Pertes de fonds et de biens publics

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Les états suivants présentent l'information sur les pertes de fonds et de biens publics tel exigé en vertu de la Directive sur la gestion des fonds publics et des comptes débiteursdu Conseil du Trésor

Pertes de revenus suite à une fraude ou à une fausse déclaration intentionnelle — Découvertes ou détectées en 2020‑2021
(en dollars)

Brève description de la perte Nombre de cas Montant de la perte Montant recouvré en 2020‑2021 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Causes devant les tribunaux (estimation par l'Agence du revenu du Canada du montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement) allez à la note 1 de tableau en pied de page
Impôt sur le revenu 20 19 737 716 allez à la note 2 de tableau en pied de page allez à la note 2 de tableau en pied de page
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 7 5 191 375 allez à la note 2 de tableau en pied de page allez à la note 2 de tableau en pied de page
Autres pertes administrées 5 522 423 allez à la note 2 de tableau en pied de page allez à la note 2 de tableau en pied de page
Total partiel 32 25 451 514
Sentences légales (montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement selon la Cour)
Impôt sur le revenu 20 7 950 148 607 683 7 342 465
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 36 3 986 809 658 107 1 465 432 1 863 270
Autres pertes administrées 1 61 460 61 460
Total partiel 57 11 998 417 1 265 790 1 465 432 9 267 195
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes
Non déclaration/Contrebande 1 1 555 1 555
Total 90 37 451 486 1 265 790 1 465 432 9 268 750

Pertes de fonds publics attribuables à une infraction, un acte illégal ou un accident — Survenues ou découvertes en 2020‑2021
(en dollars)

Brève description de la perte Nombre de cas Imputée au crédit de 2020‑2021 Montant de la perte Montant recouvré en 2020‑2021 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Demande de prestation frauduleuse de subventions et de contributions 11 10 1 016 335 540 257 471 432 4 646
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 2 1 71 852 71 852
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 5 1 40 984 13 684 27 300
Paiement électronique mal dirigé 2 1 1 152 1 152
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 1 1 346 346
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires 10 20 1 852 612 1 538 1 851 074
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 1 1 496 496
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes handicapées
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Demande de prestation frauduleuse à la Sécurité de la vieillesse 10 (S) 576 497 21 987 554 510
Demande de prestation frauduleuse d'un prêt d'études canadien 18 (S) 415 649 5 852 100 069 309 728
Demande de prestation frauduleuse pour les prestations d'assurance-emploi 6 925 (S) 14 737 747 1 086 247 1 264 13 650 236
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 2 (S) 280 160 120
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Demande de prestation frauduleuse de subventions et de contributions 39 (S) 1 813 204 615 498 1 197 706
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canada
Déficit de caisse 1 1 15 541 15 541
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 26 1 24 507 19 851 1 434 3 222
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 8 1 1 391 155 1 236
Finances
Bureau du surintendant des institutions financières
Emploi non autorisé ou frauduleux de billet de taxi 1   1 048 1 048
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 33 1 14 860 14 860
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 5 434   1 226 903 33 768 1 077 814 115 321
Innovation, Sciences et Développement économique
Agence spatiale canadienne
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 4   21 865 21 865
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Demande de prestation frauduleuse de subventions et de contributions 17 5, (S) 623 938 623 938
Statistique Canada
Trop payé à un fournisseur 1   21 333 21 333
Justice
Service administratif des tribunaux judiciaires
Perte, vol ou détournement d'avance permanente 1   80 80
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 136 1 93 053 79 818 12 13 223
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 2 1 6 675 6 675
Santé
Ministère de la Santé
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 1 1 3 543 3 543
Agence canadienne d'inspection des aliments
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 4 1 411 411
Agence de la santé publique du Canada
Contrat non exécuté par un vendeur 3 1, (S) 105 119 965 105 119 965
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 4   24 639 24 639
Gendarmerie royale du Canada
Perte, vol ou détournement d'avance temporaire 1 1 786 786
Perte, vol ou détournement d'avance de voyage permanente 2 1 2 008 2 008
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 4 1 7 322 6 295 1 027
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 2 1 158 158
Service correctionnel du Canada
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 3 1 186 186
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 3 1 23 635 22 833 802
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 1 1 14 000 14 000
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 1 1 2 700 2 700
Trop payé à un fournisseur 2 1 13 197 515 12 682
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au Régime de retraite de la fonction publique 8 1 373 054 7 492 365 562
Receveur général
Endossement d'instrument de paiement falsifié ou frauduleux, ou autre 8 301   25 219 885 24 858 934 360 951
Paiement électronique mal dirigé 22 170   25 963 353 7 129 839 10 239 091 8 594 423
Transports
Ministère des Transports
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 1   9 531 9 531
Total 43 201   179 356 721 34 472 866 14 140 969 130 742 886

Pertes de biens publics attribuables à une infraction ou autre acte illégal — Survenues ou découvertes en 2020‑2021
(en dollars)

Brève description de la perte Nombre de cas Montant de la perte Montant recouvré en 2020‑2021 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 1 740 1 740
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 6 18 217 18 217
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 2 5 470 5 470
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 403 1 403
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 2 500 2 500
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 2 000 2 000
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 1 1 048 1 048
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 6 3 763 132 248 3 383
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 20 23 088 22 867 221
Vol ou vandalisme : armes et accessoires 3 1 793 278 1 515
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 40 37 151 146 4 138 32 867
Vol ou vandalisme : tenue de combat 29 27 917 15 3 377 24 525
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes handicapées
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 17 17
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 14 2 039 2 039
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 10 836 836
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 19 23 420 23 420
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 4 6 785 1 324 5 461
Vol ou vandalisme : téléphone portable 12 3 750 3 750
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 3 1 000 1 000
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 5 3 290 3 290
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 8 7 982 7 982
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 11 27 521 27 521
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 300 300
Agence Parcs Canada
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 38 428 222 428 222
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 4 1 525 1 525
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 134 96 137 96 137
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 3 2 150 2 150
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 21 27 723 27 723
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 950 950
Femmes et Égalité des genres
Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 1 676 1 676
Vol ou vandalisme : téléphone portable 3 1 511 1 511
Finances
Ministère des Finances
Vol ou vandalisme : téléphone portable 4 3 300 3 300
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 1 488 1 488
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 3 4 360 4 360
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 2 50 50
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 3 9 731 9 731
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 2 4 700 4 700
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 617 1 617
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 4 3 378 3 378
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 1 800 800
Vol ou vandalisme : téléphone portable 4 3 912 3 912
Agence spatiale canadienne
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 094 1 094
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 2 200 2 200
Conseil national de recherches du Canada
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 3 15 602 15 602
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 287 287
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 3 4 985 4 985
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 1 23 400 23 400
Statistique Canada
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 5 4 660 4 660
Vol ou vandalisme : téléphone portable 7 1 530 1 530
Justice
Ministère de la Justice
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 10 60 60
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 41 247 41 247
Parlement
Chambre des communes
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 3 5 441 5 441
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 2 319 319
Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 2 337 2 337
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 2 900 2 900
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 300 300
Office national du film
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 3 200 3 200
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 3 3 170 3 170
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 3 3 807 3 807
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 5 8 369 8 369
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 400 1 400
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 25 20 036 20 036
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 4 5 454 5 454
Vol ou vandalisme : téléphone portable 6 5 478 5 478
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 1 20 20
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 625 625
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 7 075 7 075
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 000 1 000
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 4 2 885 2 885
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 1 850 1 850
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 2 57 57
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 4 6 000 6 000
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 1 38 38
Vol ou vandalisme : téléphone portable 5 1 434 1 434
Santé
Ministère de la Santé
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2 4 000 4 000
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 000 1 000
Agence canadienne d'inspection des aliments
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 1 2 344 2 344
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 3 3
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 9 705 705
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 000 1 000
Vol ou vandalisme : uniforme 2 272 272
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 20 28 979 315 28 664
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 1 600 1 600
Agence de la santé publique du Canada
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 2 1 221 940 211 740 1 010 200
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 80 80
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 1 100 100
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 3 1 800 1 800
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 200 200
Gendarmerie royale du Canada
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 13 16 795 16 795
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 2 2
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 4 2 800 2 800
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 8 11 413 11 413
Vol ou vandalisme : uniforme 1 400 400
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 132 487 250 68 569 171 184 247 497
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 500 500
Service correctionnel du Canada
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 403 154 022 1 351 151 256 1 415
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 8 8
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 8 3 993 327 651 3 015
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 3 496 46 325 50 46 275
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 3 1 864 1 864
Vol ou vandalisme : uniforme 1 815 815
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 1 322 1 322
Vol ou vandalisme : armes et accessoires 6 370 370
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 282 184 104 424 181 976 1 704
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 3 2 347 2 347
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 647 647
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 26 165 227 155 468 9 759
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 2 60 60
Vol ou vandalisme : autres équipements de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 750 750
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 8 3 835 3 835
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 461 1 461
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2 5 606 5 606
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 6 3 132 3 132
Vol ou vandalisme : téléphone portable 4 3 468 3 468
Transports
Ministère des Transports
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 15 15
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 2 850 850
Vol ou vandalisme : uniforme 1 700 700
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 3 2 666 2 666
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 600 600
Office des transports du Canada
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 1 60 60
Total 5 018 3 341 950 283 069 2 662 872 396 009

Pertes de biens publics attribuables à une perte, destruction ou un dommage accidentel — Survenues ou découvertes en 2020‑2021
(en dollars)

Brève description de la perte Nombre de cas Montant de la perte Montant recouvré en 2020‑2021 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 10 56 839 56 839
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 7 3 440 3 440
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2 5 943 5 943
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 9 14 419 14 419
Perte ou dommage : téléphone portable 62 46 556 46 430 126
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2 8 686 8 686
Perte ou dommage : téléphone portable 12 9 000 9 000
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 12 29 383 29 383
Commission canadienne des grains
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 3 30 30
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 64 64
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 072 475 597
Perte ou dommage : téléphone portable 5 4 246 4 246
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 115 287 500 287 500
Perte ou dommage : téléphone portable 10 5 950 5 950
Commissariat au lobbying
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 6 751 751
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 857 1 857
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatique ou électronique 3 600 600
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou portable 2 3 000 3 000
Perte ou dommage : téléphone cellulaire 3 3 000 3 000
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 4 202 4 202
Commissariat aux langues officielles
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 580 1 580
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 3 210 210
Perte ou dommage : téléphone cellulaire 2 250 250
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 23 6 529 6 529
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 20 500 500
Perte ou dommage : armes et accessoires 318 157 328 1 032 26 569 129 727
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 116 1 800 425 356 277 412 1 522 657
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 604 2 844 938 19 829 575 775 2 249 334
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 242 511 046 893 23 075 487 078
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 154 2 540 707 193 933 2 346 774
Perte ou dommage : téléphone portable 2 95 357 1 299 94 058
Perte ou dommage : tenue de combat 2 138 2 430 911 21 542 271 609 2 137 760
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 32 87 706 181 87 702 665 3 516
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes handicapées
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 155 2 918 2 918
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 49 4 337 4 337
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 43 35 718 35 718
Perte ou dommage : téléphone portable 68 18 430 18 430
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 14 3 153 3 153
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 370 370
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 1 799 1 799
Agence canadienne d'évaluation d'impact
Perte ou dommage : téléphone portable 5 1 350 1 350
Agence Parcs Canada
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 22 539 975 123 832 377 538 38 605
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 5 4 304 4 304
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 4 10 518 10 518
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 26 33 630 19 937 2 779 10 914
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 6 4 266 4 266
Perte ou dommage : téléphone portable 23 15 089 15 089
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 58 424 168 423 047 1 121
Femmes et Égalité des genres
Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2 1 110 1 110
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 694 694
Perte ou dommage : téléphone portable 12 8 568 8 568
Finances
Ministère des Finances
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 117 9 295 9 295
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 37 71 440 67 400 4 040
Perte ou dommage : téléphone portable 28 23 460 23 460
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 5 3 747 3 747
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 364 1 364
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 308 1 308
Bureau du surintendant des institutions financières
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 3 4 275 4 275
Perte ou dommage : téléphone portable 6 4 450 4 450
Bureau du vérificateur général
Perte ou dommage : téléphone portable 2 350 350
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 5 100 40 60
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 5 10 400 10 400
Perte ou dommage : téléphone portable 1 750 750
Gouvernement numérique
Services partagés Canada
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 34 204 204
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 9 45 954 45 954
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 1 200 1 200
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 200 200
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 8 9 985 9 985
Perte ou dommage : téléphone portable 29 7 950 7 950
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 31 130 130
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 481 481
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 4 4 809 4 809
Perte ou dommage : téléphone portable 5 3 559 3 559
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 7 948 948
Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 4 8 836 8 836
Perte ou dommage : téléphone portable 8 4 084 4 084
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 6 2 488 2 488
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 1 050 1 050
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 4 344 344
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 43 16 564 16 564
Perte ou dommage : téléphone portable 4 4 200 4 200
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2 11 564 11 564
Agence canadienne de développement économique du Nord
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 2 454 2 454
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 13 1 980 1 980
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2 3 371 3 371
Perte ou dommage : téléphone portable 1 832 832
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 700 700
Perte ou dommage : téléphone portable 2 1 800 1 800
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 330 330
Agence spatiale canadienne
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 275 1 275
Conseil de recherches en sciences humaines
Perte ou dommage : téléphone portable 1 597 597
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Perte ou dommage : téléphone portable 1 597 597
Conseil national de recherches du Canada
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 1 168 168
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 2 123 123
Perte ou dommage : téléphone portable 3 2 661 1 161 1 500
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 17 1 180 1 180
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 1 000 1 000
Statistique Canada
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 100 100
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 22 20 908 20 908
Perte ou dommage : téléphone portable 18 5 670 5 670
Justice
Ministère de la Justice
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 15 90 90
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 300 300
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 9 106 106
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 500 1 500
Perte ou dommage : téléphone portable 6 4 800 4 800
Bureau du directeur des poursuites pénales
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 15 150 150
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 10 10
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 3 613 613
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 114 1 114
Commission canadienne des droits de la personne
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 4 2 400 2 400
Perte ou dommage : téléphone portable 1 125 125
Registraire de la Cour suprême du Canada
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 2 4 840 4 840
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 495 495
Service administratif des tribunaux judiciaires
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 50 50
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 15 143 143
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 88 88
Parlement
Chambre des communes
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 7 900 900
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 7 1 914 1 914
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 4 4 040 4 040
Bureau du directeur parlementaire du budget
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 34 34
Sénat
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 4 61 61
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 130 130
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 800 800
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 8 7 242 7 242
Perte ou dommage : téléphone portable 5 2 995 2 995
Service de protection parlementaire
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 8 1 465 1 465
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 475 1 475
Perte ou dommage : téléphone portable 2 250 250
Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 3 1 058 1 058
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 3 5 485 5 485
Perte ou dommage : téléphone portable 3 450 450
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 6 6 450 6 450
Perte ou dommage : téléphone portable 3 650 650
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 13 786 801 300 557 486 244
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 3 1 999 1 999
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 400 1 400
Perte ou dommage : téléphone portable 8 7 903 7 903
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 20 57 283 57 283
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 300 300
Perte ou dommage : téléphone portable 2 428 428
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 100 100
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 500 1 500
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2 1 982 1 982
Régie canadienne de l'énergie
Perte ou dommage : téléphone portable 5 4 500 4 500
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 1 1
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 27 2 936 2 936
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 1 200 1 200
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 6 282 282
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 7 7 488 7 488
Perte ou dommage : téléphone portable 24 6 767 6 767
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 4 2 744 2 744
Santé
Ministère de la Santé
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 3 1 150 1 150
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2 5 000 5 000
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 150 150
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2 6 600 600 6 000
Perte ou dommage : téléphone portable 5 14 600 14 600
Agence canadienne d'inspection des aliments
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 22 177 177
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 6 457 457
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 000 1 000
Perte ou dommage : téléphone portable 7 5 600 5 600
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 54 145 564 5 816 96 993 42 755
Agence de la santé publique du Canada
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 1 200 200
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 6 000 6 000
Perte ou dommage : téléphone portable 4 800 800
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Perte ou dommage : téléphone portable 1 932 932
Instituts de recherche en santé du Canada
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 6 191 191
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 3 699 3 699
Perte ou dommage : téléphone portable 1 269 269
Sécurité publique et Protection civile
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 10 10 458 10 458
Perte ou dommage : téléphone cellulaire 16 15 475 15 475
Agence des services frontaliers du Canada
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 338 338 10 328
Perte ou dommage : armes et accessoires 54 2 020 1 380 640
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 253 69 030 15 69 015
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 173 000 173 000
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 51 1 530 210 1 320
Perte ou dommage : téléphone portable 12 5 975 1 230 4 745
Perte ou dommage : uniforme 27 1 174 103 1 071
Gendarmerie royale du Canada
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 18 197 902 197 902
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 445 1 217 1 217
Perte ou dommage : armes et accessoires 14 16 564 16 564
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 55 148 445 148 445
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 1 575 1 575
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 37 5 155 5 155
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 14 14 040 14 040
Perte ou dommage : téléphone portable 159 141 106 141 106
Perte ou dommage : tenue de combat 4 1 029 1 029
Perte ou dommage : uniforme 24 4 483 4 483
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 671 2 996 932 252 408 1 770 812 973 712
Service correctionnel du Canada
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 15 7 761 7 761
Perte ou dommage : téléphone portable 16 10 815 10 815
Perte ou dommage : armes et accessoires 191 8 216 8 216
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 24 9 522 9 522
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 17 80 092 80 092
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 77 15 562 3 702 11 860
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 6 5 163 5 163
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 32 107 642 7 256 100 386
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 125 125
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 3 2 383 2 383
Perte ou dommage : téléphone portable 5 1 685 1 685
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 4 7 242 7 242
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 17 558 454 325 554 672 3 457
Perte de carte d'accès ou badge de sécurité 18 540 540
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 33 13 306 192 13 114
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 4 1 697 1 697
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 366 366
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 23 13 335 13 335
Perte ou dommage : téléphone portable 54 33 534 100 33 434
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 27 28 943 28 943
Transports
Ministère des Transports
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 14 630 630
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunications, informatiques ou électroniques 13 1 210 1 210
Perte ou dommage : matériels, outils ou fournitures 1 250 250
Perte ou dommage : téléphone portable 11 8 800 8 700 100
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 25 66 566 66 566
Office des transports du Canada
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 200 1 200
Total 9 146 105 916 845 462 444 94 922 255 10 532 146

Pertes de fonds ou de biens publics — Mise à jour des cas déclarés dans les Comptes publics du Canada des exercices antérieurs
(en dollars)

Brève description de la perte Exercice de déclaration de la perte dans les Comptes publics du Canada Nombre de cas Montant de la perte initiale Modifications de la perte initiale depuis l'inauguration Montant modifié de la perte Montant recouvré dans les exercices antérieurs Montant recouvré en 2020‑2021 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Emploi non autorisé de carte de voyage 2018-2019 1 12 883 12 883 1 585 11 298
Perte de chèque 2019-2020 1 8 087 8 087 8 087
Réclamation frauduleuse d'heures supplémentaires 2018-2019 2 26 160 26 160 540 8 681 16 939
Réclamations frauduleuses de demande de remboursement de frais de voyage ou d'heures supplémentaires 2003-2004 3 42 559 (négatif 410) 42 149 1 149 41 000
Utilisation frauduleuse de bons de taxi et de carte de voyage et d'achat 2015-2016 1 13 872 13 872 4 812 9 060
Utilisation frauduleuse de fonds de contribution 2019-2020 5 146 436 146 436 42 204 104 232
Vol de fonds de mission 2000-2001 3 935 794 935 794 325 237 34 496 576 061
Vol de fonds d'immigration, de visa de mission ou de fonds consulaires 1994-1995   176 857 176 857 176 857
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Emploi non autorisé de carte d'achat 2018-2019 1 420 10allez à la note 1 de tableau en pied de page 430 210 220
Commission canadienne des grains
Mauvais usage des droits relatifs au réaménagement de l'effectif 2014-2015 1 9 670 50 9 720 9 720
Mauvais usage de carte de voyage d'employé du gouvernement 2011-2012 2 12 274 12 274 10 317 1 957
Usage inapproprié de carte de voyage d'employé 2009-2010 4 13 472 13 472 12 588 884
Utilisation inappropriée de carte de voyage désignée 2012-2013 1 1 162 1 162 1 162
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire : 2004-2005 1 30 108 (négatif 18 908) 11 200 6 606 4 594
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire : 2008-2009 5 378 004 (négatif 1) 378 003 44 689 330 797 2 517
Réclamations fausses ou frauduleuses de prestations d'allocations aux anciens combattants 1992-1993 2 97 219 (négatif 5 634) 91 585 53 200 4 800 18 584 15 001
Vol des paiements de pension d'invalidité suivant le décès du bénéficiaire : 2007-2008 3 51 893 (négatif 10 464) 41 429 15 412 26 017
Vol des paiements de pension d'invalidité suivant le décès du bénéficiaire : 2008-2009 6 83 556 (négatif 14 175) 69 381 15 047 39 985 14 349
Vol des paiements de pension d'invalidité suivant le décès du bénéficiaire : 2016-2017 1 26 817 26 817 2 700 900 23 217
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Demande de prestation falsifiée : 2014-2015 5 70 725 70 725 4 254 211 66 260
Demande de prestation falsifiée : 2015-2016 4 320 150 (négatif 3 039) 317 111 176 316 935
Demande de prestation falsifiée : 2016-2017 2 10 552 10 552 10 552
Demande de prestation falsifiée : 2017-2018 5 37 840 217 38 057 8 076 29 981
Demande de prestation falsifiée : 2018-2019 12 113 149 (négatif 2 723) 110 426 36 502 4 739 69 185
Demande de prestation falsifiée : 2019-2020 14 129 320 129 320 59 020 16 669 53 631
Demande de prestation falsifiée (Régimes de soins de santé et de soins dentaires) 2013-2014 5 189 739 189 739 40 431 149 308
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Demande falsifiée par des fournisseurs et des entrepreneurs 2016-2017 1 1 300 000 1 300 000 1 300 000
Différence dans le compte du capital d'exploitation 2015-2016 2 1 990 (négatif 985) 1 005 1 005allez à la note 1 de tableau en pied de page
Dommage à un édifice causé par un incendie 2017-2018 5 14 040 14 040 4 264 9 776
Dommage à un édifice causé par une collision automobile 2018-2019 1 4 000 1 840allez à la note 1 de tableau en pied de page 5 840 3 840allez à la note 1 de tableau en pied de page 2 000
Dommage d'équipement spécifique militaire 2019-2020 6 21 495 21 495 288 21 207
Dommage d'équipement spécifique non militaire 2019-2020 45 122 127 122 127 1 670 120 457
Dommages à l'équipement de télécommunication 2019-2020 1 12 433 12 433 12 197 236
Dommages aux équipements électriques 2019-2020 7 20 202 20 202 2 825 17 377
Dommages causés par le feu à la propriété résidentiel 2019-2020 34 758 703 758 703 758 703
Dommages de tenue de combat 2019-2020 55 151 341 151 341 6 157 145 184
Emploi frauduleux de carte d'achat par une organisation / personne inconnue 2019-2020 1 57 101 57 101 15 430 41 671
Emploi frauduleux de carte d'achat désignée – Winnipeg 2015-2016 1 10 301 10 301 1 000 9 301
Erreur de virement direct de fonds 2016-2017 2 1 363 1 363 847 516
Perte d'armes et accessoires : 2018-2019 286 16 022 16 022 1 178 14 665 179
Perte d'armes et accessoires : 2019-2020 165 63 286 63 286 380 10 896 52 010
Perte d'avance à justifier : 2015-2016 2 2 515 2 515 447 2 068allez à la note 1 de tableau en pied de page
Perte d'avance à justifier : 2016-2017 1 1 879 1 879 638 1 241
Perte d'avance à justifier – Ottawa 2012-2013 1 12 966 1 259allez à la note 1 de tableau en pied de page 14 225 1 991 12 234
Perte d'avance permanente Kandahar – vol suspecté 2008-2009 1 20 538 (négatif 1 879) 18 659 9 632 9 027
Perte de fonds publics – 8 Wing Trenton – vol 2009-2010 1 3 870 2 688 6 558 2 688 3 870
Perte de machinerie 2019-2020 1 15 415 15 415 5 000 10 415
Perte de matériel 2019-2020 72 529 864 529 864 246 486 632 42 986
Perte de tenue de combat : 2018-2019 3 033 254 051 254 051 15 297 236 019 2 735
Perte de tenue de combat : 2019-2020 2 659 1 952 517 1 952 517 15 582 238 344allez à la note 1 de tableau en pied de page 1 698 591
Perte d'équipement de télécommunication : 2018-2019 26 31 999 31 999 300 31 406 293
Perte d'équipement de télécommunication : 2019-2020 29 106 944 106 944 37 159 69 785
Perte d'équipement électrique 2019-2020 7 101 921 101 921 6 417 95 504
Perte d'équipement informatique 2019-2020 10 106 892 106 892 34 220 72 672
Perte d'équipement militaire spécifique : 2018-2019 1 110 196 420 196 420 7 081 181 677 7 662
Perte d'équipement militaire spécifique : 2019-2020 1 048 8 554 903 8 554 903 69 952 1 567 304 6 917 647
Perte d'équipement spécifique non militaires : 2018-2019 1 158 95 716 95 716 3 631 89 344 2 741
Perte d'équipement spécifique non militaires : 2019-2020 1 390 889 554 889 554 8 877 107 653 773 024
Perte d'outils 2018-2019 217 12 571 12 571 1 543 10 197 831
Réclamations frauduleuses – Bases des forces canadiennes Halifax 2010-2011 1 68 374 872 69 246 69 246
Réclamations frauduleuses, encaissement de chèques et reçus de paye – Unité de soutien des Forces canadiennes – Ottawa 1999-2000 1 28 305 85 277 113 582 35 391 78 191
Vol d'armes et accessoires 2019-2020 1 2 328 2 328 58 2 270
Vol de matériel de télécommunication 2019-2020 5 9 362 9 362 1 039 2 000 6 323
Vol de matériel électrique 2019-2020 1 3 681 3 681 550 3 131
Vol de matériel technique 2019-2020 2 7 362 7 362 447 6 915
Vol de tenue de combat 2019-2020 31 36 136 36 136 1 027 3 025 32 084
Vol d'équipement informatique et de périphérique d'ordinateur 2014-2015 1 281 094 652 840 933 934 933 934allez à la note 1 de tableau en pied de page
Vol d'équipement non spécifique aux militaires 2019-2020 25 24 684 24 684 1 131 2 753 20 800
Vol d'équipement spécifique aux militaires 2019-2020 23 32 997 32 997 200 4 304 28 493
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes handicapées
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Demandes frauduleuses d'application à l'égard des prêts canadiens aux étudiants 2009-2010 19 137 572 (négatif 74)allez à la note 1 de tableau en pied de page 137 498 13 217allez à la note 1 de tableau en pied de page 84 737allez à la note 1 de tableau en pied de page 39 544
Opération frauduleuse par un employé :
Sécurité de la vieillesse : 2008-2009 3 115 669 (négatif 49 798) 65 871 18 393 673 46 805
Sécurité de la vieillesse : 2016-2017 1 39 546 39 546 18 700 20 846
Réclamations frauduleuses de prestations :
Allocations familiales : 1991-1992   79 520 (négatif 5 817) 73 703 25 689 42 967 5 047
Allocations familiales : 1993-1994   113 772 42 974 156 746 45 431 111 252 63
Prestations d'assurance-emploi : 2013-2014 87 613 127 571 441 (négatif 9 899 223) 117 672 218 88 864 851 90 397 28 716 970
Prestations d'assurance-emploi : 2014-2015 80 696 106 864 887 (négatif 10 297 097) 96 567 790 72 284 159 325 247 16 076 630 7 881 754
Prestations d'assurance-emploi : 2015-2016 86 146 117 596 841 3 239 508 120 836 349 88 879 251 965 549 2 832 631 28 158 918
Prestations d'assurance-emploi : 2016-2017 103 342 163 978 027 (négatif 8 404 963) 155 573 064 107 599 562 1 922 222 2 513 764 43 537 516
Prestations d'assurance-emploi : 2017-2018 104 179 176 993 293 (négatif 10 206 762) 166 786 531 102 872 984 3 112 846 1 725 107 59 075 594
Prestations d'assurance-emploi : 2018-2019 93 659 168 605 168 (négatif 8 196 781) 160 408 387 79 268 844 4 762 231 808 965 75 568 347
Prestations d'assurance-emploi : 2019-2020 82 981 151 716 218 (négatif 4 031 943) 147 684 275 36 544 239 6 998 459 262 327 103 879 250
Prestations universelle pour la garde d'enfants : 2011-2012 2 14 000 300 14 300 13 880 420
Prestations universelle pour la garde d'enfants : 2014-2015 3 40 000 40 000 3 360 36 640
Régime de pensions du Canada : 1990-1991   1 237 299 (négatif 1 025 188) 212 111 188 468 6 070 17 573
Régime de pensions du Canada : 1991-1992   400 740 89 095 489 835 421 183 34 993 33 659
Régime de pensions du Canada : 1992-1993   305 029 74 094 379 123 326 588 25 441 27 094
Régime de pensions du Canada : 1993-1994   244 571 (négatif 37 800) 206 771 181 981 8 562 16 228
Régime de pensions du Canada : 1994-1995   554 947 (négatif 190 296) 364 651 321 045 17 452 26 154
Régime de pensions du Canada : 1995-1996   724 248 413 861 1 138 109 955 224 72 169 110 716
Régime de pensions du Canada : 1996-1997   287 024 449 900 736 924 559 767 124 245 52 912
Régime de pensions du Canada : 1997-1998   1 862 075 (négatif 1 034 427) 827 648 618 833 49 997 158 818
Régime de pensions du Canada : 1998-1999   922 012 259 451 1 181 463 764 922 235 842 180 699
Régime de pensions du Canada : 1999-2000   1 166 820 178 670 1 345 490 1 048 949 109 544 186 997
Régime de pensions du Canada : 2000-2001   1 426 831 (négatif 381 557) 1 045 274 707 823 133 351 204 100
Régime de pensions du Canada : 2001-2002   1 675 005 (négatif 717 491) 957 514 722 196 167 629 67 689
Régime de pensions du Canada : 2002-2003   540 077 54 944 595 021 478 989 110 086 5 946
Régime de pensions du Canada : 2003-2004   331 076 454 325 785 401 525 538 195 811 64 052
Régime de pensions du Canada : 2004-2005   709 351 (négatif 107 220) 602 131 348 594 116 674 136 863
Régime de pensions du Canada : 2005-2006   392 020 47 072 439 092 323 142 48 787 67 163
Régime de pensions du Canada : 2006-2007   27 486 910 703 938 189 582 066 288 166 67 957
Régime de pensions du Canada : 2007-2008   852 364 63 306 915 670 497 960 200 381 217 329
Régime de pensions du Canada : 2008-2009   724 860 (négatif 427 348) 297 512 202 926 15 615 78 971
Régime de pensions du Canada : 2009-2010 292 606 033 352 322 958 355 591 317 106 089 260 949
Régime de pensions du Canada : 2010-2011 336 983 060 (négatif 624 713) 358 347 228 643 110 115 530 14 064
Régime de pensions du Canada : 2011-2012 36 319 457 (négatif 61 538) 257 919 145 191 58 973 53 755
Régime de pensions du Canada : 2013-2014 35 963 674 (négatif 223 927)allez à la note 1 de tableau en pied de page 739 747 134 849allez à la note 1 de tableau en pied de page 11 855 194 433allez à la note 1 de tableau en pied de page 398 610
Régime de pensions du Canada : 2014-2015 61 710 001 (négatif 11 437) 698 564 325 577 6 761 31 262 334 964
Régime de pensions du Canada : 2015-2016 40 491 332 23 731 515 063 180 446 4 348 149 892 180 377
Régime de pensions du Canada : 2016-2017 12 339 359 (négatif 78 233)allez à la note 1 de tableau en pied de page 261 126 41 472 46 801 18 446 154 407
Régime de pensions du Canada : 2017-2018 5 92 010 39 884 131 894 33 030 1 657 97 207
Régime de pensions du Canada : 2018-2019 5 55 035 (négatif 40 121) 14 914 3 335 11 579
Régime de pensions du Canada : 2019-2020 4 29 667 29 667 117 1 850 18 637 9 063
Sécurité de la vieillesse : 1985-1986   168 923 430 684 599 607 243 415 184 916 171 276
Sécurité de la vieillesse : 1986-1987   173 459 68 877 242 336 98 124 143 876 336
Sécurité de la vieillesse : 1987-1988   348 198 (négatif 104 333) 243 865 156 434 82 923 4 508
Sécurité de la vieillesse : 1988-1989   1 149 776 (négatif 510 800) 638 976 236 695 271 880 130 401
Sécurité de la vieillesse : 1989-1990   745 061 16 679 761 740 244 882 222 290 294 568
Sécurité de la vieillesse : 1990-1991   450 788 32 696 483 484 120 607 192 431 170 446
Sécurité de la vieillesse : 1991-1992   563 001 137 222 700 223 174 070 461 358 64 795
Sécurité de la vieillesse : 1992-1993   541 650 565 793 1 107 443 179 545 821 811 106 087
Sécurité de la vieillesse : 1993-1994   256 140 166 953 423 093 90 670 175 930 156 493
Sécurité de la vieillesse : 1994-1995   1 076 882 23 800 1 100 682 209 131 775 160 116 391
Sécurité de la vieillesse : 1995-1996   558 177 446 044 1 004 221 506 772 443 435 54 014
Sécurité de la vieillesse : 1996-1997   556 744 1 014 557 758 54 182 419 849 83 727
Sécurité de la vieillesse : 1997-1998   808 271 257 334 1 065 605 223 625 673 710 168 270
Sécurité de la vieillesse : 1998-1999   955 473 158 659 1 114 132 341 668 422 651 349 813
Sécurité de la vieillesse : 1999-2000   517 463 (négatif 71 548) 445 915 262 456 105 433 78 026
Sécurité de la vieillesse : 2000-2001   985 419 (négatif 340 189) 645 230 240 937 121 595 282 698
Sécurité de la vieillesse : 2001-2002   3 658 263 (négatif 3 176 809) 481 454 152 354 97 019 232 081
Sécurité de la vieillesse : 2002-2003   843 538 (négatif 316 107) 527 431 177 197 344 524 5 710
Sécurité de la vieillesse : 2003-2004   2 330 524 (négatif 1 430 544) 899 980 161 674 284 353 453 953
Sécurité de la vieillesse : 2004-2005   1 013 070 (négatif 694 547) 318 523 149 695 168 828
Sécurité de la vieillesse : 2005-2006   718 362 (négatif 280 805) 437 557 98 205 167 638 171 714
Sécurité de la vieillesse : 2008-2009   134 360 (négatif 21 833) 112 527 111 558 969
Sécurité de la vieillesse : 2009-2010 15 606 989 (négatif 33 029) 573 960 169 365 404 595
Sécurité de la vieillesse : 2010-2011 2 95 829 95 829 17 555 78 274
Sécurité de la vieillesse : 2011-2012 1 14 995 14 995 11 924 3 071
Sécurité de la vieillesse : 2012-2013 15 659 405 (négatif 190 675) 468 730 215 035 253 695
Sécurité de la vieillesse : 2013-2014 16 585 092 484 585 576 237 274 169 901 178 401
Sécurité de la vieillesse : 2014-2015 41 2 055 396 (négatif 205 887) 1 849 509 647 216 15 600 111 068 1 075 625
Sécurité de la vieillesse : 2015-2016 15 795 157 (négatif 104 226) 690 931 130 595 560 336
Sécurité de la vieillesse : 2016-2017 16 1 174 919 (négatif 10 717) 1 164 202 174 382 989 820
Sécurité de la vieillesse : 2017-2018 10 494 490 494 490 61 451 433 039
Sécurité de la vieillesse : 2018-2019 15 235 653 (négatif 71 010) 164 643 110 675 29 246 24 722
Sécurité de la vieillesse : 2019-2020 12 166 727 (négatif 103 635) 63 092 1 443 1 173 60 476
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2012-2013 2 11 003 2 803 13 806 13 806
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2013-2014 75 696 810 (négatif 3 833) 692 977 357 791 14 120 101 696 219 370
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2014-2015 30 266 102 204 266 306 109 694 1 245 27 106 128 261
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2015-2016 25 267 856 11 357 279 213 58 557 4 472 16 942 199 242
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2016-2017 2 40 701 (négatif 26 713) 13 988 806 13 182
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2017-2018 20 361 592 361 592 17 341 7 346 336 905
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2018-2019 39 404 156 15 678 419 834 83 973 19 970 17 969 297 922
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2019-2020 37 418 983 418 983 8 246 5 220 99 802 305 715
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions : 2011-2012 2 468 767 301 273 770 040 258 115 2 951 16 900 492 074
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions : 2012-2013 3 620 814 (négatif 287 412) 333 402 102 710 1 396 100 193 129 103
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions : 2014-2015 1 390 540 390 540 390 540
Réclamations frauduleuses ou non justifiées de subventions et de contributions : 2015-2016 2 2 756 135 661 751 3 417 886 400 3 388 059 29 427
Réclamations frauduleuses ou non justifiées de subventions et de contributions : 2019-2020 5 46 557 46 557 46 557
Vol d'un véhicule de l'État 2019-2020 1 44 232 44 232 44 232
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Dommages à une résidence de l'État de Yellowknife par un ancien employé 2010-2011 1 13 986 13 986 10 494 3 492allez à la note 1 de tableau en pied de page
Emploi frauduleux de carte de voyage 2014-2015 1 7 307 7 307 2 887 4 420
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée : 2012-2013 7 15 855 15 855 9 161 6 694allez à la note 1 de tableau en pied de page
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée : 2019-2020 2 4 868 4 868 1 063 2 878 927
Perte de la petite caisse 2013-2014 5 7 894 (négatif 15) 7 879 7 879
Vol de fonds de petite caisse 2018-2019 1 150 150 150allez à la note 1 de tableau en pied de page
Agence Parcs Canada
Carte de voyage non payée : 2018-2019 3 1 543 1 543 671 872
Carte de voyage non payée : 2019-2020 7 12 475 12 475 5 246 6 766 152allez à la note 1 de tableau en pied de page 311
Dommage à l'équipement 2019-2020 17 30 009 30 009 250 350 28 421allez à la note 1 de tableau en pied de page 988
Dommages aux matériaux et fournitures 2019-2020 21 44 338 (négatif 2 336)allez à la note 1 de tableau en pied de page 42 002 2 942 14 392 24 668allez à la note 1 de tableau en pied de page
Dommage à un bien immobilier : 2017-2018 17 52 269 52 269 allez à la note 1 de tableau en pied de page 52 269allez à la note 1 de tableau en pied de page
Dommage à un bien immobilier : 2018-2019 24 244 960 244 960 77 759allez à la note 1 de tableau en pied de page 76 108allez à la note 1 de tableau en pied de page 91 093
Dommage à un bien immobilier : 2019-2020 10 126 194 126 194 126 194allez à la note 1 de tableau en pied de page
Dommage à un véhicule de l'État 2018-2019 80 228 988 228 988 25 184 188 804 15 000
Utilisation frauduleuse de carte d'achat 2019-2020 2 381 381 275 106
Utilisation frauduleuse d'une carte d'acquisition 2019-2020 28 57 034 57 034 47 954 2 971 5 072allez à la note 1 de tableau en pied de page 1 037
Utilisation frauduleuse d'une carte voyage 2019-2020 2 6 589 6 589 3 627 1 850 1 112
Vol de matériel et de fourniture 2019-2020 9 22 150 22 150 400 21 750
Vol d'équipement 2019-2020 11 68 599 68 599 24 140 14 884 29 575
Finances
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Perte de téléphone cellulaire 2019-2020 2 1 800 1 800 1 800allez à la note 1 de tableau en pied de page
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2017-2018 3 16 403 16 403 16 340 63
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2019-2020 3 8 491 8 491 5 909 2 582
Perte de recette pour frais de service d'immigration 2019-2020 5 163 858 518 858 518 69 884 17 502 771 132
Réclamation frauduleuse d'heures supplémentaires 2017-2018 1 1 718 1 718 1 718
Innovation, Sciences et Développement économique
Agence spatiale canadienne
Emploi frauduleux d'une carte d'achat 2019-2020 2 2 265 2 265 1 658 607
Commission du droit d'auteur
Dommage à un appareil de téléconférence Polycom 2019-2020 1 770 770 770
Dommage à une table de conférence 2019-2020 1 2 695 (négatif 310)allez à la note 1 de tableau en pied de page 2 385 2 385
Dommage à une télécommande 2019-2020 1 54 54 54
Conseil national de recherches du Canada
Dommage à un édifice 2019-2020 1 1 384 1 384 1 384
Vol d'ordinateur portatif 2018-2019 6 12 560 12 560 12 560allez à la note 1 de tableau en pied de page
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Perte de clé USB cryptée 2019-2020 1 115 115 115 allez à la note 1 de tableau en pied de page
Justice
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Perte de carte d'accès 2019-2020 2 22 22 22allez à la note 1 de tableau en pied de page
Perte d'un Samsung S8 2019-2020 1 450 450 450allez à la note 1 de tableau en pied de page
Parlement
Bibliothèque du Parlement
Perte d'un téléphone intelligent (Samsung) 2019-2020 1 109 109 109
Perte d'une souris 2019-2020 1 40 40 40
Perte d'une Tablette (IPad Air 2g) 2019-2020 1 800 800 800
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Dommage à d'autres équipements de transport 2019-2020 1 699 699 699
Dommage à un édifice ou autre bien immobilier (inclus des ports pour petits bateaux) 2016-2017 6 393 046 393 046 293 046 100 000
Emploi frauduleux de cartes d'acquisition désignées dû à un vol d'identité 2019-2020 46 58 897 755allez à la note 1 de tableau en pied de page 59 652 57 869 822 961
Emploi non autorisé de carte d'acquisition désignée : 2017-2018 3 1 286 1 286 1 188 98
Emploi non autorisé de carte d'acquisition désignée : 2018-2019 2 589 589 407 182
Emploi non autorisé de carte d'acquisition désignée : 2019-2020 32 14 579 14 579 14 428 147 4
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2013-2014 9 22 100 22 100 16 942 3 566 1 592
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2014-2015 17 27 758 (négatif 3 411) 24 347 20 547 3 690 110
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2015-2016 12 23 688 23 688 14 105 9 583
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2016-2017 24 51 028 51 028 6 977 44 051
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée : 2012-2013 5 9 582 2 546 12 128 9 239 2 889
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée : 2017-2018 15 38 962 38 962 1 629 1 017 36 316
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée : 2018-2019 16 46 147 46 147 21 594 23 24 530
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée : 2019-2020 10 20 901 20 901 8 258 3 149 1 190allez à la note 1 de tableau en pied de page 8 304
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage désignée 2011-2012 258 63 046 196 63 242 62 675 567
Paiement non autorisé à des fournisseurs et des entrepreneurs 2012-2013 1 228 850 228 850 228 850
Perte de navire suite à un incendie 2010-2011 1 50 000 50 000 15 000 35 000
Vandalisme à un navire 2018-2019 1 11 000 000 3 000 000allez à la note 1 de tableau en pied de page 14 000 000 14 000 000
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Demande de contributions falsifiée 2015-2016 1 153 250 40 250 193 500 40 250 153 250
Dommage à un édifice de l'État 2016-2017 2 6 209 6 209 6 209
Emploi non autorisé de carte d'achat : 2017-2018 1 5 024 5 024 5 024
Emploi non autorisé de carte d'achat : 2018-2019 1 2 490 2 490 2 490
Emploi non autorisé de carte de voyage 2017-2018 1 1 100 1 100 1 100
Utilisation frauduleuse de carte d'achat 2010-2011 1 10 188 8 444 18 632 3 437 15 195
Utilisation frauduleuse de carte de voyage 2010-2011 1 19 784 19 784 19 784
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Encaissement frauduleux de chèques de voyage 2007-2008 2 12 895 12 895 8 664 4 231
Vol et utilisation non autorisée de coupon de taxi 2010-2011 1 769 769 769
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2013-2014 5 6 020 6 020 5 174 563 283
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2014-2015 4 2 839 2 839 1 973 866
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2015-2016 3 1 588 1 588 973 615
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2016-2017 5 21 605 21 605 17 172 4 433
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2018-2019 2 1 403 1 403 299 1 104
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2019-2020 1 11 290 11 290 7 544 3 746
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2013-2014 6 77 379 77 379 49 988 17 772 9 619
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2014-2015 4 52 768 52 768 49 145 3 623
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2015-2016 3 10 610 10 610 3 106 7 504
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2016-2017 4 25 002 25 002 237 24 765
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2017-2018 16 100 679 (négatif 7 268) 93 411 31 636 2 704 59 071
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2018-2019 12 143 083 143 083 68 901 57 817 16 365
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2019-2020 9 31 319 (négatif 7 879)allez à la note 1 de tableau en pied de page 23 440 10 164 6 077 7 199
Sentences légales (montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement selon la Cour) :
Autres pertes administrées : 2009-2010 31 111 065 111 065 58 665 30 700 21 700
Autres pertes administrées : 2011-2012 42 431 140 431 140 148 060 275 392 7 688
Autres pertes administrées : 2012-2013 8 47 923 47 923 25 984 150 21 789
Autres pertes administrées : 2013-2014 7 30 089 30 089 2 353 27 736
Autres pertes administrées : 2014-2015 22 209 003 209 003 21 022 176 767 11 214
Impôt sur le revenu : 2003-2004 541 12 026 416 12 026 416 8 622 886 3 374 237 29 293
Impôt sur le revenu : 2004-2005 916 7 922 895 7 922 895 5 582 532 2 332 987 7 376
Impôt sur le revenu : 2005-2006 1 160 9 648 565 9 648 565 6 181 198 33 520 3 143 915 289 932
Impôt sur le revenu : 2007-2008 2 020 13 004 212 13 004 212 4 048 354 17 128 8 894 899allez à la note 1 de tableau en pied de page 43 831
Impôt sur le revenu : 2008-2009 589 15 562 835 (négatif 501 070) 15 061 765 8 445 627 3 679 6 599 088allez à la note 1 de tableau en pied de page 13 371
Impôt sur le revenu : 2009-2010 653 7 428 731 7 428 731 3 482 681 3 656 677allez à la note 1 de tableau en pied de page 289 373
Impôt sur le revenu : 2010-2011 389 22 442 722 (négatif 20 048) 22 422 674 10 061 640 20 613 11 941 479allez à la note 1 de tableau en pied de page 398 942
Impôt sur le revenu : 2011-2012 252 4 611 681 4 611 681 2 570 950 1 763 031allez à la note 1 de tableau en pied de page 277 700
Impôt sur le revenu : 2012-2013 298 11 841 323 (négatif 6 594) 11 834 729 6 010 104 9 182 4 600 280 1 215 163
Impôt sur le revenu : 2013-2014 180 8 814 118 (négatif 11 126) 8 802 992 2 691 208 3 049 5 040 365 1 068 370
Impôt sur le revenu : 2014-2015 237 3 508 671 3 508 671 1 797 093 35 048 915 026 761 504
Impôt sur le revenu : 2015-2016 122 4 594 597 (négatif 79 287) 4 515 310 1 412 432 2 746 1 077 335 2 022 797
Impôt sur le revenu : 2016-2017 79 3 700 231 154 470 3 854 701 911 737 5 275 816 801 2 120 888
Impôt sur le revenu : 2017-2018 57 1 760 874 220 542 1 981 416 830 313 105 142 1 045 961
Impôt sur le revenu : 2018-2019 41 2 187 366 2 187 366 1 367 731 4 251 347 449 467 935
Impôt sur le revenu : 2019-2020 17 2 484 546 2 484 546 92 034 18 228 290 757 2 083 527
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2006-2007 550 8 692 483 (négatif 17 804) 8 674 679 2 866 883 5 807 388 408
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2008-2009 600 13 735 115 13 735 115 5 420 564 8 292 860 21 691
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2009-2010 400 7 265 375 1 045 720 8 311 095 2 131 432 6 141 543allez à la note 1 de tableau en pied de page 38 120
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2010-2011 380 4 445 660 4 445 660 1 997 153 2 297 244 151 263
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2011-2012 255 13 871 865 13 871 865 8 403 982 5 187 868 280 015
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2012-2013 598 21 919 300 21 919 300 1 568 316 20 211 225allez à la note 1 de tableau en pied de page 139 759
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2013-2014 280 18 502 691 18 502 691 908 685 17 468 744 125 262
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2014-2015 217 8 703 643 8 703 643 1 450 548 6 801 183 451 912
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2015-2016 34 1 251 325 31 895 1 283 220 376 012 867 054 40 154
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2016-2017 60 1 188 685 1 188 685 517 182 472 720 198 783
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2017-2018 36 1 452 077 (négatif 220 542) 1 231 535 317 150 11 647 899 266 475
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2018-2019 68 618 440 10 357 104 10 975 544 875 147 724 5 256 836allez à la note 1 de tableau en pied de page 4 842 837
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2019-2020 30 13 893 312 13 893 312 411 390 17 766 11 365 527allez à la note 1 de tableau en pied de page 2 098 629
Santé
Ministère de la Santé
Emploi frauduleux de carte d'achat et de voyage 2014-2015 2 15 707 15 707 8 553 7 154
Emploi non autorisé de billets de taxi 2017-2018 2 13 936 13 936 6 872 7 064
Agence canadienne d'inspection des aliments
Dommage à un véhicule de l'État : 2017-2018 62 136 453 39 425 175 878 38 771 137 107allez à la note 1 de tableau en pied de page
Dommage à un véhicule de l'État : 2018-2019 87 272 056 27 690 299 746 23 038 227 783 48 925
Dommage à un véhicule de l'État : 2019-2020 66 240 320 19 552allez à la note 1 de tableau en pied de page 259 872 9 197 23 052 212 545allez à la note 1 de tableau en pied de page 15 078
Dommage à un véhicule de l'État lors d'un accident : 2014-2015 87 103 497 156 824 260 321 42 084 218 237allez à la note 1 de tableau en pied de page
Dommage à un véhicule de l'État lors d'un accident : 2015-2016 87 176 901 222 314 399 215 55 250 343 965allez à la note 1 de tableau en pied de page
Dommage à un véhicule de l'État lors d'un accident : 2016-2017 79 199 733 83 916 283 649 7 239 276 410allez à la note 1 de tableau en pied de page
Emploi frauduleux du système de paye 2019-2020 1 8 000 8 000 8 000
Emploi non autorisé de carte de voyage 2014-2015 6 26 698 26 698 26 420 19 259
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée 2012-2013 12 44 290 644 44 934 40 687 207 4 040
Agence de la santé publique du Canada
Demande de subventions falsifiée 2018-2019 1 95 024 95 024 95 024allez à la note 1 de tableau en pied de page
Emploi non autorisé de carte de voyage 2017-2018 1 3 956 3 956 1 400 2 556
Paiement de salaire et des frais d'études falsifié pour une formation non suivie 2017-2018 1 28 617 (négatif 4 757) 23 860 4 536 19 324
Instituts de recherche en santé du Canada
Demande de subventions falsifiées : 2017-2018 1 263 914 263 914 105 566 158 348
Demande de subventions falsifiées : 2018-2019 1 318 498 318 498 79 625 238 873
Sécurité publique et Protection civile
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Perte de téléphone cellulaire 2019-2020 3 1 100 1 100 1 100
Agence des services frontaliers du Canada
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes – 
Autres infractions 2013-2014 1 27 266 27 266 18 569 8 697
Gendarmerie royale du Canada
Dommage à des biens immobiliers 2018-2019 31 1 407 534 684 065 2 091 599 1 174 684 916 915
Dommage à un véhicule de l'État : 2018-2019 736 2 332 017 100 191allez à la note 1 de tableau en pied de page 2 432 208 188 192 20 816 1 910 709allez à la note 1 de tableau en pied de page 312 491
Dommage à un véhicule de l'État : 2019-2020 1 079 4 209 269 6 149allez à la note 1 de tableau en pied de page 4 215 418 647 014 112 875 2 704 310allez à la note 1 de tableau en pied de page 751 219
Dommage à un véhicule de l'État attribuable à un acte illégal 2019-2020 114 358 281 24 085allez à la note 1 de tableau en pied de page 382 366 36 282 21 509 111 837allez à la note 1 de tableau en pied de page 212 738
Emploi frauduleux de carte d'achat 2019-2020 4 12 823 12 823 8 870 1 675 2 278
Vandalisme à un véhicule de l'État : 2018-2019 56 260 513 22 997allez à la note 1 de tableau en pied de page 283 510 15 238 115 315allez à la note 1 de tableau en pied de page 152 957
Vandalisme à un véhicule de l'État : 2019-2020 53 35 973 149allez à la note 1 de tableau en pied de page 36 122 850 350 29 649 5 273
Vol de pièces à conviction 2013-2014 1 116 231 81 116 312 5 550 1 650 109 112
Service correctionnel du Canada
Dommage à la suite d'une perturbation de détenus 2019-2020 307 69 504 298allez à la note 1 de tableau en pied de page 69 802 299 20 49 684allez à la note 1 de tableau en pied de page 19 799
Dommage à un véhicule de l'État 2019-2020 37 227 085 227 085 227 085allez à la note 1 de tableau en pied de page
Dommage d'équipement informatique 2019-2020 19 16 964 16 964 379 16 245 340
Perte de matériel 2019-2020 1 1 012 1 012 1 012allez à la note 1 de tableau en pied de page
Perte d'équipement 2019-2020 59 42 794 42 794 42 794allez à la note 1 de tableau en pied de page
Vandalisme à des biens et de l'équipement : 2017-2018 707 126 397 126 397 2 385 124 012allez à la note 1 de tableau en pied de page
Vandalisme à des biens et de l'équipement : 2018-2019 790 148 462 148 462 3 397 427 144 638allez à la note 1 de tableau en pied de page
Vandalisme à des biens et de l'équipement : 2019-2020 2 345 156 273 156 273 1 048 247 152 004allez à la note 1 de tableau en pied de page 2 974
Vandalisme d'un véhicule motorisé 2019-2020 9 10 929 10 929 10 929allez à la note 1 de tableau en pied de page
Vol d'équipement de téléphone cellulaire 2019-2020 1 50 50 50allez à la note 1 de tableau en pied de page
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Demande de contributions falsifiée : 2012-2013 1 84 017 (négatif 15 596) 68 421 68 421allez à la note 1 de tableau en pied de page
Demande de contributions falsifiée : 2017-2018 1 1 458 744 1 458 744 1 458 744
Demande de prestations frauduleuse 2007-2008 1 95 000 (négatif 438) 94 562 29 750 32 072 32 740
Demande de contributions fausses ou falsifiées : 2009-2010 2 3 699 000 (négatif 97 107) 3 601 893 947 307 2 654 586
Demande de contributions fausses ou falsifiées : 2010-2011 1 260 827 260 827 260 827allez à la note 1 de tableau en pied de page
Demandes non supportées – Fournisseur de services de santé non assuré 2016-2017 1 7 623 092 7 623 092 3 500 000allez à la note 1 de tableau en pied de page 4 123 092allez à la note 1 de tableau en pied de page
Détournement de fonds gouvernementaux 2016-2017 1 779 825 779 825 779 825
Emploi non autorisé de carte d'achat 2017-2018 3 9 553 9 553 6 842 2 711
Réclamations frauduleuses dans le Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire, région de Québec 2005-2006 1 60 000 60 000 12 036 9 000 38 964
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions 2016-2017 1 1 200 000 1 200 000 543 843 656 157
Trop-payé – Fournisseur de services de santé non assuré : 2009-2010 2 6 805 708 (négatif 5 764 849) 1 040 859 5 000 341 020 694 839
Trop-payé – Fournisseur de services de santé non assuré : 2015-2016 1 360 255 360 255 360 255allez à la note 1 de tableau en pied de page
Usage inapproprié de carte d'achat de l'État 2009-2010 1 19 222 19 222 10 355 8 867
Utilisation inappropriée des ressources du gouvernement 2015-2016 1 11 963 11 963 11 963
Utilisation inappropriée des ressources du gouvernement et salaire non gagné 2013-2014 1 141 423 141 423 22 365 119 058
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Demande de remboursement de réinstallation non conforme 2019-2020 6 18 249 1 675allez à la note 1 de tableau en pied de page 19 924 9 865 10 059
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2015-2016 4 8 697 8 697 7 265 1 432
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2017-2018 6 9 217 (négatif 657) 8 560 4 632 3 928
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2018-2019 15 20 523 (négatif 4 635) 15 888 11 555allez à la note 1 de tableau en pied de page 4 261 72
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2019-2020 10 28 024 1 236allez à la note 1 de tableau en pied de page 29 260 2 833 16 269 10 158
Emploi non autorisé de fonds du régime de pension de retraite de la fonction publique 2018-2019 5 434 911 449 435 360 435 360
Fraude – Caisse de retraite de la fonction publique : 2006-2007 1 1 185 000 (négatif 912 069) 272 931 96 004 129 767 47 160
Fraude – Caisse de retraite de la fonction publique : 2007-2008 1 87 464 (négatif 49 031) 38 433 1 920 10 039 26 474
Fraude – Caisse de retraite de la fonction publique : 2008-2009 1 58 187 78 819allez à la note 1 de tableau en pied de page 137 006 6 053 130 953allez à la note 1 de tableau en pied de page
Fraude – Caisse de retraite de la fonction publique : 2011-2012 1 71 131 71 131 11 355 26 2 000 57 750
Fraude – Employé de la paye 2006-2007 1 250 000 250 000 107 157 7 959 134 884
Malfaisance par un employé 2007-2008 1 2 775 542 2 775 542 1 006 800 14 705 1 474 753allez à la note 1 de tableau en pied de page 279 284
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées 2018-2019 1 33 628 33 628 33 628
Perte de fonds attribuable à un acte illégal 2004-2005 1 3 452 066 3 452 066 523 783allez à la note 1 de tableau en pied de page 13 344 2 898 744 16 195
Trop-payé à un fournisseur : 2017-2018 1 511 511 511
Trop-payé à un fournisseur : 2019-2020 2 246 730 246 730 246 730
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2007-2008 1 2 088 274 (négatif 1 644 255) 444 019 327 977 98 160 17 882
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2009-2010 1 211 459 211 459 120 801 3 243 52 245 35 170
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2010-2011 1 145 480 145 480 85 008 1 249 14 623 44 600
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2012-2013 1 174 014 174 014 120 322 7 188 46 504
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2013-2014 1 497 792 497 792 253 011 16 699 6 549 221 533
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2015-2016 9 169 594 169 594 13 758 1 817 121 882 32 137
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2016-2017 11 21 214 (négatif 3 375) 17 839 17 338 334 167
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2019-2020 1 19 378 19 378 19 378
Utilisation frauduleuse de carte d'achat : 2009-2010 1 4 087 4 087 2 099 1 988
Utilisation frauduleuse de carte d'achat : 2018-2019 5 52 059 (négatif 1 900)allez à la note 1 de tableau en pied de page 50 159 442allez à la note 1 de tableau en pied de page 900 48 817
Utilisation frauduleuse de carte d'achat : 2019-2020 1 1 180 1 180 1 180
Utilisation frauduleuse de coupon de taxi 2009-2010 2 21 156 21 156 2 406 240 17 070 1 440
Receveur général – 
Instruments de paiement du receveur général incluant les paiements d'assurance-emploi et la Banque du Canada – 
Paiement électronique mal dirigé 2019-2020 9 619 6 573 662 6 573 662 2 507 473 2 218 633 1 847 556
Transports
Ministère des Transports
Dommage à un véhicule de l'État 2019-2020 48 93 675 93 675 6 754 1 726 85 195
Perte d'une tablette 2019-2020 1 1 569 1 569 1 569 allez à la note 1 de tableau en pied de page
Vol d'une carte de crédit pour parc automobile 2019-2020 2 6 389 6 389 6 389
Total   685 213 1 399 338 616 (négatif 46 402 004) 1 352 936 612 699 744 058 19 399 876 240 672 597 393 120 081

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