Taux d'intérêts

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• Taux d'escompte
• Paiement à la date d'échéance

Taux d'escompte

Le taux d'escompte de la Banque du Canada sert à calculer le taux d'intérêt d'un paiement à la date d'échéance.

Le taux d'escompte actuel, fixé le 13 juillet 2023, est de 5,25 %.

Paiement à la date d'échéance

Les ministères du gouvernement du Canada ont recours au taux d'intérêt d'un paiement à la date d'échéance pour calculer l'intérêt sur les comptes fournisseurs en souffrance et pour imputer l'intérêt sur les comptes débiteurs en souffrance.

Conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs, le taux est basé sur le taux d'escompte moyen de la Banque du Canada du mois précédent auquel on ajoute 3 %.

Il est possible de consulter les taux d'intérêt paiement à la date d'échéance des 7 dernières années.