Remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes

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Les informations sur les décrets de remise sont requises en vertu de l'article 24(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Sommaire des remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes
(en dollars)
Description Montantallez à la note 1 de tableau en pied de page
Loi sur la gestion des finances publiques (Article 23)
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes handicapées
Ministère de l'Emploi et du Développement social 2 777 000
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canada 1 858 015
Justice
Ministère de la Justice 4 561 281
Patrimoine canadien
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 68 820 713
Ressources naturelles
Régie canadienne de l'énergie 1 241 925
Revenu national
Agence du revenu du Canada 3 165 935 203
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada 494 379 409
Tarif des douanes (Article 115)
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada 144 054 645
Total 3 883 628 191

Détail sur les remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes
(en dollars)
Description du décret (par numéro du Bureau du Conseil privé (C.P.)) Montant
En vertu de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes handicapées
Ministère de l'Emploi et du Développement social
C.P. 2020-0517, 29 juin 2020, rembourser les employeurs qui ont payé une étude d'impact sur le marché du travail et qui ne sont pas en mesure d'amener des travailleurs étrangers temporaires au Canada en raison de l'impact économique de la pandémie du COVID-19 ou en raison des politiques gouvernementales émises dans le but de contenir la pandémie du COVID-19. 2 777 000
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canada
C.P. 2020-0414, 30 mai 2020, décret de remise visant des baux et des permis d'occupation non résidentiels sous la gestion de l'Agence Parcs Canada afin de fournir à tous ses locataires commerciaux l'opportunité de soumettre une demande d'allègement financier par une remise d'une portion du loyer annuel et des frais y afférents pendant la période d'éclosion de COVID-19 commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 30 juin 2020. 1 034 994
C.P. 2020-0587, 23 août 2020, décret modifiant le décret de remise visant des baux et des permis d'occupation non résidentiels sous la gestion de l'Agence Parcs Canada afin de (1) prolonger jusqu'au 31 août 2020 l'allègement des loyers accordée aux locataires commerciaux, et (2) prolonger la période d'application jusqu'au 14 septembre 2020. 632 725
C.P. 2020-1119, 18 décembre 2020, décret modifiant le décret de remise visant des baux et des permis d'occupation non résidentiels sous la gestion de l'Agence Parcs Canada afin de (1) prolonger jusqu'au 30 septembre 2020 l'allègement des loyers accordée aux locataires commerciaux, et (2) prolonger la période d'application jusqu'au 31 décembre 2020. 190 296
Total 1 858 015
Justice
Ministère de la Justice
C.P. 2019-0136, 28 février 2019, modification du Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires fait par le conseil C.P. 1988-0473 du 17 mars 1988, que la remise est accordée au débiteur du solde des frais d'administration relatifs au traitement du bref de saisie-arrêt qui demeurent payables à la fin d'une année ou au moment où Sa Majesté cesse d'être liée par le bref. 4 561 281
Patrimoine canadien
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
C.P. 2020-338, 18 mai 2020, fait remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par tout titulaire aux termes de l'alinéa 3a) du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion relativement à l'exercice 2020-2021. 32 340 337
C.P. 2020-1060, 14 décembre 2020, fait remise des droits de licence de la partie II payés ou à payer aux stations de télévision et de radio locales admissibles en application du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion relativement à l'exercice 2020-2021. 36 480 376
Total 68 820 713
Ressources naturelles
Régie canadienne de l'énergie
Le décret C.P. 2021-224 du 26 mars 2021 autorise le versement total d'une somme à Vector Pipeline Partnership aux termes du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. 1 241 925
Revenu national
Agence du revenu du Canada
C.P. 1990-2850, 21 décembre 1990, Décret de remise de 1990 relatif aux bases américaines établies à Terre-Neuve, fait remise des taxes d'accise, des droits d'accise et de la TPS/TVH sur les produits importés au Canada, les produits ou services achetés au Canada, et les fournitures de produits, d'immeubles ou de services destinés à être utilisés par le personnel affecté sur les bases américaines établies à Terre-Neuve. 10 886
C.P. 1990-2854, 21 décembre 1990, Décret de remise concernant la TPS accordée aux ministères du gouvernement fédéral, fait remise aux ministères fédéraux de la TPS payée ou payable sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussion sur la TPS nette que le gouvernement conserve à cette fin. 3 152 913 992
C.P. 1992-1052, 14 mai 1992, Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens, fait remise de certains impôts sur le revenu ou de la TPS/TVH payés ou à payer par les Indiens ou par les bandes ou certains établissements indiens désignés qui ne sont pas encore désignés comme réserves. 4 819 984
C.P. 1992-2399, 19 novembre 1992, Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise), fait remise de la TPS/TVH payée ou à payer sur la fourniture au Canada de biens meubles corporels, d'immeubles ou de services pour usage officiel par les forces étrangères présentes au Canada. 3 623 698
C.P. 1994-0568, 14 avril 1994, Décret de remise visant les Bureaux économiques et culturels de Taipei, fait remise aux Bureaux économiques et culturels de Taipei situés au Canada, à leurs agents, aux membres du personnel administratif et technique et aux membres de leurs familles faisant partie de leur ménage au Canada, une remise des droits de douanes, ainsi que des droits d'accise et de certaines taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. La remise ne s'étend cependant pas aux membres du personnel et aux membres de leurs familles qui sont citoyens ou résidents permanents du Canada. 61 271
C.P. 1997-1529, 23 octobre 1997, Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997), fait remise d'un certain montant d'impôts et de la TPS/TVH payés ou payables par des Indiens ou des bandes dans les établissements indiens de Summer Beaver (Ontario), de Winneway (Québec) et de God's River (Manitoba). 3 485 680
C.P. 1998-0396, 19 mars 1998, modifiant le décret de 1988 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec, pris par les décrets C.P. 1989-1204 du 22 juin 1989 et C.P. 1994-0567 du 14 avril 1994, pour prolonger l'application des sections 3 à 6 du Décret aux années d'imposition 1994, 1995 et 1996. 1 762 572
C.P. 2003-0910, 12 juin 2003, fait remise de l'impôt fédéral et de la TPS aux Indiens et aux bandes indiennes sur le campus du Saskatchewan Indian Federated College. 118 974
C.P. 2013-0037, 31 janvier 2013, Décret modifiant le Décret de remise sur les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada, fait remise des droits de douane, des droits d'accise et de la TPS/TVH sur les boissons alcooliques vendues au personnel des forces étrangères présentes au Canada. 23 629
C.P. 2018-0610, 29 mai 2018, modifiant le Décret de remise visant l'échange de terrains de la moraine d'Oak Ridges, fait par le Décret CP 2010-0218 du 23 février 2010, afin de prolonger de 10 ans de plus l'allègement fiscal prévu par le Décret de remise original, qui prendrait autrement fin à la date d'échéance de production pour l'année d'imposition 2017. (négatif 887 106)
C.P. 2020-1077, 14 décembre 2020, fait remise de l'impôt sur le revenu, payé ou à payer par Pierre Dallaire pour l'année d'imposition 2015, ainsi que des intérêts afférents. 1 623
Total 3 165 935 203
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
C.P. 1973-2529, 21 août 1973, remise de la TPS et des taxes d'accise sur les marchandises à utiliser en cas d'urgence. 126 334 045
C.P. 1974-2522, 19 novembre 1974, remise de la TPS et de la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire. 1
C.P. 1976-2984, 2 décembre 1976, remise de la TPS et des taxes d'accise sur des échantillons de valeur négligeable. 32 488
C.P. 1979-0395, 15 février 1979, remise des droits de douane et des taxes d'accise à l'égard des importations non commerciales avec des rajustements des garanties. 14
C.P. 1982-1994, 30 juin 1982, remise de la TPS sur des aéronefs civils canadiens, leurs moteurs et les simulateurs de vols canadiens et leurs pièces qui sont réparés à l'étranger. 343 776 699
C.P. 1985-2955, 3 octobre 1985, remise des droits de douane, de la TPS et des taxes d'accise sur certaines marchandises importées par services de messagerie. 3 608 468
C.P. 1990-2854, 21 décembre 1990, Décret de remise concernant la Taxe sur les produits et services (TPS) accordée aux ministères du gouvernement fédéral, fait remise aux ministères fédéraux de la TPS payée ou payable sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussion sur la TPS nette que le gouvernement conserve à cette fin. 20 627 694
Total 494 379 409
En vertu de l'article 115 du Tarif des douanes
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
C.P. 1995-0132, 31 janvier 1995, remise de la TPS et de la taxe d'accise sur certaines marchandises importées au Canada par des expéditions scientifiques ou exploratoires. 12
C.P. 1995-1202, 26 juillet 1995, remise de la TPS sur les imprimés importés pour être utilisés par des transporteurs étrangers. 334
C.P. 2008-0815, 1 mai 2008, remise des droits de douane à l'égard de l'importation de vêtements qui sont produits dans un pays ou territoire bénéficiant du tarif de préférence général selon la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l'annexe du Tarif des douanes en partie ou en totalité à partir de textiles produits au Canada et expédiés directement du Canada à ce pays ou territoire, sans faire l'objet d'un traitement supplémentaire à l'extérieur de ce pays ou territoire, et qui sont ensuite expédiés directement au Canada. 7 085
C.P. 2010-1163, 23 septembre 2010, remise des droits de douane payés aux termes du Décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge. 600 990
C.P. 2018-1272, 10 octobre 2018, remise des surtaxes imposées par le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) DORS/2018-152 et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) DORS/2018-153 entrés en vigueur le 1 Juillet 2018 (25 % pour certains produits d'acier, 10 % pour certains produits d'aluminium et 10 % pour d'autres marchandises précisées dans le décret). 116 254 240
C.P. 2020-304, 5 mai 2020, Décret de remise visant certaines marchandises. L'objectif de ce décret est de réduire le coût d'importation des fournitures médicales, notamment les EPI, en exonérant les droits de douane afin de soutenir les efforts de lutte contre la propagation de la COVID-19. 26 830 522
C.P. 2020-1135, 20 décembre 2020, Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021). Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées du Royaume-Uni au cours de la période commençant le 1er janvier 2021 et se terminant à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'un montant correspondant à l'écart entre : d'une part, les droits de douane payés ou à payer à l'égard des marchandises selon le tarif de la nation la plus favorisée, aux termes du Tarif des douanes et de ses règlements; d'autre part, les droits de douane qui aurait été à payer à l'égard de ces marchandises si le taux prévu par le tarif de l'Accord s'appliquait à celles-ci aux termes du Tarif des douanes et de ses règlements. 361 462
Total 144 054 645

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