7.2 Codes des articles : Recettes/revenus – Détaillé pour 2018 à 2019

Les codes d'article à l'échelle du gouvernement figurent dans la présente rubrique. Cette classification par article met en évidence les sortes de ressources acquises ou déboursées dans des opérations faites avec une tierce partie ou d'autres ministères.

7.2 Codes des articles : Recettes/revenus – Sommaire pour 2018 à 2019

B
Articles de recettes/revenus
4
Revenus
4A
Revenus fiscaux
42
Revenus fiscaux

Description :

Remarque : Afin d'inscrire les transactions ayant trait à la taxe sur les produits et services (TPS), la sous-catégorie 42 a été ajoutée. Il s'agit là de la première mesure en vue de l'établissement d'articles pour toutes les revenus fiscaux. L'article 8171 a été ajouté à la sous-catégorie 81 pour les paiements de la TPS.
420
Revenus fiscaux
4200
Revenus fiscaux (totale)

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
4B
Autres revenus
45
Autres revenus - Recouvrement des coûts et autres frais d'utilisation

Description :

Toutes les autres revenus pour les recouvrements des coûts et autres frais d'utilisation, tels que les recettes de location et de concessions, les produits de ventes de produits, les revenus provenant de services publics, etc.
451
Droits et privilèges (comprenant recettes/revenus provenant des redevances)
4510
Droits de permis

Description :

Revenus provenant des droits de permis tels que les permis d'aéroports et de personnel navigant, etc.
4513
Droits de passeports, visas et certificats de citoyenneté

Description :

Revenus provenant des droits de passeports, de visas et de certificats de citoyenneté.

Particulier au ministère(s) :

  • 050 - Citoyenneté et de l'Immigration (Ministère de la)
4515
Redevances sur le pétrole

Description :

Revenus provenant des redevances sur le pétrole.

Particulier au ministère(s) :

  • 041 - Ressources naturelles (Ministère des)
  • 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)
4516
Redevances des richesses naturelles

Description :

Revenus provenant des redevances des richesses naturelles.

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
  • 041 - Ressources naturelles (Ministère des)
  • 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)
4517
Autres redevances

Description :

Revenus provenant de toutes autres redevances autres que celles pour le pétrole et les richesses naturelles incluses aux articles 4515 et 4516.
4518
Droits d'enregistrement de marques de commerce, brevets et droits d'auteur

Description :

Revenus provenant des droits d'enregistrement de marques de commerce, des brevets et des droits d'auteur tels que les certificats d'enregistrement des avions, etc.
4519
Autres revenus provenant de droits et redevances

Description :

Autres revenus provenant de droits et redevances de richesses naturelles qui ne figurent pas dans les articles 4510 à 4518 comme par exemple ceux provenant de la chasse et de la pêche, etc.
452
Locations et utilisation de biens publics
4520
Baux de pétrole et gaz

Description :

Revenus provenant de baux de pétrole et gaz.
4521
Baux de terrains

Description :

Revenus provenant de baux de terrains.
4525
Location de terrains vacants non améliorés

Description :

Revenus provenant de la location de terrains vacants.
4526
Location d'ouvrages

Description :

Revenus provenant de la location d'ouvrages.
4527
Location de machines et de matériel

Description :

Revenus provenant de la location de machines et de matériel.
4528
Location des concessions en facilités possédés par le gouvernement
4529
Location d'aire de stationnement

Description :

Revenus provenant de la location d'aire de stationnement pour les véhicules.
4530
Location de bâtiments résidentiels

Description :

Revenus provenant de la location de bâtiments résidentiels.
4531
Location de bâtiments non-résidentiels

Description :

Revenus provenant d'immeubles, sauf les bâtiments résidentiels. Comprend les édifices commerciaux, industriels et institutionnels. Comprend également la location d'entrepôts, de travées de hangars, etc.
4535
Location d'immobilier aux sociétés d'États
4539
Autres revenus provenant de baux et de l'utilisation de biens publics

Description :

Autres revenus provenant de baux et de l'utilisation de biens publics, qui ne figurent pas dans les articles 4520 à 4535 inclusivement.
454
Produits de la vente de biens et de produits d'information
4540
Ventes d'uniformes, vêtements, etc.
4542
Ventes d'électricité
4543
Ventes de gaz naturel
4544
Publications, cartes géographiques et marines de l'État

Description :

Ventes de publications et de cartes géographiques et marines tels que des atlas, des levés, des livres, des photographies aériennes et des gravures, d'audio-visuels, et de duplication des records en forme imprimée ou électronique.
4545
Ventes d'autres produits fabriqués par l'État
4546
Ventes de produits d'information

Description :

Ventes de produits d'information en format électronique comme des listes électroniques et des publications
4547
Ventes des pétroliers, huile et lubrifiants
4548
Ventes des repas publiques
4549
Ventes d'autres produits

Description :

Ventes de produits non compris dans les articles 4540 à 4548 tels que des étiquettes et des sceaux, des photocopies, des biens non réclamés, etc.
455
Revenus provenant de services publics à titre de réglementation
4551
Droits d'inspection

Description :

Revenus provenant des droits d'inspection tels que les droits liés à l'approbation des aéronefs, aux certificats de navigabilité, etc.
4554
Règlements aériens
4556
Surveillance des hippodromes

Particulier au ministère(s) :

  • 001 - Agriculture et de l'Agroalimentaire (Ministère de l')
4558
Frais des cotisations des institutions financières
4559
Autres services réglementaires

Description :

Revenus provenant de services publics à titre de réglementation qui ne figurent pas dans les articles 4551 à 4558.
456
Revenus provenant de services non - réglementaire (Facultatif)
4560
Services publics, comprenant l'eau, l'eau résiduaire et autres services publics
4561
Services de télécommunication et autres utilités
4562
Services dentaires

Description :

Revenus pour tous les services provenant d'un dentiste ou d'un hygiéniste dentaire.
4563
Services d'hospitalisation

Description :

Revenus provenant de services d'hospitalisation tels les services pour malades graves ou chroniques et les convalescents.
4564
Services de marine et revenus de quais
4565
Autres services de santé

Description :

Revenus provenant d'autres services de santé ne figurant pas dans les articles 4562 et 4563.
4566
Droits de services techniques et scientifiques
4567
Services d'aéroport, droits d'atterrissage et de stationnement
4568
Services des centres de technologie

Description :

Revenus provenant de la vente des services des centres de technologie.
4569
Autres revenus provenant des services non réglementaires

Description :

Revenus provenant de services facultatifs qui ne figurent pas dans les articles 4560 à 4568 tels que les frais pour utiliser un droit d'auteur, par ex. un logiciel développé par un ministère.
457
Revenus de services non réglementaire à d'autres gouvernements et sociétés d'État
4570
Provision de services aux Nations Unis

Description :

Revenus provenant des ventes de services aux Nations Unis ou leur organismes.

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Défense nationale (Ministère de la)
4571
Recouvrements des coûts autres que ceux des biens immobiliers des sociétés d'État

Description :

Recettes provenant des sociétés d'État qui ne figurent pas dans les articles 4510 à 4569.
4573
Services policiers aux administrations locales
4574
Autres services aux administrations locales
4576
Services policiers aux gouvernements provinciaux et territoriaux
4577
Autres services aux gouvernements provinciaux et territoriaux
4578
Services aux autres états
458
Frais administratifs et autres
4580
Revenus de brevets et redevances
4581
Frais relatifs à l'accès à l'information

Description :

Revenus provenant de frais en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
4582
Revenus provenant de services de publicité et promotion
4586
Frais administratifs perçus pour chèques sans provisions

Description :

Revenus provenant de frais administratifs perçus par l'État auprès de personnes ou d'organisations dont les chèques ont été impayés et retournés à l'établissement financier, ou dont le paiement par transfert électronique de fonds a été refusé par l'établissement financier à cause de fonds insuffisants.
459
Divers
4593
Divers

Description :

Tout autre revenu divers qui n'est pas inclus dans les objets 4595 à 4598.
4595
Revenus disponibles - ministères système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM(SAP))

Description :

Cet article de type "revenus" est utilisé par les ministères utilisant le système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM(SAP)) pour des écritures d'ajustement (côté débit et crédit) afin d'enregistrer les recettes qui se classent comme revenus à valoir sur les crédits (c.-à-d. que le ministère a l'autorisation de crédit net).
4598
Frais pour garanties de prêts

Description :

Revenus provenant des frais pour garanties de prêts.
46
Autres Revenus - Recouvrements et autres provenant de vente

Description :

Tous les revenus reçus d'origine interne englobant les produits de placements, certaines recettes interministérielles, et revenus fiscaux de la taxe de vente et droits de douane à l'importation.
461
Recouvrement de coûts des ministères et organismes
4611
Frais généraux ou autres montants récupérés par les ministères et organismes des fonds renouvelables

Note(s) :

  • Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.
4612
Frais de services administratifs généraux récupérés par les autres ministères ou par les autres programmes au sein d'un ministère

Note(s) :

  • Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.
4613
Subvention reçue par un fonds renouvelable d'un crédit

Note(s) :

  • Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.
4615
Recouvrement de coûts en vertu des programmes avec coûts partagés

Note(s) :

  • Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.
4616
Recouvrement suite à la réaffectation des dépenses/coûts au sein du fonds renouvelable

Note(s) :

  • Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.
4619
Autres

Note(s) :

  • Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.
462
Services fournis aux autres ministères aux termes de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques
4620
Services de gestion des ressources humaines

Description :

Services de gestion des ressources humaines autorisés en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Note(s) :

  • Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.
4621
Services de gestion financière

Description :

Services de gestion financière de l'information autorisés en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Note(s) :

  • Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.
4622
Services de gestion de l'information

Description :

Services de gestion de l'information autorisés en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Note(s) :

  • Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.
4623
Services de technologie de l'information

Description :

Services de technologie de l'information autorisés en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Note(s) :

  • Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.
4624
Services en matière de communications

Description :

Services en matière de communications autorisés en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Note(s) :

  • Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.
4625
Services des biens immobiliers

Description :

Services des biens immobiliers autorisés en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Note(s) :

  • Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.
4626
Services du matériel

Description :

Services du matériel autorisés en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Note(s) :

  • Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.
4627
Services des acquisitions

Description :

Services des acquisitions autorisés en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Note(s) :

  • Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.
4628
Autres services administratifs désignés par décret

Description :

Autres services administratifs désignés par décret en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Note(s) :

  • Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.
466
Revenus provenant de la vente de produits et services offerts aux ministères ou organismes de l'État, et au sein de ceux - ci, par les fonds renouvelables
4670
Vente de produits et services - Fonds renouvelable CORCAN

Note(s) :

  • Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

  • 053 - Service correctionnel du Canada
4679
Autres

Note(s) :

  • Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.
48
Autres revenus
480
Produits de placements - Intérêts sur les prêts et avances
4801
Intérêts sur les prêts et avances des sociétés d'État fédérales et organismes d'institutions de crédit

Description :

Intérêts sur les prêts et avances des sociétés d'État qui sont des institutions de crédit telles que la Banque de développement du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, etc.
4802
Intérêts sur les prêts et avances de toutes les autres sociétés d'État fédérales

Description :

Intérêts sur les prêts et avances de toutes les autres sociétés d'État autres que les institutions de crédit.
4803
Intérêts sur les prêts et avances des administrations provinciales et territoriales, comprenant leurs sociétés d'État

Description :

Intérêts sur les prêts et avances des administrations provinciales et territoriales, comprenant leurs sociétés d'État.
4804
Intérêts sur les prêts et avances d'entreprises privées au Canada

Description :

Intérêts surs les prêts et avances à diverses industries telles que les transports, la défense ou l'électronique, etc.
4805
Intérêts sur d'autres prêts et avances de différentes origines canadiennes

Description :

Intérêts sur d'autres prêts et avances au Canada tels que les prêts à l'emploi, le fonds d'investissement des projets d'hiver, les prêts aux anciens combattants, etc.
4806
Intérêts sur les prêts et avances des gouvernements étrangers et organisations internationales

Description :

Intérêts sur les prêts et avances aux gouvernements étrangers tels que la Jamaïque et à des organisations internationales telles que les Nations Unies, etc.
481
Produits de placements - Profits et dividendes
4811
Profits et/ou dividendes d'entreprises

Description :

Profits et dividendes reçus de diverses entreprises tel que Télésat Canada, etc.
4812
Profits de la Banque du Canada

Description :

Profits de la Banque du Canada.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
4814
Bénéfice et/ou excédent des comptes d'opération de change (Finances)

Description :

Bénéfice et excédent des comptes d'opération de change tel que le Compte du fonds des changes.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
4819
Autres produits de placements, non désignés ailleurs

Description :

Tout autre produit de placements, sous forme d'intérêts ou de profits, qui n'est pas compris dans les articles 4801 à 4814.
482
Intérêts sur les revenus
4821
Intérêts sur la taxe sur les produits et services (TPS)

Description :

Recettes provenant des intérêts échus gagnés encourus sur la TPS due au gouvernement.

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
4822
Intérêts sur les droits de douane et autres taxes d'accise

Description :

Intérêts sur les doits de douane et autres taxes d'accise.

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
4823
Intérêts sur l'impôt sur le revenu

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
483
Autres revenus d'intérêts
4832
Intérêts provenant de comptes débiteurs échus

Description :

Revenus provenant des intérêts gagnés sur les comptes débiteurs échus.
4833
Intérêts sur les dépôts bancaires

Description :

Intérêts sur les dépôts bancaires reçus des banques et d'autres institutions financières.
4834
Intérêts sur les prêts d'études canadien

Description :

Intérêts reçus sur les prêts accordés aux étudiants du Canada.

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
4835
Intérêts sur les prêts aux apprentis

Description :

Intérêts reçus sur les prêts accordés aux apprentis.

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
484
Produits de ventes d'actifs
4841
Revenus provenant de monnaies

Description :

Revenus du ministère des Finances provenant de la vente de pièce de monnaie.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
4842
Revenus provenant de métal non monnayé

Description :

Revenus du ministère des Finances provenant de la vente du métal non monnayé.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Finances (Ministère des)
4843
Biens excédentaires d'État vendus

Description :

Biens excédentaires vendus.
4844
Ventes de biens immobiliers résidentiels

Description :

Ventes de biens immobiliers résidentiels tels que les maisons, les appartements, etc.
4845
Ventes de biens immobiliers non-résidentiels

Description :

Ventes de biens immobiliers non-résidentiels tels que les édifices commerciaux, etc.
4847
Vente de sociétés d'État

Description :

Ventes de sociétés d'État par le gouvernement du Canada.
4848
Vente d'organisme ministériel

Description :

Vente d'organisme ministériel par le gouvernement du Canada. Cet article économique comprend la vente d'une portion de Transport Canada à Navcan. Remarque : En 1997-1998 et 1996-1997 ces recettes étaient incluses à l'article 4548.
485
Amendes, pénalités et autres montants adjugés par une cour
4851
Amendes

Description :

Revenus provenant d'amendes telles que celles imposées en vertu de la Loi sur l'aéronautique et de la Loi sur les transports, etc.
4857
Pénalités

Description :

Revenus provenant de pénalités telles que celles imposées en vertu de la Loi sur l'aéronautique et de la Loi sur les transports, etc.
4858
Produits d'autres montants adjugés par une cour, comprenant les biens confisqués

Description :

Produits d'autres montants adjugés par une cour, comprenant les biens confisqués.
487
Paiements de transfert provenant d'autres gouvernements
4871
Paiements de transfert provenant de gouvernements provinciaux et territoriaux

Description :

Paiements de transfert provenant des gouvernements provinciaux et territoriaux pour des services agricoles, etc.
4872
Paiements de transfert provenant des administrations locales, comprenant des municipalités et des conseils scolaires locaux

Description :

Paiements de transfert reçus d'administrations locales, comprenant des municipalités et des conseils scolaires locaux.
4873
Paiements de transfert provenant d'administrations étrangères

Description :

Paiements de transfert reçus d'autres États pour frais d'engagement, etc.
4874
Recettes de loterie provenant des provinces

Description :

Les montants reçus des provinces concernant une loterie.

Particulier au ministère(s) :

  • 135 - Patrimoine canadien (Ministère du)
488
Recettes provenant des fonds et comptes non budgétaires
4880
Administration de compte assurance-emploi, incluant les recouvrements de coûts

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Emploi et du Développement social (Ministère de l')
  • 130 - Agence du revenu du Canada
  • 144 - Service administratif des tribunaux judiciaires
  • 170 - Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
4883
Revenus du Régime de pensions du Canada

Description :

Revenus des ministères provenant du Régime de pensions du Canada pour divers services rendus tels que la perception des contributions, l'émission de chèques, les services d'informatique, le logement etc.
4888
Redressements provenant des fonds et comptes non budgétaires
4889
Autres rentrées provenant des fonds et comptes non budgétaires

Description :

Toutes autres recettes non attribuées spécifiquement aux articles 4880 et 4883.
489
Divers autres revenus
4892
Bénéfices de la réévaluation des opérations de change pour actifs et passifs

Description :

Bénéfices provenant de prime ou escompte de la réévaluation des opérations de change pour les actifs et les passifs. Remarques :
  1. Les opérations de change pour les actifs et les passifs sont traduites et enregistrées en devises canadiennes aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les bénéfices provenant des primes ou escomptes sont inscrits dans cet article
  2. Les pertes provenant de primes ou escomptes sont inscrites à l'article 3216
4893
Élimination des montants de peu de valeur liés aux comptes débiteurs

Description :

La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) a été modifiée de façon à permettre au Conseil du Trésor de créer des règlements visant à établir le seuil des montants de peu de valeur (MPV).
4899
Autres
Date de modification :