4.2 Comptes de rapports financiers : Actif – Détaillé pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027

Les comptes de rapports financiers servant à la présentation de l'information à l'échelle gouvernementale figurent dans la présente rubrique. Les comptes de rapports financiers désignent l'actif, le passif, l'avoir, les revenus et les charges pertinents pour présenter l'information financière (par le biais de la tenue d'un grand livre) et dresser les états financiers.

4.2 Comptes de rapports financiers : Actif – Sommaire pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027

1
Actif
11
Actif à court terme
111
Encaisse
1111
Soldes d'encaisse - Actifs financiers
11111
Dépôt en espèces en monnaie canadienne (Trésor)

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
11113
Dépôts spéciaux détenus en fiducie - Receveur général

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
11114
Dépôt en espèces en devises étrangères

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
11115
Compte de caisse pour fin de liquidité prudente (Trésor)

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
11116
Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
1112
Dépôts en circulation (fonds en transit) - Actifs financiers
11121
Fonds en transit et détenus par les percepteurs à la fin de l'exercice

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
11123
Dépôts en transit au Receveur général
11124
Dépôts en circulation

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
11125
Fonds détenus par les ministères en attente pour dépôt au crédit du Receveur général
1113
Paiements en circulation - Actifs financiers
11131
Paiements en circulation (chèques du receveur général et autres)

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
11132
Chèques sur comptes d'avances fixes
11134
Paiements en transit au Receveur général
1114
Comptes de quasi - espèces - Actifs financiers
11142
Dépôts à terme par adjudication

Description :

Les dépôts à terme résultant d'adjudication sont administrés par la Banque du Canada et le ministère des Finances au nom du ministre des Finances (Canada). Ces dépôts à terme sont faits à partir d'une partie du surplus quotidien du solde d'encaisse par le truchement d'adjudication orchestrée par la Banque du Canada. Le but principal est de faire face aux engagements de trésorerie à court terme et non à des fins de placements comme tel. Conséquemment, les dépôts à terme en devise canadienne sont de courte durée, ils n'excèdent normalement pas 31 jours calendrier.

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
11149
Autres comptes des équivalents de trésorerie

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier d'actif ne peut refléter adéquatement l'opération.
1115
Autres comptes en espèces - Actifs financiers
11151
Sociétés d'État consolidées et autres entités

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
11159
Autres comptes en espèces

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier d'actif ne peut refléter adéquatement l'opération.
112
Débiteurs
1121
Débiteurs - Revenus fiscaux - Actifs financiers

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11211
Impôt sur le revenu des particuliers

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11212
Impôt sur le revenu des sociétés

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11213
Taxe sur les produits et services, incluant la taxe de vente harmonisée

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11214
Autres taxes et droits d'accise

Particulier au ministère(s) :

  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11216
Autres taxes

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11217
Droits de douanes et taxes sur les importations

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
11218
Retenues à la source

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11219
Non - résidents

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
1122
Débiteurs - Autres Revenus, exclus interministériels - Actifs financiers
11221
Débiteurs - Autres revenus
11225
Créances courues à recevoir

Note(s) :

  • Montants substantiels non encore facturés.
11226
Autres débiteurs
11229
Provision pour créances douteuses - Autres revenus excluant les interministériels

Description :

Ce compte de contrepartie est utilisé afin d'enregistrer les montants des comptes débiteurs sous la catégorie 1122x, qui sont estimés comme étant irrécouvrable. Ce compte devrait, en principe, avoir un solde créditeur.
1123
Débiteurs - Autres - Actifs financiers
11230
Provisions pour créances douteuses - Trop-payés de salaire Phénix

Description :

Ce compte de contrepartie est utilisé afin d'enregistrer les montants des trop-payés de salaire Phénix sous la catégorie 11237, qui sont estimés comme étant irrécouvrable. Ce compte devrait, en principe, avoir un solde créditeur.
11231
Débiteurs remboursements des dépenses de programme
11232
Sociétés d'État consolidées et autres entités

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
11233
Paiements en sus à être recouverts
11234
Intérêts courus à recevoir sur prêts

Description :

Si l'entente du prêt le prévoit, l'intérêt peut être capitalisé en incluant l'intérêt dans le prêt du compte de rapport financier (CRF).
11235
Intérêts courus à recevoir sur dépôts à terme et sur dépôts à vue

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
11236
Paiement de transition - paye en arrérages
11237
Trop - payés de salaire

Description :

Ce compte sert à enregistrer les montants à recevoir d'un trop-payés de salaire émis par le Système régional de paye ( SRP). À utiliser seulement avec le code de versement 406 (Trop-payés de salaire ) et les codes de retenues suivants : 566( Recouvrement d'un paiement en trop - Année courante) et 567 (Recouvrement d'un paiement en trop - Année précédente).
11238
Escompte non amorti sur des comptes à recevoir
11239
Provision pour créances douteuses - Autres débiteurs

Description :

Ce compte de contrepartie est utilisé afin d'enregistrer les montants des comptes débiteurs sous la catégorie 1123x, qui sont estimés comme étant irrécouvrable. Ce compte devrait, en principe, avoir un solde créditeur.
11280
Dividendes à recevoir
11281
Provision pour créances douteuses – comptes débiteurs pour autres revenues dont le recouvrement n'est pas attendu
1124
Débiteurs - Interministériels - Actifs financiers
11242
Comptes débiteurs des autres ministères (AM)

Description :

Ce compte est pour enregistrer les montants à recevoir d'un autre ministère (AM) résultant de la vente de biens et/ou de la prestation de services mais pour lesquels le règlement interministériel (RI) n'a pas encore été effectué. Les courus de fin de mois ou les débiteurs de fin d'exercice seront enregistrés dans ce compte de rapport financier (CRF). Ce compte s'apparente au compte débiteur intersociété du secteur privé et sera éliminé par le Receveur général à l'échelle du gouvernement pour les besoins de la consolidation. Son équivalent du côté du passif est le CRF 21132 Compte créditeur - Autres ministères du gouvernement. Note : Ce compte ne doit pas être utilisé comme compte d'attente pour les transactions de RI. S'il-vous-plait vous référez au CRF 21615 à cet effet.

Note(s) :

11244
Avances en suspens - Autres ministères (AM)

Note(s) :

  • Le solde de ce compte doit être nul à la fin de l'exercice financier.
11245
Crédits de règlement interministériel (RI) en transit pour le Receveur général (RI introduit par le créancier)

Note(s) :

  • Indicateur "I" seulement à être utilisé sauf pour le solde d'ouverture.
1125
Débiteurs - Revenus fiscaux - Répartition interministérielle - Actifs financiers
11251
Primes versées au Régime de pensions du Canada à recevoir de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
11252
Cotisations d'assurance - emploi à recevoir de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
11253
Paiements en trop à la Sécurité de la vieillesse, à recevoir de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC)

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
11254
Perception des taxes provinciales à recevoir de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
11255
Programmes de prestations provinciales à recevoir des Finances

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11256
Déductions à la source à recevoir de d'autres ministères (AM)

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11259
Autres débiteurs
1126
Recouvrements prévus - Actifs financiers
11261
Recouvrements prévus - passif lié à l'assainissement d'un site contaminé

Description :

Un recouvrement au titre d'un passif lié à l'assainissement d'un site contaminé doit être comptabilisé lorsqu'il existe une base d'évaluation appropriée pour le recouvrement, il est possible d'effectuer une estimation raisonnable du montant et, il est prévu que des avantages économiques futurs seront obtenus. Le recouvrement ne doit pas être porté en déduction du passif (SP 3260.62)
11262
Recouvrements prévus - obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation

Description :

Un recouvrement au titre d'une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation doit être comptabilisé lorsqu'il existe une base d'évaluation appropriée pour le recouvrement, il est possible d'effectuer une estimation raisonnable du montant et, il est prévu que des avantages économiques futurs seront obtenus. Le recouvrement ne doit pas être porté en déduction du passif (SP 3280.60)
1127
Provision pour créances fiscales douteuses - Revenus fiscaux - Actifs financiers
11271
Impôt sur le revenu des particuliers

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11272
Impôt sur le revenu des sociétés

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11273
Taxe sur les produits et services (TPS)

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11274
Taxes et droits d'accise

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11277
Droits de douanes et taxes sur les importations

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
11278
Retenues à la source

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11279
Non - résidents

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
113
Débiteurs - Estimations des revenus fiscaux courues
1131
Impôt sur le revenu des particuliers - Estimations courues - Actifs financiers
11312
Créances courues estimatives à recevoir (contrepartie)

Particulier au ministère(s) :

  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11313
Comptes d'attente

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
1132
Impôt sur le revenu des particuliers - Retenues à la source courues des employeurs - Actifs financiers
11323
Comptes d'attente

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
1133
Impôt sur le revenu des sociétés - Créances courues - Actifs financiers
11332
Créances courues estimatives à recevoir (contrepartie)

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11333
Comptes d'attente

Particulier au ministère(s) :

  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
1134
Impôt sur le revenu des non - résidents - Créances courues - Actifs financiers
11343
Comptes d'attente

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
1135
TPS - Créances courues - Actifs financiers
11352
Créances courues estimatives à recevoir (contrepartie)

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11353
Comptes d'attente

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
1136
Taxes d'accise - Créances courues - Actifs financiers
11362
Créances courues estimatives à recevoir (contrepartie)

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
11363
Comptes d'attente

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
1137
Droits de douanes - Créances courues - Actifs financiers
11372
Créances courues estimatives à recevoir (contrepartie)

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
11373
Comptes d'attente

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
1139
Autres revenus fiscaux - Créances courues - Actifs financiers
11393
Comptes d'attente

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
12
Comptes d'opérations de change
121
Fonds monétaire international
1211
Souscriptions et effets à payer - Actifs financiers
12111
Souscriptions

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
12112
Effets à payer (contrepartie)

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
12113
Fonds monétaire international - Prêt - Compte des ressources générales

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
12114
Prêt fiduciaire pour la résilience et durabilité

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
12115
Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
1212
Allocations de droits de tirage spéciaux - Actifs financiers
12120
Allocations de droits de tirage spéciaux

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
122
Autres
1221
Compte du fonds des changes - Actifs financiers
12211
Réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
12212
Gains et pertes constatés sur le Compte du fonds des changes

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
13
Prêts, placements et avances (PPA)

Note(s) :

  • Il faudra comptabiliser les prêts et avances de moins d'un an dans les systèmes ministériels afin de permettre une analyse supplémentaire à la fin de l'exercice.
131
Prêts, placements et avances aux sociétés d'État

Description :

Les besoins comptables liés à l'intérêt capitalisé sur les prêts sont décrits dans le compte de rapport financier (CRF) 11234.
1311
Placements dans les grandes sociétés d'État entreprises/institutions de crédit - Actifs financiers
13112
Société canadienne d'hypothèques et de logement

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
  • 091 - Société canadienne d'hypothèques et de logement (Société d'État)
13113
Exportation et développement Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)
13114
Financement agricole Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 001 - Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
  • 006 - Ministère des Finances
13115
Banque de développement du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 033 - Ministère de l'Industrie
1312
Prêts et avances aux grandes sociétés d'État entreprises/institutions de crédit - Actifs financiers
13122
Société canadienne d'hypothèques et de logement

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
  • 091 - Société canadienne d'hypothèques et de logement (Société d'État)
13124
Financement agricole Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 001 - Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
  • 006 - Ministère des Finances
13125
Banque de développement du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
  • 033 - Ministère de l'Industrie
13126
Corporation de développement des Investissements du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)
1313
Placements dans les autres Sociétés d'État entreprises - Actifs financiers
13131
Banque du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
13132
Société d'investissements au développement du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
13133
Monnaie royale canadienne

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
13136
Fonds de Croissance du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
13137
Fiducie du Canada pour l'habitation- Obligations hypothécaires du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
13138
Sociétés d'État entreprises (SEE) - Ajustements d'investissement

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
13139
Autres placements dans les autres Sociétés d'État entreprises

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier d'actif ne peut refléter adéquatement l'opération.
1314
Prêts et avances à d'autres sociétés d'État entreprises - Actifs financiers
13142
Société canadienne des postes

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
13148
Société immobilière du Canada (effets à recevoir)

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
13149
Autres prêts et avances à d'autres sociétés d'État entreprises

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier d'actif ne peut refléter adéquatement l'opération.
1315
Placements dans des sociétés d'État consolidées - Actifs financiers
13151
Énergie atomique du Canada Limitée

Particulier au ministère(s) :

  • 041 - Ministère des Ressources naturelles
13152
Société Radio - Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 135 - Ministère du Patrimoine canadien
13153
Via Rail Canada Inc.

Particulier au ministère(s) :

  • 034 - Ministère des Transports
13159
Autres placements dans les sociétés d'État consolidées
1316
Prêts et avances aux sociétés d'État consolidées - Actifs financiers
13164
Commission canadienne du lait

Particulier au ministère(s) :

  • 001 - Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
13169
Autres prêts et avances à des sociétés d'État consolidées
1317
Prêts, placements et avances aux sociétés d'État consolidées - Actifs financiers
13170
Prêts, placements et avances aux sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
1318
Prime/escompte non amortie sur des prêts aux sociétés d'État - Actifs financiers
13181
Prime/escomptes non amortie sur des prêts aux sociétés d'État
13182
Prime/escomptes non amortie sur des billets à recevoir à la Société immobilière du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
132
Prêts, placements et avances à d'autres gouvernements et organisations
1321
Gouvernements provinciaux et territoriaux pour le développement régional et industriel - Actifs financiers

Note(s) :

  • Il n'est pas nécessaire de ventiler ces comptes par province ou territoire pour les besoins de la comptabilité centrale. Les ministères devront consigner les données par province dans leurs systèmes afin de satisfaire aux exigences des Comptes publics annuels.
1322
Gouvernements provinciaux et territoriaux, à d'autres fins - Acifs financiers

Note(s) :

  • Il n'est pas nécessaire de ventiler ces comptes par province ou territoire pour les besoins de la comptabilité centrale. Les ministères devront consigner les données par province dans leurs systèmes afin de satisfaire aux exigences des Comptes publics annuels.
13221
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
13222
Office du développement municipal et des prêts aux municipalités

Description :

Des prêts ont été consentis aux provinces et municipalités, afin d'élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
13223
Fonds d'investissement des projets d'hiver

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
13228
Escomptes non - amortis sur prêts aux administrations provinciales et territoriales
1323
Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement - Actifs financiers
13231
Gouvernements étrangers, sauf pays en développement

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
13232
Pays en développement

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 006 - Ministère des Finances
13233
Escomptes non amortis des prêts aux pays en développement (contrepartie)

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 006 - Ministère des Finances
13234
Expansion du commerce d'exportation

Description :

Ce compte est administré par la société d'État Exportation et développement Canada (EDC)

Particulier au ministère(s) :

  • 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)
13235
Escomptes non amortis des prêts liés à l'expansion du commerce d'exportation (contrepartie)

Particulier au ministère(s) :

  • 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)
13236
OTAN pour sommes recouvrables pour réclamations de dommages

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
13237
Provision pour prêts douteux
13238
Escomptes non amortis des prêts aux Gouvernements étrangers

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 006 - Ministère des Finances
1324
Organisations internationales - Actifs financiers
13241
Souscriptions en capital pour les banques de développement

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 006 - Ministère des Finances
13242
Souscriptions en capital pour les banques internationales

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 006 - Ministère des Finances
13243
Prêts aux organisations internationales

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 006 - Ministère des Finances
13244
Avances aux organisations et associations internationales

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 006 - Ministère des Finances
  • 050 - Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
13245
Avance pour Fonds pour l'environnement mondial

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 006 - Ministère des Finances
13246
Souscriptions en capital et contributions à l'Association internationale de développement

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 006 - Ministère des Finances
13247
Provision pour souscriptions aux organisations internationales (contrepartie)

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 006 - Ministère des Finances
13248
Avances multilatérales aux institutions financières internationales

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 006 - Ministère des Finances
13249
Provision pour avances aux institutions financières internationales (contrepartie)

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 006 - Ministère des Finances
1324A
Placements dans les organisations internationales

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
1325
Escomptes non - amortis des prêts, placements et avances aux organisations internationales - Actifs financiers
13251
Escomptes non - amortis des prêts aux organisations internationales (contrepartie)

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 006 - Ministère des Finances
1326
Placements de Portefeuille - Actifs financiers
13262
Lower Churchill Development Corporation Limited

Particulier au ministère(s) :

  • 041 - Ministère des Ressources naturelles
13268
Réduction placements de portefeuille
13269
Autres placements de portefeuille
1327
Autres organisations - Actifs financiers
13271
Paiements au secteur privé pour l'expansion des exportations

Description :

Ce compte est administré par la société d'État Exportation et développement Canada (EDC).

Note(s) :

  • Ces paiements sont versés seulement au secteur privé (le compte 13234 vise les paiements à des gouvernements nationaux).

Particulier au ministère(s) :

  • 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)
13272
Provisions pour paiements versés au secteur privé au titre du développement des exportations (contrepartie)

Particulier au ministère(s) :

  • 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)
13273
Paiements au secteur privé pour l'aide financière au secteur de l'automobile

Description :

Ce compte est administré par la société d'État Exportation et développement Canada (EDC).

Particulier au ministère(s) :

  • 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)
133
Autres prêts, placements et avances
1331
Prêts et avances comptables aux employés - Actifs financiers
13311
Missions à l'étranger (avances de fonds de roulement des Affaires étrangères)

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 006 - Ministère des Finances
  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
13312
Personnel en poste à l'étranger (avances de fonds de roulement des Affaires étrangères)

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 006 - Ministère des Finances
  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
13313
Comptes d'avances fixes, avances permanentes et prêts autorisés

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
13314
Avances comptables (avances temporaires)

Note(s) :

  • Plusieurs avances sont imputées aux crédits ministériels dans les codes d'autorisation au moment où l'avance est faite, et inscrites comme actif dans les comptes de rapports financiers à la fin de l'exercice. (si l'avance n'a pas été remboursée).
13315
Avances permanentes aux employés

Note(s) :

  • Ces avances peuvent être allouées pour fins de voyage ou de petite caisse.
13316
Provision pour créances douteuses – Prêts et avances comptables aux employés

Description :

Ce compte de contrepartie est utilisé afin d'enregistrer les montants des prêts et avances comptables aux employés sous la catégorie 1331x, qui sont estimés comme étant irrécouvrable. Ce compte devrait, en principe, avoir un solde créditeur.

13319
Autres prêts et avances aux employés
1333
Prêts aux Premières nations et aux Territoires du nord - Actifs financiers
13331
Premières nations de la Colombie - Britannique

Particulier au ministère(s) :

  • 042 - Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
13332
Revendicateurs autochtones

Particulier au ministère(s) :

  • 042 - Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
13333
Développement économique des Indiens

Particulier au ministère(s) :

  • 042 - Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
13335
Fonds de prêts aux Inuit

Particulier au ministère(s) :

  • 042 - Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
13336
Conseil des Indiens du Yukon

Particulier au ministère(s) :

  • 042 - Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
1334
Autres prêts consentis par des ministères - Actifs financiers
13340
Programme de facilité canadienne de crédit garanti

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
13341
Construction de bâtiments d'exposition

Particulier au ministère(s) :

  • 001 - Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
13343
Prêts aux immigrants pour le transport et à titre d'aide

Description :

Ce compte sert à enregistrer les sommes qui en vertu de l'article 119 de la Loi sur l'immigration autorise l'affectation de prêts aux immigrants et à de telles autres catégories d'individus. Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 110 000 000 $.

Particulier au ministère(s) :

  • 050 - Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
13345
Prêts pour le développement des entreprises

Particulier au ministère(s) :

  • 033 - Ministère de l'Industrie
13346
Projet de développement Hibernia

Particulier au ministère(s) :

  • 041 - Ministère des Ressources naturelles
13347
Prêts d'aide consentis par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

Particulier au ministère(s) :

  • 023 - Agence de promotion économique du Canada atlantique
13348
Nordion International Inc.

Particulier au ministère(s) :

  • 041 - Ministère des Ressources naturelles
13349
Escomptes non amortis, prêts consentis par des ministères (prêts avec conditions avantageuses)
13350
Prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)
1335
Autres avances et subventions - Actifs financiers
13351
Offices provinciaux d'indemnisation des travailleurs

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
13352
Banques commerciales canadiennes

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
13353
Logement des Forces canadiennes

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
13356
Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

Particulier au ministère(s) :

  • 021 - Ministère des Anciens Combattants
1336
Prêts et avances à des comptes à fins déterminées consolidés - Actifs financiers

Note(s) :

  • Le volet « crédits » de ces comptes figure au compte 2541X.
13361
Prêts portant intérêt au Compte de l'assurance - emploi

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
13363
Avances à la caisse de réassurance - récolte

Particulier au ministère(s) :

  • 001 - Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
1337
Prêts et avances sur des garanties de prêts périmés - Actifs financiers
13371
Prêts et avances sur des garanties de prêts périmés
13379
Provision pour prêts douteux
1338
Prêts et avances sur transferts (contributions remboursables comprises) - Actifs financiers
13381
Prêts
13388
Escomptes non amortis
13389
Provision pour prêts et avances douteux
1339
Autres prêts, placements et avances - Actifs financiers
13390
Escompte non-amorti sur les prêts aux apprentis

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
13391
Prêts et avances à des personnes autres que des employés
13392
Compte d'avances remboursables de la taxe sur les produits et services (TPS) (y inclus taxe de vente harmonisée - TVH)

Note(s) :

  • Ces montants seront inscrits par les ministères. Ils seront transférés au moment de la consolidation dans le SCGRF au CRF 41315. Ils doivent être provisionnés à l'ARC par règlement interministériel avant le 31 mars de chaque année.
13393
Prêts d'études canadiens (prêts directs)

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
13394
Montants subrogés à l'État en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
13395
Prêts aux apprentis

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
13396
Compte d'avances remboursables de la taxe de vente du Québec (TVQ)
13397
Escomptes non-amortis - Autres prêts, placements et avances
13398
Escompte non-amorti sur les prêts d'études canadiens

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
13399
Prêts divers, placements et avances

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier d'actif ne peut refléter adéquatement l'opération.
134
Provision pour moins - value

Note(s) :

  • Ne doit pas être utilisé par les ministères tant que la responsabilité d'établir la provision pour moins-value leur soit transférée.
1341
Provision pour moins - value des prêts et avances aux sociétés d'État - Actifs financiers
13411
Provisions pour prêts et avances aux sociétés d'État entreprise

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
  • 091 - Société canadienne d'hypothèques et de logement (Société d'État)
13412
Provisions pour prêts et avances aux sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
1342
Provision pour moins - values pour prêts, placements et avances à d'autres gouvernements et organisations - Actifs financiers
13422
Provisions, gouvernements provinciaux et territoriaux, à d'autres fins
13423
Provisions, gouvernements étrangers, y compris les pays en développement
13424
Provisions, organisations internationales
13427
Provisions, autres organisations
1343
Provision pour moins - values pour autres prêts, placements et avances - Actifs financiers
13431
Provisions, prêts et avances comptables aux employés
13433
Provisions, prêts aux premières nations et aux territoires du nord
13434
Provisions, autres prêts consentis par des ministères
13435
Provisions, autres avances et subventions
13439
Provisions, autres prêts, placements et avances
1349
Provision pour moins - value pour autres prêts - Actifs financiers
13490
Autres prêts

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
13493
Provision sur les prêts d'études canadiens (prêts directs)

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
13494
Provision sur les montants subrogés en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et de la Loi sur l'aide financière aux étudiants

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
13496
Provision sur les prêts aux apprentis

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
135
Prêts, placements et avances par les sociétés d'État consolidées et autres entités
1351
Prêts et avances par les sociétés d'État consolidées et autres entités - Actifs financiers
13510
Prêts et avances par les sociétés d'État consolidées et autres entités
13511
Provision sur les prêts et avances des sociétés d'État consolidées et autres entités

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
1352
Placements faits par les sociétés d'État consolidées et autres entités - Actifs financiers
13520
Placements faits par les sociétés d'État consolidées et autres entités
13521
Réduction de valeur des placements des sociétés d'État consolidées et autres entités

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
14
Charges payées d'avance et frais reportés
141
Charges payées d'avance
1411
Charges payées d'avance - Actifs non financiers
14110
Charges payées d'avance
142
Frais reportés
1421
Frais reportés sur la dette non échue - Actifs financiers
14211
Escomptes non amortis des bons du Trésor

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
14212
Escomptes non amortis des bons du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
14213
Escomptes et primes non amortis des obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
14215
Escomptes et primes non amortis des obligations à rendement réel

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
14216
Escomptes et primes non amortis des obligations en devises étrangères

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
1429
Autres frais reportés - Actifs non financiers
14299
Autres frais reportés
15
Stocks
151
Stocks réguliers
1511
Stocks retenus pour consommation - Actifs non financiers
15110
Stocks détenus pour fins de consommation

Note(s) :

  • Tous les stocks non retenus pour des extrants de programmes futurs et/ou la transformation ultérieure. Les stocks retenus pour la revente doivent être inclus dans le groupe de CRF 1512X.
15111
Travaux en cours - Autres ministères (AM)

Particulier au ministère(s) :

  • 127 - Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1512
Stocks pour revente - Actifs financiers
15120
Stocks pour revente
16
Immobilisations
161
Immobilisations corporelles
1611
Terrains, bâtiments et travaux - Actifs non financiers
16111
Terrains
16112
Bâtiments
16113
Travaux et infrastructure
1612
Matériel et outillage - Actifs non financiers
16121
Matériel et outillage
16122
Matériel informatique
16123
Logiciels informatiques achetés et développés
16124
Armes de défense

Particulier au ministère(s) :

  • 007 - Ministère de l'Environnement
  • 018 - Ministère de la Défense nationale
  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
  • 053 - Service correctionnel du Canada
  • 086 - Ministère des Pêches et des Océans
  • 124 - Agence Parcs Canada
  • 130 - Agence du revenu du Canada
  • 176 - Service de protection parlementaire
16129
Autre matériel (mobilier compris)
1613
Véhicules - Actifs non financiers
16131
Navires et embarcations
16132
Aéronefs
16133
Véhicules automobiles (non militaires)
16134
Véhicules militaires

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
16135
Autres véhicules
1614
Améliorations locatives - Actifs non financiers
16141
Améliorations locatives, y compris l'approvisionnement initial de mobilier et d'agencements
16142
Améliorations locatives, y compris l'approvisionnement initial de mobilier et d'agencements, des immeubles quand le propriétaire est un autre ministère gouvernemental
162
Amortissement cumulé des immobilisations corporelles

Note(s) :

1621
Amortissement cumulé des bâtiments et travaux - Actifs non financieres
16212
Amortissement cumulé des bâtiments
16213
Amortissement cumulé des travaux et infrastructure
1622
Amortissement cumulé du matériel et de l'outillage - Actifs non financiers
16221
Amortissement cumulé du matériel et outillage
16222
Amortissement cumulé du matériel informatique
16223
Amortissement cumulé des logiciels informatiques achetés et développés
16224
Amortissement cumulé des armes de défense

Particulier au ministère(s) :

  • 007 - Ministère de l'Environnement
  • 018 - Ministère de la Défense nationale
  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
  • 053 - Service correctionnel du Canada
  • 086 - Ministère des Pêches et des Océans
  • 124 - Agence Parcs Canada
  • 130 - Agence du revenu du Canada
  • 176 - Service de protection parlementaire
16229
Amortissement cumulé d'autre matériel incluant les meubles
1623
Amortissement cumulé des véhicules - Actifs non financiers
16231
Amortissement cumulé des navires et embarcations
16232
Amortissement cumulé des aéronefs
16233
Amortissement cumulé des véhicules automobiles (non militaires)
16234
Amortissement cumulé des véhicules militaires

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
16235
Amortissement cumulé des autres véhicules
1624
Amortissement cumulé des améliorations locatives - Actifs non financiers
16241
Amortissement cumulé sur les améliorations locatives, y compris l'approvisionnement initial de mobilier et d'agencements
16242
Amortissement cumulé sur les améliorations locatives, y compris l'approvisionnement initial de mobilier et d'agencements, sur des immeubles quand le propriétaire est un autre ministère gouvernemental
163
Travaux en cours - immobilisations corporelles
1631
Travaux en cours - Actifs non financiers

Note(s) :

  • Les biens en construction seront comptabilisés comme des travaux en cours et lorsqu'ils seront terminés, ils seront ensuite réaffectés au compte d'immobilisations régulier.
16311
Bâtiments en construction
16312
Travaux de génie en construction
16315
Travaux en cours - Logiciels
16316
Les travaux en cours liés à la diversification des modes de financement (partenariats public - privé)

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
  • 127 - Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  • 145 - Bibliothèque et Archives du Canada
  • 163 - Services partagés Canada
  • 165 - Centre de la sécurité des télécommunications
  • 242 - Ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités
16319
Autres constructions ou travaux en cours
166
Immobilisations corporelles sous contrat de location - acquisition

Note(s) :

  • Les contrats de location-acquisition pour ces actifs sont inclus en 242XX.
1661
Terrains, bâtiments et travaux sous contrat de location - acquisition - Actifs non financiers
16611
Terrains sous contrat de location - acquisition
16612
Bâtiments sous contrat de location - acquisition
16613
Travaux et infrastructure sous contrat de location - acquisition
1662
Matériel et outillage sous contrat de location - acquisition - Actifs non financiers
16621
Matériel et outillage sous contrat de location - acquisition
16622
Matériel informatique sous contrat de location - acquisition
16623
Logiciels informatiques achetés sous contrat de location - acquisition
16624
Armes de défense sous contrat de location - acquisition

Particulier au ministère(s) :

  • 007 - Ministère de l'Environnement
  • 018 - Ministère de la Défense nationale
  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
  • 053 - Service correctionnel du Canada
  • 086 - Ministère des Pêches et des Océans
  • 124 - Agence Parcs Canada
  • 130 - Agence du revenu du Canada
16629
Autre matériel sous contrat de location - acquisition
1663
Véhicules sous contrat de location - acquisition - Actifs non financiers
16631
Navires et embarcations sous contrat de location - acquisition
16632
Aéronefs sous contrat de location - acquisition
16633
Véhicules automobiles (non militaires) sous contrat de location - acquisition
16634
Véhicules militaires sous contrat de location - acquisition

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
16639
Autres véhicules sous contrat de location - acquisition
167
Amortissement cumulé des immobilisations corporelles sous contrat de location - acquisition
1671
Amortissement cumulé des bâtiments et travaux sous contrat de location - acquisition - Actifs non financiers
16712
Amortissement cumulé des bâtiments sous contrat de location - acquisition
16713
Amortissement cumulé des travaux et infrastructure sous contrat de location - acquisition
1672
Amortissement cumulé du matériel et de l'outillage sous contrat de location - acquisition - Actifs non financiers
16721
Amortissement cumulé du matériel et de l'outillage sous contrat de location - acquisition
16722
Amortissement cumulé du matériel informatique sous contrat de location - acquisition
16723
Amortissement cumulé des logiciels informatiques sous contrat de location - acquisition
16724
Amortissement cumulé des armes de défense sous contrat de location - acquisition

Particulier au ministère(s) :

  • 007 - Ministère de l'Environnement
  • 018 - Ministère de la Défense nationale
  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
  • 053 - Service correctionnel du Canada
  • 086 - Ministère des Pêches et des Océans
  • 124 - Agence Parcs Canada
  • 130 - Agence du revenu du Canada
16729
Amortissement cumulé d'autre matériel sous contrat de location - acquisition
1673
Amortissement cumulé des véhicules sous contrat de location - acquisition - Actifs non financiers
16731
Amortissement cumulé des navires et embarcations sous contrat de location - acquisition
16732
Amortissement cumulé des aéronefs sous contrat de location - acquisition
16733
Amortissement cumulé des véhicules automobiles (non militaires) sous contrat de location - acquisition
16734
Amortissement cumulé des véhicules militaires sous contrat de location - acquisition

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
16739
Amortissement cumulé des autres véhicules sous contrat de location - acquisition
168
Travaux en cours - immobilisations corporelles sous contrat de location - acquisition
1681
Travaux en cours sous contrat de location - acquisition - Actifs non financiers

Note(s) :

  • Les biens en construction seront comptabilisés comme des travaux en cours et lorsqu'ils seront terminés, ils seront ensuite réaffectés au compte d'immobilisations régulier.
16811
Bâtiments sous contrat de location - acquisition en construction
16812
Travaux de génie sous contrat de location - acquisition en construction
16815
Travaux en cours - Logiciels sous contrat de location - acquisition
16819
Autres constructions ou travaux en cours sous contrat de location - acquisition
17
Actifs découlant des avantages futurs
171
Actifs découlant des prestations de retraite futures
1711
Actifs découlant des prestations de retraite futures - Actifs financiers
17111
Actifs découlant des prestations de retraite futures capitalisées des sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
17112
Provision pour les actifs découlant des prestations de retraite futures capitalisées du secteur public

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
18
Actifs d'instruments financiers
181
Actifs d'instruments financiers
1811
Actifs dérivés - Actifs financiers
18111
Contrats de change à terme

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
18112
Swaps de devises

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
18113
Entente d'indemnisation de la Banque du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
18114
Autres dérivés
19
Actifs incorporels
191
Actifs incorporels achetés
1911
Actifs incorporels achetés - Actifs non financiers
19111
Actifs incorporels achetés

Description :

Ressources économiques non monétaires, identifiables et sans substance physique qui sont acquises dans le cadre d'une opération avec contrepartie
192
Amortissement cumulé des actifs incorporels achetés
1921
Amortissement cumulé des actifs incorporels achetés - Actifs non financiers
19211
Amortissement cumulé des actifs incorporels achetés
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