Droits contractuels

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Les droits contractuels sont des droits aux ressources économiques découlant de contrats ou d'accords qui lui donnent droit à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Les droits contractuels peuvent être classés en quatre catégories : la vente de biens et de services, la location de biens, des ententes de redevances et de partage des revenus et des bénéfices et autres.

Tous les droits contractuels de 10 millions de dollars ou plus par contrat ou par portefeuille d'accords de nature similaire en circulation à la fin de l'exercice sont rapportés.

Selon les principales méthodes comptables du gouvernement, les droits contractuels des sociétés d'État consolidées sont inclus avec celles du gouvernement.

Tableau 11.5
Vente de biens et de services, location de biens, ententes de redevances et de partage des revenus et des bénéfices et autres droits contractuels au 31 mars 2024Lien vers la note * du tableau 1
(en millions de dollars)
  Revenu
non gagnéLien vers la note 1 du tableau 1		 Revenu non gagné à être reçu avant le 31 mars
2025 2026 2027 2028 2029 2030 et exercices ultérieurs
Vente de biens et de services
Affaires mondiales
Corporation commerciale canadienne 37 9 7 5 3 4 9
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement et Changement climatique 40 13 14 13 – – –
Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales
Gendarmerie royale du Canada 30 743 3 359 3 476 3 629 3 747 3 909 12 623
Total – Vente de biens et de services 30 820 3 381 3 497 3 647 3 750 3 913 12 632
Location de biens
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs CanadaLien vers la note 2 du tableau 1 394 18 17 16 16 16 311
Patrimoine canadien
Société Radio-Canada 378 11 11 11 11 12 322
Services publics et approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 10 2 2 2 2 2 –
Commission de la capitale nationale 93 2 2 2 2 2 83
Transports
Ministère des TransportsLien vers la note 3 du tableau 1 2 806 517 545 566 583 595 –
Total – Location de biens 3 681 550 577 597 614 627 716
Ententes de redevances et de partage des revenus et des bénéfices
Innovation, Sciences et Industrie
Conseil national de recherches du Canada 24 3 3 2 2 2 12
Total – Ententes de redevances et de partage des revenus et des bénéfices 24 3 3 2 2 2 12
Autre
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire 200 33 25 22 21 16 83
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale 31 – – – – 31 –
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs CanadaLien vers la note 2 du tableau 1 29 5 5 4 4 4 7
Emploi et Développement de la main-d'œuvre
Ministère de l'Emploi et du Développement social 513 513 – – – – –
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie 77 12 12 11 9 8 25
Total – Autre 850 563 42 37 34 59 115
Droits contractuels assujettis à une clause de non-divulgation 177 2 2 3 3 3 164
Total 35 552 4 499 4 121 4 286 4 403 4 604 13 639

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