DR 2011-004

Objet : Modification des codes de rayé de l'effectif aux fins de la retraite

Le 20 avril 2011

1. But

1.1. La présente directive vise à renseigner les clients à propos des changements apportés aux codes de rayé de l'effectif (RE) aux fins de la retraite.

1.2. Ces changements sont motivés par la centralisation, au Centre des pensions de la fonction publique à Shediac, Nouveau-Brunswick, des services liés au droit aux prestations de pension de retraite en date du 11 avril 2011.

2. Contexte

2.1. Avant la mise en oeuvre de la version 2.0, les conseillers en rémunération étaient chargés de déterminer le droit aux prestations de pension de retraite des employés qui quittent leur emploi pour prendre leur retraite. Ils doivent en outre s'assurer d'utiliser le code pertinent dans le mouvement RE.

2.2. Voici les codes aux fins de la retraite qui sont actuellement associés au droit aux prestations de pension de retraite :

  • 13 - Motif de santé
  • 14 - Âge (admissible à une pension immédiate)
  • 15 - Par choix (option pour une allocation annuelle ou une pension différée)

2.3. Comme les services liés au droit aux prestations de pension de retraite auront été centralisés au Centre des pensions de la fonction publique, les conseillers en rémunération n'auront plus la responsabilité d'établir le droit aux prestations de pension de retraites.

3. Politique

3.1. Les dispositions de prestations de pension de retraite, en fonction de certains critères, sont décrits dans la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).

3.2. Les responsabilités concernant l'administration de la paye du gouvernement, ainsi que le régime de pension de retraite des fonctionnaires fédéraux, sont dictées dans la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

3.3. Le 13 juin 2007, le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé la mise en oeuvre du Projet de centralisation de la prestation des services de pension.

3.4. Étant donné que les mouvements RE sont associés aux renseignements sur les pensions, il est nécessaire de modifier les codes de motif de départ aux fins de la retraite.

4. Procédures et instructions

4.1. Au moment de la mise en ouvre de la centralisation des services liés au droit aux prestations de pension de retraite, seuls deux codes de RE aux fins de la retraite pourront être utilisés :

  • 13 - Motif de santé
  • 15 - Par choix

Le code 14 - Âge (admissible à une pension immédiate) sera désuet puisque les conseillers en rémunération ne seront plus responsables d'établir le droit aux prestations de pension de retraites. Cependant, le code restera inscrit au Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) pour fins historiques.

4.2. Dans tous les cas de départ à la retraite, autre que pour motif de santé, on doit utiliser le code 15 (par choix) pour le mouvement RE.

Bien que le titre du code 15 demeurera « Par choix », la description sera modifiée comme suit :

  • Âgé de 50 ans et plus avec deux années ou plus de service ouvrant droit à pension.

4.3. Santé Canada continuera de transmettre aux conseillers en rémunération une copie du formulaire de déclaration PWGSC-TPSGC 2012 indiquant s'il recommande ou non la retraite en raison d'une incapacité permanente.

Sur réception de la déclaration confirmant que le motif de la retraite est due à une incapacité permanente, le conseiller en rémunération doit utiliser le code 13 (motif de santé) pour le mouvement RE.

4.4. Ce changement affecte seulement les codes de RE aux fins de la retraite. Tous les autres codes de RE , tel que démission (poste à l'extérieur) et fin de la période déterminée, demeurent les mêmes. La liste des codes de RE à utiliser pour les différents motifs de cessation se trouve sous la zone 48 de la section 3-5-3 du GEPP.

4.5. La section 3-5-3 du GEPP sera mise à jour de façon à intégrer les renseignements pertinents figurant dans la présente directive.

5. Demandes de renseignements

5.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Carrie E. Roussin
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Référence(s) : CJA 9001-15