Paiements de réclamations contre l'État

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Cet état fournit, par portefeuille ministériel et par ministères et organismes, le détail de tous les paiements de réclamations contre l'État de 1 000 $ ou plus. Les paiements inférieurs à 1 000 $ sont présentés en un seul montant à la fin de chaque ministère et organisme, avec le nombre total de ces paiements. Lorsque la situation justifie la non-divulgation, le nom du récipiendaire peut ne pas être publié.

Paiements de réclamations contre l'État
(en dollars)

Détail et bénéficiaire Montant
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Règlement d'une réclamation liée à une plainte relative aux droits de la personne
Sidi Yattara 20 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (5) 1 583
Total partiel 21 583
Investir au Canada
Règlement de l'emploi
Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP, en fiducie
Mr. Garth Viegas 17 801
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (7) 1 179 234
Total 1 218 618
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Accident impliquant un véhicule de l'État
Saskatchewan Government Insurance pour
Rahman T 2 931
Sécurité Nationale, Compagnie d'assurance pour
Anderson L 1 180
Règlement d'une réclamation liée à l'accord sur les droits fonciers issus du Traité de Poundmaker
MLT Aikins LLP en fiducie pour
La nation crie de Poundmaker 200 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 780
Total partiel 204 891
Commission canadienne des grains
Accident impliquant un véhicule de l'État
Promutuel Assurance Verchères – Les Forges 4 968
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (8) 203 590
Total 413 449
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Règlement d'une réclamation liée au recours collectif – Toth
La Légion royale canadienne 1 688 326
Ottawa Innercity Ministries 81 388
Universités Canada 2 813 877
Veteran's Legal Assistance Foundation 1 044 163
Paiements inférieurs à 1 000 $ (4) 973
Total partiel 5 628 727
Règlement d'une réclamation liée au recours collectif – Toth
Noms retenus (1 411) 3 397 960
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (3) 51 500
Total 9 078 187
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (5) 277 592
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Réglement d'une réclamation liée à un grief
Dussah S 779 755
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (3) 84 681
Total 864 436
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 891
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Accident impliquant un véhicule de l'État
Alberta Motor Association Insurance Company en fiducie pour
Lee, SC 9 613
Bureau du directeur général des élections
Règlement d'une réclamation pour dommage au bureau d'un directeur de scrutin
Barrie glass & mirror ltd 5 700
Paiements inférieurs à 1 000 $ (4) 1 170
Total partiel 6 870
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (4) 123 180
Total 140 554
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Paiement pour des dommages environnementaux en Allemagne
Bima 259 955
Prestations en cours pour blessures/invalidité à des civils de Lahr, en Allemagne
Bafu 54 519
Règlement de réclamation à la suite d'un accident impliquant un véhicule ministériel
Assurance Economical pour
Skipton C 2 248
Compagnie d'assurance Allstate pour
Boudreau S 4 804
Lo H 3 672
Compagnie d'assurance CAA pour
Sloane J 10 543
Stasiuk M 2 009
Compagnie d'assurance la Personnelle pour
Marr M 1 369
Webster J 2 509
Zwicker A 4 357
Sécurité Nationale, Compagnie d'assurances pour
Cyre K 2 899
Hau E 2 499
Compagnie mutuelle d'assurance Wawanesa pour
Bower J 1 355
Eaket D 1 680
Les sociétés Unifund, Compagnie d'Assurance pour
Brown J 2 292
SGI CANADA pour
Smith J 2 389
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Black T 1 623
Eaton K 1 301
Kohinsky A 16 736
Parker K 1 583
Saunders C 8 381
Souveraine Compagnie d'assurance générale pour
Gibbs R 5 079
TD Assurance pour
Sangster R 3 078
Travelers Canada pour
Barnes S 5 357
1110663 Alberta Ltd 8 153
MRDC Operations Corporation 1 202
Smith J 2 500
Règlement de réclamation pour des avantages de déménagement
Jessome P 36 057
Sheffield Moving And Storage Inc 6 472
Règlement de réclamation pour des frais juridiques
Valley Associates Global Security Corporation 2 750
Règlement de réclamation pour dommages aux véhicules de location
Enterprise Rent a Car 1 923
Europcar 7 458
Règlement de réclamation pour perte et/ou dommage aux effets/biens personnels
Bolger D 2 500
Buckle K 2 525
Gagnier V 3 488
Huff R 3 282
Kuizema C 1 251
Leighton J 1 192
McNeill M 1 118
Stelmacker J 8 199
Règlement de réclamation suite à des blessures corporelles
Budden & Associates pour
Walsh J 275 000
Hamilton Cahoon Law pour
Pardi A 7 500
Shadoe D 5 040
Règlement de réclamations pour dommage aux biens
Compagnie d'assurance mutuelle Gore pour
Power B 10 439
McLean and Dickey Ltd pour
Berube A, Smith M 5 563
1703805 Alberta Ltd 14 847
Anderson C 219 403
Baker H 1 099
Campbell J&D 31 147
HHH Cattle Ltd 45 867
LTS Transportation Inc 1 059
Renaud D 1 311
Sarvis G 261 972
Swensons Farms Ltd 333 086
Règlement de réclamations pour dommage aux effets personnels
Société d'assurance de la Colombie-Britannique pour
Auchterlonie J 1 967
Brown J 3 076
Hamm T 2 688
Heyer R 6 040
Holt M 2 609
Hutchinson B 3 289
Kilsby L 1 673
Les centres de ressources pour les familles des militaires 7 141
Musfelt S 1 108
Panjwani S 2 504
Radke S 16 155
Scheller R 2 990
Shi H 1 164
Wynans T 2 684
AC Taxi 4 517
Armstrong K 2 312
Bond J 2 856
Brett KF 1 300
Choong B 1 184
Crouse C 1 871
De Gagné LP 2 457
District of Port Hardy 2 003
Hydro-Québec 2 244
Martin J 1 729
Rochon M 5 044
Règlement de réclamations pour perte des biens personnels
La Compagnie d'assurance générale Co-operators 1 774
MacDougall R 1 243
Règlement d'une réclamation liée à l'annulation d'un contrat
Frampton G 5 396
Paiements inférieurs à 1 000 $ (38) 14 960
Total partiel 1 811 618
Règlements de réclamations liées à un recours collectif - Heyder Beattie
Noms retenus (1 396) 6 980 000
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (29) 10 532 909
Total 19 324 527
Emploi, Développement de la main-d'œuvre et Inclusion des personnes handicapées
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Paiements inférieurs à 1 000 $ (983) 29 884
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (114) 2 220 450
Total 2 250 334
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Accident impliquant un véhicule de l'État
Aviva Insurance Company of Canada 13 602
Fermeture d'un règlement d'entente relative au litige sur le caribou boréal
JFK Law 5 842
Indemnisation des frais légitimes encourus par un tiers
Qikiqtaaluk Wildlife Board 25 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Browne R 25 000
Haynes K 10 000
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 315
Total partiel 79 759
Agence Parcs Canada
Indemnisation pour blessures corporelles
Vaillancourt R 8 935
Indemnisation pour dommage à un bateau
Aviva Canada Inc pour
Provan N 4 498
Britton T 1 719
Esken I 2 050
Wolak H 2 334
Indemnisation pour dommage causé à un véhicule
Saskatchewan Government Insurance pour
Haywood GJ 5 688
Alberta Motor Association Insurance Company 1 614
Allen D 1 660
Allstate Insurance Company of Canada 3 207
Budget Rent A Car 1 065
Cherniawsky P 1 800
Co-operators Insurance 2 369
Crawford K 1 560
Enterprise 6 202
Fitzel J 1 285
Gale K 5 770
Société d'assurance de la Colombie-Britannique pour 10 137
Intact Insurance 12 031
MacDonald R 1 604
Manitoba Public Insurance 2 026
Northbridge Financial Corporation 43 402
Palmer C 3 093
Standish Towing & Recovery Ltd 4 373
Sundog Transportation and Tours Ltd 3 107
The Rosedale Group 3 296
Warren S 1 647
Indemnisation pour dommages à une propriété
101266915 Saskatchewan Ltd 17 330
Banff Caribou Properties 1 030
Bielec A 1 500
Malenchak N, Malenchak R 1 800
Waskesiu Lake Lodge 98 710
Indemnisation pour dommages aux récoltes et aux labours
Fretz G 2 027
L & J Farms Ltd 2 182
Lewis R 3 000
Spring Grove Agri Limited 3 070
Indemnisation pour un incident de mise à l'eau d'un bateau
Booth W 15 000
Règlement d'une réclamation pour dommages causés à un terrain de stationnement
Capital Regional District, Pender Island Fire Rescue, Pender Islands Fire Protection Society 25 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (16) 6 626
Total partiel 313 747
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (6) 295 299
Total 688 805
Finances
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Paiements inférieurs à 1 000 $ (11) 6 898
Règlements soumis à des exemptions de publication
Nom retenu 19 129
Total 26 027
Gouvernement numérique
Services partagés Canada
Règlement d'une réclamation liée à un processus d'approvisionnement
Modis Canada Inc 10 000
Règlements de réclamations liées à un processus d'approvisionnement
1091847 Ontario Ltd 24 000
Total partiel 34 000
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (3) 42 104
Total 76 104
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Remboursement de la pénalité d'annulation du bail
Mlacak K 3 450
Remboursement des frais liés à une erreur administrative pour un visa de résident permanent
Oluwatosin Ikotun J 7 861
Paiements inférieurs à 1 000 $ (5) 1 424
Total partiel 12 735
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 400
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (5) 144 908
Total 158 043
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Accident impliquant un véhicule de l'État
Fix Auto pour
Wiita H 2 605
Accident impliquant un véhicule de l'État - Réparation de dommage fait à une porte de garage
Bloomington Developments 2 327
Règlement d'une réclamation pour la reprogrammation des équipements radio sur la bonne fréquence
Radio-Onde Inc 3 744
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 160
Total partiel 8 836
Agence spatiale canadienne
Règlement hors cour pour réclamation liée aux dommages-intérêts
Beaudoin Canada 764 198
Conseil national de recherches du Canada
Accident impliquant un véhicule de l'État
Postes Canada 7 280
Règlement d'une réclamation pour remboursement de dépenses engagées dans un projet
Singh J 9 450
Paiements inférieurs à 1 000 $ (95) 58 213
Total partiel 74 943
Statistique Canada
Paiements inférieurs à 1 000 $ (87) 19 745
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (29) 905 164
Total 1 772 886
Justice
Bureau du directeur des poursuites pénales
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Potrebic Piccinato M 188 806
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 925
Total partiel 189 731
Registraire de la Cour suprême du Canada
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 79
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (9) 124 858
Total 314 668
Parlement
Service de protection parlementaire
Règlement avec les syndicats du Service de Protection Parlementaire
Melançon Marceau Grenier & Sciortino s.e.n.c. 25 000
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (307) 730 186
Total 755 186
Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Règlement hors cour relié à la loi sur la radiodiffusion
McCarthy Tétrault SENRL, srl, en fiducie pour
Bell Canada et Bell Média Inc. 41 187
Commission des champs de bataille nationaux
Règlement de réclamation liée à un accident de véhicule
Trottier B 4 717
Francoeur L 11 878
Desy M 5 171
Total partiel 21 766
Office national du film
Indemnisation pour obligation contractuelle annulée – COVID-19
Amu, O 3 410
Chan, M 2 260
Fortin, J 2 500
Ruminski, L 4 400
Paiements inférieurs à 1 000 $ (20) 9 110
Total partiel 21 680
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (8) 232 232
Total 316 865
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Indemnisation pour dommage à des effets personnels
Hedderson S 48 420
Jean P 5 448
Wentzell D 2 360
Indemnisation suite à un accident impliquant un navire de l'État
Jackson B 5 431
Indemnisation suite à un accident impliquant un véhicule de l'État
CAA Insurance Company 5 821
Chubb Insurance Company of Canada 3 159
Intact Insurance Company 13 696
Mackay Communications Inc 1 000
Northwest Territories Association Of Communities 4 000
Règlement de réclamation pour dommage matériel
Harlock Murray Underwriting Limited pour
Drew D et J 91 596
C & L Harvesting Limited 9 531
Logan & Landon Fisheries 94 100
Paiements inférieurs à 1 000 $ (7) 3 339
Total partiel 287 901
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (19) 1 646 043
Total 1 933 944
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Règlement de réclamations liées au recours collectif des externats indiens fédéraux
Deloitte LLP en fiducie pour
Membres du recours collectif des externats indiens fédéraux 859 999 995
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 170
Total partiel 860 000 165
Règlement des réclamations liées aux Externats Indiens
Names withheld (132) 5 811 746
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (2) 88 682 566
Total 954 494 477
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Paiement au Manitoba dans le cadre d'une entente incluant un règlement et une renonciation de réclamations relativement aux droits miniers de la Commission d'établissement des soldats
Province du Manitoba 199 877
Règlement de réclamation pour des dommages à un véhicule personnel
Sécurité Nationale, Compagnie d'assurances pour
Gagnon Y 6 334
Roeske B 2 713
Total partiel 208 924
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 610
Régie canadienne de l'énergie
Paiements inférieurs à 1 000 $ (7) 6 575
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (3) 149 703
Total 365 812
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Règlement d'une réclamation liée à un grief devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral
Jassar S 26 476
Règlement hors cour d'une réclamation liée à l'emploi
Pecaski V 2 406
Règlement hors cour d'une réclamation pour dommage à une propriété
Purolator 5 995
Remboursement des dépenses encourus pour l'annulation d'un voyage dû à une assignation à comparaître
Bardier E 1 326
Paiements inférieurs à 1 000 $ (27) 1 068
Total partiel 37 271
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (17) 310 704
Total 347 975
Santé
Ministère de la Santé
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 220
Agence canadienne d'inspection des aliments
Accident impliquant un véhicule de l'État
Economical Insurance pour
Mendoza F 1 589
J Luke Zacharias Law Corporation in trust pour
Suri K 80 500
Sécurité Nationale, Compagnie d'assurances pour
Sledz Holdings Ltd 4 107
McKenzie C J 3 227
Phillips G 4 500
Règlement de la réclamation liée à la récupération du coût d'un animal
Atlantic Beef Products Inc 1 096
Règlement d'une réclamation liée à un permis d'importation
Bedessee Imports Ltd 25 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 800
Total partiel 120 819
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (15) 863 510
Total 984 549
Sécurité publique et Protection civile
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Indemnisation pour des dépenses préalables à l'enquête publique
Fitch L J 1 920
MacDonald J M 2 200
Stanton K 5 940
Indemnisation pour perte financière
Château Cartier 2 000
Total partiel 12 060
Agence des services frontaliers du Canada
Indemnisation pour des frais d'entrepôt
Geslaghi Y 2 782
Indemnisation pour dommages à des biens personnels
Desjardins C 1 111
Indemnisation pour dommages à un véhicule
TD Assurance pour
Campeau K 1 697
Castrodale P 1 427
Zeal Motors Inc 3 775
Indemnisation pour un accident impliquant un véhicule de l'État
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Balkaran A, Dobriansky C 5 408
Société d'assurance publique du Manitoba 1 796
Règlement de réclamation liée aux dommages à un avion
Image Air Charter Ltd 70 794
Règlement d'une réclamation liée à des griefs devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral
Gallinger I 22 500
Règlement d'une réclamation liée à la mauvaise interprétation de loi en lien avec la COVID-19
Erin Simpson en fiducie pour
Federico B 2 000
Règlement d'une réclamation pour remboursement des frais dentaires en raison d'une erreur administrative
Burron S 1 776
Paiements inférieurs à 1 000 $ (53) 16 013
Total partiel 131 079
Gendarmerie royale du Canada
Règlement de réclamation liée à l'emploi
Klein Lawyers LLP 55 915
Règlement de réclamation liée à un accident de véhicule
AAA Auto Collision pour
Ville de Burnaby 1 750
Allstate du Canada, compagnie d'assurance pour
Sundborg B 3 136
ARI Financial Services pour
Chubb E 3 197
Assurance CAA pour
Gregson T 2 093
Assurance Economical pour
Dickson G 3 918
Rathbone S 2 853
Taylor T 2 753
Weeks M 27 462
Wong R 1 234
Zbytovsky C 3 073
Aviva Canada Inc pour
Adel R 3 500
Arsenault R 4 925
Bigstone Health Commission 14 468
Greening M 20 638
Gross E 3 780
Taylor P 2 519
Zehner D 4 008
Borden Ladner Gervais LLP en fiducie pour
Coca-Cola Refreshments Canada Company, Rosenau Transport 9 747
Braithwaite Boyle Accident Injury Lawyers en fiducie pour
Gladue J 21 116
Bruce Collision pour
Mclaughin D 3 850
C A MacDonald Auto Body pour
MacDonald K 1 128
CAM LLP en fiducie pour
McEachern R 11 168
Carstar Bridgewater pour
Foley B 2 057
MacPherson M 1 266
Certas compagnie d'assurances auto et habitation pour
Belliveau M 2 913
Kalk D 1 475
Siddiky A 2 070
Chatwin LLP en fiducie pour
Cygan H 2 380
Chubb du Canada Compagnie d'Assurance pour
Rigoni L 1 800
Colin D Roberts Professional Corporation en fiducie pour
Close J 40 049
Compagnie d'assurance générale Co-operators pour
Burke M 6 078
Lutley M 2 173
St. Hilaire M 5 049
Tyrell B 12 059
Urlacher A 1 730
Wilson S 4 095
Compagnie d'assurance Intact pour
525487 BC Ltd 1 819
Gillingham M 16 116
MacLeod S 2 134
Mahieux G 3 363
Orr K 24 276
Weir H 6 791
Compagnie d'assurance Primmum pour
Blackwell A 13 972
Compagnie d'assurance Sécurité Nationale pour
Aurora S, Khatter M 12 172
Floroiu R, Saleem L 1 963
Patel A 1 636
Dartmouth Motors pour
Bartlett R 1 082
Doug Marshall Motor City (2000) Ltd pour
Coulson B 1 949
Ducharme Motors Ltd pour
Boratynec M 1 019
Family Insurance Solutions pour
McKay S 9 224
Goose Bay Motors pour
Levy G 4 170
Government Employees Insurance Company pour
Lee A 4 912
Hammer Collision & Glass pour
Tapping D 3 039
Hughie's Collision Centre pour
Beattie A 1 798
Société d'assurance de la Colombie-Britannique pour
Adamoski B 5 841
Ahmed Z 7 329
Aulakh M 3 274
Bourne R 1 036
Buckingham R 1 555
Bullock R 5 868
Chan Y 2 104
Chen K 3 813
Cloete A 1 645
Davis L, Morales N 1 854
Deol T 1 017
Durand S 27 573
Edwards A 5 637
Fast Cool Air Conditioning & Ventilation Ltd 1 380
Fedorowich M 5 214
Gatzke M 1 957
Gleed D 1 784
Gourlie S, Gourlie D 1 797
Grant J 2 849
Haddad N 1 113
Hamer K 11 324
Han J 1 346
Hari K 7 892
Himmelspach J 2 330
Johal A 8 440
Klondike Contracting Corporation 1 928
Lai S 22 550
Lau P 2 685
Le D 4 688
Lefley C 7 799
Liljedahl P 9 162
Lin C 2 418
Lo V 1 187
Louie N 3 948
MacLeod B 2 797
Mehrfar M 2 381
Moreno B 4 402
Nichiporuk B 2 731
Nippard J 1 128
Okamoto M 4 373
Olak H 1 370
Pacheco J 11 195
Pascual M 4 167
Passsion: Dance & Acro Ltd 1 641
Perrault L 2 395
Prevot M 1 469
Pysera S 3 643
Rawat A 3 885
Salari S 1 801
Sandhu N, Sandhu B 11 846
Sandhu P 8 361
Scott T 1 218
Sirett S, Sirett C 7 117
Stewart L 3 777
Tan I 4 572
Tang B 1 131
Tehrani S 1 493
Thara T 3 508
Trotter B 9 399
Turner N 5 865
Umali A 15 319
Vachon I 10 240
Vujovic N 1 137
Wong D 1 073
Woo S 3 466
Wyatt D 2 239
Y Hailey Administration Ltd 1 207
Yang Y 1 504
Yeboah P 2 262
Yonusi B 3 301
Yoshy M 5 258
Zhang J 6 063
Lift Auto Group pour
Thompson K 5 111
Marquee Claims Solutions Inc pour
Checker Cabs 2 860
Melanson Law en fiducie pour
Scott L 16 000
Millenium Insurance Corporation pour
Blanche W 5 243
Miller Thomson LLP en fiducie pour
West A 12 500
North Coast Collison Ltd pour
Harrison E 4 802
Peace Hills Insurance pour
Elias E 2 874
Schultz B, Schultz T, Schultz E, Schultz D 15 000
Pembridge Insurance Company pour
Ash P 3 113
Bonneau J 1 377
Despres S 15 467
Risk and Recovery Inc pour
Province de l'Alberta (2) 10 562
Saskatchewan Government Insurance pour
Akinade A 1 111
Bear G 7 241
Best J 13 353
Boutin E 3 180
Grumetza M 12 303
Hicks C 1 148
Iron J 4 409
MacKenzie G 3 800
Puskas S 4 995
Rascher P 7 230
Romanchuk M 6 521
Talvek T 4 953
Tkachuk D 2 311
Weibe G 2 620
SGI Canada Insurance Services Ltd pour
Reynolds D 3 104
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Abdul-Redha M 7 135
Church W 5 753
Dukic S 4 727
Heimbecker L 40 071
Lussier G 1 341
McKenzie N 1 996
Nataweyous V 2 234
Robideaux Z 1 662
Roulette L 4 106
Shalay K 8 424
Somerville R 5 321
Stewart D 1 256
Stratychuk D 3 316
Webb L 3 867
Welsh G 5 217
Sovereign Law Group en fiducie pour
Dhaliwal P 34 860
Steele Collision Center pour
Forsyth D 1 004
TD Assurance pour
Borschneck C 9 536
Unifund Assurance Company pour
Gibbons P 6 086
Wawanesa Assurance pour
Axten M 1 352
Bennet C 7 677
Bradley L 3 151
Chinjar V 14 278
Hakinson M 6 423
Hemandez X 8 424
Kowal P 3 759
Laforge R 6 544
Lavoie M 6 313
Macinaw N 9 652
Mahe G 2 604
McPherson T 3 371
Peterson L 3 451
Seaborn T 32 418
Western Collision Centre pour
Skinner R 1 331
Workers' Compensation Board - Alberta pour
Bachand B 6 247
Caudron D 1 506
Lenson D 6 733
McCrae M 1 322
44478 Yukon Inc 6 914
Abu-Sulieman M 2 070
Adamoski B 3 000
Backman S 25 000
Badesha H 7 700
Baker C 4 858
Balinas B 2 244
Basylyous M 1 781
Beniwal L 3 800
Boer D 2 100
Boratynec M 15 000
City of Thompson 1 059
City of Wetaskiwin 2 182
Cross A 1 783
Duffels M 2 877
Dupuis C 1 850
Enterprise Rent a Car 2 785
Fasehun O 1 120
Foley B 5 600
Forrester P 7 737
FortisAlberta Inc 3 385
Guenther C 3 174
Heringa H 2 500
Jim W 5 000
Jules N 3 538
Kelly B 3 647
Krawczuk E 6 365
Labby A 4 150
Lavallee C 1 920
Levy G 5 457
MacBride R 11 800
Mantla H 3 024
Martin P 2 590
Matsson B 3 467
McHale T 1 644
McKenna E 2 000
Mindenhill L 3 000
Mitchell W 4 829
Mohamed A 1 488
Moncrieff H 4 500
Mutch M 1 548
NB Power 2 960
Orriss C 1 341
Powell B 5 461
Prevot M 20 000
Province of British Columbia 3 156
Province of Manitoba 2 118
Pysera S 24 850
Russell W 2 643
Sandhu C 25 000
Telus Communications Inc 3 273
Town of Hare Bay 3 957
Town of Sylvan Lake 3 534
Traub D 7 000
University Endowment Lands 5 312
Wang C 1 295
Welch C 2 587
Westakiwin Zone 5 Fire & Rescue Society 3 618
Wilson J 2 788
Wood L 2 743
Règlement de réclamation pour dommage matériel
A Sturge pour
Couture P 1 339
Arctic Canada Construction Ltd pour
Mackay R 6 353
Art's Drywall & Restoration Ltd pour
Grigorvta D 1 910
ASAP Solutions Inc pour
Lacoursiere M 1 150
BADA Quality Bathroom Renovations Inc pour
Fernando M 2 217
BPK Towing & Auto Parts pour
Hillebrand L 5 000
British Columbia Adjustment Corporation pour
Lepton Enterprises Ltd 8 660
C-Mat Enterprises Ltd pour
Dowling K 2 680
Compagnie d'assurance Intact pour
Awan Q 1 200
Phillips D 3 652
Earth Energy Contracting Inc pour
Bishop M 1 551
Gundmundseth Mickelson LLP en fiducie pour
Sandhar D 19 002
Société d'assurance de la Colombie-Britannique pour
Ethier J 1 247
Jie Deng Enterprise Ltd pour
Shen M 1 186
Matt's Towing Inc pour
Gee K 1 000
Medi-Cross Holdings Ltd pour
Rennie J 4 952
On Side Restoration Services pour
Dafoe D, Owen L, Preston P, Cowdery S 2 280
Preston H 1 209
Saskatchewan Government Insurance pour
Case D 13 434
Tlicho Community Services Agency pour
Chief Jimmy Bruneau School 1 624
Wally's Tire Shop Ltd pour
Pruden S 1 553
Winmar Property Restoration Specialists pour
Rennie J 9 093
York Boat Inn pour
Apetagon O 1 718
YuYu Li pour
Li Z 1 531
Aitkenhead R 2 800
Allard S 2 441
Atkinson B 4 550
Backman-Morton M 1 223
Brill D 2 000
Bruch T 1 860
Cheung G 1 255
Christou J 2 431
Chrona E 6 500
Cosman J 4 108
Earl Grey Golf Club 1 563
Everett B 3 000
Fitzgerald-Walters M 1 478
Flahmeri T 1 510
Guest S 1 683
Haeberle K 3 095
Helmers D 1 000
Jacama Construction 1 183
Landry J 1 000
Onslow-Belmont Fire Brigade 39 386
Paquin C 2 588
Polyak R 5 000
Ricioppo A 1 272
Rossette G 2 054
Savoie S 2 120
Schmidt E 2 000
Selberis J 2 601
Skin R 1 732
Smith M 3 111
Sprathoff B 1 205
Tepper Hotels Ltd 1 237
Williams A 3 670
Williams N 2 000
Windsor T 1 000
Wood J 1 000
Zeividavi A 4 305
Règlement de réclamation pour perte de biens personnels d'un fonctionnaire
Fernandes D 1 231
Règlement de réclamation pour préjudice personnel
Erika Norheim Professional Corporation en fiducie pour
Pooyak N 5 000
Feehan Law Office en fiducie pour
McCaffrey S 5 000
Debicki R, Debicki S 7 500
Twoyoungmen H 1 000
Règlement de réclamation pour rupture de contrat
The Good Samaritan Society pour
Olfert G 14 844
Règlement pour perte de biens personnels sous garde
Budget Brake and Muffler Auto Centres 5 594
Frederickson R 4 500
Marshall A 4 450
McPhail R 3 442
Runzer T 1 210
Paiements inférieurs à 1 000 $ (191) 81 463
Total partiel 1 841 445
Service correctionnel du Canada
Indemnisation pour dommage causés à un véhicule
TD Insurance pour
Sriram R 4 596
Davis D 1 343
Kornberger D 1 270
Indemnisation pour perte ou dommages aux biens personnels
Lefebvre M 1 069
Règlement d'accidents de véhicules motorisés
Société d'assurance de la Colombie-Britannique pour
Henderson I 7 800
Manitoba Public Insurance pour
Araya S 3 990
Get Wired Electrical Services Ltd 1 779
Moynes Ford Sales Ltd 13 483
Règlement en lien avec les opérations
Arvay Finlay en fiducie pour
British Columbia Civil Liberties Association, John Howard Society of Canada 44 018
Jo-Anne Boulding en fiducie pour
Dale S 5 000
Canadian Civil Liberties Association 10 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (635) 100 889
Total partiel 195 237
Règlements des demandes liées à une action collective – Tiller
Noms retenus (80) 4 003 965
Règlements des demandes liées à une action collective – Merlo Davidson
Noms retenus (508) 21 915 483
Total partiel 25 919 448
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (234) 18 398 928
Total 46 498 197
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 975
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (17) 2 953 180
Total 2 954 155
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Indemnisation pour opportunité d'affaire perdue et perte de profit
KI Design 10 100
Règlement d'une réclamation pour frais de réinstallation
Babineau A 3 278
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 469
Total partiel 13 847
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (25) 831 748
Total 845 595
Transports
Ministère des Transports
Accident impliquant un véhicule de l'État
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Smith R 6 565
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 721
Total partiel 7 286
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (9) 1 175 585
Total 1 182 871
Autres paiements de réclamations contre l'État
Règlement des dommages reliés à Phénix
Noms retenus (324 346) 400 509 115
Total 1 447 792 971

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