Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (le Fonds) conformément aux exigences des Procédures liées au Volume III des Comptes publics du Canada du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction compte tenu du principe d'importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les états financiers.

La gestion des services financiers du Fonds élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect de normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintien des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une assurance raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon les règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition des comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection attentive, la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifié, par des structures organisationnelles permettant une répartition appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, normes et les pouvoirs de la direction soient compris et appliqués dans l'ensemble de l'organisation.

À la demande du Fonds, les états financiers ont été examinés par un auditeur externe, dont le rôle consiste à exprimer une opinion indiquant si les états financiers donnent une image fidèle à la situation financière du Fonds au 31 mars 2024, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux principales conventions comptables énoncées à la note 2 des états financiers.

Approuvé par :

Konstantinos Georgaras
Président
Office de la propriété intellectuelle du Canada

Karine Paré
Dirigeante principale des finances p.i.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Le 10 juin 2024
Gatineau, Canada

Rapport de l'auditeur indépendant

Au sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Rapport sur l'audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers du Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (le Fonds), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2024, et l'état des résultats et passif net et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

À notre avis, les états financiers ci-joints ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux dispositions en matière d'information financière stipulées à la section 1 des instructions du receveur général relatives au volume III des Comptes publics du Canada.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers de notre rapport. Nous sommes indépendants du Fonds conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Observations – Référentiel comptable et restriction à la diffusion et à l'utilisation

Nous attirons l'attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour aider le Fonds à se conformer aux dispositions en matière d'information financière stipulées à la section 1 des instructions du receveur général relatives au volume III des Comptes publics du Canada. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du Fonds, Innovation, Sciences et Développement Économique Canada, au receveur général du Canada, et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties que le Fonds, Innovation, Sciences et Développement Économique Canada, le Conseil du Trésor du Canada, et le receveur général. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

Autre point

Les états financiers du Fonds pour l'exercice clos le 31 mars 2023 ont été audités par un autre auditeur qui a exprimé sur ces états une opinion non modifiée le 1^er juin 2023.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers conformément aux dispositions en matière d'information financière stipulées à la section 1 des instructions du receveur général relatives au volume III des Comptes publics du Canada, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité du Fonds à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider le Fonds ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.  

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Fonds.

Responsabilité de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long du processus. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Fonds;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Fonds à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futures pourraient par ailleurs amener le Fonds à cesser son exploitation;

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Ernst & Young s.r.l. / S.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agrées
Experts-comptables autorisés

Le 10 juin 2024
Ottawa, Canada

Notes afférentes aux états financiers 31 mars 2024

1. Autorisation et objectif

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada octroie ou enregistre les droits exclusifs de propriété intellectuelle au Canada. En échange, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada acquiert des renseignements sur la propriété intellectuelle et des technologies de pointe qu'il diffuse auprès des entreprises, des industries et des citoyens canadiens pour améliorer leur rendement économique et leur compétitivité et pour stimuler l'innovation.

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada est financé par un fonds renouvelable (le Fonds) qui a été établi le 1^er avril 1994. L'autorisation de dépenser à même les sommes du Trésor a été octroyée le 22 février 1994, pour une somme maximale de 15 000 000 $. Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2002, la somme maximale de l'autorisation de dépenser à même les sommes du Trésor a été réduite à 5 000 000 $. Le Parlement a accordé au Fonds l'autorisation permanente de puiser dans le Trésor pour effectuer des paiements aux titres du fonds de roulement, de l'acquisition d'immobilisations et du financement temporaire du déficit d'exploitation accumulé. Le Fonds peut retenir les surplus afin de poursuivre l'automatisation des opérations.

Le Fonds n'est pas sujet à l'impôt sur le revenu.

2. Principales méthodes comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux exigences de présentation de l'information du receveur général du Canada pour les fonds renouvelables. Les règles comptables utilisées pour l'établissement des présents états financiers diffèrent des normes comptables canadiennes pour le secteur public en ce qui a trait aux éléments suivants :

• l'indicateur de la dette nette et l'état de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les états financiers;
• les charges sont comptabilisées par types dans l'état des résultats et du passif net et non par fonctions ou par grands programmes;
• les services obtenus sans frais d'autres ministères gouvernementaux ne sont pas comptabilisés comme des charges;
• les montants prévus au budget pour les charges ne sont pas présentés dans l'état des résultats et du passif net;
• aucun passif n'a été constaté pour les congés de maladie;
• le passif au titre des indemnités de cessation d'emploi relève d'une estimation de la direction, et non d'une évaluation actuarielle.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

a) Constatation des revenus

Les droits reçus pour le traitement des demandes de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels sont comptabilisés à titre de revenus reportés jusqu'à ce que les services soient rendus; les droits sont à ce moment comptabilisés à titre de revenus. Des décomptes d'inventaire détaillés des applications ont lieu afin de déterminer le montant de revenus reportés, qui tient compte du barème de droits liés à l'application. Des taux différents peuvent être facturés selon la taille de l'entité. Les abandons au cours du processus d'application sont comptabilisés à titre de revenus gagnés. Lorsque le travail est terminé avant que les droits soient reçus, les montants sont présentés comme revenus non facturés. Les autres droits sont comptabilisés à titre de revenus lorsqu'ils sont reçus. Les droits sont prescrits par divers décrets en Conseil. Les revenus sont reflétés dans l'état des résultats et du passif net, nets des remises de frais selon les termes de la Loi sur les frais de service.

b) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. Elles sont amorties selon la méthode linéaire, sur leur durée de vie estimative, à compter du mois suivant leur acquisition, comme suit :

Les coûts pour les actifs en construction sont capitalisés lorsqu'ils sont engagés, et l'amortissement débute à compter du mois suivant leur mise en service. Le coût d'une immobilisation construite comprend normalement les coûts directs de construction, de développement ou de mise en valeur (comme le coût des matières et de la main-d'œuvre), et les coûts indirects spécifiquement imputables à l'activité de construction, de développement ou de mise en valeur. Les activités nécessaires pour préparer une immobilisation corporelle aux fins de son utilisation prévue ne se limitent pas aux travaux de construction de l'immobilisation. Elles comprennent le travail technique et administratif effectué avant le début et au cours de la construction.

c) Avantages sociaux futurs

Indemnités de départ

Les employés du Fonds ont droit à des prestations d'indemnité de départ calculées sur le niveau du salaire au moment de la cessation de l'emploi comme prévu dans leur convention collective et leurs conditions d'emploi. Ces prestations sont comptabilisées au fur et à mesure que l'employé rend les services nécessaires pour les gagner. Dans le budget de 2012, le gouvernement du Canada a annoncé que l'accumulation de l'indemnité de départ serait éliminée dans les cas de démission et de départ à la retraite des employés du gouvernement fédéral. Lors de la mise en œuvre de cette mesure, les conventions collectives avaient offert trois options pour faire face aux soldes accumulés à ce jour. Celles-ci incluaient :

1. un paiement unique au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé(e) comme stipulé dans la convention collective, ou
2. un paiement unique au moment de la cessation d'emploi au sein de l'administration publique centrale au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé(e) à la date de cessation d'emploi au sein de l'administration publique centrale, ou
3. une combinaison des options (1) et (2).

En rapport avec les options (1) et (3), le Fonds a dû puiser à même l'obligation pour indemnités de départ dès que les conventions collectives sont entrées en vigueur. L'obligation pour les avantages acquis par les employés est calculée à partir d'information telles que le salaire et le nombres d'années de service et représente la meilleure estimation du passif selon la direction.

Prestations de retraite

Les employés du Fonds sont protégés par le Régime de pension de retraite de la fonction publique (le Régime) administré par le gouvernement du Canada. En vertu de la présente loi, les contributions versées au Régime par le Fonds sont limitées à un montant égal aux contributions de l'employé compte tenu de son service courant. Ces contributions représentent les obligations totales de pension du Fonds et sont imputées aux opérations sur une base courante. Le Fonds n'est pas tenu, dans le cadre de la loi actuelle, de verser des contributions pour pallier les insuffisances actuarielles du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Trésor pour les paiements d'indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Les surplus ou déficits actuariels sont enregistrés dans les états financiers du gouvernement du Canada, le promoteur du Régime.

d) Utilisation d'estimations comptables

La préparation de ces états financiers exige de la direction qu'elle établisse des estimations et hypothèses comptables influant sur les montants de l'actif et du passif et la présentation des actifs ou passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur les montants des revenus et des dépenses présentés pour la période. L'utilisation d'estimations comptables concerne principalement les revenus, les revenus non facturés, les revenus reportés, les remises, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles et les obligations salariales à payer. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont inscrits dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus.

e) Congés de maladie

Les employés peuvent accumuler les congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne sont pas dévolus et ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Le paiement des indemnités de congés de maladie est inclus dans les opérations en cours au moment où il est engagé.

f) Opération en devises

Les transactions en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des états financiers. Les gains et les pertes résultant des transactions en devises sont comptabilisés dans l'état des résultats et du passif net sous chaque poste des états financiers respectifs.

3. Débiteurs

4. Immobilisations corporelles

5. Créditeurs et charges à payer

6. Obligation pour avantages sociaux et futurs

Prestations de retraite

Les employés du Fonds participent au Régime de retraite de la fonction publique, dont le gouvernement du Canada est le promoteur et l'administrateur. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne du salaire des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation. Depuis janvier 2013, l'âge auquel un nouvel employé qui a commencé à participer au régime de retraite de la fonction publique à compter du 1^er janvier 2013 peut recevoir des prestations de retraite non réduites est passé de 60 à 65 ans. Tant les employés que le Fonds versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les contributions du Fonds au régime s'élèvent à 11 054 328 $ en 2024 (2023 – 9 944 066 $).

7. Passif net

Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les recettes et les débours cumulés au cours de la durée de vie du Fonds.

Surplus (déficit) accumulé

Le surplus (déficit) accumulé correspond à la somme des résultats nets d'exploitation de chaque exercice, incluant l'imputation du déficit d'ouverture de 9 448 000 $ au moment de l'établissement du Fonds.

8. Obligations contractuelles

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada loue ses locaux aux termes d'accords d'occupation. Un accord d'occupation constitue une entente formelle que concluent l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada et qui stipule les modalités régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les paiements futurs prévus par année financière sont les suivants :

9. Opérations entre apparentés

Le Fonds est apparenté, à titre de propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État créés par le gouvernement fédéral. Les paiements liés au logement, au contentieux, à la rémunération et aux avantages sociaux, aux services de courrier et de sécurité ainsi qu'aux services informatiques pour l'ordinateur central sont effectués avec les parties apparentées dans le cours normal des opérations.

10. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada peut être impliqué dans diverses actions en justice et griefs qui ont des répercussions financières. Certains des passifs éventuels qui y sont associés pourraient devenir des passifs réels si un ou plusieurs évènements à venir se produisent ou ne se produisent pas. S'il est probable qu'un évènement se produira ou ne se produira pas, et si une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est constaté et une charge est inscrite dans les états financiers.

Au 31 mars 2024, la direction n'a identifié aucune mesures légales ou griefs ayant des implications financières dans les états financiers.

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