Fonds monétaire international

Navigation de haut de page du volume I du manuel du receveur général

Souscriptions

Ce compte inscrit la valeur de la souscription du Canada (sa « quote-part ») au capital du Fonds monétaire international (FMI).

Le montant par lequel le total des souscriptions et des prêts du Canada au FMI en vertu de facilités de financement spéciales dépasse les avoirs en dollars canadiens du FMI, représente le montant des devises que le Canada est autorisé à tirer du FMI sur demande aux fins de sa balance des paiements. La souscription est exprimée en fonction de DTS, une unité de compte définie en fonction d’un ensemble de cinq grandes devises, l’euro, le dollar américain, la livre sterling britannique, le yen japonais et le renminbi chinois.

Le Canada a accumulé ses souscriptions au FMI au moyen de règlements en dollars canadiens, en or et en DTS. Des versements annuels sont effectués au FMI ou sont reçus de celui-ci, advenant une dépréciation ou un accroissement de la valeur du dollar canadien face aux DTS. Ces versements sont faits dans le but de maintenir la valeur en DTS des avoirs en dollars canadiens du FMI.

En 2024, les rentrées et autres crédits consistaient en un redressement dû à la réévaluation de change de 286 millions de dollars.

Le Conseil des gouverneurs du FMI procède à une révision générale des quotes-parts au moins tous les cinq ans afin d’évaluer l’adéquation des quotes-parts (c’est-à-dire leur taille et leur répartition). Le 15 décembre 2023, le conseil des gouverneurs du FMI a décidé de conclure la 16e révision générale des quotes-parts en augmentant de 50 % les quotes-parts de tous les membres du FMI. Une des conditions de l’augmentation des quotes-parts est de maintenir la capacité de prêt du Fonds en réduisant la dépendance à l’égard des ressources empruntées, en particulier par le biais d’une réduction des NAE (voir ci-dessous). Une fois la mise en œuvre terminée, la quote-part du Canada sera portée de 11 024 millions de DTS à 16 536 millions de DTS.

Prêts

Ce compte inscrit la valeur des prêts portants intérêts accordés au titre des accords d’emprunt multilatéraux et bilatéral du Canada avec le FMI. Ces accords visent à fournir des ressources temporaires au FMI, qui s’emploie à promouvoir la croissance économique et à protéger la stabilité du système monétaire international.

Il existe deux ententes de prêts en cours avec le FMI à l’extérieur du système de quotes-parts : les Nouveaux accords d’emprunt (NAE) ainsi que les accords d’emprunts bilatéraux (AEB) temporaires.

La participation actuelle du Canada aux NAE est régie par la décision d’octobre 2020, en vigueur de janvier 2021 à décembre 2025. L’engagement maximal du Canada en vertu des NAE est de 7 747 millions de DTS. En date du 31 mars 2024, le Canada avait récupéré le plein montant en vertu des NAE (37 millions de DTS, soit 67 millions de dollars, en circulation au FMI en vertu des NAE au 31 mars 2023). Lorsque les résultats de la 16e révision générale des quotes-parts entreront en vigueur, l’engagement maximal du Canada en vertu des NAE sera réduit à 6 486 millions de DTS. Le Canada participe également aux AEB, qui augmentent encore davantage les ressources financières que peut emprunter le FMI auprès des pays membres. L’engagement du Canada en vertu des AEB actuels, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021, est de 3 532 millions de DTS. Les AEB n'ont jamais été activés par le FMI et aucun tirage n'a été effectué sur l'engagement du Canada. Les AEB actuels devaient expirer à la fin de l’année 2023, cependant en 2023, tous les participants ont accepté de les prolonger jusqu’à la fin de l’année 2024. Le FMI travaille actuellement avec tous les pays membres (y compris le Canada) pour permettre une prolongation des AEB, à titre de mesure transitoire, jusqu'à ce que les résultats du 16e révision générale des quotes-parts deviennent effectifs.

Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, les prêts en cours accordés au FMI en vertu d’accords multilatéraux ou bilatéraux ne peuvent à aucun moment dépasser les 13,000 millions de DTS, ou tout autre montant déterminé par le gouverneur en conseil, à aucun moment. Les engagements maximaux du Canada en vertu des NAE et des AEB de 11 279 millions de DTS sont inclus à cette restriction. Au 31 mars 2024, aucun montant était en cours dans le cadre de ces accords. On considère les avances versées au titre de ces accords comme faisant partie des réserves officielles de change du Canada.

Fiducies du Fonds monétaire international

Le Canada prête des fonds aux fiducies constituées par le FMI pour supporter les membres à faible revenu et les membres à revenu moyen vulnérables. Pour ces fiducies, l’autorisation tournante totale de prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est établie à 1 milliard de DTS, ou tout montant supérieur que peut fixer le Gouverneur en conseil. Le montant fut fixé à 4,2 milliards de DTS par la Gouverneure en conseil le 19 février 2024. Certains prêts au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI qui sont soumis à cette restriction sont inclus dans les autres prêts, placements et avances, dont les précisions sont fournies dans la section 9 de ce volume.

Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

Compte de prêts du FFRPC

Ce compte inscrit la valeur des prêts consentis au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) du FMI afin de fournir une aide financière aux pays admissibles à faible revenu, tel qu’autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.

Sur le total de prêt renouvelable de 2 000 millions de DTS du Canada engagés au compte de prêts du FFRPC (1 200 millions de DTS au 31 mars 2023), des prêts totalisant 960 millions de DTS étaient en cours au 31 mars 2024 (engagement de 1 200 millions de DTS, avec en cours de 710 millions de DTS, au 31 mars 2023).

Sur l’encours total des prêts accordés au FFRPC au 31 mars 2024, des prêts de 276 millions de DTS sont inclus dans les comptes d’opérations de change (néant au 31 mars 2023). Ce solde impayé a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l’exercice (1 DTS/1,7922 $ CAD). Au cours de l’année, les opérations comprenaient des sorties de fonds et un rajustement de l’évaluation des changes. En plus des prêts au FFRPC inclus dans les comptes d’opérations de change, 684 millions de DTS de prêts en cours au FFRPC au 31 mars 2024 (710 millions de DTS au 31 mars 2023) sont inclus dans les autres prêts, placements et avances (se reporter à la section 9 de ce volume pour des précisions). 

Compte de dépôts et placements du FFRPC

En mars 2024, le Canada a conclu une entente avec le FMI pour prêter au compte de dépôts et placements du FFRPC une somme de 700 millions de DTS en avril 2024. Le montant prêté par le Canada rapportera des intérêts et vient à échéance en mars 2034. De plus, le prêt du Canada, et les sommes ainsi prêtés dans le compte par d’autres pays participants au FFRPC, seront investis par le FMI, les gains et pertes de placement étant attribués au prêt du Canada au prorata.

Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité

En septembre 2022, le Canada a conclu une entente avec le FMI, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, pour prêter au Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité (FFRD) des sommes libellées en DTS, jusqu’à concurrence de l’équivalent de 2 000 millions de dollars canadiens. Le FFRD peut effectuer des prélèvements sur la facilité jusqu’au 30 novembre 2030. Le FFRD aide des pays vulnérables et à faibles revenus à renforcer leur résilience face aux difficultés structurelles à plus long terme, telles que le changement climatique et les pandémies.

Compte de prêts du FFRD

En vertu de l’accord, en décembre 2023, le Canada a prêté au compte de prêts du FFRD une somme de 37 millions de DTS, équivalent à 66 millions de dollars canadiens au moment du prêt. Le montant prêté par le Canada rapporte des intérêts, qui sont payés trimestriellement, et vient à échéance en décembre 2043.

Compte de dépôts du FFRD

En vertu de l’accord, en octobre 2022, le Canada a déposé dans le compte de dépôts du FFRD une somme de 228 millions de DTS, équivalent à 400 millions de dollars canadiens au moment du dépôt. Le montant déposé par le Canada rapporte des intérêts, qui sont payés trimestriellement, et vient à échéance le 30 novembre 2050. De plus, le dépôt du Canada, et les sommes ainsi déposées dans le compte par d’autres pays participants, sont investis par le FFRD, les gains et pertes de placement étant attribués au dépôt du Canada au prorata.

Cotisation au compte de réserve du FFRD

Toujours en vertu de l’accord, en octobre 2022, le Canada a versé une contribution de 23 millions de DTS, soit un montant équivalant à 40 millions de dollars au moment de la contribution, au compte de réserve du FFRD, qui vise à couvrir le risque de crédit et de liquidité du FFRD, ainsi que les frais d’administration. La contribution du Canada au compte de réserve du FFRD ne rapporte pas d’intérêts, n’a pas d’échéance fixe, et a été comptabilisée comme une charge de paiement de transfert Cotisation au compte de réserve du FFRD.

Effets à payer

Ce compte inscrit les effets non négociables, non productifs d’intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI pour de la monnaie canadienne.

Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d’exploitation (initialement égal à un quart de un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada. En 2024, les effets à payer au FMI ont augmenté de 385 millions de dollars.

Navigation en bas de page du volume I du manuel du receveur général

Date de modification :