4.2 Comptes de rapports financiers : Passif – Détaillé pour 2018 à 2019

Les comptes de rapports financiers servant à la présentation de l'information à l'échelle gouvernementale figurent dans la présente rubrique. Les comptes de rapports financiers désignent l'actif, le passif, l'avoir, les revenus et les charges pertinents pour présenter l'information financière (par le biais de la tenue d'un grand livre) et dresser les états financiers.

4.2 Comptes de rapports financiers : Passif – Sommaire pour 2018 à 2019

2
Passif
21
Passif à court terme
211
Créditeurs
2111
Créditeurs - Réguliers
21111
Créditeurs - courants
21112
Traitements et salaires courus
21113
Charges courues à payer

Note(s) :

  • Les charges courues à payer incluant les payables qui sont imputés aux crédits conformément à la Politique sur les créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE). Sont exclues les charges courues à payer reliées aux salaires qui doivent être enregistrées sous le CRF 21112.
21115
Charges courues en fin d'exercice en attente de la Loi d'exécution du budget
21117
Intérêt couru à payer sur comptes créditeurs réguliers (fournisseurs)
21119
Autres créditeurs
2112
Retenues salariales impayées
21121
Retenues d'impôt sur le revenu à payer (au gouvernement du Canada)
21122
Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) à payer
21123
Cotisations d'assurance - emploi à payer
21124
Retenues au titre des cotisations de pensions de retraite

Note(s) :

  • Comprennent les déductions au titre des prestations supplémentaires de décès.
21125
Retenues au titre des comptes de régimes compensatoires
21126
Autres retenues à payer au gouvernement du Canada
21127
Retenues à verser à des tiers
21128
Retenues - Liste de paye des ministères
21129
Autres retenues salariales impayées
2113
Créditeurs - interministériels
21132
Comptes créditeurs - Autres ministères (AM)

Description :

Ce compte est pour enregistrer les montants à payer à un autre ministère (AM) résultant de la vente de biens et/ou de la prestation de services mais pour lesquels le règlement interministériel (RI) n'a pas encore été effectué. Les courus de fin de mois ou les créditeurs de fin d'exercice seront enregistrés dans ce compte de rapport financier (CRF). Ce compte s'apparente au compte créditeur intersociété du secteur privé et sera éliminé par le Receveur général à l'échelle du gouvernement pour les besoins de la consolidation. Son équivalent du côté de l'actif est le CRF 11242 Compte débiteur - Autres ministères du gouvernement. Note : Ce compte ne doit pas être utilisé comme compte d'attente pour les transactions de RI. S'il-vous-plait vous référez au CRF 21615 à cet effet.

Note(s) :

21134
Taxe sur les produits et services (TPS) (y compris la taxe de vente harmonisée - TVH) à payer à l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Note(s) :

  • Les montants à payer au titre de la TPS seront consignés dans ces comptes par les ministères.
21135
Débits de règlement interministériel (RI) en transit pour le receveur général (RI introduit par le débiteur)

Note(s) :

  • Indicateur "I" seulement à être utilisé sauf pour le solde d'ouverture.
21136
Taxe de vente du Québec (TVQ) à payer aux ministères

Particulier au ministère(s) :

  • 127 - Travaux publics et des Services gouvernementaux (Ministère des)
2114
Effets à payer
21141
Effets à payer à l'Association internationale de développement

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
21142
Effets à payer à des banques de développement

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)
21143
Effets à payer à des institutions financières internationales

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)
21149
Effets à payer à d'autres organisations internationales et banques

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2115
Autres créditeurs
21151
Taxe de vente provinciale, sauf la taxe de vente harmonisée (TVH)
21152
Sociétés d'État consolidées et autres entités

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
21153
Retenues de garantie
21154
Intérêts courus sur des contrats de location - acquisition
21155
Montant payables à des banques en vertu des mécanismes de financement direct prévus par la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (LFAFE)

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
21156
Comptes créditeurs - autres niveaux du gouvernement (compte de contrepartie d'actif)

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
21157
Réévaluation de contrats à terme sur devises

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
21159
Autres créditeurs

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de passif ne peut refléter adéquatement l'opération.
2116
Créditeurs - Agence du revenu du Canada (ARC) - Revenus fiscaux

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21161
Compte de l'impôt à payer sur le revenu des particuliers et des non - résidents

Description :

Représente les sommes payables aux contribuables, par l'Agence du revenu du Canada (ARC), pour l'impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies, ainsi que pour les prélèvements sur le salaire et les impôts des non-résidents. Il comprend les sommes payables découlant des cotisations d'impôt et celles qui n'ont pas encore été fixées mais qui ont fait l'objet d'une estimation par l'ARC.

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21162
Impôts à payer sur le revenu des sociétés

Description :

Représente les sommes payables par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) aux contribuables pour l'impôt à payer sur le revenu des sociétés. Il comprend les sommes payables découlant des cotisations d'impôt et celles qui n'ont pas encore été fixées mais qui ont fait l'objet d'une estimation par l'ADRC.

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21163
Taxe sur les produits et services (TPS)

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21164
Créditeurs - Taxe de vente provinciale

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21165
Créditeurs - Compensation des travailleurs de Nouvelle Écosse

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21166
Comptes créditeurs envers le Ministère du revenu du Québec (MRQ) par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC)

Description :

Représente les sommes payables au ministère du Revenu du Québec (MRQ), par l'Agence du revenu du Canada (ARC), pour les impôts retenus à la source par l'ARC d'employés qui demeurent au Québec mais qui travaillent hors du Québec. Il comprend aussi les montants à percevoir par l'ARC du MRQ pour les impôts retenus à la source par ce dernier d'employés qui demeurent à l'extérieur du Québec mais qui travaillent au Québec. Ce compte renferme aussi les sommes payables par l'ARC au MRQ pour les chèques de remboursement de taxe sur les produits et services (TPS) non encaissés par les contribuables du fait que l'ARC ne rembourse le MRQ que lorsque les chèques sont encaissés par le contribuable.

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21167
Comptes créditeurs aux provinces - Autres taxes

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21169
Autres revenus fiscaux à payer

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
2117
Créditeurs - Revenus fiscaux - Répartition interministérielle
21171
Primes versées au Régime de pensions du Canada à payer au ministère du Développement social

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21172
Cotisations à l'assurance - emploi à payer au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC)

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21173
Paiements en trop à la Sécurité de la vieillesse, à payer au ministère du Développement social

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21174
T1 (Particulier) Perception fiscale provinciales et territoriales à payer au ministère des Finances

Description :

En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le gouvernement du Canada est autorisé à conclure avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des accords selon lesquels le gouvernement du Canada percevra les impôts sur le revenu pour le compte de ceux-ci, et leur effectuera des versements relatifs à ces impôts. Le gouvernement du Canada a conclu des accords avec les provinces et territoires (excluant Québec), en vue de percevoir les impôts sur le revenu des particuliers et les impôts des sociétés à travers l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'argent amassé par ARC est ensuite transféré au ministère des Finances qui fera les paiements aux provinces et territoires par versements mensuels égaux. Ce compte est utilisé par l'ADRC pour payer au ministère des Finances les impôts sur le revenu des particuliers perçus. Le Compte de rapport financier (CRF) 21177 est utilisé pour les impôts des sociétés perçus.

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21175
Programmes de prestations provinciales à payer à l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21176
Taxe de vente harmonisée (TVH) payable au ministère des Finances (utilisé par l'Agence des douanes et du revenu du Canada - ADRC)

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21177
T2 (Société) Perception fiscale provinciales et territoriales à payer au ministère des Finances

Description :

En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le gouvernement du Canada est autorisé à conclure avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des accords selon lesquels le gouvernement du Canada percevra les impôts sur le revenu pour le compte de ceux-ci, et leur effectuera des versements relatifs à ces impôts. Le gouvernement du Canada a conclu des accords avec les provinces et territoires (excluant Québec), en vue de percevoir les impôts sur le revenu des particuliers et les impôts des sociétés à travers l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'argent amassé par ARC est ensuite transféré au ministère des Finances qui fera les paiements aux provinces et territoires par versements mensuels égaux. Ce compte est utilisé par l'ARC pour payer au ministère des Finances les impôts des sociétés perçus. Le Compte de rapport financier (CRF) 21174 est utilisé pour les impôts des particuliers perçus.

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21179
Autres créditeurs

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
212
Intérêts et dettes échues
2121
Dettes échues
21211
Obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
21212
Obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
21213
Bons du Trésor

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
21214
Dettes échues en devises étrangères

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2122
Intérêts sur la dette non échue
21221
Intérêts échus

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
21222
Intérêts composés sur les obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
21223
Intérêts échus sur les coupons

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2123
Intérêts courus sur la dette non échue
21231
Intérêts courus sur les obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
21232
Intérêts courus sur les obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
21233
Intérêts courus sur les obligations non négociables spéciales émises au fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC)

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
21234
Intérêts courus sur la dette non échue en devises

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
21235
Intérêts courus sur d'autres éléments de passif

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
21236
Intérêts courus sur billets à ordre

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
21237
Intérêts courus fiducie pour le financement des appareils médicaux

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
213
Tranche à court terme de la dette à long terme
2131
Dette non échue en monnaie canadienne
21311
Obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
21312
Obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
21313
Bons du Trésor

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2132
Dette non échue en devises
21321
Obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
214
Provisions
2141
Provision pour avantages sociaux des employés

Note(s) :

  • Les besoins relatifs à la comptabilité exigée des ministères sauf si autrement précisé pour un compte individuel.
21410
Provision pour congés de maternité et congés parentaux

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
21411
Provision pour congés annuels
21412
Provision pour indemnités de cessation d'emploi - réaménagement des effectifs

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
21413
Provision pour salaires rétroactifs
21414
Provision pour congés compensatoires
21415
Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ - ministères
21416
Provision pour indemnités de cessation d'emploi - ministères
21417
Provision pour autres avantages sociaux des employés
21418
Sociétés d'État consolidées et autres entités

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
21419
Provision pour le passif relatif au régime de congés maladie - ministères

Particulier au ministère(s) :

  • 130 - Agence du revenu du Canada
2142
Provision pour emprunts des sociétés d'État
21421
Emprunts totaux des sociétés d'État entreprises mandataires

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
  • 097 - Receveur général
21422
Emprunts des sociétés d'État entreprises mandataires qui devraient être remboursables

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
21423
Emprunts totaux des sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
21424
Emprunts des sociétés d'État consolidées qui devraient être remboursables

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
2143
Autres provisions
21431
Provision pour éléments courus
21432
Provision pour garanties d'emprunt

Particulier au ministère(s) :

  • 001 - Agriculture et de l'Agroalimentaire (Ministère de l')
  • 005 - Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)
  • 006 - Finances (Ministère des)
  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
  • 023 - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  • 033 - Industrie (Ministère de l')
  • 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)
  • 097 - Receveur général
  • 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)
21433
Provision pour réclamations et causes en instance et imminentes

Description :

Ce compte est utilisé pour enregistrer une provision pour le passif éventuel relatif aux réclamations et causes en instance et imminentes seulement.
2144
Provision pour autres moins - value

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
21441
Remboursement d'impôt sur le revenu

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
21442
Remboursements d'impôt sur le revenu pour l'industrie pétrolière

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
21443
Taxe de vente harmonisée (TVH) à payer aux provinces

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
215
Autre passif à court terme
2151
Revenus reportés
21510
Revenus reportés
21511
Avantage incitatif relatif à un bail

Description :

Avantage qu'un bailleur envisage d'accorder au futur locataire dans la négociation d'un nouveau bail et visant à amener le futur locataire à conclure le contrat, par exemple le versement, à l'avance, d'un montant en espèces au locataire, une période initiale d'occupation gratuite ou une contribution à certains coûts engagés par le locataire au titre des améliorations locatives ou de réinstallation.
216
Comptes d'attente
2161
Comptes d'attente généraux
21611
Comptes d'attente généraux

Description :

Le compte d'attente général doit être utilisé par les ministères pour temporairement enregistrer une somme d'argent reçue d'une tierce partie (c.-à-d. parties à l'extérieur de l'entité comptable du gouvernement du Canada) pour laquelle il n'y a pas suffisamment d'information disponible pour inscrire l'opération dans un compte approprié. L'expéditeur doit être consulté immédiatement pour identifier l'intention pour laquelle les fonds publics ont été prévus. Les montants dans les comptes d'attente général doivent être déclarés aux comptes appropriés aussitôt que l'information pertinente concernant l'emploi de cette somme est disponible. À la fin de l'exercice financier le solde restant dans le compte d'attente général doit représenter seulement les opérations pour lesquelles le traitement comptable approprié demeure indéterminé.
21612
Compte de compensation intraministérielle

Description :

Ce compte permet d'enregistrer les opérations entre des autorités distinctes au sein d'un ministère (y compris celles des fonds renouvelables). Le montant total des débits et crédits dans ce compte doivent s'annuler tous les mois dans chaque ministère.
21613
Saisie - arrêt de traitements
21614
Ordonnances familiales
21615
Compte d'attente pour les RI non répartis et non rapprochés

Description :

Ce compte renferme toutes les opérations de règlement interministériel (RI) pour les comptes à payer ou à recevoir, pour lesquels le règlement comptable ultérieur n'est pas connu au moment où l'on reçoit le RI et où on l'enregistre dans le système ministériel de gestion financière (SMGF). Ce compte devrait être utilisé provisoirement par les ministères pour enregistrer le RI jusqu'à ce que son traitement comptable adéquat soit déterminé et réglé. Les éléments de ce compte doivent être soldés complètement de façon continue. Le code d'autorisation B420 devrait être utilisé avec ce CRF.

Note(s) :

  • Le solde de ce compte doit être nul à la fin de l'exercice financier.
  • L'indicateur "I" seulement doit être utilisé pour ce compte.
2162
Comptes d'attente spéciaux
21621
Comptes d'attente relatif aux autres ministères

Description :

Note : On ne doit sous aucun prétexte reporter à l'exercice suivant le solde de ce CRF. Le solde de fin d'année doit donc être remis à zéro. (Référence : Annexe 12 du chapitre 14 du Manuel du receveur général)
21622
Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) / Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) compte d'attente - compensation
21623
Comptes d'attente des chèques non réclamés
21624
Comptes d'attente - Règlements interministériels

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
21625
Compte d'attente - Capital d'apport
21626
Réaffectation des indicateurs interne/externe pour les opérations de règlement interministériel (RI)

Description :

Ce compte est utilisé pour les règlements interministériels (RI) qui impliquent le transfert d'un ministère à l'autre d'une opération externe au gouvernement. Ce compte est nécessaire puisque toutes les opérations traitées par le Système normalisé des paiements (SNP) doivent être identifiées par l'indicateur "I".
21627
Montant en attente au titre du produit de la vente d'actifs

Note(s) :

  • Compte requis par certains groupes de concentration aux fins des systèmes.
22
Comptes de pension
221
Régime de pensions du Canada (RPC)
2211
Compte du Régime de pensions du Canada
22110
Compte du Régime de pensions du Canada - fonds cumulatif sous l'administration

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
22111
Régime de pensions du Canada (RPC) - Transferts cumulatifs à l'Office d'investissements du RPC

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
2212
Titres détenus par le fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC)
22121
Obligations provinciales et territoriales détenues par le fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC)

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
22123
Placements du gouvernement du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
2213
Régime de pensions du Canda (RPC) - Investissements détenus à court terme
22130
Régime de pensions du Canada - investissements détenus à court terme

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
222
Régimes de retraite du secteur public

Note(s) :

  • On trouvera des précisions sur les comptes de retraite dans les articles de classification.
2221
Comptes de pension de la fonction publique (CPR - FP)
22211
Compte de pension de retraite de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
22212
Fonds d'investissement du Compte de pension de retraite de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
22213
Fonds de pension de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
2222
Pensions des Forces canadiennes
22221
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
22222
Fonds d'investissement du Compte de pension de retraite des forces canadiennes

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
22223
Fonds de pension des Forces canadiennes

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
22224
Fonds de pension des troupes de réserve

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
2223
Compte de pension de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
22231
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
22232
Fonds d'investissement du Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
22233
Fonds de pension de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
2224
Comptes d'allocations de retraite des parlementaires (CARP)
22241
Compte d'allocations de retraite des parlementaires (Chambre des communes)

Particulier au ministère(s) :

  • 067 - Chambre des communes
22242
Comptes d'allocations de retraite des sénateurs

Particulier au ministère(s) :

  • 009 - Sénat
2225
Compte de convention de retraite des parlementaires (CCRP)
22251
Compte de convention de retraite - Chambre des communes

Particulier au ministère(s) :

  • 067 - Chambre des communes
22252
Compte de convention de retraite - Chambre des communes - Retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

  • 067 - Chambre des communes
22255
Compte de convention de retraite - Sénat

Particulier au ministère(s) :

  • 009 - Sénat
22256
Compte de convention de retraite - Sénat - retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

  • 009 - Sénat
223
Compte des régimes compensatoires (RC)
2231
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Fonction publique
22311
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Fonction publique - Compte général

Particulier au ministère(s) :

  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
22312
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Fonction publique - Retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
2232
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Défense nationale
22321
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Défense nationale - Compte général

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
22322
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Défense nationale - Retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
2233
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
22331
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Gendarmerie royale du Canada (GRC) - Compte général

Particulier au ministère(s) :

  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
22332
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Gendarmerie royale du Canada (GRC) - Retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
2234
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 2 - Fonction publique
22341
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 2 - Fonction publique - Compte général

Particulier au ministère(s) :

  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
22342
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 2 - Fonction publique - Retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
224
Autres Comptes de Retraite du Secteur public
2241
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS)
22412
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Juges

Particulier au ministère(s) :

  • 013 - Justice (Ministère de la)
  • 051 - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
  • 080 - Registraire de la Cour suprême du Canada
  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
22413
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Lieutenant - gouverneurs (LPRLG)

Particulier au ministère(s) :

  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
  • 135 - Patrimoine canadien (Ministère du)
22414
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Diplomates

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)
  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
22415
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Parlement

Particulier au ministère(s) :

  • 067 - Chambre des communes
  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
22416
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
22417
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Loi sur la continuation de la pension des services de défense

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
2242
Obligations au titre des pensions en vertu d'autres comptes de pension de retraite
22422
Loi sur les juges - Obligation découlant des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22423
Loi sur la pension de retraite des lieutenants - gouverneurs - Obligation découlant des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22424
Loi sur la pension spéciale du service diplomatique - Obligation découlant des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22426
Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada - Obligation découlant des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22427
Loi sur la continuation de la pension des services de défense - Obligation découlant des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22429
Autres obligations au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
225
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Note(s) :

  • La classification des autorisations fournit des précisions sur ces comptes.
2251
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite - comptes généraux
22511
Compte de pension de retraite de la fonction publique (CPRFP) - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22512
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (CPRFC) - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22513
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22514
Compte d'allocations de retraite des parlementaires - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22515
Compte des conventions de retraite parlementaires (CCRP) - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22516
Fonds de pension de la fonction publique - Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22517
Fonds de pension des Forces canadiennes (FC) - Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22518
Fonds de pension de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) - Pension pour redressements au titre de régimes de retraite.

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22519
Fonds de pension des troupes de réserve - Pension pour redressements au titre de régimes de retraite.

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
  • 097 - Receveur général
2252
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite - Compte des régimes compensatoires (RC)
22521
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Fonction publique - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22522
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Défense nationale - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22523
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Gendarmerie royale du Canada - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22524
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 2 - Fonction publique - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
2253
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite - Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS)
22532
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Juges - Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22533
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Lieutenant - gouverneurs (LPRLG) - Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22534
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Diplomates - Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22535
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Parlement - Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22536
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) - Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22537
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Loi sur la continuation de la pension des services de défense - Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
2254
Provision pour redressements au titre de régimes de retraite - autres comptes
22549
Autres comptes de régimes de retraite - Provision pour redressements

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
2255
Passifs relatifs aux régimes de retraite des sociétés d'État consolidées
22551
Passifs relatifs aux régimes de retraite capitalisés des sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22552
Passifs relatifs aux régimes de retraite non capitalisés des sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
226
Comptes d'assurance, de prestations de décès et autres comptes de pension
2261
Comptes d'assurance
22611
Fonds d'assurance de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
22612
Fonds d'assurance des anciens combattants

Particulier au ministère(s) :

  • 021 - Anciens Combattants (Ministère des)
22613
Comptes de liquidation des sociétés d'assurances

Particulier au ministère(s) :

  • 011 - Bureau du surintendant des institutions financières
22614
Fonds d'assurance des soldats de retour au pays

Particulier au ministère(s) :

  • 021 - Anciens Combattants (Ministère des)
22618
Comptes de contrepartie de liquidation des sociétés assurances

Particulier au ministère(s) :

  • 011 - Bureau du surintendant des institutions financières
22619
Autres comptes d'assurance
2262
Comptes de prestations de décès
22621
Compte de prestations de décès de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
22622
Compte de prestations de décès des Forces régulières

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
22629
Autres comptes de prestations de décès
2263
Autres comptes de pension
22631
Fonds de pension des personnes à charge - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
22632
Compte de régimes contributifs - Employés recrutés sur place

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)
  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22633
Compte de pension des mandataires de rentes

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
22639
Autres comptes de pension
227
Autres avantages sociaux futurs

Description :

Les autres avantages sociaux futurs sont acquis par les employés en service actif et devraient leur être fournis lorsqu'ils auront cessé d'être employés soit de façon temporaire, soit de façon permanente. Les autres avantages sociaux futurs comprennent les prestations suivantes : Les autres prestations de retraite et les avantages postérieurs à l'emploi.

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
2271
Autres avantages de retraite

Description :

Les autres avantages de retraite sont les avantages, autres que les prestations de retraite, que le gouvernement prévoit fournir après le départ à la retraite, aux salariés et à leurs bénéficiaires. Ces avantages comprennent les prestations pour soins de santé et de soins dentaires dont jouissent les salariés après leur départ à la retraite.

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22711
Passif relatif au régime de soins de santé

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22712
Passif relatif au régime de soins dentaires

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
2272
Avantages postérieurs à l'emploi et absences rémunérées

Description :

Les avantages postérieurs à l'emploi comprennent les avantages que le gouvernement prévoit fournir aux salariés et à leurs bénéficiaires après la période de service mais avant la date de départ à la retraite. Ces avantages comprennent les indemnités de cessation d'emploi, les indemnités pour accidents du travail, les prestations pour anciens combattants et les congés de maladie.

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22721
Passif relatif aux indemnités de départ

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22722
Passif relatif à l'indemnisation pour accidents de travail

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22725
Passif relatif aux prestations pour anciens combattants

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22726
Passif relatif aux prestations pour la GRC

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22727
Passif relatif au régime de congés de maladie

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22728
Passif relatif aux retraites anticipées, indemnités de départ et autres avantages pour anciens employés de la Société de développement du Cap - Breton

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
2273
Passifs relatifs aux autres avantages futurs des employés des sociétés d'État consolidées
22731
Passifs relatifs aux autres avantages futurs des employés des sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
23
Comptes à fins déterminées et autres comptes de passif
231
Compte des rentes sur l'État
2311
Compte des rentes sur l'État
23110
Compte des rentes sur l'État

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
232
Comptes de dépôt et en fiducie

Note(s) :

  • La classification des autorisations fournit des précisions sur ces comptes.
2321
Comptes de dépôt
23211
Cautionnements - Comptes
23212
Encaisse des Biens saisis
23213
Autres comptes de dépôt
23214
Titres détenus en fiducie - Comptes de dépôt (contrepartie)
23216
Dépôts en garantie pour échanges de devises

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23217
Compte de la Commission Canadienne du lait

Particulier au ministère(s) :

  • 134 - Commission canadienne du lait
23218
Corporation de développement des investissements du Canada - Retenue

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23219
Autres comptes de dépôt des sociétés d'État consolidées
2322
Comptes en fiducie
23221
Fonds des bandes indiennes

Particulier au ministère(s) :

  • 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)
23222
Comptes d'épargne des Indiens

Particulier au ministère(s) :

  • 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)
23223
Autres comptes en fiducie
23224
Titres détenus en fiducie - Autres comptes en fiducie (contrepartie)
23225
Comptes de succession des Indiens

Particulier au ministère(s) :

  • 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)
23226
Compte d'attente des fonds des Indiens

Particulier au ministère(s) :

  • 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)
23229
Comptes en fiducie - Sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2323
Dépôts de garantie d'entrepreneurs
23231
Dépôts de garantie détenus en fiducie - Obligations
23232
Dépôts de garantie détenus en fiducie - Espèces et chèques
23233
Dépôts de garantie détenus en fiducie - Chèques certifiés
23234
Titres détenus en fiducie - Dépôts de garantie - Obligations (contrepartie)
23235
Titres détenus en fiducie - Dépôts de garantie - Chèques certifiés (contrepartie)
233
Comptes des accords de perception fiscale avec les provinces et les Premières nations

Note(s) :

  • Le dernier chiffre des numéros de comptes correspond à l'année civile pertinente.
2331
Comptes des accords de perception fiscale avec les provinces - impôt sur le revenu des particuliers
23310
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2010

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23311
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2011

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23312
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2012

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23313
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2013

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23314
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2014

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23315
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2015

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23316
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2016

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23317
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2017

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23318
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2018

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23319
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2009

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2332
Comptes des accords de perception fiscale avec les provinces - impôt sur le revenu des sociétés
23320
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2010

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23321
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2011

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23322
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2012

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23323
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2013

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23324
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2014

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23325
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2015

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23326
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2016

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23327
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2017

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23328
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2018

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23329
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2009

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2333
Comptes des accords de perception fiscale avec les provinces - Taxe de vente harmonisée
23330
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2010

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23331
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2011

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23332
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2012

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23333
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2013

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23334
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2014

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23335
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2015

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23336
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2016

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23337
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2017

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23338
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2018

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23339
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2009

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2334
Comptes des accords fiscaux avec les Premières nations
23340
Taxes d'accise - Année civile 2010

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23341
Taxes d'accise - Année civile 2011

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23342
Taxes d'accise - Année civile 2012

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23343
Taxes d'accise - Année civile 2013

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23344
Taxes d'accise - Année civile 2014

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23345
Taxes d'accise - Année civile 2015

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23346
Taxes d'accise - Année civile 2016

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23347
Taxes d'accise - Année civile 2017

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23348
Taxes d'accise - Année civile 2018

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23349
Taxes d'accise - Année civile 2009

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2335
Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
23350
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2010

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23351
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2011

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23352
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2012

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23353
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2013

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23354
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2014

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23355
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2015

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23356
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2016

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23357
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2017

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23358
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2018

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
23359
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2009

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
234
Autres
2341
Comptes majeurs
23411
Paiements au titre des réclamations territoriales des Indiens

Particulier au ministère(s) :

  • 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)
23413
Compte de stabilisation du revenu net

Particulier au ministère(s) :

  • 001 - Agriculture et de l'Agroalimentaire (Ministère de l')
23414
Défense nationale - Gouvernements étrangers

Description :

Ce compte est utilisé par la Défense nationale pour enregistrer les fonds provenant des gouvernements étrangers, pour couvrir les dépenses à effectuer pour le compte de ceux-ci, conformément aux dispositions d'ententes avec le gouvernement du Canada.

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
23415
Centre de la sécurité des télécommunications - Gouvernements étrangers

Description :

Ce compte est utilisé par le centre de la sécurité des télécommunications pour enregistrer les fonds provenant des gouvernements étrangers, pour couvrir les dépenses à effectuer pour le compte de ceux-ci, conformément aux dispositions d'ententes avec le gouvernement du Canada.

Particulier au ministère(s) :

  • 165 - Centre de la sécurité des télécommunications
23418
Fonds en dépôt pour des achats de matériel militaire

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
23419
Titres détenus en fiducie pour des fonds en dépôt pour des achats de matériel militaire (contreparties)

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
2343
Sociétés d'État consolidées
23431
Téléfilm Canada - Compte d'avance

Particulier au ministère(s) :

  • 037 - Téléfilm Canada
23439
Autres sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
2344
Autres comptes à des fins déterminées
23441
Autres comptes à des fins déterminées
23442
Autres comptes à des fins déterminées (contreparties)
2345
Revenus reportés - comptes à fins déterminées
23451
Revenus reportés - Comptes à fins déterminées
24
Autre éléments de passif à long terme
241
Créditeurs de plus d'un an
2411
Créditeurs à long terme
24111
Retenues de garantie
24112
Passif pour la restauration future d'immobilisations
24113
Charges Courues - aide financière relative aux désastres

Particulier au ministère(s) :

  • 088 - Sécurité publique et de la Protection civile (Ministère de la)
24114
Passif pour réclamations réglées

Particulier au ministère(s) :

  • 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)
24119
Autres créditeurs (à définir)
2414
Passif environnemental
24141
Passif d'assainissement
24142
Recouvrements prévus (Comptes de contrepartie de Passif d'assainissement)
24149
Autre passif environnemental

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
242
Contrats de location - acquisition
2421
Contrats de location - acquisition - Terrains, bâtiments et ouvrages
24211
Contrats de location - acquisition - Terrains
24212
Contrats de location - acquisition - Bâtiments
24213
Contrats de location - acquisition - Ouvrages et infrastructures
2422
Contrats de location - acquisition - Matériel et outillage
24221
Contrats de location - acquisition - Matériel et outillage
24222
Contrats de location - acquisition - Matériel informatique
24223
Contrats de location - acquisition - Logiciels
24224
Contrats de location - acquisition - Armes de défense

Particulier au ministère(s) :

  • 007 - Environnement (Ministère de l')
  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
  • 053 - Service correctionnel du Canada
  • 086 - Pêches et des Océans (Ministère des)
  • 124 - Agence Parcs Canada
  • 130 - Agence du revenu du Canada
24229
Contrats de location - acquisition - Autres matériels incluant les meubles
2423
Contrats de location - acquisition - Véhicules
24231
Contrats de location - acquisition - Navires et embarcations
24232
Contrats de location - acquisition - Aéronefs
24233
Contrats de location - acquisition - Véhicules automobiles (non - militaires)
24234
Contrats de location - acquisition - Véhicules militaires

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
24239
Contrats de location - acquisition - Autres véhicules
243
Diversification des modes de financement
2431
Diversification des modes de financement (partenariats public - privé)
24311
Les obligations liées à la diversification des modes de financement (partenariats public - privé)

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
  • 055 - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
  • 127 - Travaux publics et des Services gouvernementaux (Ministère des)
  • 142 - Bureau de l'infrastructure du Canada
  • 165 - Centre de la sécurité des télécommunications
25
Dette non échue
251
Dette non échue en monnaie canadienne
2511
Obligations négociables
25111
Obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
25112
Obligations à rendement réel

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2512
Obligations d'épargne du Canada
25121
Obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2513
Bons du Trésor
25130
Bons du Trésor

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2514
Obligations non négociables spéciales émises au fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC)
25140
Obligations non négociables spéciales émises au fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC)

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2515
Autre dette non échue en monnaie canadienne
25151
Compte du fiducie supplémentaire du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) pour les soins de santé

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
25152
Compte du fiducie destinés à l'achat d'appareils médicaux pour les soins de santé

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
25159
Autre dette non échue

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2516
Titres de créance non échus détenus par le gouvernement (contrepartie)
25160
Titres de créance non échus détenus par le gouvernement

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
252
Dette non échue en devises
2521
Obligations négociables
25211
Obligations négociables payables en dollars américains

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
25212
Obligations négociables payables en yen japonais

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
25213
Obligations négociables payables en euro

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2522
Bons du Canada
25220
Bons du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2523
Billets du Canada
25230
Billets du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2524
Opérations d'échange de devises
25241
Réévaluation nette de swaps de devises

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2528
Titres détenus par le gouvernement et titres détenus pour le remboursement de la dette non - échue
25281
Titres de la dette non - échue détenus par le gouvernement

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
25282
Titres détenus pour le remboursement de la dette non - échue

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
2529
Autre dette non échue en devises étrangères
25291
Billets à moyen terme

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
253
Sociétés d'État consolidées et autres entités
2531
Sociétés d'État consolidées et autres entités
25311
Sociétés d'État consolidées et autres entités - dette non - échue - Bons du Trésor

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
25312
Sociétés d'État consolidées et autres entités - dette non - échue - obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
254
Prêts ou avances du gouvernement du Canada à des comptes à fins déterminées
2541
Prêts ou avances à des comptes à fins déterminées

Note(s) :

  • La partie « débits » de ces comptes figure au compte 1336.
25411
Prêts du Compte de l'assurance - emploi

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
25412
Avances du fonds de réassurance récoltes

Particulier au ministère(s) :

  • 001 - Agriculture et de l'Agroalimentaire (Ministère de l')
25413
Avances au compte de stabilisation des produits agricoles

Particulier au ministère(s) :

  • 001 - Agriculture et de l'Agroalimentaire (Ministère de l')
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