Section 17: Revenus

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(en dollars)

Description Exercice en cours Exercice précédent
Ministère de la Justice
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs
Autres ministères du gouvernement 11 779 38 758
Divers 2 368 783 1 970 222
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 7 464 390 12 071 991
Recouvrement de trop-payés de salaire, débiteurs transférés d'autres ministères 11 451 –
Total 9 856 403 14 080 971
Ventes de biens et de services
Services de nature réglementaire
Enregistrement de divorces 560 015 670 089
Services d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales 6 207 724 6 550 124
Total partiel 6 767 739 7 220 213
Services de nature non réglementaire
Crédit net/Revenus des services juridiques 23 367 668 22 310 008
Autres frais et droits
Revenus reportés 507 233 661 423 467 652
Total 537 369 068 452 997 873
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 925 963
Revenus divers
Amendes et confiscations 1 078 182 382 755
Location de résidences et services publics 53 752 38 864
Facturation de sociétés d'État 52 680 80 948
Produits d'autres montants adjugés par une cour 79 751 739 876
Divers 75 10
Total 1 264 440 1 242 453
Total du ministère 548 490 836 468 322 260
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 151 822 157 675
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 65 083 211 492
Recouvrement de trop-payés de salaire, débiteurs transférés d'autres ministères – 2 340
Total 216 905 371 507
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 36 1 214
Revenus divers
Recouvrement des frais d'administration
Assurance-emploi 16 422 511 13 631 562
Régimes de pension du Canada 19 424 033 17 540 228
Divers 71 24
Total 35 846 615 31 171 814
Total de l'organisme 36 063 556 31 544 535
Commission canadienne des droits de la personne
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 120 304 91 601
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 17 666 63 652
Total 137 970 155 253
Ventes de biens et de services
Autres frais et droits
Services de soutien internes 2 039 765 1 818 641
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 349 –
Revenus divers 440 599 307 248
Total de l'organisme 2 618 683 2 281 142
Service administratif des tribunaux judiciaires
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 169 030 116 835
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 172 456 554 839
Total 341 486 671 674
Ventes de biens et de services
Services de nature réglementaire
Droits de dépôt 1 732 222 1 450 135
Dépenses de la Cour 4 077 57 131
Total partiel 1 736 299 1 507 266
Ventes de biens et de produits d'information
Ventes de photocopies et d'enregistrements audio 9 194 6 366
Total 1 745 493 1 513 632
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 159 307
Revenus divers
Amendes de la Cour 17 775 51 000
Recouvrement des frais d'administration – Assurance-emploi 1 666 684 837 797
Divers 1 050 –
Total 1 685 509 888 797
Total de l'organisme 3 772 647 3 074 410
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 3 064 –
Ventes de biens et de services
Services de nature non réglementaire 24 744 40 200
Revenus divers
Retenues au Compte de pension de retraite de la fonction publique – Juges 19 319 078 19 072 680
Total de l'organisme 19 346 886 19 112 880
Bureau du directeur des poursuites pénales
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 547 320 1 577 903
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 1 667 575 137 834
Total 2 214 895 1 715 737
Ventes de biens et de services
Services de nature non réglementaire
Charge de revenus affectés au crédit 19 225 160 16 915 530
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État – 10 948
Revenus divers
Amendes et confiscations 77 945 876 56 363 912
Location de résidences et services publics 745 742 703 472
Facturation de société d'État 352 20 410
Divers – 5
Total 78 691 970 57 087 799
Total de l'organisme 100 132 025 75 730 014
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 126 951 143 628
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 6 221 17 971
Total 133 172 161 599
Ventes de biens et de services
Autres frais et droits
Recette sur le crédit
Frais d'utilisation relatifs aux services de soutien internes 209 037 179 733
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 1 723 7 309
Revenus divers – 15
Total de l'organisme 343 932 348 656
Registraire de la Cour suprême du Canada
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 49 786 47 685
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 133 721 12 469
Recouvrement de trop-payés de salaire, débiteurs transférés d'autres ministères 7 621 634
Total 191 128 60 788
Ventes de biens et de services
Services de nature non réglementaire
Autres revenus de services non réglementaires 6 690 –
Ventes de biens et de produits d'information
Revenus reportés 700 700
Vente de motifs de jugement 775 700
Total partiel 1 475 1 400
Autres frais et droits
Photocopies 2 909 2 930
Frais d'enregistrement 47 925 46 910
Divers 24 592 21 371
Revenus reportés (négatif 700) (négatif 700)
Total partiel 74 726 70 511
Total 82 891 71 911
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 22 072 30
Revenus divers
Contributions des juges pour des rentes 121 880 93 194
Autres produits divers 2 054 –
Divers 1 801 –
Total 125 735 93 194
Total de l'organisme 421 826 225 923
Sommaire du portefeuille ministériel
Autres revenus
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 13 095 023 17 217 529
Ventes de biens et de services 560 696 158 473 537 520
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 25 264 20 771
Revenus divers 137 373 946 109 864 000
Total du portefeuille ministériel 711 190 391 600 639 820

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