Fonds renouvelable CORCAN

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de CORCAN tels qu'exigés par et selon la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Secrétariat du Conseil du Trésor et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la gestion du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent; toutefois, certains chiffres de l'année précédente ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'année en cours.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers, incombe à la gestion du Fonds. Afin d'assurer l'objectivité et l'impartialité des renseignements financiers contenus dans ces états financiers, le Comité de vérification du ministère a examiné ces états financiers. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels concorde avec les états financiers ci-joints.

La gestion des services financiers du Fonds élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Des programmes de vérification interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

La gestion a présenté les états financiers aux vérificateurs externes Ernst & Young, qui les ont vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvée par :

Président-directeur général,
CORCAN
Chris Hill

Directeur des Services financiers,
CORCAN
Chadi Haddad

Le 24 mai 2024
Ottawa, Canada

Rapport de l'auditeur indépendant

Au commissaire du Service correctionnel Canada

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers du Fonds renouvelable de CORCAN (le Fonds), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2022, et les états des résultats et de l'actif net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux dispositions en matière d'information financière stipulées à la section 1 des instructions du receveur général du Canada relatives au volume III des Comptes publics du Canada.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Fonds conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Observations – Référentiel comptable et restriction à la diffusion et à l'utilisation

Nous attirons l'attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour aider le Fonds à se conformer aux dispositions en matière d'information financière stipulées à la section 1 des instructions du receveur général relatives au volume III des Comptes publics du Canada. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au Fonds, au Conseil du Trésor du Canada, au receveur général du Canada et à Service correctionnel Canada, et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties que le Fonds, le Conseil du Trésor du Canada, le receveur général du Canada et Service correctionnel. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers conformément aux dispositions en matière d'information financière stipulées à la section 1 des instructions du receveur général relatives au volume III des Comptes publics du Canada, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité du Fonds à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider le Fonds ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Fonds.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de l'audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Fonds;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Fonds à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Fonds à cesser son exploitation;

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Ernst & Young s r l / S E N C R L
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés

Le 23 mai 2024
Ottawa, Canada

Notes aux états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2022

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de CORCAN (CORCAN ou le Fonds) est un organisme de service spécial du Service correctionnel du Canada qui est financé au moyen d'un fonds renouvelable. CORCAN a été créé en vertu de la Loi de crédits n^o 4 de 1991-1992 qui autorisait l'exploitation du Fonds à compter du 1^er avril 1992 selon les modalités établies par le Conseil du Trésor du Canada (le Conseil du Trésor). L'objectif de CORCAN est de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des occasions d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de courtes périodes, après leur mise en liberté. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor pour subvenir aux besoins du fonds de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des déficits accumulés d'exploitation, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 17 000 000 $ (à compter du 1^er avril 2024, ce montant sera réduit à 11 000 000 $). Un montant de 15 218 000 $ a été imputé à l'égard de cette autorisation et représente l'actif net pris en charge par le Fonds au début de son exploitation en date du 1^er avril 1992. Le Fonds est une entité non imposable.

2. Résumé des principales méthodes comptables

Règles comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux principales méthodes comptables suivantes afin de respecter les exigences de présentation du receveur général du Canada pour les fonds renouvelables. Le référentiel comptable utilisé dans la préparation des états financiers diffère des normes comptables canadiennes pour le secteur public en ce qui a trait aux éléments suivants :

• les charges budgétées ne sont pas présentées à l'état des résultats;
• l'indicateur de la dette nette et l'état de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les états financiers;
• le passif au titre des indemnités de cessation d'emploi est fondé sur l'évaluation actuarielle faite pour l'ensemble du gouvernement fournie à la direction par le Conseil du Trésor;
• aucun passif n'a été constaté pour les congés de maladie;
• le financement des immobilisations reçu du Conseil du Trésor lors de l'établissement du Fonds est présenté comme capital d'apport; et
• les services obtenus sans frais d'autres ministères ne sont pas comptabilisés comme des charges.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

a) Constatation des revenus et des charges

Les revenus tirés d'opérations avec contrepartie sont constatés lorsque le Fonds a rempli l'obligation de prestation. Pour la fabrication, le textile, l'agro-industrie et les services, l'obligation de prestation est remplie à un moment précis, soit lors de la livraison des biens au client ou lorsque le service est rendu. Pour les revenus tirés de contrats de construction, l'obligation de prestation est remplie progressivement.

Les revenus de construction sont constatés selon le degré d'avancement des travaux du projet. Le degré d'avancement des travaux est déterminé en comparant les coûts directs engagés jusqu'à présent et les coûts directs totaux prévus pour l'ensemble du contrat. L'effet des changements relatifs au revenu total prévu pour chaque contrat est comptabilisé dans la période au cours de laquelle la détermination a eu lieu et les pertes, le cas échéant, sont comptabilisées en entier lorsque prévues. Les charges sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle elles sont engagées.

Les revenus tirés d'opération sans obligation de prestation sont constatés lorsque le Fonds a le pouvoir de revendiquer ou de prélever une entrée de ressources économiques et relève d'un événement passé donne naissance à une créance sur ces ressources économiques. Les frais de formation et de services correctionnels sont des opérations sans obligation de prestation. Les revenus reçus mais non réalisés sont enregistrés comme revenus reportés.

b) Indemnités de vacances et de congés compensatoires

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les prestations sont constituées pour les employés selon leurs conditions d'emploi respectives.

c) Liquidités nettes fournies par le gouvernement

CORCAN exerce ses activités dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les liquidités reçues par CORCAN sont déposées dans le Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement fédéral représentent la différence entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

d) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

e) Stocks

Les matières premières, les produits finis et les travaux en cours sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Le Fonds fait des provisions pour stocks périmés pour chacun des sites.

f) Immobilisations

Les immobilisations ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées au coût et sont amorties selon la méthode linéaire à partir du mois suivant leur mise en service sur la durée de leur vie utile estimative selon les durées suivantes :

g) Régime de retraite

Les employés du Fonds participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le Régime) administré par le gouvernement du Canada. En vertu de la législation actuelle, les cotisations versées au Régime par le Fonds sont limitées à un montant égal aux cotisations versées par les employés au cours de l'exercice. Ces cotisations représentent les obligations de pension totales du Fonds et sont imputées aux opérations sur une base courante. Le Fonds n'est pas tenu, en vertu de la législation actuelle, de verser des cotisations pour pallier les insuffisances du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni de prendre en charge les montants imputés au Trésor relativement aux paiements d'indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

h) Indemnités de cessation d'emploi

Les employés de CORCAN avaient droit à des indemnités de cessation d'emploi établies conformément aux dispositions des conventions collectives et des conditions d'emploi. Les indemnités des employés sont acquises lorsque les employés rendaient les services qui y donnent droit. Les obligations au titre des indemnités acquises par les employés sont calculées en utilisant l'information issue des résultats des passifs établis par calculs actuariels au titre des indemnités de cessation d'emploi des employés pour le gouvernement dans son ensemble.

i) Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler les congés de maladie non utilisés. Les congés accumulés ne peuvent toutefois être utilisés qu'en cas de maladie. Conformément à la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie accumulés par un employé au moment de sa cessation d'emploi ne lui seront pas payés. Ainsi, aucun montant n'a été comptabilisé à cet égard dans les états financiers.

j) Instruments financiers

Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur coût. Les instruments financiers du Fonds sont composés des débiteurs et des créditeurs. La direction est d'avis que ces instruments financiers n'exposent pas le Fonds aux risques de taux d'intérêt, de change ou de crédit de façon importante.

k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers conformément aux méthodes comptables du Conseil du Trésor du Canada exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants constatés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses utilisées sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de cessation d'emploi et la durée de vie utile des immobilisations et la comptabilisation des revenus de construction en fonction du degré d'avancement des projets et la provision pour les créances douteuses. Les résultats réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils surviennent.

3. Modification de méthodes comptables

Le Fonds a adopté une nouvelle méthode comptable dans son référentiel comptable à usage particulier afin de l'harmoniser aux nouvelles normes comptables émises par le Conseil des normes comptables du secteur public qui sont entrées en vigueur le 1^er avril 2023, à savoir la norme SP 3400 Revenus. La norme propose un cadre qui comprend deux catégories de revenus – les opérations avec contrepartie et les opérations sans contrepartie. L'adoption de cette nouvelle méthode comptable n'a pas entraîné de changement important dans les états financiers du Fonds.

4. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CORCAN est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CORCAN conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l'exercice, le Service Correctionnel du Canada, l'organisme parrain de CORCAN, permet et continuera de permettre à CORCAN d'utiliser l'infrastructure existante, y compris les immeubles et les ateliers et d'en assurer l'entretien, les systèmes financiers, les services de ressources humaines et les services financiers corporatifs. Le coût de ces services n'est pas passé en charge dans l'état des résultats et de l'actif net de CORCAN.

Les frais d'activités correctionnelles et de formation fournis par le Service Correctionnel du Canada visent à compenser les coûts liés aux formations professionnelles, aux services d'emploi pour les délinquants dans les établissements et la collectivité, à la gestion de politiques et de programmes et au financement de nouvelles initiatives ainsi que les coûts des salaires et les frais d'exploitation que CORCAN ne peut pas recouvrer grâce à la vente de biens et de services à cause du contexte correctionnel dans lequel il fonctionne.

Le gouvernement du Canada a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et la rentabilité de sorte qu'un seul ministère gère sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, les services de soutien de télécommunications, les technologies de l'information, les ordinateurs et d'autres services offerts par Services partagés Canada et les services juridiques offerts par Justice Canada, n'est pas passé en charge dans l'état des résultats et de l'actif net de CORCAN.

Les opérations conclues avec le Service correctionnel du Canada et d'autres ministères fédéraux, qui sont comptabilisées dans les états financiers de CORCAN, comprennent les éléments suivants:

Les débiteurs et créditeurs des parties apparentées sont présentés dans les notes 5 et 8, respectivement.

5. Débiteurs

Les débiteurs comprennent les éléments suivants :

6. Stocks

Les stocks comprennent les éléments suivants :

7. Immobilisations

Les immobilisations comprennent les éléments suivants :

8. Créditeurs

Les créditeurs comprennent les éléments suivants :

9. Avantages sociaux futurs des employés

Prestations de retraite

Les employés de CORCAN participent au Régime de retraite de la fonction publique, dont le gouvernement du Canada est le promoteur et l'administrateur. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne du salaire des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que CORCAN versent des cotisations couvrant le coût du régime. Depuis janvier 2013, l'âge auquel un nouvel employé qui a commencé à participer au régime de retraite de la fonction publique à compter du 1^er janvier 2013 peut recevoir des prestations de retraite non réduites est passé de 60 à 65 ans.

Indemnités de cessation d'emploi

À la suite de la ratification de nouvelles conventions collectives, les employés syndiqués de l'administration publique centrale ont accepté l'élimination de l'indemnité liée à un départ volontaire, notamment pour motifs de retraite ou de démission. Le Conseil du Trésor a, par la suite, éliminé l'indemnité liée à un départ volontaire pour les cadres ainsi que les employés non représentés. Au 31 mars 2014, aucun employé de CORCAN n'avait une convention collective où l'indemnité de départ n'avait pas été éliminée. Les employés ont eu la possibilité d'être payés immédiatement pour la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à cette date ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ.

Les indemnités de cessation d'emploi se répartissaient comme suit au 31 mars :

10. Engagements contractuels

CORCAN s'est engagé à verser en vertu des modalités de contrats de location un montant total de 2 238 445 $. Ces engagements sont liés au bail du centre d'entreposage de Kingston, au bail des installations qui hébergent l'initiative d'emploi des détenus d'Edmonton et de Saskatoon et au bail de locaux à bureaux.

Pour les exercices futurs, les paiements annuels sur tous les baux et les autres engagements sont estimés comme suit :

11. Actif net

L'actif net comprend les éléments suivants :

Le capital d'apport représente la valeur des immobilisations financées au moyen du capital d'apport à l'établissement du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente le montant de l'autorisation permanente affectée (fournie) depuis l'établissement du Fonds.

Le déficit accumulé est le résultat de l'accumulation des surplus (pertes) de chaque année d'exploitation.

12. Information sectorielle

L'information sectorielle comprend les éléments suivants :

13. Dépenses

Le tableau suivant fournit le détail des charges de l'administration centrale et des administrations régionales, des programmes d'emploi et d'employabilité et des ventes et commercialisation par catégorie :

14. Éventualités

Dans le cours normal de ses activités, CORCAN fait l'objet de différentes réclamations ou poursuites judiciaires. La direction a déterminé qu'il n'existait aucune réclamation importante au 31 mars 2024.

15. Informations comparatives

Les chiffres comparatifs ont été reclassifiés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

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