau du Conseil privé A 4 12 050 4 12 050
Bureau du directeur général des élections A 72 76 456 72 76 456
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale A/B 70 1 126 202 3 33 048 73 1 159 250
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes handicapées
Ministère de l'Emploi et du Développement social A/C/D 2 670 18 300 891 allez à la note 3 de tableau en pied de page 33 299 188 338 377 35 969 206 639 268
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement A/D 88 47 312 88 47 312
Agence Parcs Canada A/C 145 112 900 allez à la note 2 de tableau en pied de page 208 1 858 015 353 1 970 915
Finances
Ministère des Finances A 46 48 933 46 48 933
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration A/B 4 862 808 295 allez à la note 2 de tableau en pied de page 302 294 718 5 164 1 103 013
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie A/D 216 1 485 293 2 50 238 218 1 535 531
Agence canadienne de développement économique du Nord A 1 41 581 1 41 581
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec A/D 27 2 538 186 27 2 538 186
Agence de promotion économique du Canada atlantique A/D 7 11 379 7 11 379
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario A 3 7 521 412 3 7 521 412
Conseil national de recherches du Canada A 5 782 419 5 782 419
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien D 11 69 487 11 69 487
Statistique Canada A/D 275 134 901 275 134 901
Justice
Ministère de la Justice A/C 5 72 970 allez à la note 2 de tableau en pied de page 65 422 4 561 281 65 427 4 634 251
Registraire de la Cour suprême du Canada A 1 75 1 75
Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien A 8 452 021 8 452 021
Bibliothèque et Archives du Canada A 3 41 3 41
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes C/D 246 97 940 allez à la note 2 de tableau en pied de page 667 68 820 713 913 68 918 653
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans A/D 41 670 208 138 3 027 874 179 3 698 082
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles A/D 23 63 419 23 63 419
Commission canadienne de sûreté nucléaire A 2 72 213 2 72 213
Régie canadienne de l'énergie A/C 15 161 363 allez à la note 2 de tableau en pied de page 1 1 241 925 16 1 403 288
Revenu national
Agence du revenu du Canada A 607 838 1 743 604 875 607 838 1 743 604 875
Santé
Ministère de la Santé A/C 64 212 302 allez à la note 2 de tableau en pied de page 2 46 000 66 258 302
Agence canadienne d'inspection des aliments A 39 70 115 39 70 115
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada A 180 10 721 762 180 10 721 762
Gendarmerie royale du Canada A/D 553 5 746 177 553 5 746 177
Service canadien du renseignement de sécurité A/D 2 1 559 2 1 559
Service correctionnel du Canada A 50 445 466 50 445 466
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones A 1 928 028 1 928 028
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux A/D 124 1 031 127 124 1 031 127
Transports
Ministère des Transports A 59 76 519 59 76 519
Total partiel   618 047 1 815 130 913 143 3 111 160 99 901 265 161 029 718 091 2 083 403 102
Loi de l'impôt sur le revenu
Revenu national
Agence du revenu du Canada allez à la note 3 de tableau en pied de page B/D 221 521 220 460 917 221 521 220 460 917
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes handicapées
Ministère de l'Emploi et du Développement social B 311 308 183 360 220 311 308 183 360 220
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes handicapées
Ministère de l'Emploi et du Développement social B 159 1 450 751 159 1 450 751
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Revenu national
Agence du revenu du Canada A 19 931 143 204 569 19 931 143 204 569
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes handicapées
Ministère de l'Emploi et du Développement social C 6 114 13 035 771 6 114 13 035 771
Loi sur la taxe d'accise
Revenu national
Agence du revenu du Canadaallez à la note 3 de tableau en pied de page B 10 218 100 554 176 10 218 100 554 176
Loi sur l'agence canadienne d'inspection des aliments
Santé
Agence canadienne d'inspection des aliments C 11 922 1 169 347 11 922 1 169 347
Loi sur l'assurance-emploi
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes handicapées
Ministère de l'Emploi et du Développement social A/B 99 401 66 461 816 99 401 66 461 816
Loi sur le bien-être des vétérans
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 129 1 842 446 129 1 842 446
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie A 696 52 493 605 696 52 493 605
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 6 49 363 6 49 363
Loi sur le Parlement du Canada
Parlement
Chambre des communes A 1 1 129 1 1 129
Sénat A 12 11 340 12 11 340
Loi sur les douanes
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada D 107 6 333 303 107 6 333 303
Loi sur les pensions
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 32 260 270 32 260 270
Loi sur les prêts aux apprentis
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes handicapées
Ministère de l'Emploi et du Développement social B 472 455 818 472 455 818
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration D 431 42 015 431 42 015
Total   1 300 507 2 606 317 769 143 3 111 160 99 901 265 161 029 1 400 551 2 874 589 958
Sommaire
Radiations A 737 111 2 075 702 808 141 3 090 234 30 823 185 849 184 768 075 2 264 642 226
Renonciations B 344 230 431 826 502 1 15 973 1 6 911 344 232 431 849 386
Remises C 18 036 14 205 118 69 077 79 304 934 87 113 93 510 052
Dispenses D 201 130 84 583 341 1 4 953 201 131 84 588 294
Total   1 300 507 2 606 317 769 143 3 111 160 99 901 265 161 029 1 400 551 2 874 589 958

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