Fonds renouvelable du Bureau de la traduction

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction tels qu'exigés par la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor selon les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes centralisés où sont enregistrées les opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. Des programmes d'audit interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et pouvoirs de la direction soient compris dans toute l'organisation.

Approuvée par :

Sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances,
Services publics et Approvisionnement Canada
Wojo Zielonka, CPA

Président-directeur général,
Bureau de la traduction
Services publics et Approvisionnement Canada
Jean-François Lymburner

Le 13 juin 2024
Gatineau, Canada

Notes aux états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2024

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (le Fonds) est un organisme de service spécial qui fournit des services de traduction et d'infolangagerie et d'autres services linguistiques à l'intention de la magistrature et des ministères et organismes fédéraux et sur demande, à d'autres gouvernements au Canada et des organismes internationaux selon le principe du recouvrement des coûts. Bien que le Bureau de la traduction existe depuis 1934, suite à l'adoption de la Loi sur le Bureau de la traduction, ce n'est qu'en avril 1993 que le Conseil du Trésor a approuvé la constitution du Bureau en organisme de service spécial entrant en vigueur le 1^er avril 1995. Le Bureau de la traduction est aussi devenu un Fonds renouvelable le 1^er avril 1995.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue, conférée par le Parlement, d'effectuer des paiements à même le Trésor pour couvrir le fonds de roulement, l'achat d'immobilisations et pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, dont le montant total ne devrait excéder 30 000 000 $ en aucun temps. Auparavant à 20 000 000 $, la limite de l'autorisation a été augmentée à 30 000 000 $ en 2021-2022 par le biais de la Loi de crédits no 5 pour 2021-2022.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux principales conventions comptables décrites ci-après afin de satisfaire aux exigences de présentation de l'information à l'égard des fonds renouvelables définies dans la section 1 des instructions du receveur général du Canada relatives au Volume III des Comptes publics du Canada. La méthode de comptabilisation utilisée pour l'établissement des états financiers diffère des normes comptables canadiennes pour le secteur public principalement parce que :

• aucun passif n'est constaté pour les congés de maladie;
• l'indicateur de la dette nette et l'état de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les états financiers;
• les charges budgétées ne sont pas présentées à l'état des résultats et du passif net;
• le passif au titre d'indemnités de départ aux employés est fondé sur l'évaluation actuarielle faite pour l'ensemble du gouvernement fournie à la direction par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• les droits contractuels, les instruments financiers et les transactions inter-entités et les parties liées ne sont pas présentés dans les états financiers.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Constatation des revenus

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation. Une obligation de prestation constitue une promesse exécutoire de fournir des biens ou services précis à un client en particulier. Les transactions de revenus du Fonds sont récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir. Les revenus sont comptabilisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites et que le recouvrement est raisonnablement assuré, comme décrit ci-dessous:

Les revenus générés par le Fonds au titre des services de traduction à l'intention des ministères et organismes fédéraux et de la clientèle externe sont constatés selon la méthode de l'avancement des travaux selon la proportion des travaux de traduction complétés à la fin de l'exercice. Les progrès sont mesurés en évaluant le volume de matériel traduit par rapport à l'étendue totale des services requis.

Les revenus générés par le programme de normalisation de la terminologie, des services d'interprétation et des autres services sont constatés lorsque les services ont été rendus.

b) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Les débiteurs incluent l'estimation des revenus gagnés pour les services rendus et non facturés à la fin de l'exercice.

c) Constatation des charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées.

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont comptabilisés au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

d) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties à partir de l'année d'acquisition selon la méthode linéaire sur leurs durées de vie utiles estimatives, comme suit :

e) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles du Fonds participent au régime de pension de retraite de la fonction publique (le régime), un régime d'avantages postérieurs à l'emploi multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Fonds découlant du régime. La responsabilité du Fonds relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Indemnités de départ

Les employés du Fonds avaient droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces avantages s'accumulaient à mesure que les services y donnant droit étaient rendus. L'obligation au titre des indemnités de départ acquises par les employés est calculée en utilisant l'information issue des résultats des passifs établis par des calculs actuariels relatifs aux indemnités de départ des employés du gouvernement dans son ensemble.

f) Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Selon la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie non utilisés au moment de la cessation d'emploi ne deviennent pas payables à l'employé. Par conséquent, aucun passif n'a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers. Les paiements des congés de maladie sont inclus dans les opérations courantes lorsqu'ils sont engagés.

g) Passifs éventuels

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers. Au moment où elle a préparé les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses sur les débiteurs de parties externes, la durée de vie estimative des immobilisations corporelles, le montant de certaines charges à payer, la provision pour les indemnités de vacances et congés compensatoires ainsi que la provision pour les indemnités de départ aux employés. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs

4. Autres actifs

5. Immobilisations corporelles

6. Créditeurs et charges à payer

7. Indemnités de départ aux employés

Le Fonds verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas financées d'avance. Les prestations seront versées en utilisant des autorités futures.

Débutant en 2012, dans le cadre des négociations de conventions collectives et des changements apportés aux conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paiements d'indemnités de départ aux employés a cessé. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des indemnités accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des indemnités à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation au titre des indemnités de départ à payer.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

8. Passif net

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les recettes et les déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Fonds peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Fonds sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lors de l'acquisition de biens ou de services. Les paiements estimatifs futurs sont les suivants :

10. Passifs éventuels

Dans le cadre de ses activités, le Fonds est impliqué dans une action en justice. Le montant n'est pas déterminable. Le règlement éventuel d'un litige sera imputé, le cas échéant, aux bénéfices des exercices subséquents lorsque l'événement futur risque de se produire et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Fonds est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

12. Chiffres comparatifs

Les chiffres de l'exercice prédédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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