Fonds renouvelable des Services immobiliers

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services immobiliers tels qu'exigés par la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor selon les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes centralisés où sont enregistrées les opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. Des programmes d'audit interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et pouvoirs de la direction soient compris dans toute l'organisation.

Approuvée par :

Sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances,
Services publics et Approvisionnement Canada
Wojo Zielonka, CPA

Sous-ministre adjoint
Direction générale des services immobiliers
Services publics et Approvisionnement Canada
Mark Quinlan

Le 13 juin 2024
Gatineau, Canada

Notes aux états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2022

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable des Services immobiliers (le Fonds) est un mécanisme de financement pour le programme des Services des biens immobiliers. Ce programme fournit trois types de services immobiliers : la livraison de projets, la gestion des immeubles et des installations ainsi que des avis. Ces services sont rendus au portefeuille des biens immobiliers de Services publics et Approvisionnement Canada ainsi qu'aux autres ministères du gouvernement du Canada. Selon la Loi sur les fonds renouvelables, le programme peut dépenser les revenus provenant de ces services sans l'approbation du Conseil du Trésor. La somme des dépenses ne peut, à aucun moment, dépasser de plus de 150 000 000 $ la somme des recettes perçues.

Le Fonds a reçu l'autorisation du Conseil du Trésor de prélever de son autorisation non utilisée un montant total ne dépassant pas 10 000 000 $ pour financer provisoirement des éléments de caisse en fin d'exercice.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux principales conventions comptables décrites ci-après afin de satisfaire aux exigences de présentation de l'information à l'égard des fonds renouvelables définies dans la section 1 des instructions du receveur général du Canada relatives au Volume III des Comptes publics du Canada. La méthode de comptabilisation utilisée pour l'établissement des états financiers diffère des normes comptables canadiennes pour le secteur public principalement parce que :

• aucun passif n'est constaté pour les congés de maladie;
• l'indicateur de la dette nette, et l'état de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les états financiers;
• les charges budgétées ne sont pas présentées à l'état des résultats et du passif net;
• le passif au titre d'indemnités de départ aux employés est fondé sur l'évaluation actuarielle faite pour l'ensemble du gouvernement fournie à la direction par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• les droits contractuels, les actifs éventuels ainsi que les transactions inter-entités et les parties liées ne sont pas présentés dans les états financiers.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Constatation des revenus

Les revenus générés au titre des services professionnels et techniques sont constatés lorsque les services sont rendus. Les recouvrements sur les débours pour le compte des ministères et organismes fédéraux et de parties de l'extérieur sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds et que le recouvrement est raisonnablement assuré.

b) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

c) Constatation des charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées.

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont comptabilisés au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

d) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles du Fonds participent au régime de pension de retraite de la fonction publique (le régime), un régime d'avantages postérieurs à l'emploi multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Fonds découlant du régime. La responsabilité du Fonds relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Indemnités de départ

Les employés du Fonds avaient droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces avantages s'accumulaient à mesure que les services y donnant droit étaient rendus. L'obligation au titre des indemnités de départ acquises par les employés est calculée en utilisant l'information issue des résultats des passifs établis par des calculs actuariels relatifs aux indemnités de départ des employés du gouvernement dans son ensemble.

e) Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Selon la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie non utilisés au moment de la cessation d'emploi ne deviennent pas payables à l'employé. Par conséquent, aucun passif n'a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers. Les paiements des congés de maladie sont inclus dans les opérations courantes lorsqu'ils sont engagés.

f) Passifs éventuels

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

g) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment où elle a préparé les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses sur les débiteurs de parties externes, le montant de certaines charges à payer, le passif lié aux indemnités de vacances et congés compensatoires et le passif lié aux indemnités de départ aux employés. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs

4. Autres actifs

5. Créditeurs et charges à payer

6. Indemnités de départ aux employés

Le Fonds verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas financées d'avance. Les prestations seront versées en utilisant des autorités futures.

Débutant en 2012, dans le cadre des négociations de conventions collectives et des changements apportés aux conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paiements d'indemnités de départ aux employés a cessé. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des indemnités accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des indemnités à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation au titre des indemnités de départ à payer.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

7. Passif net

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les recettes et les déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Fonds peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Fonds sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lors de l'acquisition de biens ou de services. Les paiements estimatifs futurs des principales obligations contractuelles sont les suivants :

9. Passifs éventuels

Des réclamations ont été faites auprès du Fonds dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Pour les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable, aucun montant ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction au 31 mars 2024 (Nul en 2023-2024; 1,1 million $ en 2022-2023). Le règlement éventuel de ces litiges sera imputé, le cas échéant, aux bénéfices des exercices pertinents lorsque l'événement futur risque de se produire et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Fonds est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

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