Formule CC‑6b‑3 (Renseignements supplémentaires : droits contractuels)

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Société ABC Limitée
CC‑6b‑3
Renseignements supplémentaires : droits contractuels
31 mars 2018

Note 1 pour formulaire CC‑6b‑3

À être rempli par toutes les sociétés d'État et autres entités comptables à la fin de l'exercice.

Veuillez compléter le tableau suivant pour tout droit contractuel relatif à la location d'immeubles et d'équipements, à des redevances, aux ventes de biens et services et aux autres droits contractuels lorsque le montant total impayé au 31 mars est égal ou supérieur à 10 000 000 $ par projet ou par transaction individuelle si celle-ci ne fait pas partie d'un projet.

Note 2 pour formulaire CC‑6b‑3

Les tableaux sur cette page sont seulement par exemple et contiennent des exemples de données.

Obligations contractuelles (au 31 mars)
(en milliers de dollars)
Nom de l'entrepreneur et description du contrat Revenu par unité de mesure Revenu estimatif total (A) Montant contracté au 31 mars (B) Montant de revenu gagné au 31 mars (A) – (B) Droits contractuels impayés au 31 mars Montant à être versé provenant de droits contractuels impayés au 31 mars
Exercices ultérieurs Total
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 et ultérieurs
Contrats de location-immobilisations et équipements
Achat de véhicules, Société XYZ, Ottawa, Ontario   50 000 50 000 10 000 40 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 15 000 40 000
          0             0
          0             0
          0             0
Sous-total – Contrats de location   50 000 50 000 10 000 40 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 15 000 40 000
Redevances
456 Développeur Web ltée, Droit d'utilisation de certaines propriétés intellectuelles 8% des ventes       0             0
Pétrole ltée, Droit d'extraction du pétrole sur les terres de la Couronne $106.00 par baril de pétrole       0             0
568 Bois ltée, Droit de coupes du bois sur les terres de la Couronne $47.00 par mètre cube de bois       0             0
          0             0
Sous-total – Redevances   0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ventes des biens et services
123 Développeur ltée, Ventes de terrain avec une composante sur le partage des bénéfices s/o 25 000 25 000   25 000 25 000           25 000
XYZ ltée, Contrat pluriannuel pour la livraison de biens et services s/o 36 000 36 000 12 000 24 000 7 000 7 000 7 000 3 000 0 0 24 000
Pont interprovincial ltée, Pont à péage $5 par passage       0             0
Sous-total – Ventes des biens et services   61 000 61 000 12 000 49 000 32 000 7 000 7 000 3 000 0 0 49 000
Autres
Compagnie de développement ABC, Intérêts sur les prêts en cours s/o 16 000 16 000 2 000 14 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 4 000 14 000
          0             0
          0             0
          0             0
Sous-total – Autres   16 000 16 000 2 000 14 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 4 000 14 000
Total   127 000 127 000 24 000 103 000 39 000 14 000 14 000 10 000 7 000 19 000 103 000

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