Fonds renouvelable des Services optionnels

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services optionnels tels qu'exigés par la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor selon les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes centralisés où sont enregistrées les opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. Des programmes d'audit interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et pouvoirs de la direction soient compris dans toute l'organisation.

Approuvée par :

Sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances
Services publics et Approvisionnement Canada
Wojo Zielonka, CPA

Sous-ministre adjoint
Direction générale de l'approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada
Dominic Laporte

Le 13 juin 2024
Gatineau, Canada

Notes aux états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2024

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable des Services optionnels (le Fonds) fournit des services spécialisés aux ministères et organismes fédéraux, et aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Fonds procure des vaccins et médicaments, des véhicules zéro émission et fournit des services liés aux voyages et aux réinstallations, ainsi que des services d'approvisionnement en communication. Le Fonds a été constitué en vertu de la Loi de crédits n^o 4 de 1991-1992, qui a été annulée et remplacée en 1996 par l'article 5.5 de la Loi sur les fonds renouvelables.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements à même le Trésor pour couvrir le fonds de roulement, l'achat d'immobilisations et pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, dont le montant total ne devrait excéder 45 000 000 $ en aucun temps. Auparavant à 35 000 000 $, la limite de l'autorisation a été augmentée à 45 000 000 $ en 2023-2024 par le biais de la Loi de crédits n° 4 pour 2023-2024. Cet ajustement est associé à l'introduction d'une nouvelle activité d'approvisionnement pour les ministères et organismes fédéraux liée aux véhicules zéro émission à l'appui de la Stratégie pour un gouvernement vert.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux principales conventions comptables décrites ci-après afin de satisfaire aux exigences de présentation de l'information à l'égard des fonds renouvelables définies dans la section 1 des instructions du receveur général du Canada relatives au Volume III des Comptes publics du Canada. La méthode de comptabilisation utilisée pour l'établissement des états financiers diffère des normes comptables canadiennes pour le secteur public principalement parce que :

• aucun passif n'est constaté pour les congés de maladie;
• l'indicateur de la dette nette et l'état de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les états financiers;
• les charges budgétées ne sont pas présentées à l'état des résultats et de l'actif net;
• le passif au titre d'indemnités de départ aux employés est fondé sur l'évaluation actuarielle faite pour l'ensemble du gouvernement fournie à la direction par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• les droits contractuels, les instruments financiers et les transactions inter-entités et les parties liées ne sont pas présentés dans les états financiers.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Adoption d'une nouvelle norme comptable pour le secteur public

Chapitre SP 3400 – Revenu

À compter du 1^er avril 2023, le gouvernement du Canada a adopté de façon prospective la nouvelle norme comptable pour le secteur public SP 3400, Revenu qui établit des normes pour la comptabilisation, l'évaluation, la présentation et les informations à fournir des revenus. L'adoption de cette nouvelle norme a entraîné des changements quant à l'évaluation à savoir si le Fonds agit pour son propre compte ou comme mandataire pour certaines de ses opérations de revenus. Une organisation agit à son propre compte lorsqu'elle a le contrôle des biens et des services avant qu'ils ne soient livrés à un client, tandis que l'organisation est considérée comme agissant à titre de mandataire lorsqu'elle prend les arrangements nécessaires à la fourniture des biens ou des services à un client pour le compte d'une tierce partie.

L'évaluation des caractéristiques des opérations de revenus pour les services liés aux voyages et aux réinstallations ainsi que de ceux de l'approvisionnement en communications a permis d'établir que le Fonds agit à son propre compte en assumant la responsabilité première de fournir ces services. Les revenus sont constatés à leur montant brut au moment de la prestation des services, n'exigeant donc pas de changements à la constatation de ces revenus. La présentation de ces revenus est comparable à celle des années précédentes.

Toutefois, l'évaluation des caractéristiques des opérations de revenus a établi que le Fonds agit comme mandataire pour les services d'approvisionnement en vaccins et en médicaments. Le Fonds n'a pas de contrôle sur les vaccins et les médicaments achetés avant la livraison de ceux-ci aux ministères et organismes fédéraux et aux gouvernements provinciaux et territoriaux, les fournisseurs demeurant les principaux responsables de fournir les vaccins et les médicaments directement aux clients. Lorsqu'il agit à titre de mandataire, le Fonds doit reconnaitre les revenus des vaccins et des médicaments sur une base nette, ce qui signifie que seuls les frais annuels gagnés par le Fonds sur les opérations de vaccins et de médicaments sont comptabilisés à titre de revenus.

Auparavant, le Fonds constatait le montant brut des revenus qui comprenait le coût des vaccins et des médicaments achetés par les ministères et organismes fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les frais annuels facturés aux gouvernements provinciaux et territoriaux.

À partir de la date d'adoption, le changement au traitement comptable des revenus de vaccins et de médicaments a entraîné des ajustements aux revenus et au coût des ventes rapportés. Bien que l'adoption entraîne des ajustements à la présentation de l'état des résultats et de l'actif (passif) net, ce changement n'a pas eu d'incidence sur les résultats nets déclarés au cours de l'exercice.

b) Constatation des revenus

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation. Une obligation de prestation constitue une promesse exécutoire de fournir des biens ou services précis à un client en particulier. Les transactions de revenus du Fonds sont récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir. Les revenus sont comptabilisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites et que le recouvrement est raisonnablement assuré, comme décrit ci-dessous:

• À compter du 1er avril 2023, les revenus de vaccins et de médicaments gagnés au cours de l'exercice sont constatés sur une base nette et seuls les frais annuels facturés aux gouvernements provinciaux et territoriaux sont constatés à titre de revenus. La note 2a fournit des renseignements sur l'adoption de la nouvelle norme comptable du secteur public sur les revenus. 
• Les revenus liés aux services de voyages et de réinstallations comprennent les frais facturés sur les coûts de réinstallations, les frais liés au répertoire d'hébergement et de location de voitures ainsi que les frais facturés aux transporteurs sur les services de frais de transport. Les revenus sont constatés lorsque les services sont rendus.
• Les revenus générés sur les services d'approvisionnement en communication comprennent les frais facturés aux ministères en fonction de la valeur du contrat attribué. Les revenus sont constatés selon la méthode de l'achèvement des travaux.

Au cours de l'exercice, le Fonds a mis en place un nouveau service d'approvisionnement lié à l'achat de véhicules zéro émission au nom des ministères et organismes fédéraux. Les véhicules sont achetés à l'aide du Fonds et leurs coûts sont refacturés aux ministères et organismes fédéraux. Aucuns frais ne sont facturés et, par conséquent, aucun revenu n'est constaté pour ce service.

c) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

d) Constatation des charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées.

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont comptabilisés au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

e) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles du Fonds participent au régime de pension de retraite de la fonction publique (le régime), un régime d'avantages postérieurs à l'emploi multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Fonds découlant du régime. La responsabilité du Fonds relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Indemnités de départ

Les employés du Fonds avaient droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces avantages s'accumulaient à mesure que les services y donnant droit étaient rendus. L'obligation au titre des indemnités de départ acquises par les employés est calculée en utilisant l'information issue des résultats des passifs établis par des calculs actuariels relatifs aux indemnités de départ des employés du gouvernement dans son ensemble.

f) Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Selon la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie non utilisés au moment de la cessation d'emploi ne deviennent pas payables à l'employé. Par conséquent, aucun passif n'a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers. Les paiements des congés de maladie sont inclus dans les opérations courantes lorsqu'ils sont engagés.

g) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers. Au moment où elle a préparé les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour les indemnités de vacances et congés compensatoires ainsi que la provision pour les indemnités de départ aux employés. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs

4. Créditeurs et charges à payer

5. Indemnités de départ aux employés

Le Fonds verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités de départ ne sont pas financées d'avance. Les prestations seront versées en utilisant des autorités futures.

Débutant en 2012, dans le cadre des négociations de conventions collectives et des changements apportés aux conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paiements d'indemnités de départ aux employés a cessé. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des indemnités accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des indemnités à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation au titre des indemnités de départ à payer.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

6. Actif (passif) net

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les recettes et les déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Fonds peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Fonds sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lors de l'acquisition de biens ou de services. Les paiements estimatifs futurs sont les suivants :

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Fonds est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

9. Chiffres comparatifs

Les chiffres de l'exercice précèdent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours. 

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