APR - Bulletin spécial 2012-001

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Objet : Taux de cotisation au titre du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, taux de cotisation de l'employé et de l'employeur au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique et au Compte de la Convention de retraite, plafonds salariaux, indexation et calcul du Facteur d'équivalence

Le 6 janvier 2012 Mis à jour le 24 janvier 2012

1. But

1.1. Le présent bulletin vise à vous fournir les renseignements suivants :

1.1.1. Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) et la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension (MMGP) pour l'année d'imposition 2012;

1.1.2. Le taux de cotisation des employés à la Caisse de retraite de la fonction publique (CRFP-fonds 2) pour l'année d'imposition 2012;

1.1.3. Le taux de cotisation des employés au compte de la convention de retraite (CR) pour l'année d'imposition 2012;

1.1.4. Les taux de cotisation de l'employeur, pour le gouvernement et les sociétés d'État, à la CRFP-fonds 2 et la CR pour l'année d'imposition 2012;

1.1.5. Les plafonds salariaux concernant les cotisations au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) pour l'année d'imposition 2012;

1.1.6. Le taux d'indexation des pensions de retraite pour l'année d'imposition 2012;

1.1.7. Des exemples de calcul du facteur d'équivalence (FE) pour l'année d'imposition 2011;

2. Politique

2.1. RPC et RRQ

Pour l'année d'imposition 2012, les taux de cotisation au titre du RPC et du RRQ seront différents.

Le taux de cotisation au RPC restera le même que celui de l'année d'imposition 2011 soit  4,95 % des gains cotisables. Par contre, le taux de cotisation au titre du RRQ augmentera à 5,025 %  des gains cotisables.

Vous trouverez ci-après d'autres renseignements sur les cotisations au RPC et au RRQ pour l'année d'imposition 2012.

  • MAXIMUM DES GAINS ANNUELS OUVRANT DROIT À PENSION (MGAP) : 50 100,00 $
  • EXEMPTION DE BASE ANNUELLE : 3 500,00 $
  • MAXIMUM DES GAINS COTISABLES ANNUELS : 46 600,00 $
  • COTISATION au RPC MAXIMALE ANNUELLE : 2 306,70 $
  • COTISATION au RRQ MAXIMALE ANNUELLE : 2 341,65 $

Mis à jour La moyenne (de cinq ans) des maximums des gains ouvrant droit à pension (MMGP) pour l'année d'imposition 2012 est de 47 360 $. La MMGP est établie en fonction du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) de l'année en cours et de celui des quatre années précédentes. La réduction annuelle du RPC/RRQ, applicable aux prestations versées en vertu de la LPFP pour les personnes qui partent à la retraite en 2012, sera établie selon le montant le moins élevé de la moyenne des cinq années de traitement de l'employé, ou de la MMGP au plus tôt de la date de cessation, OU de la date à laquelle l'employé atteint l'âge de 65 ans, OU de la date à laquelle il commence à recevoir des prestations d'invalidité du RPC/RRQ.

2.2. Taux de cotisation des employés à la CRFP-fonds 2

Le Conseil du Trésor (CT) a récemment approuvé la version révisée de l'augmentation progressive des taux de cotisation des participants au régime en vertu de la LPFP et de la CR à compter de l'année civile 2012. La version révisée de l'augmentation progressive révisée des taux de cotisation remplace les versions précédentes annoncées le 13 décembre 2005, et qui ont été introduites à partir du 1er janvier 2006. Pour les anciens taux, veuillez vous référer à la ARCHIVÉE Directive sur la rémunération 2005-024.

En vigueur le 1er janvier 2012, le taux de cotisation de l'employé est :

  • 6,2 % des gains ouvrant droit à pension jusqu'au MGAP (50 100 $).
  • 8,6 % des gains ouvrant droit à pension excédant le MGAP (50 100 $).

2.3. Plafond salarial au titre de la LPFP

Les employés qui toucheront, pour l'année d'imposition 2012, un traitement annuel supérieur au plafond salarial de 148 000 $ cotiseront à la CRFP-fonds 2 pour la tranche de leur traitement qui est inférieure à ce plafond et verseront des cotisations à la CR pour la partie du traitement qui est supérieure à ce plafond.

2.4. Taux de cotisation des employés en vertu de la CR

L'augmentation progressive des taux de cotisation des participants mentionnée à la section 2.2., s'appliquera également aux cotisations versées en vertu de la CR.

Puisque le traitement annuel supérieur au plafond salarial au titre de la LPFP est également supérieur au MGAP, les cotisations seront donc retenues au même taux que celui requis au titre de la LPFP.

En vigueur le compter du 1er janvier 2012, le taux de cotisation de l'employé est :

8,6 % des gains ouvrant droit à pension supérieurs au plafond salarial (148 000 $).

2.5. Taux de cotisation de l'employeur

2.5.1. CRFP-fonds 2

Gouvernement et sociétés d'État

Les taux de cotisation de l'employeur en vigueur le 1er janvier 2012 sont les suivants:

Les cotisations pour le service courant, les congés non payés (CNP) à taux simple et les services accompagnés d'option à taux simple sont 1.74 fois le taux simple de cotisation de l'employé.

Les cotisations pour les CNP à taux double et les services accompagnés d'option à taux double sont 0.37 fois le taux double de cotisation de l'employé.

2.5.2. Compte de la CR

Gouvernement et sociétés d'État

Les taux de cotisation en vigueur le 1er janvier 2012 sont les suivants :

Les cotisations pour le service courant, les CNP à taux simple et les services accompagnés d'option à taux simple sont 8.95 fois le taux simple de cotisation de l'employé.

Les cotisations pour les CNP à taux double et les services accompagnés d'option à taux double sont 3.98 fois le taux double de cotisation de l'employé.

Taux de cotisation associés aux services passés

Les taux de cotisation de l'employeur à associer aux services accompagnés d'option, pour lesquels les cotisations ont été versées à la CRFP-fonds 2 ou à la CR, sont déterminés selon l'année dans laquelle les participants au régime ont versé leurs cotisations, sans tenir compte de la date du rachat de service ou de celle des CNP.

Par exemple, si des participants au régime versent leurs cotisations dans l'année 2011, le taux de cotisation de l'employeur doit être celui de 2011, et ainsi de suite.

2.5.3. Prestations supplémentaires de décès (PSD)

Sociétés d'État

Le taux de cotisation mensuel de l'employeur au titre des PSD continue d'être 0,01 $ par tranche de 250 $ de la prestation de base de chaque participant.

2.6. Indexation des pensions de retraite en vertu de la disposition de la LPFP concernant les prestations de retraite supplémentaires

La partie III de la LPFP prévoit que les pensions de retraite versées aux anciens fonctionnaires ou à leurs survivants seront indexées annuellement selon le coût de la vie.

Le 1er janvier 2012, le taux d'indexation des pensions de retraite aux termes de la partie III de la LPFP est porté à 2,8 %.

2.7. Calcul du FE

Vous trouverez ci-après divers maximums concernant le FE pour les années d'imposition 2011 et 2012:

  • Le FE maximal pour l'année d'imposition 2011 est de 22 370 $.
  • Le FE maximal pour l'année d'imposition 2012 est de 23 220 $.
  • Le MGAP pour l'année d'imposition 2011 est de 48 300 $.
  • Le MGAP pour l'année d'imposition 2012 est de 50 100 $.
  • Le traitement maximal utilisé dans le calcul du FE est fixé à 142 800 $ pour l'année d'imposition 2011.
  • Le traitement maximal utilisé dans le calcul du FE est fixé à 148 000 $ pour l'année d'imposition 2012.
  • Le maximum du droit acquis à des prestations pour l'année d'imposition 2011 est de 2 552,22 $. Le maximum du droit acquis à des prestations pour l'année 2012 est de 2 646,67 $.

Le calcul du FE est établi en multipliant le montant de prestation (pour fins du FE) par 9, moins 600 $ établi au prorata, si nécessaire, par le nombre de périodes de paye ouvrant droit à pension dans l'année.

Vous trouverez à l'annexe A du présent bulletin des exemples de calcul du FE pour l'année 2011 et une feuille de travail servant au calcul du FE. Veuillez noter que dans les cas de congé de réadaptation et de double emploi, certains rajustements devront être faits.

2.7.1. Employés ayant quitté leur emploi et ayant reçu un paiement en une somme forfaitaire

Le formulaire PWGSC-TPSGC 2386 - Information sur la cessation d'emploi/retraite - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. doit être utilisé pour faire état des FE de 1990 à l'année de la cessation d'emploi lorsqu'un paiement de cessation d'emploi (valeur de transfert [VT], allocation de cessation en espèces [ACE] ou le transfert des fonds à un autre régime de pension en vertu d'un accord réciproque de transfert [ART] ou d'un accord de transfert de pensions [ATP]) est versé à un participant après le 31 décembre 1996.

2.7.2. CNP

Il est important d'informer un employé qui part en CNP des conséquences sur le FE si il ou elle décidait de ne pas considérer la période de CNP comme service ouvrant droit à pension.

Si, avant la fin de l'année civile, l'employé décidait de ne pas considérer la période de CNP comme service ouvrant droit à pension, la période du CNP n'ouvrant pas droit à pension pour cette même année ne sera pas incluse dans le calcul du FE. Le FE pour toute année ultérieure ne sera pas calculé tant que l'employé n'aura pas repris ses fonctions et n'aura pas recommencé à accumuler des droits à pension.

Il ne sera pas possible d'annuler un FE pour toute année civile précédant l'année au cours de laquelle l'employé a pris la décision de ne pas considérer son CNP comme une période de service ouvrant droit à pension. Cette règle s'applique même si cet employé a quitté son emploi immédiatement après le CNP et qu'il a reçu un remboursement de cotisations de pension de retraite.

Pour plus de renseignements sur les situations où un employé décide de ne pas compter une période de CNP comme service ouvrant droit à pension, veuillez consulter la ARCHIVÉE Directive sur la rémunération : 1995-010 en date du 6 mars 1995.

Lorsque la date de cessation d'emploi suit immédiatement une période de CNP, il est important de se rappeler que, aux fins de la pension, la date de cessation d'emploi est celle qui suit la date à laquelle le Centre des pensions est avisé par écrit que l'employé a cessé d'être employé (voir l'APR 2-2-3). Il y a des cas où l'employé a cessé d'être employé aux fins de la paye, mais comme le Centre des pensions n'a pas été avisé à temps, la date de cessation d'emploi est reportée aux fins de la pension. Dans ce cas, lorsque les cotisations additionnelles au régime de pensions de retraite sont calculées, le FE doit être également modifié pour tenir compte du service additionnel ouvrant droit à pension.

2.7.3. Employés en CNP aux fins d'occuper un poste à titre de salarié à temps plein d'un agent négociateur de la fonction publique

Dans les cas où un cotisant en CNP, aux fins d'occuper un poste de salarié à temps plein d'un agent négociateur (syndicat), fournit une confirmation écrite attestant que le syndicat en question a, en vertu de la LPFP, établi un FE pour la période du CNP ouvrant droit à pension, l'employeur primaire ne doit pas inclure cette période dans son calcul du FE. Une telle confirmation doit consister en une lettre que le syndicat a rédigée pour attester que les prestations acquises en vertu de la LPFP ont bel et bien été incluses dans le FE établi par l'agent négociateur. Pour plus de renseignements, veuillez consulter l'APR 2-4-8.

2.7.4. Clients utilisant le Système régional de paye (SRP)

Il incombe au personnel des ministères de fournir au bureau de paye (BP) pertinent des renseignements sur certaines situations particulières comme les cas de double emploi (employé qui est en CNP ouvrant droit à pension et qui occupe un poste de durée déterminée l'autorisant à verser des cotisations au titre de la LPFP, p. ex. la réinstallation du conjoint) et les cas où l'employé est en CNP ouvrant droit à pension pour congé d'études. Pour plus de renseignements, consultez la ARCHIVÉE Directive sur la rémunération : 1994-012 en date du 23 mars 1994.

De plus, en ce qui a trait aux employés qui, à un certain moment au cours de l'année civile, étaient en congé de réadaptation et pour lesquels un code de type de pension 62 a été indiqué dans la zone 39, le FE pour la période du congé susmentionné ne sera pas calculé automatiquement. Afin que le FE soit calculé pour cette période de congé, le personnel des ministères doit indiquer au BP, au moyen d'une note de service, le nombre de périodes de paye ouvrant droit à pension et le montant des gains ouvrant droit à pension pour la période où le code 62 était présent dans le compte de l'employé dans le SRP. Veuillez noter que cette période commence à la date où le code 62 a été saisi dans le SRP, et non pas à la date d'entrée en vigueur du congé de réadaptation.

Sur réception d'une note de service envoyée par un ministère portant sur un employé en congé de réadaptation pour lequel un code de type de pension 62 a été indiqué dans la zone 39, le personnel du BP ajoutera à l'élément 734 du fichier principal de l'employé (FPE) le montant des gains ouvrant droit à pension et rajustera l'élément 118 du FPE en fonction du nombre approprié de périodes de paye ouvrant droit à pension.

3. Demandes de renseignements

Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée au Centre des pensions, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Carrie E. Roussin
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Référence(s) : CJA 9006-12, 9006-24, 9007-7-8, 9, 007-10-8, 9207-2-37

Annexe A

Calcul du facteur d'équivalence (FE) Pour l'année d'imposition 2010

Exemple 1 - Traitement annuel ouvrant droit à pension : 55 500 $

Étape 1 : Déterminer le droit annuel à des prestations :

  • (1,375 % x 48 300 $) + (2 % x (55 500 $ - 48 300 $))
  • = 664 $ + 144 $
  • = 808 $ (droit annuel à des prestations)

Étape 2 : Si le droit annuel à des prestations est supérieur à 2 552,22 $,

  • UTILISER 2 552,22 $
    (Dans le cas présent, le droit annuel à des prestations ne dépasse pas 2 552,22 $.)

Étape 3 : Déterminer la proportion du droit annuel à des prestations qui s'applique aux périodes de paye ouvrant droit à pension.

  1. Année complète 808 $ x (26 ÷ 26) = 808 $
  2. Année partielle 808 $ x (13 ÷ 26) = 404 $

Étape 4 : Multiplier le résultat de l'étape 3 par le facteur 9.

  1. Année complète 808 $ x 9 = 7 272 $
  2. Année partielle 404 $ x 9 = 3 636 $

Étape 5 : Multiplier 600 $ par la proportion de périodes de paye ouvrant droit à pension.

  1. Année complète 600 $ x (26 ÷ 26) = 600 $
  2. Année partielle 600 $ x (13 ÷ 26) = 300 $

Étape 6 : Soustraire le résultat de l'étape 5 du résultat de l'étape 4; en arrondissant au dollar le plus près le résultat de la soustraction, on obtient le FE pour l'année d'imposition 2011.

  1. Année complète 7 272 $ - 600 $ = 6 672 $
  2. Année partielle 3 636 $ - 300 $ = 3 336 $

Étape 7 : Si le résultat est supérieur à 22 370 $,

UTILISER 22 370 $

(Dans le cas présent, le résultat est moins de 22 370 $.)

Exemple 2 - Traitement annuel ouvrant droit à pension : 98 000 $

Étape 1 : Déterminer le droit annuel à des prestations.

  • (1,375 % x 48 300 $) + (2 % x [98 000 $ - 48 300 $])
  • = 664 $ + 994 $
  • = 1 658 $ (droit annuel à des prestations)

Étape 2 : Si le droit annuel à des prestations est supérieur à 2 552,22 $,

  • UTILISER 2 552,22 $
    (Dans le cas présent, le droit annuel à des prestations ne dépasse pas 2 552,22 $.)

Étape 3 : Déterminer la proportion du droit annuel à des prestations qui s'applique aux périodes de paye ouvrant droit à pension.

  1. Année complète 1 658 $ x (26 ÷ 26) = 1 658 $
  2. Année partielle 1 658 $ x (22 ÷ 26) = 1 402,92 $

Étape 4 : Multiplier le résultat de l'étape 3 par le facteur 9.

  1. Année complète 1 658 $ x 9 = 14 922 $
  2. Année partielle 1 402,92 $ x 9 = 12 626,28 $

Étape 5 : Multiplier 600 $ par la proportion de périodes de paye ouvrant droit à pension.

  1. Année complète 600 $ x (26 ÷ 26) = 600,00 $
  2. Année partielle 600 $ x (22 ÷ 26) = 507,69 $

Étape 6 : Soustraire le résultat de l'étape 5 du résultat de l'étape 4; en arrondissant au dollar le plus près le résultat de la soustraction, on obtient le FE pour l'année d'imposition 2011.

  1. Année complète 14 922 $ - 600,00 $ = 14 322 $
  2. Année partielle 12 626,28 $ - 507,69 $ = 12 118.59 $

Étape 7 : Si le résultat est supérieur à 22 370 $,

  • UTILISER 22 370 $
    (Dans le cas présent, le résultat est moins de 22 370 $.)

Exemple 3 -- Traitement annuel ouvrant droit à pension : 155 000 $

Étape 1 : Déterminer le droit annuel à des prestations.

  • (1,375 % x 4 300 $) + (2 % x (142 800 $ Note de bas de page 1 - 48 300 $))
  • = 664 $ + 1 890 $
  • = 2 554 $ (droit annuel à des prestations)

Étape 2 : Si le droit annuel à des prestations est supérieur à 2 552,22 $,

  • UTILISER 2 552,22 $
    (Dans le cas présent, le droit annuel à des prestations de 2 552,22 $ sera utilisé.)

Étape 3 : Déterminer la proportion du droit annuel à des prestations qui s'applique aux périodes de paye ouvrant droit à pension.

  1. Année complète 2 552,22 $ x (26 ÷ 26) = 2 552,22 $
  2. Année partielle 2 552,22 $ x (13 ÷ 26) = 1 276,11 $
  3. Année partielle 2 552,22 $ x (22 ÷ 26) = 2 159,57 $

Étape 4 : Multiplier le résultat de l'étape 3 par le facteur 9.

  1. Année complète 2 552,22 $ x 9 = 22 969,98 $
  2. Année partielle 1 276,11 $ x 9 = 11 484,99 $
  3. Année partielle 2 159,57 $ x 9 = 19 436,13 $

Étape 5 : Multiplier 600 $ par la proportion de périodes de paye ouvrant droit à pension.

  1. Année complète 600 $ x (26 ÷ 26) = 600 $
  2. Année partielle 600 $ x (13 ÷ 26) = 300 $
  3. Année partielle 600 $ x (22 ÷ 26) = 507,69 $

Étape 6 : Soustraire le résultat de l'étape 5 du résultat de l'étape 4; en arrondissant au dollar le résultat de la soustraction, on obtient le FE pour l'année d'imposition 2011.

  1. Année complète 22 969,98 $ - 600 $ = 22 369,98 $
  2. Année partielle 11 484,99 $ - 300,00 $ = 11 184,99 $
  3. Année partielle 19 436,13 $ - 507,69 $ = 18 928,44 $

Étape 7 : Si le résultat est supérieur à 22 370 $,

  • UTILISER 22 370 $
    (Dans le cas présent, le résultat n'est pas supérieur à 22 370 $.)

Feuille de travail pour le calcul du FE

Identification de l'employé

Nom:

Code d'identification de dossier personnel (CIDP) :

Date de naissance :

Calcul du FE pour l'année

Renseignements nécessaires pour le calcul du FE
  1. Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour cette année :  $
  2. Gains ouvrant droit à pension (élément 734 Note de bas de page 2) :  $
  3. Nombre de périodes de paye ouvrant droit à pension (élément 118 Note de bas de page 2) :
  4. Nombre total de périodes de paye dans l'année (par quinzaine) :
  5. Gains ouvrant droit à pension calculés sur une année : (B ÷ C) x D :  $
Calcul
Étape 1 : Droit annuel à des prestations (maximum de 2 552,22 $ pour 2011 et 2 646,67 $ pour 2012) :

Si E est égal ou inférieur au MGAP

0,01375 Note de bas de page 3 x E

0,01375 Note de bas de page 3 x (______) = $ _________

Si E est supérieur au MGAP

(0,01375 Note de bas de page 3 x MGAP) + (0,02 x (E - MGAP))

(0,01375 Note de bas de page 3 x ____) + (0,02 x (______ - _____)) = $ ______ Note de bas de page 4

Étape 2 :   Droit acquis à des prestations :

(Droit annuel à des prestations ÷ D) x C

(__Étape 1___ ÷ __(D)__) x __(C)__ = $ ____ Note de bas de page 4

Étape 3 : Facteur d'équivalence

(maximum de 22 370 $ pour 2011 et 23 220 $ pour 2012) :

(9 x droit acquis à des prestations) - (600 $ ÷ D x C)

(9 x __Étape 2__) - (600 $ ÷ ___(D)___ x ___(C)__) = $ _______ Note de bas de page 4

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Pour l'année d'imposition 2011, le traitement maximal utilisé dans le calcul du fe est fixé à 142 800 $.

Note de bas de page 2

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Pour les clients utilisant le Système régional de paye (SRP)

Note de bas de page 3

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Pour l'année d'imposition 2011, si ce montant est supérieur à 2 552,22 $, utiliser 2 552,22 $ Pour l'année d'imposition 2012, si ce montant est supérieur à 2 646,67 $, utiliser 2 646,67 $

Note de bas de page 4

Retour à la référence de la note de bas de page 4

our l'année d'imposition 2010 et les années subséquentes, utiliser le facteur approprié selon l'année dans laquelle l'employé atteint l'âge de 65 ans, veuillez consulter l'SAM 2-6-7 pour plus de détails.