Pertes de fonds et de biens publics

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Les états suivants présentent l'information sur les pertes de fonds et de biens publics tel qu'exigé en vertu de la Directive sur la gestion des fonds publics et des comptes débiteurs du Conseil du Trésor.

Tableau 1 :Pertes de revenus suite à une fraude ou à une fausse déclaration intentionnelle — Découvertes ou détectées en 2024‑2025
(en dollars)Lien vers la note * du Tableau 1

Brève description de la perte Nombre de cas Montant de la perte Montant recouvré en 2024‑2025 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Causes devant les tribunaux (estimation par l'Agence du revenu du Canada du montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement) Lien vers la note 1 du Tableau 1
Impôt sur le revenu 5 2 472 329 Lien vers la note 2 du Tableau 1 Lien vers la note 2 du Tableau 1
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 14 4 902 589 Lien vers la note 2 du Tableau 1 Lien vers la note 2 du Tableau 1
Autres pertes administrées 1 798 709 Lien vers la note 2 du Tableau 1 Lien vers la note 2 du Tableau 1
Total partiel 20 8 173 627
Sentences légales (montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement selon la Cour)
Impôt sur le revenu 2 261 280 155 280 106 000
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 14 987 279 12 740 47 253 927 286
Autres pertes administrées 1 798 710 798 710
Total partiel 17 2 047 269 12 740 202 533 1 831 996
Sécurité publique
Agence des services frontaliers du Canada
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes Non déclaration/Contrebande 1 17 927 17 927
Total 38 10 238 823 30 667 202 533 1 831 996

Notes de Tableau 1

Note de tableau *

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

Retour à la référence de la note * de Tableau 1

Note de tableau 1

Une fois qu'un jugement est prononcé devant les tribunaux, ces cas seront ensuite présentés à la section des sentences légales dans les années futures.

Retour à la référence de la note 1 de Tableau 1

Note de tableau 2

Ces montants ne peuvent être estimés qu'après une sentence légale.

Retour à la référence de la note 2 de Tableau 1

Tableau 2 :Pertes de fonds publics attribuables à une infraction, un acte illégal ou un accident — Survenues ou découvertes en 2024‑2025
(en dollars)Lien vers la note * du Tableau 2

Brève description de la perte Nombre de cas Imputée au crédit de 2024‑2025 Montant de la perte Montant recouvré en 2024‑2025 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 5 1 619 619
Trop payé à un fournisseur 1 1 375 375
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Emploi non autorisé de téléphone cellulaire 2 1 2 228 1 497 731
Commission canadienne des grains
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 1   2 010 2 010
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires 13 20 319 127 5 258 313 869
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 2 1 522 522
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 20 1 10 770 9 274 1 496
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 2 1 9 741 9 741
Trop payé à un fournisseur 1 1 486 486
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au régime de retraite des Forces canadiennes 9 (S) 474 009 32 650 441 359
Centre de la sécurité des télécommunications
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 1 1 3 953 3 953
Emploi et Développement de la main-d'œuvre
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Demande de prestation frauduleuse à la Sécurité de la vieillesse 6 (S) 271 390 1 974 160 058 109 358
Demande de prestation frauduleuse d'un prêt d'études canadien 258 (S) 4 611 906 548 169 1 394 072 2 669 665
Demande de prestation frauduleuse du Régime de pensions du Canada 7 (S) 201 713 19 309 8 006 174 398
Demande de prestation frauduleuse pour les prestations d'assurance-emploi 95 556 (S) 279 151 875 59 501 238 59 779 219 590 858
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 6 1 1 380 200 1 180
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 4 (S) 525 525
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2 1 9 725 9 725
Trop payé à un fournisseur 1 1 1 978 1 978
Trop payé à un fournisseur 2 10 71 655 71 655
Finances
Ministère des Finances
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2 1 1 878 1 490 143 245
Bureau du vérificateur général
Emploi non autorisé de téléphone cellulaire 1 1 3 410 2 323 1 087
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 32 1 419 338 71 887 347 451
Emploi non autorisé ou frauduleux de billet de taxi 16 1 524 524
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 22 398   5 317 515 168 582 4 795 129 353 804
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires 65 1 2 621 578 152 725 2 468 853
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 12   1 703 406 1 703 406
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 16   242 169 242 169
Trop payé à un fournisseur 11   497 373 497 373
Agence de développement économique du Pacifique Canada
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 1 1 303 303
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 1 1 7 605 7 605
Statistique Canada
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 2 1 300 300
Justice
Bureau du directeur des poursuites pénales
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 1 1 93 93
Logement, Infrastructure et Collectivités
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Demande de prestation frauduleuse de subventions et de contributions 1 1 231 840 231 840
Parcs Canada
Agence Parcs Canada
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1 1 5 244 5 244
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 287 1 46 128 36 619 737 8 772
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 457 1 87 471 87 431 40
Trop payé à un fournisseur 3 1 2 801 2 801
Parlement
Chambre des communes
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 1 1 5 5
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 57 1 68 039 42 506 25 533
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Demande de prestation frauduleuse de subventions et de contributions 1 10 38 117 38 117
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 1 1 446 446
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 14 1 194 418 6 798 187 620
Santé
Ministère de la Santé
Emploi non autorisé ou frauduleux de billet de taxi 2 1 200 200
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 25 1 14 423 3 404 11 019
Agence canadienne d'inspection des aliments
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 9 1 12 152 4 414 7 738
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 2 1 130 130
Agence de la santé publique du Canada
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 11 1 3 740 3 729 11
Sécurité publique
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 1 1 40 551 40 551
Agence des services frontaliers du Canada
Demande de remboursement de frais de réinstallation non conforme 1 1 13 467 581 12 886
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 9 108 742 183 2 253 106 306
Déficit de caisse (déficit de revenus seulement) 1 1 307 307
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 6 1 26 284 19 784 6 500
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 5 1 907 907
Commissariat aux langues officielles
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 1 1 100 100
Gendarmerie royale du Canada
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 27   222 790 175 000 47 790
Service correctionnel du Canada
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 1 1 53 53
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 1 1 500 500
Trop payé à un fournisseur 879 1 477 797 357 251 120 546
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Demande de prestation frauduleuse de subventions et de contributions 8 10 1 470 605 456 201 1 014 404
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 13 1 33 403 4 532 28 871
Trop payé à un fournisseur 55 1 93 958 3 737 90 221
Trop payé à un fournisseur 15 (S) 290 290
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 1 1 499 499
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 3 1 36 634 2 880 33 754
Endossement d'instrument de paiement falsifié ou frauduleux, ou autre 9 904 1 31 576 725 31 372 778 203 947
Paiement électronique mal dirigé 8 221 1 12 027 823 6 587 364 3 946 149 1 494 310
Perte de revenu due à un paiement frauduleux 4 1 3 356 3 356
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au régime de retraite de la fonction publique 35 1 2 443 960 185 046 45 811 2 213 103
Services partagés Canada
Modification frauduleuse des informations de dépôt 1 1 70 688 70 688
Transports
Ministère des Transports
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 1 1 23 869 23 869
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2 1 628 628
Total 138 524   345 340 569 98 964 600 11 886 224 234 489 745

Notes de Tableau 2

Notes d'ordre général :

  • Une cellule vide signifie qu'aucune donnée n'est disponible.
Note de tableau *

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

Retour à la référence de la note * de Tableau 2

Tableau 3 :Pertes de biens publics attribuables à une infraction ou autre acte illégal — Survenues ou découvertes en 2024‑2025
(en dollars)Lien vers la note * du Tableau 3

Brève description de la perte Nombre de cas Montant de la perte Montant recouvré en 2024‑2025 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 14 20 448 20 448
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 6 15 933 15 933
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2 5 271 5 271
Commission canadienne des grains
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 150 150
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2 2 500 2 500
Vol ou vandalisme : téléphone portable 5 2 970 2 970
Conseil privé
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 4 146 4 146
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Vol ou vandalisme : arme et accessoire 1 3 825 3 825
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 1 1 990 1 990
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 14 11 529 11 529
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 5 17 359 58 17 301
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 326 1 326
Vol ou vandalisme : tenue de combat 15 1 105 142 963
Vol ou vandalisme : uniforme 19 1 585 1 585
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 225 000 225 000
Emploi et Développement de la main-d'œuvre
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 30 548 548
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 20 3 000 3 000
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 5 404 404
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 33 10 170 10 170
Vol ou vandalisme : téléphone portable 15 5 690 5 690
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 5 2 394 2 394
Énergie et Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 1 549 549
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 1 298 298
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 1
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 3 465 465
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 2 400 2 400
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 4 1 348 1 348
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 3 42 754 42 754
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 3 2 930 2 930
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 5 7 276 7 276
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 1 600 1 600
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 13 50 969 50 969
Finances
Ministère des Finances
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 932 1 932
Bureau du vérificateur général
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 1 100 100
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 500 500
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 2 11 11
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 12 3 000 3 000
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 4 5 200 5 200
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 4 30 30
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 3 1 100 1 100
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 4 204 204
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2 1 664 1 664
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 3 3 100 3 100
Agence canadienne de développement économique du Nord
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 977 1 977
Agence de développement économique du Pacifique Canada
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 1 142 142
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 2 800 2 800
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 077 1 077
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Vol ou vandalisme : accessoire de véhicule 1 6 6
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 1 290 290
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 427 1 427
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 1 704 704
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 970 970
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 100 1 100
Agence spatiale canadienne
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 828 1 828
Conseil de recherches en sciences humaines
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 13 13
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 3 380 380
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 300 1 300
Conseil national de recherches du Canada
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 3 519 519
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2 21 134 21 134
Vol ou vandalisme : matériel, outil et fourniture 2 255 255
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 000 1 000
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 2 154 2 154
Justice
Ministère de la Justice
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 3 4 900 4 900
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 077 1 077
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 2 100 2 100
Parcs Canada
Agence Parcs Canada
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 53 55 452 54 952 500
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 10 10
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 3 20 956 20 956
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 35 44 816 44 816
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 8 11 208 4 308 6 900
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 5 18 318 18 318
Vol ou vandalisme : téléphone portable 6 6 462 6 462
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 7 38 668 38 668
Parlement
Chambre des communes
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2 3 386 3 386
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 2 129 2 129
Bibliothèque du Parlement
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 360 360
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 1 1 750 1 750
Patrimoine canadien
Bibliothèque et Archives du Canada
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 265 1 265
Vol ou vandalisme : téléphone portable 68 73 236 73 236
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 9 42 425 42 425
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 2 957 957
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 6 39 905 39 905
Vol ou vandalisme : matériel, outil et fourniture 21 38 686 3 000 35 686
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 13 18 200 18 200
Vol ou vandalisme : téléphone portable 8 8 616 8 616
Vol ou vandalisme : uniforme 1 760 760
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 13 89 664 13 000 76 664
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Vol ou vandalisme : téléphone portable 2 2 154 2 154
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 7 7
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 63 4 070 4 070
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 29 17 400 17 400
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 2 100 100
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 12 11 853 11 853
Vol ou vandalisme : téléphone portable 9 4 863 4 863
Santé
Ministère de la Santé
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 1 3 000 3 000
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2 2 655 2 655
Agence canadienne d'inspection des aliments
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 5 16 16
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 10 2 231 2 231
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 7 11 900 11 900
Vol ou vandalisme : téléphone portable 4 4 308 4 308
Vol ou vandalisme : uniforme 7 1 025 1 025
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 62 39 443 39 443
Agence de la santé publique du Canada
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 3 3 417 1 140 2 277
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 077 1 077
Instituts de recherche en santé du Canada
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 1 4 900 4 900
Sécurité publique
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 3 159 159
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 2 399 2 399
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 077 1 077
Agence des services frontaliers du Canada
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 2 2 770 2 770
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 13 165 35 130
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 11 1 195 35 1 160
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 3 3 000 3 000
Vol ou vandalisme : téléphone portable 3 3 000 3 000
Vol ou vandalisme : uniforme 2 199 199
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 6 78 634 78 634
Gendarmerie royale du Canada
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 1 16 200 16 200
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 13 130 130
Vol ou vandalisme : arme et accessoire 2 2 000 2 000
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 2 10 109 10 109
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 5 4 950 4 950
Vol ou vandalisme : téléphone portable 4 4 308 4 308
Vol ou vandalisme : uniforme 4 2 000 2 000
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 166 1 104 766 2 688 1 102 078
Service correctionnel du Canada
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 3 660 1 551 748 652 1 550 451 645
Vol ou vandalisme : arme et accessoire 1 50 47 3
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 58 7 091 75 6 516 500
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meubles ou aménagement 1 643 214 145 1 370 211 153 1 622
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 27 4 943 4 943
Vol ou vandalisme : uniforme 3 2 760 2 760
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 16 14 584 12 141 2 443
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 3 6 215 6 215
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 2 40 40
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 1 10 10
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2 2 800 2 800
Vol ou vandalisme : téléphone portable 9 9 693 9 693
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2 1 807 1 807
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 16 26 875 26 875
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 3 90 90
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 5 4 220 4 220
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 5 60 572 60 572
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 1 4 200 4 200
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 10 18 998 18 998
Vol ou vandalisme : téléphone portable 13 12 391 12 391
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 3 7 535 7 535
Services partagés Canada
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 1 6 6
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 16 676 325 676 325
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 1 150 150
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 8 13 053 13 053
Vol ou vandalisme : téléphone portable 9 9 693 9 693
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 3 27 317 27 317
Transports
Ministère des Transports
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 2 1 400 1 400
Vol de carte d'accès ou de badge de sécurité 2 135 135
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 4 376 376
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture 1 1 953 1 953
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou d'ordinateur portable 2 3 300 3 300
Vol ou vandalisme : téléphone portable 1 1 077 1 077
Total 6 563 5 066 188 26 550 3 924 927 1 114 711

Notes de Tableau 3

Note de tableau *

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

Retour à la référence de la note * de Tableau 3

Tableau 4 :Pertes de biens publics attribuables à une perte, destruction ou un dommage accidentel — Survenues ou découvertes en 2024‑2025
(en dollars)Lien vers la note * du Tableau 4

Brève description de la perte Nombre de cas Montant de la perte Montant recouvré en 2024‑2025 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Perte ou dommage : téléphone portable 84 90 468 90 468
Investir au Canada
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 10 600 10 600
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 3 120 120
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 14 1 620 1 620
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 5 315 315
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 3 9 000 9 000
Perte ou dommage : téléphone portable 10 11 000 11 000
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 6 39 945 1 511 38 434
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 4 771 771
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 1 195 195
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 6 3 693 3 693
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 077 1 077
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 16 87 115 6 390 80 725
Commission canadienne des grains
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 4 1 400 1 400
Perte ou dommage : téléphone portable 2 1 336 1 336
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2 2 500 2 500
Perte ou dommage : téléphone portable 2 2 154 2 154
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 1 7 111 7 111
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 7 1 519 1 519
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 55 125 125 125 125
Perte ou dommage : téléphone portable 21 22 617 22 617
École de la fonction publique du Canada
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 4 5 600 5 600
Perte ou dommage : téléphone portable 4 4 308 4 308
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 10 18 708 18 708
Perte ou dommage : téléphone portable 11 11 847 11 847
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2 6 621 6 621
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 536 637 278 2 485 633 128 1 665
Perte ou dommage : arme et accessoire 2 868 31 345 462 30 854 29
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 82 283 262 281 885 1 377
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 480 309 707 4 969 303 599 1 139
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 782 398 946 779 398 067 100
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 61 36 424 36 118 306
Perte ou dommage : téléphone portable 2 2 154 2 154
Perte ou dommage : tenue de combat 2 063 227 755 6 193 220 914 648
Perte ou dommage : uniforme 633 70 966 662 70 304
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 11 25 474 747 25 474 747
Comité externe d'examen des griefs militaires
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2 1 000 1 000
Emploi et Développement de la main-d'œuvre
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 1 167 584 167 584
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 528 10 996 10 996
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 475 52 341 52 341
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 3 1 186 1 186
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 224 27 555 27 555
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 333 103 816 103 816
Perte ou dommage : téléphone portable 70 40 862 40 862
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 4 4 490 4 490
Énergie et Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 430 430
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 6 8 602 8 602
Perte ou dommage : téléphone portable 34 33 398 33 398
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 3 6 108 6 108
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 10 133 133
Perte ou dommage : téléphone portable 2 2 154 2 154
Régie canadienne de l'énergie
Perte ou dommage : téléphone portable 6 4 181 4 181
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Perte ou dommage : téléphone portable 30 32 310 32 310
Agence canadienne d'évaluation d'impact
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 14 119 119
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 2 298 2 298
Perte ou dommage : téléphone portable 1 872 872
Femmes, Égalité des genres et Jeunesse
Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 2 400 400
Perte ou dommage : téléphone portable 4 2 300 2 300
Finances
Ministère des Finances
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 29 415 415
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 33 1 635 1 635
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 11 5 608 5 608
Perte ou dommage : téléphone portable 13 14 001 14 001
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 4 2 574 2 574
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 3 1 493 1 493
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2 4 020 4 020
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 315 1 315
Bureau du surintendant des institutions financières
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2 1 300 1 300
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 10 19 378 19 378
Perte ou dommage : téléphone portable 4 4 400 4 400
Bureau du vérificateur général
Perte ou dommage : téléphone portable 3 2 083 2 083
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Perte ou dommage : moniteur 12 3 600 3 600
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 15 24 700 24 700
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 182 1 028 1 028
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 43 9 950 9 950
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 98 127 400 127 400
Perte ou dommage : téléphone portable 68 60 356 60 356
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 14 196 196
Perte ou dommage : téléphone portable 8 8 616 8 616
Innovation, Sciences et Industrie
Ministère de l'Industrie
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 122 915 915
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 3 902 902
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 14 210 210
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 20 11 844 11 844
Perte ou dommage : téléphone portable 32 34 464 34 464
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 1 000 1 000
Agence canadienne de développement économique du Nord
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 977 1 977
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 26 026 26 026
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 1 444 444
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 3 2 448 2 448
Perte ou dommage : téléphone portable 1 415 415
Agence de développement économique du Pacifique Canada
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 077 1 077
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Perte ou dommage : téléphone portable 4 4 308 4 308
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2 1 757 1 757
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 4 995 4 995
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 6 5 818 5 818
Agence spatiale canadienne
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 18 180 180
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 31 3 013 3 013
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 4 000 4 000
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 269 269
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 077 1 077
Conseil de recherches en sciences humaines
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 5 65 65
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 6 1 076 1 076
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 300 1 300
Perte ou dommage : téléphone portable 2 1 481 1 481
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 12 156 156
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 14 2 405 2 405
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2 3 230 3 230
Conseil national de recherches du Canada
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 4 80 80
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 52 584 48 334 4 250
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2 2 800 2 800
Perte ou dommage : téléphone portable 7 7 539 7 539
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 1 3 127 3 127
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 23 1 365 1 365
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 9 1 190 1 190
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 8 2 490 2 490
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 077 1 077
Statistique Canada
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 25 3 796 3 796
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 3 4 000 4 000
Perte ou dommage : téléphone portable 3 2 426 2 426
Institutions démocratiques
Bureau du directeur général des élections
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 4 622 622
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 6 7 624 7 624
Justice
Ministère de la Justice
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 56 882 882
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 7 222 222
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 4 6 200 6 200
Perte ou dommage : téléphone portable 14 15 078 15 078
Bureau du directeur des poursuites pénales
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 17 60 213 5 337 54 876
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 34 479 479
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 6 230 230
Perte ou dommage : téléphone portable 5 4 262 4 262
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 2 18 18
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 3 482 482
Perte ou dommage : téléphone portable 1 849 849
Commission canadienne des droits de la personne
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 8 93 93
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 3 281 281
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 9 6 715 6 715
Perte ou dommage : téléphone portable 10 5 022 5 022
Registraire de la Cour suprême du Canada
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 2 120 887 120 887
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 066 1 066
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2 6 769 6 769
Service administratif des tribunaux judiciaires
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 46 58 880 58 880
Perte ou dommage : téléphone portable 4 1 500 1 500
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 15 225 225
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 4 20 20
Perte ou dommage : téléphone portable 2 2 121 2 121
Logement, Infrastructure et Collectivités
Ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 1 220 220
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 169 169
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 1 98 98
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 2 288 2 288
Perte ou dommage : téléphone portable 2 2 154 2 154
Bureau de l'infrastructure du Canada
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 077 1 077
Parcs Canada
Agence Parcs Canada
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 26 285 116 959 586 581 284 138 538 391 840
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 39 390 390
Perte ou dommage : autres équipement de télécommunication, informatique ou électronique 6 9 091 9 091
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 37 259 402 29 575 140 036 89 791
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 3 2 478 2 478
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 6 7 357 1 000 6 357
Perte ou dommage : téléphone portable 31 26 142 26 142
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 48 1 122 965 800 1 107 165 15 000
Parlement
Chambre des communes
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 15 6 177 6 177
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 18 27 381 27 381
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 14 25 116 25 116
Perte ou dommage : téléphone portable 26 20 073 20 073
Bibliothèque du Parlement
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 6 1 810 1 810
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 8 14 450 14 450
Perte ou dommage : téléphone portable 3 600 600
Service de protection parlementaire
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 1 790 790
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 761 761
Perte ou dommage : téléphone portable 4 2 017 2 017
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 4 14 657 14 657
Sénat
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 28 977 977
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 16 6 241 6 241
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 154 7 027 7 027
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 5 4 566 4 566
Perte ou dommage : téléphone portable 4 3 345 3 345
Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 8 4 923 4 923
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 16 27 366 27 366
Bibliothèque et Archives du Canada
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 16 16 445 16 445
Perte ou dommage : téléphone portable 20 12 685 12 685
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 5 2 119 2 119
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 9 22 650 22 650
Perte ou dommage : téléphone portable 12 10 705 10 705
Office national du film
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 1 250 250
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 11 8 913 780 5 113 780 3 800 000
Perte ou dommage : arme et accessoire 1 100 100
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 5 25 810 25 810
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2 725 000 725 000
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 7 119 183 119 183
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 7 9 800 9 800
Perte ou dommage : téléphone portable 70 74 585 74 585
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 54 291 845 289 326 2 519
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 10 200 200
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 1 400 1 400
Perte ou dommage : téléphone portable 13 14 001 14 001
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2 1 000 1 000
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 1 600 600
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 000 1 000
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 2 968 968
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 2 20 20
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 515 52 026 52 026
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 10 3 901 3 901
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 7 420 420
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 27 20 152 20 152
Perte ou dommage : téléphone portable 79 42 418 42 418
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 6 13 262 13 262
Santé
Ministère de la Santé
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 4 1 640 1 640
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 1 2 000 2 000
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 3 5 109 5 109
Perte ou dommage : téléphone portable 25 22 095 22 095
Agence canadienne d'inspection des aliments
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 26 130 130
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 6 1 346 1 346
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 179 179
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 10 8 8
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2 3 400 3 400
Perte ou dommage : téléphone portable 11 11 847 1 077 10 770
Perte ou dommage : uniforme 1 250 250
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 85 114 544 16 173 71 079 27 292
Agence de la santé publique du Canada
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 19 395 437 395 437
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 193 1 168 311 1 168 311
Perte ou dommage : stock des produit pharmaceutique 1 20 436 373 20 436 373
Perte ou dommage : téléphone portable 4 4 308 4 308
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 3 300 300
Instituts de recherche en santé du Canada
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 12 36 36
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 8 800 800
Sécurité publique
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 9 66 66
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 39 18 388 18 388
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 13 28 852 28 852
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 077 1 077
Agence des services frontaliers du Canada
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 4 16 488 16 488
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 276 2 102 2 102
Perte ou dommage : arme et accessoire 5 172 172
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 71 192 775 192 775
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 69 7 492 7 492
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 18 23 000 23 000
Perte ou dommage : téléphone portable 54 47 000 47 000
Perte ou dommage : uniforme 18 8 979 8 979
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 15 183 569 183 569
Commissariat aux langues officielles
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 2 23 23
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 3 92 92
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 1 570 570
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 6 254 254
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 4 464 464
Perte ou dommage : téléphone portable 1 1 360 1 360
Gendarmerie royale du Canada
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 68 2 179 880 2 161 284 18 596
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 393 4 687 4 687
Perte ou dommage : arme et accessoire 31 30 448 30 448
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 111 705 784 705 784
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 1 225 500 225 500
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 44 1 290 1 290
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 29 56 489 56 489
Perte ou dommage : téléphone portable 208 224 016 224 016
Perte ou dommage : uniforme 1 200 200
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 533 4 955 299 31 760 4 923 539
Service correctionnel du Canada
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 18 227 621 227 621
Perte ou dommage : arme et accessoire 14 1 944 1 944
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 516 30 651 30 651
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 240 79 407 79 407
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 342 107 325 107 325
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 22 25 180 25 180
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 43 373 524 11 200 338 199 24 125
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 27 540 540
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 20 2 005 2 005
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 3 1 370 1 370
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 1 10 10
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 7 9 900 9 900
Perte ou dommage : téléphone portable 36 38 772 38 772
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2 8 846 6 383 2 463
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 6 189 096 170 246 18 850
Perte de carte d'accès ou badge de sécurité 116 3 480 3 480
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 176 36 230 36 230
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 4 4 519 4 519
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 5 2 513 2 513
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 229 77 678 77 678
Perte ou dommage : téléphone portable 58 58 499 58 499
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 19 44 819 44 819
Services partagés Canada
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 69 414 414
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 16 8 475 215 8 475 215
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2 1 743 927 1 743 927
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 2 476 617 476 617
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 21 65 202 65 202
Perte ou dommage : téléphone portable 28 28 546 28 546
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 7 58 297 13 962 44 335
Transports
Ministère des Transports
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 26 1 020 1 020
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 238 28 174 28 174
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 2 1 154 1 154
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 10 17 100 17 100
Perte ou dommage : téléphone portable 37 39 849 39 849
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 26 95 126 95 126
Office des transports du Canada
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 3 4 700 4 700
Total 18 029 369 775 709 737 395 359 616 114 9 422 200

Notes de Tableau 4

Note de tableau *

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

Retour à la référence de la note * de Tableau 4

Tableau 5 :Pertes de fonds ou de biens publics — Mise à jour des cas déclarés dans les Comptes publics du Canada des exercices antérieurs
(en dollars)Lien vers la note * du Tableau 5

Brève description de la perte Exercice de déclaration de la perte dans les Comptes publics du Canada Nombre de cas Montant de la perte Modifications de la perte initiale depuis l'inauguration Montant modifié de la perte Montant recouvré dans les exercices antérieurs Montant recouvré en 2024‑2025 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Emploi non autorisé de carte de voyage 2018–2019 1 12 883 12 883 1 983Lien vers la note 1 du Tableau 5 10 900
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2020–2021 5 40 984 40 984 30 976Lien vers la note 1 du Tableau 5 2 679 7 329
Utilisation frauduleuse de bons de taxi et de cartes d'achat 2015–2016 1 13 872 13 872 4 889 8 983
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2023–2024 16 71 432 71 432 10 178 61 254
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Réclamations fausses ou frauduleuses de prestations d'allocations aux anciens combattants 1992–1993 2 97 219 (5 634) 91 585 72 400 601 18 584
Réclamations fausses ou frauduleuses de prestations de déplacements à des fins médicales 2023–2024 1 468 913 468 913 5 453 65 913 397 547
Vol des paiements de pension d'invalidité suivant le décès du bénéficiaire 2007–2008 3 51 893 (10 464) 41 429 19 120 1 234 10 192 10 883
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Demande de prestation falsifiée : 2014–2015 5 70 725 (négatif 450) 70 275 4 951 65 324
Demande de prestation falsifiée : 2015–2016 4 320 150 (3 039) 317 111 176 316 935
Demande de prestation falsifiée : 2016–2017 2 10 552 10 552 10 552
Demande de prestation falsifiée : 2017–2018 5 37 840 217 38 057 8 076 29 981
Demande de prestation falsifiée : 2018–2019 12 113 149 (2 723) 110 426 43 907 66 519
Demande de prestation falsifiée : 2019–2020 14 129 320 864 130 184 99 775 2 450 27 959
Demande de prestation falsifiée (Régimes de soins de santé et de soins dentaires) 2013–2014 5 189 739 10 906 200 645 40 431 160 214
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 2021–2022 1 5 399 5 399 5 399
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires : 2020–2021 10 1 852 612 1 852 612 1 836 757Lien vers la note 1 du Tableau 5 129 15 726
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires : 2021–2022 15 62 803 (1 358)Lien vers la note 1 du Tableau 5 61 445 24 668 36 777
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires : 2022–2023 31 171 104 171 104 54 425 14 323 102 356
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires : 2023–2024 10 51 613 51 613 6 980 2 910 41 723
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2021–2022 6 5 217 5 217 5 217Lien vers la note 1 du Tableau 5
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Déficit de caisse (déficit de revenus seulement) 2022–2023 19 149 447 149 447 403 137 887 11 157
Demande falsifiée par des fournisseurs et des entrepreneurs 2016–2017 1 1 300 000 1 300 000 1 300 000
Dommage à l'équipement de télécommunication 2019–2020 1 12 433 12 433 12 197 236
Dommage à l'équipement spécifique militaire 2019–2020 6 21 495 21 495 288 21 207
Dommage à l'équipement spécifique non militaire 2019–2020 45 122 127 122 127 1 670 120 457
Dommage à un édifice causé par un incendie 2017–2018 5 14 040 14 040 4 264 9 776
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 2023–2024 35 795 014 795 014 2 716 38 946 753 352Lien vers la note 1 du Tableau 5
Dommage aux équipements électriques 2019–2020 7 20 202 20 202 2 825 17 377
Dommage de tenue de combat 2019–2020 55 151 341 151 341 6 157 145 184
Double paiement de la réclamation au membre détaché 2022–2023 1 1 725 1 725 1 725
Emploi frauduleux de carte d'achat désignée – Winnipeg 2015–2016 1 10 301 10 301 1 000 9 301
Emploi frauduleux de carte d'achat par une organisation – personne inconnue 2019–2020 1 57 101 57 101 15 430 41 671
Erreur de virement direct de fonds 2016–2017 2 1 363 1 363 847 516
Perte d'armes et accessoire : 2018–2019 286 16 022 16 022 1 178 14 665 179
Perte d'armes et accessoire : 2019–2020 165 63 286 63 286 380 10 896 52 010
Perte d'avance à justifier 2016–2017 1 1 879 1 879 638 1 241
Perte de carte d'accès ou de badge de sécurité 2021–2022 4 1 645 1 645 116 1 529
Perte de machinerie 2019–2020 1 15 415 15 415 5 000 10 415
Perte de matériel 2019–2020 72 529 864 529 864 246 486 632 42 986
Perte d'équipement de télécommunication : 2018–2019 26 31 999 31 999 300 31 406 293
Perte d'équipement de télécommunication : 2019–2020 29 106 944 106 944 37 159 69 785
Perte d'équipement électrique 2019–2020 7 101 921 101 921 6 417 95 504
Perte d'équipement informatique 2019–2020 10 106 892 106 892 34 220 72 672
Perte d'équipement spécifique militaire : 2018–2019 1 110 196 420 196 420 7 081 181 677 7 662
Perte d'équipement spécifique militaire : 2019–2020 1 048 8 554 903 8 554 903 69 952 1 567 304 6 917 647
Perte d'équipement spécifique non militaire : 2018–2019 1 158 95 716 95 716 3 631 89 344 2 741
Perte d'équipement spécifique non militaire : 2019–2020 1 390 889 554 889 554 8 877 107 653 773 024
Perte de tenue de combat: 2018–2019 3 033 254 051 254 051 15 297 236 019 2 735
Perte de tenue de combat: 2019–2020 2 659 1 952 517 1 952 517 15 582 238 344 1 698 591
Perte d'outil 2018–2019 217 12 571 12 571 1 543 10 197 831
Perte ou dommage : arme et accessoire : 2020–2021 318 157 328 157 328 1 032 26 569 129 727
Perte ou dommage : arme et accessoire : 2021–2022 207 53 451 53 451 1 275 31 882 20 294
Perte ou dommage : arme et accessoire : 2023–2024 112 11 039 11 039 236 10 784 19
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique : 2020–2021 116 1 800 425 1 800 425 356 277 412 1 522 657
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique : 2021–2022 44 220 325 220 325 110 33 609 186 606
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement : 2020–2021 1 604 2 844 938 2 844 938 19 829 575 775 2 249 334
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement : 2021–2022 1 442 1 079 616 1 079 616 7 093 116 379 956 144
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement : 2022–2023 2 255 326 460 326 460 36 518 286 766 3 176
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement : 2023–2024 2 007 160 431 160 431 4 283 149 238 6 910
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture : 2020–2021 242 511 046 511 046 893 23 075 487 078
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture : 2021–2022 164 93 119 93 119 974 7 485 84 660
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable : 2020–2021 154 2 540 707 2 540 707 193 933 2 346 774
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable : 2021–2022 47 541 292 541 292 145 108 396 184
Perte ou dommage : téléphone portable 2020–2021 2 95 357 95 357 1 299 94 058
Perte ou dommage : tenue de combat: 2020–2021 2 138 2 430 911 2 430 911 21 542 271 609 2 137 760
Perte ou dommage : tenue de combat: 2021–2022 1 704 1 211 507 1 211 507 9 471 155 083 1 046 953
Perte ou dommage : tenue de combat: 2022–2023 2 794 234 590 234 590 20 251 212 161 2 178
Perte ou dommage : uniforme 2023–2024 237 24 734 24 734 373 24 259 102
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2020–2021 32 87 706 181 87 706 181 87 702 665 3 516
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2021–2022 7 111 490 111 490 110 620 870
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2023–2024 39 212 398 212 398 41 525 170 873
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 2023–2024 8 8 312 8 312 7 870 442
Réclamations frauduleuses, encaissement de chèques et reçus de paye – Unité de soutien des Forces canadiennes – Ottawa 1999–2000 1 28 305 85 277 113 582 35 391 78 191
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au régime de retraite des Forces canadiennes: 2021–2022 6 392 226 (1 476)Lien vers la note 1 du Tableau 5 390 750 7 200 6 256 162 821Lien vers la note 1 du Tableau 5 214 473
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au régime de retraite des Forces canadiennes: 2022–2023 9 306 456 42 574Lien vers la note 1 du Tableau 5 349 030 2 269 36 232Lien vers la note 1 du Tableau 5 310 529
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au régime de retraite des Forces canadiennes: 2023–2024 10 648 401 14 313Lien vers la note 1 du Tableau 5 662 714 328 303 45 941 288 470
Vol d'arme et accessoire 2019–2020 1 2 328 2 328 58 2 270
Vol de matériel de télécommunication 2019–2020 5 9 362 9 362 1 039 2 000 6 323
Vol de matériel électrique 2019–2020 1 3 681 3 681 550 3 131
Vol de matériel technique 2019–2020 2 7 362 7 362 447 6 915
Vol d'équipement spécifique militaire 2019–2020 23 32 997 32 997 200 4 304 28 493
Vol d'équipement spécifique non militaire 2019–2020 25 24 684 24 684 1 131 2 753 20 800
Vol de tenue de combat 2019–2020 31 36 136 36 136 1 027 3 025 32 084
Vol ou vandalisme : arme et accessoire 2020–2021 3 1 793 1 793 278 1 515
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meuble ou aménagement : 2020–2021 40 37 151 37 151 146 4 138 32 867
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meuble ou aménagement : 2021–2022 61 102 216 102 216 100 5 596 96 520
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture : 2020–2021 6 3 763 3 763 132 248 3 383
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture : 2021–2022 3 3 851 3 851 122 3 729
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2020–2021 20 23 088 23 088 22 867 221
Vol ou vandalisme : tenue de combat : 2020–2021 29 27 917 27 917 15 3 377 24 525
Vol ou vandalisme : tenue de combat : 2021–2022 51 60 000 60 000 100 5 012 54 888
Emploi et Développement de la main-d'œuvre
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Demandes frauduleuses d'application à l'égard des prêts canadiens aux étudiants 2009–2010 19 137 572 (négatif 74) 137 498 14 815Lien vers la note 1 du Tableau 5 70 273 52 410
Opération frauduleuse par un employé :
Sécurité de la vieillesse: 2008–2009 3 115 669 (48 241)Lien vers la note 1 du Tableau 5 67 428 23 993 673 42 762
Sécurité de la vieillesse: 2016–2017 1 39 546 Lien vers la note 1 du Tableau 5 39 546 18 700 20 846
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2023–2024 8 40 852 40 852 40 852Lien vers la note 1 du Tableau 5
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 2021–2022 7 11 494 11 494 2 975 6 447Lien vers la note 1 du Tableau 5 2 072
Réclamations frauduleuses de prestations :
Allocations familiales 1991–1992   79 520 (5 816)Lien vers la note 1 du Tableau 5 73 704 25 689 48 015Lien vers la note 1 du Tableau 5
Allocations familiales 1993–1994   113 772 42 974Lien vers la note 1 du Tableau 5 156 746 45 431 111 252 63
Prestations d'assurance-emploi : 2017–2018 104 179 176 993 293 (10 994 551)Lien vers la note 1 du Tableau 5 165 998 742 118 947 443 372 362 46 678 937Lien vers la note 1 du Tableau 5
Prestations d'assurance-emploi : 2018–2019 93 659 168 605 168 (9 861 384)Lien vers la note 1 du Tableau 5 158 743 784 108 091 443Lien vers la note 1 du Tableau 5 3 790 762 25 813 498Lien vers la note 1 du Tableau 5 21 048 081
Prestations d'assurance-emploi : 2019–2020 82 981 151 716 218 (6 118 033)Lien vers la note 1 du Tableau 5 145 598 185 85 338 935Lien vers la note 1 du Tableau 5 9 109 350 2 641 061Lien vers la note 1 du Tableau 5 48 508 839
Prestations d'assurance-emploi : 2020–2021 6 925 14 737 747 (412 757)Lien vers la note 1 du Tableau 5 14 324 990 6 824 957 1 237 888 226 690Lien vers la note 1 du Tableau 5 6 035 455
Prestations d'assurance-emploi : 2021–2022 23 295 43 458 183 (595 590)Lien vers la note 1 du Tableau 5 42 862 593 22 466 064Lien vers la note 1 du Tableau 5 3 623 944 511 978Lien vers la note 1 du Tableau 5 16 260 607
Prestations d'assurance-emploi : 2022–2023 44 902 95 779 495 479 107Lien vers la note 1 du Tableau 5 96 258 602 43 480 741Lien vers la note 1 du Tableau 5 11 130 599 521 782Lien vers la note 1 du Tableau 5 41 125 480
Prestations d'assurance-emploi : 2023–2024 85 574 242 594 579 (3 969 391)Lien vers la note 1 du Tableau 5 238 625 188 46 563 252Lien vers la note 1 du Tableau 5 51 599 448 383 427Lien vers la note 1 du Tableau 5 140 079 061
Prestation universelle pour la garde d'enfants : 2011–2012 2 14 000 300 14 300 14 073 227
Prestation universelle pour la garde d'enfants : 2014–2015 3 40 000 40 000 3 360 36 640
Prestation universelle pour la garde d'enfants : 2021–2022 2 32 720 32 720 32 720
Régime de pensions du Canada : 1990–1991   1 237 299 (1 025 188) 212 111 188 468 6 070 17 573
Régime de pensions du Canada : 1991–1992   400 740 89 095 489 835 422 833 34 993 32 009
Régime de pensions du Canada : 1992–1993   305 029 74 094 379 123 326 588 25 441 27 094
Régime de pensions du Canada : 1993–1994   244 571 (37 800) 206 771 184 913 1 112 8 562 12 184
Régime de pensions du Canada : 1994–1995   554 947 (190 296) 364 651 329 030 2 466 25 062Lien vers la note 1 du Tableau 5 8 093
Régime de pensions du Canada : 1995–1996   724 248 413 861 1 138 109 958 889 966 96 569Lien vers la note 1 du Tableau 5 81 685
Régime de pensions du Canada : 1996–1997   287 024 447 429 734 453 564 783 1 981 124 245 43 444
Régime de pensions du Canada : 1997–1998   1 862 075 (1 034 427) 827 648 629 028 1 473 49 997 147 150
Régime de pensions du Canada : 1998–1999   922 012 259 451 1 181 463 779 218 16 994 241 939Lien vers la note 1 du Tableau 5 143 312
Régime de pensions du Canada : 1999–2000   1 166 820 178 427 1 345 247 1 080 676 7 065 160 976Lien vers la note 1 du Tableau 5 96 530
Régime de pensions du Canada : 2000–2001   1 426 831 (382 140) 1 044 691 731 250 6 651 189 077Lien vers la note 1 du Tableau 5 117 713
Régime de pensions du Canada : 2001–2002   1 675 005 (717 506) 957 499 744 975 4 425 174 169Lien vers la note 1 du Tableau 5 33 930
Régime de pensions du Canada : 2002–2003   540 077 54 944 595 021 481 700 110 086 3 235
Régime de pensions du Canada : 2003–2004   331 076 454 297 785 373 534 772 2 949 210 493Lien vers la note 1 du Tableau 5 37 159
Régime de pensions du Canada : 2004–2005   709 351 (107 220) 602 131 362 478 5 485 117 554 116 614
Régime de pensions du Canada : 2005–2006   392 020 47 072 439 092 329 852 2 651 72 144 34 445
Régime de pensions du Canada : 2006–2007   27 486 910 703 938 189 607 514 4 116 304 355 22 204
Régime de pensions du Canada : 2007–2008   852 364 63 206Lien vers la note 1 du Tableau 5 915 570 512 184 5 739 200 441 197 206
Régime de pensions du Canada : 2008–2009   724 860 (427 348) 297 512 206 515 1 418 15 615 73 964
Régime de pensions du Canada : 2009–2010 292 606 033 346 932 952 965 616 992 7 435 255 261Lien vers la note 1 du Tableau 5 73 277
Régime de pensions du Canada : 2010–2011 336 983 060 (624 713) 358 347 230 013 455 115 531 12 348
Régime de pensions du Canada : 2011–2012 36 319 457 (64 570)Lien vers la note 1 du Tableau 5 254 887 164 205Lien vers la note 1 du Tableau 5 3 099 64 438 23 145
Régime de pensions du Canada : 2013–2014 35 963 674 (227 035) 736 639 210 835 27 386 301 651Lien vers la note 1 du Tableau 5 196 767
Régime de pensions du Canada : 2014–2015 61 710 001 (65 460) 644 541 358 035 8 278 31 262 246 966
Régime de pensions du Canada : 2015–2016 40 491 332 11 025 502 357 238 174 4 657 165 613 93 913
Régime de pensions du Canada : 2016–2017 12 339 359 (51 284)Lien vers la note 1 du Tableau 5 288 075 109 377 4 411 51 315Lien vers la note 1 du Tableau 5 122 972
Régime de pensions du Canada : 2017–2018 5 92 010 3 975 95 985 43 687 4 852 2Lien vers la note 1 du Tableau 5 47 444
Régime de pensions du Canada : 2019–2020 4 29 667 29 667 1 967 64 20 626 7 010
Régime de pensions du Canada : 2021–2022 7 165 956 (102)Lien vers la note 1 du Tableau 5 165 854 8 893 3 313 26 846 126 802
Régime de pensions du Canada : 2023–2024 3 66 070 66 070 3 400 53 116 9 554
Sécurité de la vieillesse : 1985–1986   168 923 424 344Lien vers la note 1 du Tableau 5 593 267 243 415 24 117 184 916 140 819
Sécurité de la vieillesse : 1986–1987   173 459 68 676Lien vers la note 1 du Tableau 5 242 135 98 259 143 876
Sécurité de la vieillesse : 1987–1988   348 198 (91 134)Lien vers la note 1 du Tableau 5 257 064 156 434 82 923 17 707
Sécurité de la vieillesse : 1988–1989   1 149 776 (641 201)Lien vers la note 1 du Tableau 5 508 575 236 695 271 880
Sécurité de la vieillesse : 1989–1990   745 061 120 293Lien vers la note 1 du Tableau 5 865 354 245 811 5 621 576 632Lien vers la note 1 du Tableau 5 37 290
Sécurité de la vieillesse : 1990–1991   450 788 (101 508)Lien vers la note 1 du Tableau 5 349 280 123 597 18 557 192 431 14 695
Sécurité de la vieillesse : 1991–1992   563 001 130 113Lien vers la note 1 du Tableau 5 693 114 174 790 360 461 358 56 606
Sécurité de la vieillesse : 1992–1993   541 650 483 509Lien vers la note 1 du Tableau 5 1 025 159 182 155 2 345 830 606Lien vers la note 1 du Tableau 5 10 053
Sécurité de la vieillesse : 1993–1994   256 140 10 951Lien vers la note 1 du Tableau 5 267 091 90 670 175 930 491
Sécurité de la vieillesse : 1994–1995   1 076 882 (45 622)Lien vers la note 1 du Tableau 5 1 031 260 209 131 822 129Lien vers la note 1 du Tableau 5
Sécurité de la vieillesse : 1995–1996   558 177 430 200Lien vers la note 1 du Tableau 5 988 377 506 772 458 671Lien vers la note 1 du Tableau 5 22 934
Sécurité de la vieillesse : 1996–1997   556 744 (52 534)Lien vers la note 1 du Tableau 5 504 210 55 147 289 419 849 28 925
Sécurité de la vieillesse : 1997–1998   808 271 89 064Lien vers la note 1 du Tableau 5 897 335 223 625 673 710
Sécurité de la vieillesse : 1998–1999   955 473 79 153Lien vers la note 1 du Tableau 5 1 034 626 342 077 463 858Lien vers la note 1 du Tableau 5 228 691
Sécurité de la vieillesse : 1999–2000   517 463 (65 165)Lien vers la note 1 du Tableau 5 452 298 276 504 105 433 70 361
Sécurité de la vieillesse : 2000–2001   985 419 (456 495)Lien vers la note 1 du Tableau 5 528 924 249 359 250 219 218Lien vers la note 1 du Tableau 5 60 097
Sécurité de la vieillesse : 2001–2002   3 658 263 (3 163 328)Lien vers la note 1 du Tableau 5 494 935 152 354 24 042 315 462Lien vers la note 1 du Tableau 5 3 077
Sécurité de la vieillesse : 2002–2003   843 538 (311 009)Lien vers la note 1 du Tableau 5 532 529 177 372 354 643Lien vers la note 1 du Tableau 5 514
Sécurité de la vieillesse : 2003–2004   2 330 524 (1 479 290)Lien vers la note 1 du Tableau 5 851 234 162 412 688 822Lien vers la note 1 du Tableau 5
Sécurité de la vieillesse : 2004–2005   1 013 070 (745 613)Lien vers la note 1 du Tableau 5 267 457 150 782 500 3 313Lien vers la note 1 du Tableau 5 112 862
Sécurité de la vieillesse : 2005–2006   718 362 (420 194)Lien vers la note 1 du Tableau 5 298 168 98 205 173 057Lien vers la note 1 du Tableau 5 26 906
Sécurité de la vieillesse : 2008–2009   134 360 66 633Lien vers la note 1 du Tableau 5 200 993 111 558 89 435
Sécurité de la vieillesse : 2009–2010 15 606 989 54 816Lien vers la note 1 du Tableau 5 661 805 251 756 8 368 401 681
Sécurité de la vieillesse : 2010–2011 2 95 829 (48 363)Lien vers la note 1 du Tableau 5 47 466 26 303 21 163
Sécurité de la vieillesse : 2011–2012 1 14 995 Lien vers la note 1 du Tableau 5 14 995 11 924 3 071
Sécurité de la vieillesse : 2012–2013 15 659 405 (175 580)Lien vers la note 1 du Tableau 5 483 825 220 312 18 311 53 730Lien vers la note 1 du Tableau 5 191 472
Sécurité de la vieillesse : 2013–2014 16 585 092 30 203Lien vers la note 1 du Tableau 5 615 295 241 251 1 522 237 454 135 068
Sécurité de la vieillesse : 2014–2015 41 2 055 396 (698 073)Lien vers la note 1 du Tableau 5 1 357 323 673 702 55 461 360 347 267 813
Sécurité de la vieillesse : 2015–2016 15 795 157 (159 904)Lien vers la note 1 du Tableau 5 635 253 144 366 484 919Lien vers la note 1 du Tableau 5 5 968
Sécurité de la vieillesse : 2016–2017 16 1 174 919 (516 959)Lien vers la note 1 du Tableau 5 657 960 198 219 67 259 392 482
Sécurité de la vieillesse : 2017–2018 10 494 490 (122 346)Lien vers la note 1 du Tableau 5 372 144 102 647 269 497
Sécurité de la vieillesse : 2018–2019 15 235 653 33 930Lien vers la note 1 du Tableau 5 269 583 139 921 18 639Lien vers la note 1 du Tableau 5 111 023
Sécurité de la vieillesse : 2019–2020 12 166 727 25 445Lien vers la note 1 du Tableau 5 192 172 32 110 160 062
Sécurité de la vieillesse : 2020–2021 10 576 497 (35 842)Lien vers la note 1 du Tableau 5 540 655 67 570 54 665 60 423Lien vers la note 1 du Tableau 5 357 997
Sécurité de la vieillesse : 2021–2022 8 381 500 (305 174)Lien vers la note 1 du Tableau 5 76 326 10 799 14 029 51 498
Sécurité de la vieillesse : 2022–2023 6 567 648 (109 156)Lien vers la note 1 du Tableau 5 458 492 18 359 700 158 535 280 898
Sécurité de la vieillesse : 2023–2024 5 61 077 (9 286)Lien vers la note 1 du Tableau 5 51 791 33 465 18 326
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2013–2014 75 696 810 (3 833) 692 977 399 357Lien vers la note 1 du Tableau 5 9 275 190 690 93 655
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2014–2015 30 266 102 204 266 306 119 495Lien vers la note 1 du Tableau 5 137 490 9 321
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2015–2016 28 267 856 11 357 279 213 67 620Lien vers la note 1 du Tableau 5 2 343 149 696 59 554
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2016–2017 2 40 701 (26 713) 13 988 806 13 182
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2017–2018 20 361 592 361 592 43 640Lien vers la note 1 du Tableau 5 2 541 4 810Lien vers la note 1 du Tableau 5 310 601
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2018–2019 39 404 156 15 678 419 834 167 759Lien vers la note 1 du Tableau 5 9 122 6 300Lien vers la note 1 du Tableau 5 236 653
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2019–2020 37 418 983 418 983 77 027Lien vers la note 1 du Tableau 5 8 993 99 802Lien vers la note 1 du Tableau 5 233 161
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2020–2021 18 415 649 415 649 6 892Lien vers la note 1 du Tableau 5 397 100 069 308 291
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2021–2022 111 1 723 979 Lien vers la note 1 du Tableau 5 1 723 979 765 990Lien vers la note 1 du Tableau 5 22 991 629 112 305 886
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2022–2023 100 1 635 836 1 635 836 301 136 35 457 1 173 552Lien vers la note 1 du Tableau 5 125 691
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants : 2023–2024 324 6 353 425 6 353 425 394 537 146 326 2 934 487Lien vers la note 1 du Tableau 5 2 878 075
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions : 2011–2012 2 468 767 297 934 766 701 270 736 600 48 494 446 871
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions : 2012–2013 3 620 814 (286 016)Lien vers la note 1 du Tableau 5 334 798 105 502 154 965 74 331
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Emploi frauduleux de carte de voyage 2014–2015 1 7 307 7 307 2 887 4 420
Emploi non autorisé de téléphone portable 2023–2024 1 1 190 1 190 1 190
Perte de la petite caisse 2013–2014 5 7 894 (négatif 15) 7 879 7 879
Trop payé à un fournisseur: 2021–2022 11 5 489 197 (1 949 281) 3 539 916 3 012 953 526 963
Trop payé à un fournisseur: 2023–2024 1 21 012 21 012 21 012
Finances
Ministère des Finances
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2023–2024 15 2 795 2 795 2 295 500
Bureau du vérificateur général
Trop payé à un fournisseur 2023–2024 3 2 593 2 593 931 1 662
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable: 2022–2023 13 16 900 16 900 10 400 6 500
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable: 2023–2024 30 43 400 43 400 43 400
Perte ou dommage : téléphone portable 2022–2023 9 6 750 6 750 4 500 2 250
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre: 2022–2023 6 58 148 (32 799) 25 349 16 440 8 909
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre: 2023–2024 10 66 596 1 341 67 937 14 021 37 189 16 727
Emploi non autorisé de carte de voyage 2019–2020 3 8 491 8 491 5 909 2 582
Endossement d'instrument de paiement falsifié ou frauduleux, ou autre 2021–2022 3 21 518 19 423 40 941 8 063 32 878
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 2023–2024 12 910 3 045 107 3 045 107 212 717 96 593 2 735 797
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires: 2021–2022 25 4 227 063 111 878 4 338 941 3 412 986 258 985 666 970
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires: 2022–2023 15 604 693 59 355 664 048 570 470 63 640 2 872 27 066
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse de soins de santé et dentaires: 2023–2024 101 3 542 991 (402 540) 3 140 451 536 860 197 069 67 804 2 338 718
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Trop payé à un fournisseur 2023–2024 3 3 041 3 041 617 1 140 1 284
Innovation, Sciences et Industrie
Statistique Canada
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2023–2024 27 31 188 31 188 2 723 28 465
Vol ou vandalisme : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2021–2022 17 16 799 16 799 3 033 824 12 942
Justice
Bureau du directeur des poursuites pénales
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 2023–2024 11 40 308 (10 309)Lien vers la note 1 du Tableau 5 29 999 5 064 12 549 12 386
Logement, Infrastructure et Collectivités
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Demande de prestation frauduleuse de subventions et de contributions 2023–2024 529 47 681 341 (15 431 175)Lien vers la note 1 du Tableau 5 32 250 166 500 000 79 000 2 386 274 29 284 892
Parcs Canada
Agence Parcs Canada
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 2023–2024 1 3 977 3 977 1 421 2 556Lien vers la note 1 du Tableau 5
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier: 2021–2022 48 43 263 708 489 157Lien vers la note 1 du Tableau 5 43 752 865 59 993 43 692 872Lien vers la note 1 du Tableau 5
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier: 2022–2023 36 16 014 500 (5 376)Lien vers la note 1 du Tableau 5 16 009 124 9 944 13 479 15 985 701
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier: 2023–2024 31 1 314 129 (118 539)Lien vers la note 1 du Tableau 5 1 195 590 11 624 1 179 099Lien vers la note 1 du Tableau 5 4 867
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2022–2023 76 59 537 (78)Lien vers la note 1 du Tableau 5 59 459 48 643Lien vers la note 1 du Tableau 5 10 796 20
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2023–2024 158 70 900 142Lien vers la note 1 du Tableau 5 71 042 44 266Lien vers la note 1 du Tableau 5 11 029 6 594Lien vers la note 1 du Tableau 5 9 153
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2023–2024 42 297 989 (27 090)Lien vers la note 1 du Tableau 5 270 899 5 500 4 779 259 902Lien vers la note 1 du Tableau 5 718
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 2023–2024 356 42 032 42 032 530Lien vers la note 1 du Tableau 5 41 502
Trop payé à un fournisseur 2023–2024 10 9 785 (9 785)Lien vers la note 1 du Tableau 5
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Dommage à un édifice ou autre bien immobilier (inclus des ports pour petits bateaux) 2016–2017 6 393 046 393 046 293 046 100 000
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 2023–2024 58 2 749 657 2 749 657 2 710 110 39 547
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2014–2015 17 27 758 (3 411) 24 347 20 547Lien vers la note 1 du Tableau 5 3 690 110
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2015–2016 12 23 688 23 688 18 165Lien vers la note 1 du Tableau 5 4 175Lien vers la note 1 du Tableau 5 1 348
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2016–2017 24 51 028 51 028 14 382Lien vers la note 1 du Tableau 5 3 674 32 972
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée : 2017–2018 15 38 962 38 962 25 886Lien vers la note 1 du Tableau 5 1 401 11 675
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée : 2018–2019 16 46 147 46 147 26 093Lien vers la note 1 du Tableau 5 20 054
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée : 2019–2020 10 20 901 20 901 12 059Lien vers la note 1 du Tableau 5 1 190 7 652
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage : 2020–2021 136 93 053 93 053 84 435 12 8 606
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage : 2021–2022 87 102 813 (1 680) 101 133 73 035Lien vers la note 1 du Tableau 5 28 098
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage : 2022–2023 123 312 405 312 405 270 629Lien vers la note 1 du Tableau 5 3 775 38 001
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage : 2023–2024 77 194 496 194 496 99 118 49 207 46 171
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2021–2022 6 303 616 125 000 428 616 148 616 280 000
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2022–2023 41 157 680 612Lien vers la note 1 du Tableau 5 158 292 11 195 147 097Lien vers la note 1 du Tableau 5
Vandalisme à un navire 2018–2019 1 11 000 000 10 684 234 21 684 234 2 500 000 19 184 234
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Demande de contributions falsifiée 2015–2016 1 153 250 40 250 193 500 40 250 153 250
Dommage à un édifice de l'État 2016–2017 2 6 209 6 209 6 209
Emploi non autorisé de carte de voyage 2017–2018 1 1 100 1 100 1 100
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2022–2023 1 5 335 5 335 5 335
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2013–2014 5 6 020 6 020 5 174 563 283
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2014–2015 4 2 839 2 839 1 973 866
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2015–2016 3 1 587 1 587 972 615
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés : 2016–2017 5 21 605 21 605 17 172 4 433
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre: 2021–2022 19 172 411 (20 307) 152 104 71 441 3 529 21 675 55 459
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre: 2022–2023 17 221 125 (11 811) 209 314 52 755 46 051 21 454 89 054
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre: 2023–2024 14 143 664 4 215 147 879 21 748 25 893 100 238
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2013–2014 6 77 379 77 379 49 988 17 772 9 619
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2014–2015 4 52 768 52 768 49 145 3 623
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2015–2016 3 10 610 10 610 3 106 7 504
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2016–2017 4 25 002 25 002 290 24 712
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2017–2018 16 100 679 (7 268) 93 411 34 340 80 58 991
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2018–2019 12 143 083 (négatif 118) 142 965 75 453 59 580 7 932
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées : 2019–2020 9 31 319 (7 879) 23 440 21 466 1 974
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2023–2024 10 55 334 55 334 24 181 31 153
Sentences légales (montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement selon la Cour) :
Autres pertes administrées : 2012–2013 8 47 923 47 923 26 134 21 789
Autres pertes administrées : 2013–2014 7 30 089 30 089 2 353 27 736
Autres pertes administrées : 2020–2021 1 61 460 61 460 61 460
Autres pertes administrées : 2021–2022 7 275 579 660 189 935 768 67 832 660 640 207 296
Autres pertes administrées : 2023–2024 1 377 601 377 601 377 601
Impôt sur le revenu : 2005–2006 1 160 9 648 565 9 648 565 6 233 737 3 371 935 42 893
Impôt sur le revenu : 2007–2008 2 020 13 004 212 13 004 212 4 067 610 8 908 971 27 631
Impôt sur le revenu : 2008–2009 589 15 562 835 (501 070) 15 061 765 8 449 306 6 612 459Lien vers la note 1 du Tableau 5
Impôt sur le revenu : 2009–2010 653 7 428 731 7 428 731 3 607 335 5 680 3 701 055Lien vers la note 1 du Tableau 5 114 661
Impôt sur le revenu : 2010–2011 389 22 442 722 (20 048) 22 422 674 10 087 743 12 064 225 270 706
Impôt sur le revenu : 2011–2012 252 4 611 681 4 611 681 2 570 950 1 927 864 112 867
Impôt sur le revenu : 2012–2013 298 11 841 323 (6 594) 11 834 729 6 198 000 5 223 980Lien vers la note 1 du Tableau 5 412 749
Impôt sur le revenu : 2013–2014 180 8 814 118 (11 126) 8 802 992 2 732 527 14 570 6 005 655 50 240
Impôt sur le revenu : 2014–2015 237 3 508 671 3 508 671 1 832 705 5 858 917 941 752 167
Impôt sur le revenu : 2015–2016 122 4 594 597 (79 287) 4 515 310 1 491 980 16 116 1 215 570Lien vers la note 1 du Tableau 5 1 791 644
Impôt sur le revenu : 2016–2017 79 3 700 231 154 470 3 854 701 1 075 679 86 244 2 004 886Lien vers la note 1 du Tableau 5 687 892
Impôt sur le revenu : 2017–2018 57 1 760 874 220 542 1 981 416 939 453 54 801 135 182 851 980
Impôt sur le revenu : 2018–2019 41 2 187 366 2 187 366 1 399 789 693 967Lien vers la note 1 du Tableau 5 93 610
Impôt sur le revenu : 2019–2020 17 2 484 546 2 484 546 132 144 1 072 819 1 279 583
Impôt sur le revenu : 2020–2021 20 7 950 148 7 950 148 865 011 3 631 134Lien vers la note 1 du Tableau 5 3 454 003
Impôt sur le revenu : 2021–2022 11 3 574 618 (660 189) 2 914 429 348 943 39 679 2 525 807
Impôt sur le revenu : 2022–2023 8 2 035 151 2 035 151 870 265 1 576 221 020Lien vers la note 1 du Tableau 5 942 290
Impôt sur le revenu : 2023–2024 7 11 683 211 1 050 887Lien vers la note 1 du Tableau 5 12 734 098 200 071Lien vers la note 1 du Tableau 5 12 534 027
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2006–2007 550 8 692 483 (17 804) 8 674 679 2 866 883 5 807 388 408
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2010–2011 380 4 445 660 4 445 660 1 997 153 2 300 882 147 625
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2011–2012 255 13 871 865 13 871 865 8 460 623 5 275 302 135 940
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2012–2013 598 21 919 300 21 919 300 1 568 316 20 256 687 94 297
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2014–2015 217 8 703 643 8 703 643 1 450 580 218 6 962 989 289 856
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2015–2016 34 1 251 325 31 895 1 283 220 376 012 867 054 40 154
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2017–2018 36 1 452 077 (220 542) 1 231 535 317 234 1 361 753 410 159 530
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2018–2019 68 618 440 10 357 104 10 975 544 892 568 9 349 889Lien vers la note 1 du Tableau 5 733 087
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2019–2020 30 13 893 312 13 893 312 464 654 11 117 11 972 318Lien vers la note 1 du Tableau 5 1 445 223
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2020–2021 36 3 986 809 3 986 809 701 470 1 707 2 144 469Lien vers la note 1 du Tableau 5 1 139 163
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2021–2022 29 1 583 590 1 583 590 62 787 2 561 735 828Lien vers la note 1 du Tableau 5 782 414
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2022–2023 46 8 258 395 8 258 395 46 306 13 265 4 421 031Lien vers la note 1 du Tableau 5 3 777 793
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée : 2023–2024 29 974 608 46 132Lien vers la note 1 du Tableau 5 1 020 740 36 409 20 949 172 842Lien vers la note 1 du Tableau 5 790 540
Santé
Ministère de la Santé
Emploi frauduleux de carte d'achat et de voyage 2014–2015 2 15 707 15 707 11 401 760 3 546
Emploi non autorisé de billets de taxi 2017–2018 2 13 936 13 936 10 352 302 3 282
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2023–2024 21 5 938 5 938 5 756 182
Agence canadienne d'inspection des aliments
Emploi non autorisé de carte de voyage 2014–2015 6 26 698 26 698 26 420 19 259
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée 2012–2013 12 44 290 644 44 934 40 687 207 4 040
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2023–2024 26 8 299 8 299 4 889 2 658 2 750
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport: 2022–2023 54 134 954 39 724 174 678 16 362 7 790 150 526Lien vers la note 1 du Tableau 5
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport: 2023–2024 55 170 693 170 693 19 077 3 301 148 315Lien vers la note 1 du Tableau 5
Agence de la santé publique du Canada
Contrat non respecté par un fournisseur: 2020–2021 3 105 119 965 105 119 965 20 366 167 84 753 798
Contrat non respecté par un fournisseur: 2023–2024 3 5 319 613 5 319 613 1 324 232 3 995 381
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 2022–2023 1 137 674 1 959 139 633 79 137 60 496
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2023–2024 14 3 946 3 946 3 803 143
Paiement de salaire et des frais d'études falsifié pour une formation non suivie 2017–2018 1 28 617 (4 757) 23 860 23 860
Perte ou dommage : machinerie, équipement, meuble ou aménagement 2023–2024 2 038 7 583 926 7 583 926 195 938 7 387 988
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 2023–2024 762 629 290 629 290 23 439 605 851
Instituts de recherche en santé du Canada
Trop payé à un fournisseur: 2022–2023 1 15 778 15 778 15 778
Trop payé à un fournisseur: 2023–2024 2 572 222 572 222 572 222
Sécurité publique
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2021–2022 26 34 956 34 956 34 956
Perte ou dommage : téléphone portable 2021–2022 13 11 968 11 968 11 968Lien vers la note 1 du Tableau 5
Agence des services frontaliers du Canada
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre: 2020–2021 4 24 639 (15 449) 9 190 8 905 285
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre: 2023–2024 1 7 745 7 745 5 252 2 493
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes – Autres infractions 2013–2014 1 27 266 27 266 18 569 8 697
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes – Fausse déclaration – Valeur 2021–2022 1 417 339 417 339 30 000 20 000 367 339
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes – Non déclaration/Contrebande 2023–2024 1 1 849 1 849 1 849
Perte ou dommage : matériel, outil ou fourniture 2023–2024 107 7 182 7 182 50 7 132
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Perte ou dommage : ordinateur, tablette ou ordinateur portable 2023–2024 1 456 456 456Lien vers la note 1 du Tableau 5
Gendarmerie royale du Canada
Dommage à des biens immobiliers 2018–2019 31 1 407 534 684 065 2 091 599 1 174 684 916 915
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 2023–2024 50 3 167 551 (811 400)Lien vers la note 1 du Tableau 5 2 356 151 2 338 021Lien vers la note 1 du Tableau 5 18 130
Dommage à un véhicule de l'État : 2018–2019 736 2 332 017 100 191 2 432 208 210 605 1 910 709 310 894
Dommage à un véhicule de l'État : 2019–2020 1 079 4 209 269 6 843 4 216 112 822 803 2 796 093 597 216
Dommage à un véhicule de l'État attribuable à un acte illégal 2019–2020 114 358 281 41 591 399 872 57 791 114 491 227 590
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2023–2024 34 62 901 (4)Lien vers la note 1 du Tableau 5 62 897 48 371 526Lien vers la note 1 du Tableau 5 14 000
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2020–2021 671 2 996 932 107 638 3 104 570 331 344 1 770 812 1 002 414
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2021–2022 952 3 520 135 107 109 3 627 244 184 116 2 498 236 944 892
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2022–2023 986 3 693 781 3 693 781 51 339 40 400 3 249 620Lien vers la note 1 du Tableau 5 352 422
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2023–2024 1 130 6 566 416 205 984Lien vers la note 1 du Tableau 5 6 772 400 6 254 184 190 6 047 278Lien vers la note 1 du Tableau 5 534 678
Vandalisme à un véhicule de l'État : 2018–2019 56 260 513 22 997 283 510 15 237 2 043 115 314Lien vers la note 1 du Tableau 5 150 916
Vandalisme à un véhicule de l'État : 2019–2020 53 35 973 149 36 122 3 325 29 851 2 946
Vol de pièces à conviction 2013–2014 1 116 231 68 116 299 12 789 1 713 289Lien vers la note 1 du Tableau 5 101 508
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2020–2021 132 487 250 33 616 520 866 84 900 170 369 265 597
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2021–2022 110 352 482 3 588 356 070 15 545 181 323 159 202
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2022–2023 81 271 506 271 506 2 666 215 962 52 878
Vol ou vandalisme : véhicule de l'État ou autre équipement de transport : 2023–2024 133 721 225 37 665Lien vers la note 1 du Tableau 5 758 890 762 1 007 314 226Lien vers la note 1 du Tableau 5 442 895
Service correctionnel du Canada
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 2023–2024 1 10 309Lien vers la note 1 du Tableau 5 10 309 2 179 8 130
Chèque sans provision encaissé dans le Fonds de fiducie des détenus 2023–2024 1 998 998 449 115 434
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2023–2024 2 7 629 7 629 6 948 681
Perte ou dommage : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 2023–2024 26 17 918 17 918 17 918Lien vers la note 1 du Tableau 5
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport: 2022–2023 74 482 589 482 589 61 368 8 197 395 735Lien vers la note 1 du Tableau 5 17 289
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport: 2023–2024 59 259 030 259 030 23 500 7 411 228 119Lien vers la note 1 du Tableau 5
Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse 2023–2024 5 732 732 682Lien vers la note 1 du Tableau 5 50
Trop payé à un fournisseur 2023–2024 8 35 635 35 635 1 432 32 900 1 303
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 2023–2024 919 414 934 414 934 670 92 414 172
Vol ou vandalisme : autre équipement de télécommunication, informatique ou électronique 2023–2024 39 13 153 13 153 1 286 301 11 220Lien vers la note 1 du Tableau 5 346
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meuble ou aménagement: 2021–2022 1 401 111 870 111 870 676 111 194Lien vers la note 1 du Tableau 5
Vol ou vandalisme : machinerie, équipement, meuble ou aménagement: 2023–2024 1 963 165 056 165 056 736 235 157 354 6 731
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture: 2019–2020 2 345 156 272 156 272 2 164 152 935 1 173
Vol ou vandalisme : matériel, outil ou fourniture: 2023–2024 116 38 257 38 257 356 37 546 355
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Demande de contributions falsifiées 2017–2018 1 1 458 744 1 458 744 1 458 744
Demande de contributions fausses ou falsifiées 2009–2010 2 3 699 000 (97 107) 3 601 893 1 018 741 106 619 2 476 533
Demande frauduleuse de subventions et de contributions: 2016–2017 1 1 200 000 1 200 000 543 843 656 157
Demande frauduleuse de subventions et de contributions: 2022–2023 4 2 301 2 301 1 130 1 171
Détournement de fonds gouvernementaux 2016–2017 1 779 825 779 825 779 825
Emploi non autorisé de carte d'achat 2017–2018 3 9 553 9 553 6 842 2 711
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2020–2021 3 23 635 23 635 201 22 833 601
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2021–2022 3 7 398 7 398 1 656 5 742
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2022–2023 4 5 059 5 059 1 420 190 3 449
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2023–2024 4 4 630 4 630 1 963 2 667
Réclamation frauduleuse dans le Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire, région de Québec 2005–2006 1 60 000 60 000 25 212 25 788 9 000
Trop payé à un fournisseur: 2022–2023 35 132 314 132 314 58 041Lien vers la note 1 du Tableau 5 21 063 53 210
Trop payé à un fournisseur: 2023–2024 46 86 291 86 291 40 516 45 775
Trop-payé – Fournisseur de services de santé non assuré 2009–2010 2 6 805 708 (6 388 074) 417 634 13 120 404 514
Usage inapproprié de carte d'achat de l'État 2009–2010 1 19 222 19 222 10 355 8 867
Utilisation inappropriée des ressources du gouvernement 2015–2016 1 11 963 11 963 11 963
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Demande de remboursement de réinstallation non conforme 2019–2020 6 18 249 2 776 21 025 12 748 245 4 012 4 020
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 2021–2022 2 10 534 10 534 134 10 400
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur 2023–2024 4 770 189 120 492 890 681 871 288 19 393
Demande frauduleuse par un fournisseur et/ou entrepreneur, faite aux autres ministères 2023–2024 32 3 654 240 (322 714) 3 331 526 2 094 106 1 237 420
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2017–2018 6 9 217 (négatif 657) 8 560 4 632 3 928
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2018–2019 15 20 523 (4 635) 15 888 15 816 72
Emploi non autorisé de carte de voyage : 2019–2020 10 28 024 1 684Lien vers la note 1 du Tableau 5 29 708 23 321 6 387
Emploi non autorisé de fonds du régime de pension de retraite de la fonction publique 2018–2019 5 434 911 449 435 360 50 455 384 905
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2020–2021 1 2 700 2 700 2 700
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage: 2022–2023 1 2 966 559 3 525 3 525
Endossement d'instrument de paiement frauduleux 2023–2024 1 733 824 733 824 679 022 54 802
Fraude – Agent de la paie 2006–2007 1 250 000 250 000 138 990 5 969 105 041
Fraude – Caisse de retraite de la fonction publique 2006–2007 1 1 185 000 (904 631) 280 369 96 004 129 767 54 598
Malfaisance par un employé 2007–2008 1 2 775 542 2 775 542 1 056 796 9 942 1 574 097 134 707
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées 2018–2019 1 33 628 8 072Lien vers la note 1 du Tableau 5 41 700 41 700
Paiement électronique mal dirigé: 2010–2011 1 2 850 554 2 850 554 1 891 834Lien vers la note 1 du Tableau 5 256 958 464Lien vers la note 1 du Tableau 5
Paiement électronique mal dirigé: 2013–2014 7 174 3 420 463 3 420 463 2 248 892Lien vers la note 1 du Tableau 5 600 1 170 971Lien vers la note 1 du Tableau 5
Paiement électronique mal dirigé: 2015–2016 11 723 8 332 870 8 332 870 7 075 043Lien vers la note 1 du Tableau 5 690 1 257 137Lien vers la note 1 du Tableau 5
Paiement électronique mal dirigé: 2017–2018 10 860 8 345 320 (93 311) 8 252 009 7 003 695Lien vers la note 1 du Tableau 5 5 715 1 242 599Lien vers la note 1 du Tableau 5
Paiement électronique mal dirigé: 2019–2020 9 619 6 573 662 (562 360)Lien vers la note 1 du Tableau 5 6 011 302 3 845 774Lien vers la note 1 du Tableau 5 1 472 2 164 056Lien vers la note 1 du Tableau 5
Paiement électronique mal dirigé: 2020–2021 22 170 25 963 353 (10 965 305)Lien vers la note 1 du Tableau 5 14 998 048 12 430 734Lien vers la note 1 du Tableau 5 11 714 2 555 600Lien vers la note 1 du Tableau 5
Paiement électronique mal dirigé: 2021–2022 7 998 9 170 377 (711 027)Lien vers la note 1 du Tableau 5 8 459 350 8 344 459Lien vers la note 1 du Tableau 5 18 404 96 487Lien vers la note 1 du Tableau 5
Paiement électronique mal dirigé: 2022–2023 5 718 7 000 112 (705 606)Lien vers la note 1 du Tableau 5 6 294 506 3 545 070Lien vers la note 1 du Tableau 5 92 349 2 657 087Lien vers la note 1 du Tableau 5
Paiement électronique mal dirigé: 2023–2024 6 349 10 222 411 (1 507 918)Lien vers la note 1 du Tableau 5 8 714 493 5 166 852 1 773 823 1 773 818Lien vers la note 1 du Tableau 5
Perte de fonds attribuable à un acte illégal 2004–2005 1 3 452 066 3 452 066 547 759 8 340 2 890 404 5 563
Perte ou dommage : véhicule de l'État ou autre équipement de transport 2023–2024 8 16 207 16 207 13 685 2 522
Trop payé à un employé 2023–2024 1 240 240 240
Trop payé à un fournisseur 2021–2022 2 117 329 117 329 109 428 7 901
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au Régime de retraite de la fonction publique : 2020–2021 8 373 054 373 054 26 346 6 218 15 807 324 683
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au Régime de retraite de la fonction publique : 2021–2022 22 1 483 461 358 878 1 842 339 378 326 1 620 615 395 846 998
Trop payé ou demande de prestation frauduleuse au Régime de retraite de la fonction publique : 2022–2023 30 1 387 507 1 387 507 288 728 268 46 299 1 052 212
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2009–2010 1 211 459 211 459 133 083 1 640 52 245 24 491
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2010–2011 1 145 480 145 480 88 507 750 14 623 41 600
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2012–2013 1 174 014 174 014 136 885 523 36 606
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2013–2014 1 497 792 497 792 309 197 4 831 63 616 120 148
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2015–2016 9 169 594 169 594 19 909 1 793 121 882 26 010
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2016–2017 11 21 214 (3 375) 17 839 17 672 167
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2019–2020 1 19 379 (4 607)Lien vers la note 1 du Tableau 5 14 772 7 372 7 400
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique : 2023–2024 24 894 684 894 684 157 804 6 600 80 786 649 494
Utilisation frauduleuse de carte d'achat 2018–2019 5 52 059 (6 730)Lien vers la note 1 du Tableau 5 45 329 3 881 1 200 25 170 15 078
Utilisation frauduleuse de coupon de taxi 2009–2010 2 21 156 21 156 3 366 240 17 070 480
Vandalisme à un édifice ou un autre bien immobilier 2023–2024 49 1 543 371 Lien vers la note 1 du Tableau 5 1 543 371 1 543 371
Transports
Ministère des Transports
Demande falsifiée par un employé de remboursement de frais de déplacement, réinstallation, heures supplémentaires ou autre 2020–2021 1 9 531 9 531 2 198 7 333
Dommage à un édifice ou un autre bien immobilier 2023–2024 2 205 683 205 683 6 842 198 841
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage 2023–2024 4 2 730 2 730 2 730
Total   593 116 1 717 441 394 (57 364 774) 1 660 076 620 596 822 788 91 701 492 485 830 159 485 722 181

Notes de Tableau 5

Notes d'ordre général :

  • Une cellule vide signifie qu'aucune donnée n'est disponible.
Note de tableau *

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

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Note de tableau 1

Modifie les Comptes publics du Canada de l'exercice précédent.

Retour à la référence de la note 1 de Tableau 5

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