4.2 Comptes de rapports financiers : Passif – Détaillé pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027

Les comptes de rapports financiers servant à la présentation de l'information à l'échelle gouvernementale figurent dans la présente rubrique. Les comptes de rapports financiers désignent l'actif, le passif, l'avoir, les revenus et les charges pertinents pour présenter l'information financière (par le biais de la tenue d'un grand livre) et dresser les états financiers.

4.2 Comptes de rapports financiers : Passif – Sommaire pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027

2
Passif
21
Passif à court terme
211
Créditeurs
2111
Créditeurs - Réguliers - Passifs financiers
21111
Créditeurs - courants
21112
Traitements et salaires courus
21113
Charges courues à payer

Note(s) :

  • Les charges courues à payer incluant les payables qui sont imputés aux crédits conformément à la Politique sur les créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE). Sont exclues les charges courues à payer reliées aux salaires qui doivent être enregistrées sous le CRF 21112.
21115
Charges courues en fin d'exercice en attente de la Loi d'exécution du budget
21119
Autres créditeurs
2112
Retenues salariales impayées - Passifs financiers
21121
Retenues d'impôt sur le revenu à payer (au gouvernement du Canada)
21122
Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) à payer
21123
Cotisations d'assurance - emploi à payer
21124
Retenues au titre des cotisations de pensions de retraite

Note(s) :

  • Comprennent les déductions au titre des prestations supplémentaires de décès.
21125
Retenues au titre des comptes de régimes compensatoires
21126
Autres retenues à payer au gouvernement du Canada
21127
Retenues à verser à des tiers
21128
Retenues - Liste de paye des ministères
21129
Autres retenues salariales impayées
2113
Créditeurs - interministériels - Passifs financiers
21132
Comptes créditeurs - Autres ministères (AM)

Description :

Ce compte est pour enregistrer les montants à payer à un autre ministère (AM) résultant de la vente de biens et/ou de la prestation de services mais pour lesquels le règlement interministériel (RI) n'a pas encore été effectué. Les courus de fin de mois ou les créditeurs de fin d'exercice seront enregistrés dans ce compte de rapport financier (CRF). Ce compte s'apparente au compte créditeur intersociété du secteur privé et sera éliminé par le Receveur général à l'échelle du gouvernement pour les besoins de la consolidation. Son équivalent du côté de l'actif est le CRF 11242 Compte débiteur - Autres ministères du gouvernement. Note : Ce compte ne doit pas être utilisé comme compte d'attente pour les transactions de RI. S'il-vous-plait vous référez au CRF 21615 à cet effet.

Note(s) :

21134
Taxe sur les produits et services (TPS) (y compris la taxe de vente harmonisée - TVH) à payer à l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Note(s) :

  • Les montants à payer au titre de la TPS à l'ARC seront consignés dans ces comptes par les ministères.
21135
Débits de règlement interministériel (RI) en transit pour le receveur général (RI introduit par le débiteur)

Note(s) :

  • Indicateur "I" seulement à être utilisé sauf pour le solde d'ouverture.
21136
Taxe de vente du Québec (TVQ) à payer aux ministères

Particulier au ministère(s) :

  • 127 - Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
2114
Effets à payer - Passifs financiers
21141
Effets à payer à l'Association internationale de développement

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
21149
Effets à payer à d'autres organisations internationales et banques

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2115
Autres créditeurs - Passifs financiers
21151
Taxe de vente provinciale, sauf la taxe de vente harmonisée (TVH)

Description :

Ce compte est utilisé pour enregistrer les taxes de vente provinciales ainsi que tous les autres taxes et droits provinciaux perçus et remis aux provinces.
21152
Sociétés d'État consolidées et autres entités

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
21153
Retenues de garantie
21154
Intérêts courus sur des contrats de location - acquisition
21157
Réévaluation de contrats à terme sur devises

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
21159
Autres créditeurs

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de passif ne peut refléter adéquatement l'opération.
2116
Créditeurs - Agence du revenu du Canada (ARC) - Revenus fiscaux - Passifs financiers

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21161
Compte de l'impôt à payer sur le revenu des particuliers et des non - résidents

Description :

Représente les sommes payables aux contribuables, par l'Agence du revenu du Canada (ARC), pour l'impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies, ainsi que pour les prélèvements sur le salaire et les impôts des non-résidents. Il comprend les sommes payables découlant des cotisations d'impôt et celles qui n'ont pas encore été fixées mais qui ont fait l'objet d'une estimation par l'ARC.

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21162
Impôts à payer sur le revenu des sociétés

Description :

Représente les sommes payables par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) aux contribuables pour l'impôt à payer sur le revenu des sociétés. Il comprend les sommes payables découlant des cotisations d'impôt et celles qui n'ont pas encore été fixées mais qui ont fait l'objet d'une estimation par l'ADRC.

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21163
Taxe sur les produits et services (TPS)

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21164
Créditeurs - Taxe de vente provinciale

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21165
Créditeurs - Compensation des travailleurs de Nouvelle Écosse

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21166
Comptes créditeurs envers le Ministère du revenu du Québec (MRQ) par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC)

Description :

Représente les sommes payables au ministère du Revenu du Québec (MRQ), par l'Agence du revenu du Canada (ARC), pour les impôts retenus à la source par l'ARC d'employés qui demeurent au Québec mais qui travaillent hors du Québec. Il comprend aussi les montants à percevoir par l'ARC du MRQ pour les impôts retenus à la source par ce dernier d'employés qui demeurent à l'extérieur du Québec mais qui travaillent au Québec. Ce compte renferme aussi les sommes payables par l'ARC au MRQ pour les chèques de remboursement de taxe sur les produits et services (TPS) non encaissés par les contribuables du fait que l'ARC ne rembourse le MRQ que lorsque les chèques sont encaissés par le contribuable.

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21167
Comptes créditeurs aux provinces - Autres taxes

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21169
Autres revenus fiscaux à payer

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
2117
Créditeurs - Revenus fiscaux - Répartition interministérielle - Passifs financiers
21171
Primes versées au Régime de pensions du Canada à payer au ministère du Développement social

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21172
Cotisations à l'assurance - emploi à payer au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC)

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21173
Paiements en trop à la Sécurité de la vieillesse, à payer au ministère du Développement social

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21174
T1 (Particulier) Perception fiscale provinciales et territoriales à payer au ministère des Finances

Description :

En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le gouvernement du Canada est autorisé à conclure avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des accords selon lesquels le gouvernement du Canada percevra les impôts sur le revenu pour le compte de ceux-ci, et leur effectuera des versements relatifs à ces impôts. Le gouvernement du Canada a conclu des accords avec les provinces et territoires (excluant Québec), en vue de percevoir les impôts sur le revenu des particuliers et les impôts des sociétés à travers l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'argent amassé par ARC est ensuite transféré au ministère des Finances qui fera les paiements aux provinces et territoires par versements mensuels égaux. Ce compte est utilisé par l'ADRC pour payer au ministère des Finances les impôts sur le revenu des particuliers perçus. Le Compte de rapport financier (CRF) 21177 est utilisé pour les impôts des sociétés perçus.

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21176
Taxe de vente harmonisée (TVH) payable au ministère des Finances (utilisé par l'Agence des douanes et du revenu du Canada - ADRC)

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21177
T2 (Société) Perception fiscale provinciales et territoriales à payer au ministère des Finances

Description :

En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le gouvernement du Canada est autorisé à conclure avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des accords selon lesquels le gouvernement du Canada percevra les impôts sur le revenu pour le compte de ceux-ci, et leur effectuera des versements relatifs à ces impôts. Le gouvernement du Canada a conclu des accords avec les provinces et territoires (excluant Québec), en vue de percevoir les impôts sur le revenu des particuliers et les impôts des sociétés à travers l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'argent amassé par ARC est ensuite transféré au ministère des Finances qui fera les paiements aux provinces et territoires par versements mensuels égaux. Ce compte est utilisé par l'ARC pour payer au ministère des Finances les impôts des sociétés perçus. Le Compte de rapport financier (CRF) 21174 est utilisé pour les impôts des particuliers perçus.

Particulier au ministère(s) :

  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
21179
Autres créditeurs

Particulier au ministère(s) :

  • 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
  • 085 - Agence des services frontaliers du Canada
  • 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
212
Intérêts et dettes échues
2121
Dettes échues - Passifs financiers
21211
Obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
21212
Obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
21213
Bons du Trésor

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2122
Intérêts sur la dette non échue - Passifs financiers
21221
Intérêts échus

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2123
Intérêts courus sur la dette non échue - Passifs financiers
21231
Intérêts courus sur les obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
21233
Intérêts courus sur les obligations non négociables spéciales émises au fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC)

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
21234
Intérêts courus sur la dette non échue en devises

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
21235
Intérêts courus sur d'autres éléments de passif

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
213
Tranche à court terme de la dette à long terme
2131
Dette non échue en monnaie canadienne
2132
Dette non échue en devises
214
Provisions
2141
Provision pour avantages sociaux des employés - Passifs financiers

Note(s) :

  • Les besoins relatifs à la comptabilité exigée des ministères sauf si autrement précisé pour un compte individuel.
21410
Provision pour congés de maternité et congés parentaux

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
21411
Provision pour congés annuels
21412
Provision pour indemnités de cessation d'emploi - réaménagement des effectifs

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
21413
Provision pour salaires rétroactifs
21414
Provision pour congés compensatoires
21415
Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ - ministères
21416
Provision pour indemnités de cessation d'emploi - ministères
21417
Provision pour autres avantages sociaux des employés
21418
Sociétés d'État consolidées et autres entités

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
21419
Provision pour le passif relatif au régime de congés maladie - ministères

Particulier au ministère(s) :

  • 130 - Agence du revenu du Canada
2142
Provision pour emprunts des sociétés d'État - Passifs financiers
21421
Emprunts totaux des sociétés d'État entreprises mandataires

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
  • 097 - Receveur général
21422
Emprunts des sociétés d'État entreprises mandataires qui devraient être remboursables

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
21423
Emprunts totaux des sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
21424
Emprunts des sociétés d'État consolidées qui devraient être remboursables

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
2143
Autres provisionsv- Passifs financiers
21431
Provision pour éléments courus
21432
Provision pour garanties d'emprunt

Particulier au ministère(s) :

  • 001 - Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 006 - Ministère des Finances
  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
  • 023 - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  • 033 - Ministère de l'Industrie
  • 042 - Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
  • 097 - Receveur général
  • 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)
21433
Provision pour réclamations et causes en instance et imminentes

Description :

Ce compte est utilisé pour enregistrer une provision pour le passif éventuel relatif aux réclamations et causes en instance et imminentes seulement.
2144
Provision pour autres moins - value - Passifs financiers

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
21443
Taxe de vente harmonisée (TVH) à payer aux provinces

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
215
Autre passif à court terme
2151
Revenu non gagné - Passifs non financiers
21510
Revenu non gagné (non financier)

Description :

Passifs correspondant à des revenus non gagnés qui découlent de la réception de ressources économiques avant leur comptabilisation en produits et qui donnent lieu à des obligations de prestation non financières (SP 1202.100 c)).
21511
Avantage incitatif relatif à un bail

Description :

Avantage qu'un bailleur envisage d'accorder au futur locataire dans la négociation d'un nouveau bail et visant à amener le futur locataire à conclure le contrat, par exemple le versement, à l'avance, d'un montant en espèces au locataire, une période initiale d'occupation gratuite ou une contribution à certains coûts engagés par le locataire au titre des améliorations locatives ou de réinstallation.
2153
Revenu non gagné - Passifs financiers
21530
Revenu non gagné (financier)

Description :

Passifs correspondant à des revenus non gagnés qui découlent de la réception de ressources économiques avant leur comptabilisation en produits donnant lieu à des obligations de prestation financières (SP 1202.90 j)).
216
Comptes d'attente
2161
Comptes d'attente généraux - Passifs financiers
21611
Comptes d'attente généraux

Description :

Le compte d'attente général doit être utilisé par les ministères pour temporairement enregistrer une somme d'argent reçue d'une tierce partie (c.-à-d. parties à l'extérieur de l'entité comptable du gouvernement du Canada) pour laquelle il n'y a pas suffisamment d'information disponible pour inscrire l'opération dans un compte approprié. L'expéditeur doit être consulté immédiatement pour identifier l'intention pour laquelle les fonds publics ont été prévus. Les montants dans les comptes d'attente général doivent être déclarés aux comptes appropriés aussitôt que l'information pertinente concernant l'emploi de cette somme est disponible. À la fin de l'exercice financier le solde restant dans le compte d'attente général doit représenter seulement les opérations pour lesquelles le traitement comptable approprié demeure indéterminé.
21612
Compte de compensation intraministérielle

Description :

Ce compte permet d'enregistrer les opérations entre des autorités distinctes au sein d'un ministère (y compris celles des fonds renouvelables). Le montant total des débits et crédits dans ce compte doivent s'annuler tous les mois dans chaque ministère.
21613
Saisie - arrêt de traitements
21614
Ordonnances familiales
21615
Compte d'attente pour les RI non répartis et non rapprochés

Description :

Ce compte renferme toutes les opérations de règlement interministériel (RI) pour les comptes à payer ou à recevoir, pour lesquels le règlement comptable ultérieur n'est pas connu au moment où l'on reçoit le RI et où on l'enregistre dans le système ministériel de gestion financière (SMGF). Ce compte devrait être utilisé provisoirement par les ministères pour enregistrer le RI jusqu'à ce que son traitement comptable adéquat soit déterminé et réglé. Les éléments de ce compte doivent être soldés complètement de façon continue. Le code d'autorisation B420 devrait être utilisé avec ce CRF.

Note(s) :

  • Le solde de ce compte doit être nul à la fin de l'exercice financier.
  • L'indicateur "I" seulement doit être utilisé pour ce compte.
2162
Comptes d'attente spéciaux - Passifs financiers
21621
Comptes d'attente relatif aux autres ministères

Description :

Note : On ne doit sous aucun prétexte reporter à l'exercice suivant le solde de ce CRF. Le solde de fin d'année doit donc être remis à zéro. (Référence : Annexe 12 du chapitre 14 du Manuel du receveur général)
21622
Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) / Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) compte d'attente - compensation
21625
Compte d'attente - Capital d'apport
21626
Réaffectation des indicateurs interne/externe pour les opérations de règlement interministériel (RI)

Description :

Ce compte est utilisé pour les règlements interministériels (RI) qui impliquent le transfert d'un ministère à l'autre d'une opération externe au gouvernement. Ce compte est nécessaire puisque toutes les opérations traitées par le Système normalisé des paiements (SNP) doivent être identifiées par l'indicateur "I".
21627
Montant en attente au titre du produit de la vente d'actifs

Note(s) :

  • Compte requis par certains groupes de concentration aux fins des systèmes.
21628
Recouvrement par paiement direct des dettes des employés
22
Comptes de pension
221
Régime de pensions du Canada (RPC)
2211
Compte du Régime de pensions du Canada - Passifs financiers
22110
Compte du Régime de pensions du Canada - fonds cumulatif sous l'administration

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
22111
Régime de pensions du Canada (RPC) - Transferts cumulatifs à l'Office d'investissements du RPC

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
2212
Titres détenus par le fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC) - Passifs financiers
2213
Régime de pensions du Canda (RPC) - Investissements détenus à court terme - Passifs financiers
222
Régimes de retraite du secteur public

Note(s) :

  • On trouvera des précisions sur les comptes de retraite dans les articles de classification.
2221
Comptes de pension de la fonction publique (CPR - FP) - Passifs financiers
22211
Compte de pension de retraite de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
22213
Fonds de pension de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
2222
Pensions des Forces canadiennes - Passifs financiers
22221
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
22223
Fonds de pension des Forces canadiennes

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
22224
Fonds de pension des troupes de réserve

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
2223
Compte de pension de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) - Passif financiers
22231
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
22233
Fonds de pension de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
2224
Comptes d'allocations de retraite des parlementaires (CARP) - Passifs financiers
22241
Compte d'allocations de retraite des parlementaires (Chambre des communes)

Particulier au ministère(s) :

  • 067 - Chambre des communes
22242
Comptes d'allocations de retraite des sénateurs

Particulier au ministère(s) :

  • 009 - Sénat
2225
Compte de convention de retraite des parlementaires (CCRP) - Passifs financiers
22251
Compte de convention de retraite - Chambre des communes

Particulier au ministère(s) :

  • 067 - Chambre des communes
22252
Compte de convention de retraite - Chambre des communes - Retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

  • 067 - Chambre des communes
22255
Compte de convention de retraite - Sénat

Particulier au ministère(s) :

  • 009 - Sénat
22256
Compte de convention de retraite - Sénat - retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

  • 009 - Sénat
223
Compte des régimes compensatoires (RC)
2231
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Fonction publique - Passifs financiers
22311
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Fonction publique - Compte général

Particulier au ministère(s) :

  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
22312
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Fonction publique - Retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
2232
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Défense nationale - Passifs financiers
22321
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Défense nationale - Compte général

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
22322
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Défense nationale - Retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
2233
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Gendarmerie royale du Canada (GRC) - Passifs financiers
22331
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Gendarmerie royale du Canada (GRC) - Compte général

Particulier au ministère(s) :

  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
22332
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Gendarmerie royale du Canada (GRC) - Retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
2234
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 2 - Fonction publique - Passifs financiers
22341
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 2 - Fonction publique - Compte général

Particulier au ministère(s) :

  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
22342
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 2 - Fonction publique - Retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
224
Autres Comptes de Retraite du Secteur public
2241
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Passifs financiers
22412
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Juges

Particulier au ministère(s) :

  • 013 - Ministère de la Justice
  • 051 - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
  • 080 - Registraire de la Cour suprême du Canada
  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
22413
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Lieutenant - gouverneurs (LPRLG)

Particulier au ministère(s) :

  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
  • 135 - Ministère du Patrimoine canadien
22414
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Diplomates

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
2242
Obligations au titre des pensions en vertu d'autres comptes de pension de retraite - Passifs financiers
22422
Loi sur les juges - Obligation découlant des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22423
Loi sur la pension de retraite des lieutenants - gouverneurs - Obligation découlant des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22424
Loi sur la pension spéciale du service diplomatique - Obligation découlant des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
225
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Note(s) :

  • La classification des autorisations fournit des précisions sur ces comptes.
2251
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite - comptes généraux - Passifs financiers
22511
Compte de pension de retraite de la fonction publique (CPRFP) - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22512
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (CPRFC) - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22513
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22514
Compte d'allocations de retraite des parlementaires - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22515
Compte des conventions de retraite parlementaires (CCRP) - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22516
Fonds de pension de la fonction publique - Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22517
Fonds de pension des Forces canadiennes (FC) - Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22518
Fonds de pension de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) - Pension pour redressements au titre de régimes de retraite.

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22519
Fonds de pension des troupes de réserve - Pension pour redressements au titre de régimes de retraite.

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
  • 097 - Receveur général
2252
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite - Compte des régimes compensatoires (RC) - Passifs financiers
22521
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Fonction publique - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22522
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Défense nationale - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22523
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1 - Gendarmerie royale du Canada - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
22524
Compte des régimes compensatoires (RC) No. 2 - Fonction publique - Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
2253
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite - Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Passifs financiers
22532
Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) - Juges - Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
2254
Provision pour redressements au titre de régimes de retraite - autres comptes - Passifs financiers
22549
Autres comptes de régimes de retraite - Provision pour redressements

Particulier au ministère(s) :

  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
2255
Passifs relatifs aux régimes de retraite des sociétés d'État consolidées - Passifs financiers
22551
Passifs relatifs aux régimes de retraite capitalisés des sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22552
Passifs relatifs aux régimes de retraite non capitalisés des sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
226
Comptes d'assurance, de prestations de décès et autres comptes de pension
2261
Comptes d'assurance - Passifs financiers
22611
Fonds d'assurance de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
22612
Fonds d'assurance des anciens combattants

Particulier au ministère(s) :

  • 021 - Ministère des Anciens Combattants
22613
Comptes de liquidation des sociétés d'assurances

Particulier au ministère(s) :

  • 011 - Bureau du surintendant des institutions financières
22614
Fonds d'assurance des soldats de retour au pays

Particulier au ministère(s) :

  • 021 - Ministère des Anciens Combattants
22619
Autres comptes d'assurance
2262
Comptes de prestations de décès - Passifs financiers
22621
Compte de prestations de décès de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

  • 087 - Pension de retraite de la fonction publique
22622
Compte de prestations de décès des Forces régulières

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
2263
Autres comptes de pension - Passifs financiers
22631
Fonds de pension des personnes à charge - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
22632
Compte de régimes contributifs - Employés recrutés sur place

Particulier au ministère(s) :

  • 005 - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
227
Autres avantages sociaux futurs

Description :

Les autres avantages sociaux futurs sont acquis par les employés en service actif et devraient leur être fournis lorsqu'ils auront cessé d'être employés soit de façon temporaire, soit de façon permanente. Les autres avantages sociaux futurs comprennent les prestations suivantes : Les autres prestations de retraite et les avantages postérieurs à l'emploi.

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
2271
Autres avantages de retraite - Passifs financiers

Description :

Les autres avantages de retraite sont les avantages, autres que les prestations de retraite, que le gouvernement prévoit fournir après le départ à la retraite, aux salariés et à leurs bénéficiaires. Ces avantages comprennent les prestations pour soins de santé et de soins dentaires dont jouissent les salariés après leur départ à la retraite.

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22711
Passif relatif au régime de soins de santé

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22712
Passif relatif au régime de soins dentaires

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
2272
Avantages postérieurs à l'emploi et absences rémunérées - Passifs financiers

Description :

Les avantages postérieurs à l'emploi comprennent les avantages que le gouvernement prévoit fournir aux salariés et à leurs bénéficiaires après la période de service mais avant la date de départ à la retraite. Ces avantages comprennent les indemnités de cessation d'emploi, les indemnités pour accidents du travail, les prestations pour anciens combattants et les congés de maladie.

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22721
Passif relatif aux indemnités de départ

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22722
Passif relatif à l'indemnisation pour accidents de travail

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22725
Passif relatif aux prestations pour anciens combattants

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22726
Passif relatif aux prestations pour la GRC

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22727
Passif relatif au régime de congés de maladie

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
22728
Passif relatif aux retraites anticipées, indemnités de départ et autres avantages pour anciens employés de la Société de développement du Cap - Breton

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
2273
Passifs relatifs aux autres avantages futurs des employés des sociétés d'État consolidées - Passifs financiers
22731
Passifs relatifs aux autres avantages futurs des employés des sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
23
Comptes à fins déterminées et autres comptes de passif
231
Compte des rentes sur l'État
2311
Compte des rentes sur l'État - Passifs financiers
23110
Compte des rentes sur l'État

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
23111
Provision pour redressements - Compte des rentes sur l'État

Particulier au ministère(s) :

  • 014 - Ministère de l'Emploi et du Développement social
232
Comptes de dépôt et en fiducie

Note(s) :

  • La classification des autorisations fournit des précisions sur ces comptes.
2321
Comptes de dépôt - Passifs financiers
23211
Cautionnements - Comptes
23212
Encaisse des Biens saisis
23213
Autres comptes de dépôt
23214
Titres détenus en fiducie - Comptes de dépôt (contrepartie)
23216
Dépôts en garantie pour échanges de devises

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23217
Compte de la Commission Canadienne du lait

Particulier au ministère(s) :

  • 134 - Commission canadienne du lait
23218
Corporation de développement des investissements du Canada - Retenue

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2322
Comptes en fiducie - Passifs financiers
23221
Fonds des bandes indiennes

Particulier au ministère(s) :

  • 191 - Ministère des Services aux Autochtones
23222
Comptes d'épargne des Indiens

Particulier au ministère(s) :

  • 191 - Ministère des Services aux Autochtones
23223
Autres comptes en fiducie
23225
Comptes de succession des Indiens

Particulier au ministère(s) :

  • 191 - Ministère des Services aux Autochtones
2323
Dépôts de garantie d'entrepreneurs - Passifs financiers
23231
Dépôts de garantie détenus en fiducie - Obligations
23232
Dépôts de garantie détenus en fiducie - Espèces et chèques
23233
Dépôts de garantie détenus en fiducie - Chèques certifiés
23234
Titres détenus en fiducie - Dépôts de garantie - Obligations (contrepartie)
23235
Titres détenus en fiducie - Dépôts de garantie - Chèques certifiés (contrepartie)
233
Comptes des accords de perception fiscale avec les provinces et les Premières nations

Note(s) :

  • Le dernier chiffre des numéros de comptes correspond à l'année civile pertinente.
2331
Comptes des accords de perception fiscale avec les provinces - impôt sur le revenu des particuliers - Passifs financiers
23310
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2020

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23311
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2021

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23312
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2022

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23313
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2023

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23314
Impôt des particuliers - Année civile 2024

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23315
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2025

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23316
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2026

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23317
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2017

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23318
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2018

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23319
Impôt sur le revenu des particuliers - Année civile 2019

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2332
Comptes des accords de perception fiscale avec les provinces - impôt sur le revenu des sociétés - Passifs financiers
23320
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2020

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23321
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2021

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23322
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2022

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23323
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2023

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23324
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2024

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23325
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2025

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23326
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2026

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23327
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2017

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23328
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2018

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23329
Impôt sur le revenu des sociétés - Année civile 2019

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2333
Comptes des accords de perception fiscale avec les provinces - Taxe de vente harmonisée - Passifs financiers
23330
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2020

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23331
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2021

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23332
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2022

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23333
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2023

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23334
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2024

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23335
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2025

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23336
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2026

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23337
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2017

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23338
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2018

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23339
Taxe de vente harmonisée - Année civile 2019

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2334
Comptes des accords fiscaux avec les Premières nations - Passifs financiers
23340
Taxes d'accise - Année civile 2020

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23341
Taxes d'accise - Année civile 2021

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23342
Taxes d'accise - Année civile 2022

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23343
Taxes d'accise - Année civile 2023

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23344
Taxes d'accise Premiers Nation - Année civile 2024

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23345
Taxes d'accise Premières nations – Années civile 2025

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23346
Taxes d'accise - Année civile 2026

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23347
Taxes d'accise - Année civile 2017

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23348
Taxes d'accise - Année civile 2018

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23349
Taxes d'accise - Année civile 2019

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2335
Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) - Passifs financiers
23350
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2020

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23351
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2021

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23352
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2022

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23353
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2023

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23354
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2024

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23355
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2025

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23356
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2026

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23357
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2017

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23358
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2018

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23359
Taxe sur les produits et services des Premières nations - Année civile 2019

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2336
Comptes des accords de perception fiscale avec les provinces – Droits et taxes d'accise - Passifs financiers
23360
Accords de coordination de la taxation du cannabis – Exercice financier 2019-2020

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23361
Accords de coordination de la taxation du cannabis – Exercice financier 2020-2021

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23362
Accords de coordination de la taxation du cannabis – Exercice financier 2021-2022

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23363
Accords de coordination de la taxation du cannabis – Exercice financier 2022-2023

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23364
Accords de coordination de la taxation du cannabis – Exercice financier 2023-2024

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23365
Accords de coordination de la taxation du cannabis – Exercice financier 2024-2025

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23366
Accords de coordination de la taxation du cannabis – Exercice financier 2025-2026

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23369
Accords de coordination de la taxation du cannabis – Exercice financier 2018-2019

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2337
Comptes des accords de perception fiscale avec les provinces - Droits d'accise sur les produits de vapotage - Passifs financiers
23375
Accords de coordination de la taxation du vapotage – Exercice financier 2024-2025

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
23376
Accords de coordination de la taxation du vapotage – Exercice financier 2025-2026

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
234
Autres
2341
Comptes majeurs - Passifs financiers
23413
Compte de stabilisation du revenu net

Particulier au ministère(s) :

  • 001 - Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
23414
Défense nationale - Gouvernements étrangers

Description :

Ce compte est utilisé par la Défense nationale pour enregistrer les fonds provenant des gouvernements étrangers, pour couvrir les dépenses à effectuer pour le compte de ceux-ci, conformément aux dispositions d'ententes avec le gouvernement du Canada.

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
23415
Centre de la sécurité des télécommunications - Gouvernements étrangers

Description :

Ce compte est utilisé par le centre de la sécurité des télécommunications pour enregistrer les fonds provenant des gouvernements étrangers, pour couvrir les dépenses à effectuer pour le compte de ceux-ci, conformément aux dispositions d'ententes avec le gouvernement du Canada.

Particulier au ministère(s) :

  • 165 - Centre de la sécurité des télécommunications
23418
Fonds en dépôt pour des achats de matériel militaire

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
23419
Titres détenus en fiducie pour des fonds en dépôt pour des achats de matériel militaire (contreparties)

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
2343
Sociétés d'État consolidées - Passifs financiers
23431
Téléfilm Canada - Compte d'avance

Particulier au ministère(s) :

  • 037 - Téléfilm Canada
23439
Autres sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
2344
Autres comptes à des fins déterminées - Passifs financiers
23441
Autres comptes à des fins déterminées
23442
Autres comptes à des fins déterminées (contreparties)
2345
Revenu non gagné - Comptes à fins déterminées - Passifs financiers
23451
Revenu non gagné - Comptes à fins déterminées (financier)

Description :

Passifs correspondant à des revenus non gagnés qui découlent de la réception de ressources économiques dans le cadre d'opérations sans contrepartie donnant lieu à des passifs financiers (SP 1202.090 k)).
2346
Revenu non gagné - comptes à fins déterminées - Passifs non financier
23461
Revenu non gagné - comptes à fins déterminées (non financier)

Description :

Passifs correspondant à des revenus non gagnés qui découlent de la réception de ressources économiques dans le cadre d'opérations sans contrepartie donnant lieu à des passifs non financiers (PS 1202.100 d)).
24
Autre éléments de passif à long terme
241
Créditeurs de plus d'un an
2411
Créditeurs à long terme - Passifs financiers
24111
Retenues de garantie
24112
Passif pour la restauration future d'immobilisations
24113
Charges Courues - aide financière relative aux désastres

Particulier au ministère(s) :

  • 088 - Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
24114
Passif pour réclamations réglées
24115
Créditeurs pour travaux en cours à payer à une date ultérieure
24119
Autres créditeurs (à définir)
2414
Passif environnemental - Passifs financiers
24141
Passif d'assainissement
24149
Autre passif environnemental

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
2415
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations - Passifs financiers
24151
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Description :

Une obligation juridique liée à la mise hors service d'une immobilisation corporelle.
242
Contrats de location - acquisition
2421
Contrats de location - acquisition - Terrains, bâtiments et ouvrages - Passifs financiers
24211
Contrats de location - acquisition - Terrains
24212
Contrats de location - acquisition - Bâtiments
24213
Contrats de location - acquisition - Ouvrages et infrastructures
2422
Contrats de location - acquisition - Matériel et outillage - Passifs financiers
24221
Contrats de location - acquisition - Matériel et outillage
24222
Contrats de location - acquisition - Matériel informatique
24223
Contrats de location - acquisition - Logiciels
24224
Contrats de location - acquisition - Armes de défense

Particulier au ministère(s) :

  • 007 - Ministère de l'Environnement
  • 018 - Ministère de la Défense nationale
  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
  • 053 - Service correctionnel du Canada
  • 086 - Ministère des Pêches et des Océans
  • 124 - Agence Parcs Canada
  • 130 - Agence du revenu du Canada
24229
Contrats de location - acquisition - Autres matériels incluant les meubles
2423
Contrats de location - acquisition - Véhicules - Passifs financiers
24231
Contrats de location - acquisition - Navires et embarcations
24232
Contrats de location - acquisition - Aéronefs
24233
Contrats de location - acquisition - Véhicules automobiles (non - militaires)
24234
Contrats de location - acquisition - Véhicules militaires

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
24239
Contrats de location - acquisition - Autres véhicules
243
Diversification des modes de financement
2431
Diversification des modes de financement (partenariats public - privé) - Passifs financiers
24311
Les obligations liées à la diversification des modes de financement (partenariats public - privé)

Particulier au ministère(s) :

  • 018 - Ministère de la Défense nationale
  • 030 - Gendarmerie royale du Canada
  • 127 - Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  • 145 - Bibliothèque et Archives du Canada
  • 163 - Services partagés Canada
  • 165 - Centre de la sécurité des télécommunications
  • 242 - Ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités
25
Dette non échue
251
Dette non échue en monnaie canadienne
2511
Obligations négociables - Passifs financiers
25111
Obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
25112
Obligations à rendement réel

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2512
Obligations d'épargne du Canada - Passifs financiers
25121
Obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2513
Bons du Trésor - Passifs financiers
25130
Bons du Trésor

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2514
Obligations non négociables spéciales émises au fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC) - Passifs financiers
25140
Obligations non négociables spéciales émises au fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC)

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2515
Autre dette non échue en monnaie canadienne - Passifs financiers
2516
Titres de créance non échus détenus par le gouvernement (contrepartie) - Passifs financiers
25160
Titres de créance non échus détenus par le gouvernement

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
252
Dette non échue en devises
2521
Obligations négociables - Passifs financiers
25211
Obligations négociables payables en dollars américains

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
25213
Obligations négociables payables en euro

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2522
Bons du Canada - Passifs financiers
25220
Bons du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2523
Billets du Canada - Passifs financiers
2524
Opérations d'échange de devises - Passifs financiers
25241
Réévaluation nette de swaps de devises

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2528
Titres détenus par le gouvernement et titres détenus pour le remboursement de la dette non - échue - Passifs financiers
25282
Titres détenus pour le remboursement de la dette non - échue

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2529
Autre dette non échue en devises étrangères - Passifs financiers
25291
Billets à moyen terme

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
253
Sociétés d'État consolidées et autres entités
2531
Sociétés d'État consolidées et autres entités - Passifs financiers
25311
Sociétés d'État consolidées et autres entités - dette non - échue - Bons du Trésor

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
25312
Sociétés d'État consolidées et autres entités - dette non - échue - obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
254
Prêts ou avances du gouvernement du Canada à des comptes à fins déterminées
2541
Prêts ou avances à des comptes à fins déterminées - Passifs financiers

Note(s) :

  • La partie « débits » de ces comptes figure au compte 1336X.
25412
Avances du fonds de réassurance récoltes

Particulier au ministère(s) :

  • 001 - Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
26
Passif financier
261
Passif financier
2611
Passifs dérivés - Passifs financiers
26111
Contrats de change à terme

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
26112
Swaps de devises

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
26113
Entente d'indemnisation de la Banque du Canada

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
26114
Autres dérivés

Particulier au ministère(s) :

  • 097 - Receveur général
27
Comptes d'opération de change
271
Fonds monétaire international
2711
Comptes du Fonds des changes – Passifs - Passifs financiers
27111
Comptes du Fonds des changes – Passifs

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
2712
Fonds monétaire international – Passifs - Passifs financiers
27120
Allocations de droits de tirage spéciaux

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
27122
Effets à payer

Particulier au ministère(s) :

  • 006 - Ministère des Finances
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