Taux d'intérêts
Trouvez les taux d’intérêts pour les paiements au receveur général du Canada.
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Taux d'escompte
Le taux d'escompte de la Banque du Canada sert à calculer le taux d'intérêt d'un paiement à la date d'échéance.
Le taux d'escompte actuel, fixé le 5 septembre 2024, est de 4,50 %.
Paiement à la date d'échéance
Les ministères du gouvernement du Canada ont recours au taux d'intérêt d'un paiement à la date d'échéance pour calculer l'intérêt sur les comptes fournisseurs en souffrance et pour imputer l'intérêt sur les comptes débiteurs en souffrance.
Conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs, le taux est basé sur le taux d'escompte moyen de la Banque du Canada du mois précédent auquel on ajoute 3 %.
Il est possible de consulter les taux d'intérêt paiement à la date d'échéance des 7 dernières années.
Note
Le taux pour octobre 2024 est de 7,53 %.
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