Formulaire d'inscription au dépôt direct pour l'étranger

Partie B : Renseignements sur les paiements (obligatoire)

Indiquez le(s) paiement(s) que vous recevez actuellement par chèque (au moins une sélection est requise) :

Renseignements sur les paiements

Renseignements sur les paiements Anciens Combattants Canada

  Pension ou indemnité d'invalidité des anciens combattants

  Avantages financiers aux anciens combattants

  Allocation aux anciens combattants

Numéro de dossier (sans tiret, ni espace, 7 chiffres)
(requis pour le paiement(s) que vous recevez d'Anciens Combattants Canada)

Service Canada : Partie I

  Sécurité de la vieillesse (SV)

  Régime de pension du Canada (RPC)

  Accords internationaux pour la SV

  Accords internationaux pour le RPC

Numéro d'assurance sociale (Service Canada) (sans tiret, ni espace, 9 chiffres)
(requis pour le paiement(s) que vous recevez de Service Canada)

Service Canada : Partie II

  Rentes sur l'État

Numéro de contrat (sans tiret, ni espace, 10 chiffres)
(requis pour le paiement(s) que vous recevez de Rentes sur l'État)

Pensions du gouvernement fédéral

  Pensions de retraite des Forces armées canadiennes

  Pension de la Gendarmerie royale du Canada

  Pension des juges

  Pension de la fonction publique

Numéro de dossier (Service Canada) (sans tiret, ni espace, 10 chiffres)
(requis pour le(s) paiement(s) que vous recevez de pensions du gouvernement fédéral)

Partie C : Renseignements bancaires

Veuillez prendre note des deux conditions suivantes :

1. Cette section doit être remplie par l’institution financière ou le bureau de poste où vous voulez que votre paiement soit déposé.
2. Saisissez les renseignements bancaires dont votre pays a besoin dans les cases ci-dessous.

Information additionnelle concernant les renseignements bancaires pour la partie C du formulaire d’inscription.

Un code de tri désigne l'institution financière et la succursale d'un compte. Dans certains cas, le premier numéro du code de tri identifie l'institution financière et dans d'autres cas, ce sont les deux premiers chiffres. Dans certains pays, les sigles « ABA », « BSB », « IFSC » ou « BRSTN » sont utilisés comme synonymes de « code de tri ». Nous les avons intégrés à la liste sur les renseignements bancaires exigés pour le dépôt direct présentée ci-dessus.

Le code SWIFT est une norme d'identification des banques; il s'agit du code d'identification unique des banques. On se sert de ce code lorsque l'on transfère de l'argent entre des banques, en particulier lorsqu'il s'agit de virements internationaux. Les banques les utilisent aussi pour échanger des messages entre elles.

Le code IBAN désigne le numéro de compte bancaire international. Il s'agit d'un numéro joint à tous les comptes dans les pays de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein et la Hongrie. Le code IBAN est composé d'un numéro désignant le pays auquel le compte appartient, l'institution financière du propriétaire du compte et le numéro de compte lui-même. Le compte IBAN facilite et accélère le traitement des paiements transfrontaliers.

Partie D : Consentement

Je, soussigné(e), consens à ce que le receveur général du Canada verse mes paiements dans mon compte bancaire par dépôt direct, comme indiqué ci-dessus et j'autorise le receveur général du Canada à convertir les dollars canadiens dans la devise de mon pays de résidence.

La transmission des renseignements personnels, y compris votre numéro d'assurance sociale (NAS), est conforme aux articles 5 et 11 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et au paragraphe 35(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le receveur général utilisera et divulguera l'information aux institutions fédérales figurant dans la partie B et à votre institution financière, en vue d'effectuer des paiements au moyen du dépôt direct, mais ne divulguera pas votre NAS à votre institution financière. Vos renseignements personnels seront protégés, utilisés et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels TPSGC PCU 712 – Paiements du receveur général. En vertu de la Loi, vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de les corriger, s'ils sont erronés ou incomplets.

Je, soussigné(e), déclare avoir lu l'avis sur la protection des renseignements personnels et consens à la cueillette, à l'utilisation et à la divulgation de mes renseignements personnels conformément au présent avis.