Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel tels qu'exigés par et selon la Directive sur l'imputation du Conseil du Trésor et les autorisations financières spéciales et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la gestion du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers, incombe à la gestion du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les états financiers.

La direction des services de la gestion intégrée du Fonds élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintien des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Des programmes de vérification interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

La direction a présenté les états financiers à une firme de vérification externe, qui les a vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée aux états financiers.

Approuvée par :

Directrice exécutive
Agence canadienne du pari mutuel
Lisa Foss

Directeur général
Gestion financière et rapports stratégiques
Adjoint à la dirigeante principale des finances
Shawn Audette

Sous-ministre adjointe
Gestion intégrée
Dirigeante principale des finances
Marie-Claude Guérard

Le 11 juin 2024
Ottawa, Ontario

Rapport de l'auditeur indépendant

À la sous-ministre adjointe, Direction générale de la gestion intégrée (dirigeante principale des finances) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Notre opinion

À notre avis, les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel au 31 mars 2024 et pour l'exercice clos à cette date ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable décrit à la note 2 des états financiers.

Notre audit

Nous avons effectué l'audit des états financiers du Fonds, qui comprennent :

• l'état de la situation financière au 31 mars 2024;
• l'état des résultats et de l'actif net pour l'exercice clos à cette date;
• l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date;
• les notes aux états financiers, qui comprennent les principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers de notre rapport.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Indépendance

Nous sommes indépendants du Fonds conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à notre audit des états financiers au Canada, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Observations – référentiel comptable et restriction à l'utilisation

Nous attirons l'attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés dans le but d'aider le Fonds à répondre aux exigences de la section 1 des instructions du receveur général du Canada relatives au volume III des Comptes publics du Canada. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du Fonds et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties que le Fonds, le Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation des états financiers conformément au référentiel comptable décrit à la note 2 des états financiers, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité du Fonds à poursuivre ses activités, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider le Fonds ou de cesser ses activité, ou si elle n'a aucune autre solution réaliste que de le faire.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Fonds.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers, pris dans leur ensemble, sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long du processus. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Fonds;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des évènements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Fonds à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des évènements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Fonds à cesser ses activités;

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance, entre autres informations, l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

PricewaterhouseCoopers s r l / s e n c r l
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés

Ottawa, (Ontario)
Le 11 juin 2024

Approuvé par :

Dirigeante principale des finances
Marie-Claude Guérard

Notes aux états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2024

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel (le Fonds) a été établi en vertu de la Loi n^o 1 de 1970 portant affectation de crédits, laquelle autorisait l'exploitation du Fonds pour l'exercice en cours et les exercices ultérieurs selon les conditions énoncés par le Conseil du Trésor du Canada (Conseil du Trésor) pour la prestation d'un service de surveillance des hippodromes au Canada. La Loi n^o 1 de 1970 portant affectation de crédits a été annulée et remplacée en 1985 par l'article 2 de la Loi sur les fonds renouvelables.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente conférée par le Parlement du Canada pour effectuer des paiements à même le Fonds consolidé du Trésor du Gouvernement du Canada au titre du fonds de roulement, de l'achat d'immobilisations corporelles et du financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, le total ne devant jamais dépasser 2 000 000 $.

Le mandat du Fonds est de réglementer et de superviser les activités de pari mutuel aux hippodromes canadiens, veillant ainsi à ce que le pari mutuel soit mené d'une manière équitable pour le public parieur.

Le Fonds n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

2. Principales méthodes comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux exigences de présentation de l'information du receveur général du Canada pour les fonds renouvelables. Les règles comptables utilisées pour l'établissement des présents états financiers diffèrent des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public comme suit :

• l'indicateur de la dette nette et l'état de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les états financiers;
• les charges sont comptabilisées par type dans l'état des résultats et de l'actif net et non par fonction ou par grands programmes;
• les montants prévus au budget pour les charges ne sont pas présentés dans l'état des résultats et de l'actif net;
• les services obtenus sans frais d'autres ministères gouvernementaux ne sont pas comptabilisés comme des charges;
• aucun passif n'a été constaté pour les congés de maladie.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

a) Constatation des revenus

Des revenus sont tirés du pari mutuel, au moyen d'un prélèvement de 0,8 % sur chaque somme de un dollar misée dans les hippodromes au Canada, et ces revenus sont comptabilisés au fur et à mesure que les paris sont faits. Les autres revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont gagnés.

b) Fonds en transit

Les fonds en transit comprennent l'encaisse et les chèques reçus avant le 31 mars, mais non déposés avant l'exercice suivant.

c) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

d) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile prévue, comme suit :

e) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

f) Avantages futurs du personnel

Prestations de retraite 

Les employés admissibles du Fonds participent au régime de pension de la fonction publique (le régime), un régime de pension multi-employeurs administré par l'État. Les cotisations du Fonds à ce régime sont passées en charges dans l'exercice où elles sont versées et représentent l'obligation totale du Fonds à l'égard du régime. La responsabilité du Fonds à l'égard du régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que promoteur du régime.

Indemnités de cessation d'emploi

L'accumulation d'indemnités pour les départs volontaires a pris fin pour certaines catégories d'employés. L'obligation pour les employés n'ayant pas reçu d'indemnité est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de cessation d'emploi pour l'ensemble du gouvernement.

g) Congés de maladie

Les employés peuvent accumuler les congés de maladie non utilisés. Ces droits ne peuvent toutefois être utilisés qu'en cas de maladie. Les congés de maladie non utilisés qui restent au moment de la cessation d'emploi ne sont pas payables à l'employé. Aucun montant n'a été comptabilisé dans les présents états financiers, et les indemnités payées au titre des congés de maladie sont incluses dans les activités d'exploitation à court terme, au fur et à mesure qu'elles sont engagées.

h) Utilisation d'estimations

La préparation des présents états financiers exige que la direction établisse des estimations et des hypothèses affectant les montants d'actifs, de passifs, de revenus et de charges comptabilisés durant la période, ainsi que la divulgation d'éventualités liées aux actifs et passifs à la date des états financiers ainsi que les revenus et charges comptabilisés pour les périodes couvertes par les états financiers. Les principales composantes des états financiers, sous réserve de l'incertitude de mesure, comprennent l'obligation au titre des avantages futurs du personnel, les charges à payer, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Ces estimations sont revues sur une base annuelle et à mesure que des ajustements sont nécessaires, lesquels sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs

4. Immobilisations corporelles

5. Créditeurs et charges à payer

6. Actif net

L'excédent accumulé est une accumulation du montant net des surplus et des déficits de chacun des exercices, incluant la prise en charge de l'actif net au moment de l'établissement du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les encaissements et les décaissements cumulatifs sur la durée de vie des Fonds.

7. Engagements contractuels

Le Fonds a des engagements contractuels se rapportant à un contrat avec un fournisseur de services. Les versements futurs prévus par exercice pour les engagements contractuels se chiffrent comme suit :

8. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, le Fonds peut être impliqué dans diverses actions en justice et griefs qui ont des répercussions financières. Certains des passifs éventuels qui y sont associés pourraient devenir des passifs réels si un ou plusieurs évènements à venir se produisent ou ne se produisent pas. S'il est probable qu'un évènement se produira ou ne se produira pas et si une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est constaté et une charge est inscrite dans les états financiers.

Au 31 mars 2024, il n'y avait pas de charges à payer pour les passifs éventuels liés à diverses mesures juridiques et griefs ayant des implications financières dans les états financiers (aucune au 31 mars 2023).

9. Dépendance économique

Le Fonds est financée uniquement par le prélèvement fédéral perçu sur les activités de pari mutuel au Canada visant les courses de chevaux, dont une proportion importante est générée par le plus grand hippodrome au Canada, l'Hippodrome de Woodbine (« Woodbine ») de Toronto (Ontario).

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, Woodbine a généré 5 910 367 $ (6 206 251 $ en 2023), ou 70 % (70 % en 2023) du montant total des prélèvements du Fonds sur les paris mutuels. Au 31 mars 2024, 105 741 $ (56 905 $ en 2023) ou 29 % (28 % en 2023) des débiteurs – tiers du Fonds sont des montants dus de cette organisation.

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