DR 2011-012

Objet : Nouveaux codes de versement - Liquidation de l'indemnité de départ

Le 17 juin 2011 Mis à jour le 8 juillet 2013

1. But

1.1. La présente directive vise à fournir des renseignements sur les nouveaux codes de versement du paiement forfaitaire, en remplacement de l'indemnité de départ, payable en vertu de diverses conventions collectives et d'autres documents d'autorisation.

1.2. La présente comprend un avis d'information aux employés à ce propos.

2. Contexte

2.1. Les conventions collectives ou les documents d'autorisation prévoient le versement du montant d'indemnité de départ accumulé sous la forme d'un paiement forfaitaire (en totalité ou en partie), à condition que les exigences en matière d'admissibilité soient respectées. Les modifications prennent effet le jour suivant la date d'entrée en vigueur de la convention collective ou du document d'autorisation.

2.2. En vertu de la politique relative à l'impôt sur le revenu, l'indemnité de départ constitue un revenu d'emploi régulier et non pas une allocation de retraite. Par conséquent, les codes de versement existants pour l'indemnité de départ, code 054 (Indemnité de départ - Admissible) et code 280 (Indemnité de départ - Non admissible), ne peuvent être utilisés pour traiter la liquidation de l'indemnité de départ.

Par conséquent, deux codes de versement seront créés dans le Système régional de paye (SRP) le 22 juin 2011 pour traiter les paiements :

  • 1F6 Liquidation totale de l'indemnité de départ
  • 1F7 Liquidation partielle de l'indemnité de départ

3. Politique

3.1. Fin des programmes de départ volontaire

3.1.1. Selon les modalités de chaque entente, les clauses portant sur les indemnités de départ à verser aux employés en cas de démission ou lors du départ à la retraite ont été retirées des conventions collectives ou autres documents d'autorisation et le versement d'indemnités en cas de départ volontaire, cessera à la date indiquée.

3.1.2. Les prestations de l'indemnité de départ cesseront de s'accumuler pour tous les employés concernés. Les employés admissibles ont le choix de recevoir un paiement total, de conserver leur indemnité de départ et de la recevoir à la fin de leur service, ou encore de recevoir un paiement partiel et de toucher le reste de leur indemnité à la fin de leur service.

3.2. Critères d'admissibilité

3.2.1. Groupes admissibles

Le paiement forfaitaire doit être versé aux employés qui, à la date d'admissibilité indiquée ci-après, faisaient partie de l'unité de négociation visée et étaient soit en service, soit temporairement rayés de l'effectif.

3.2.2. Types d'employés admissibles

Les employés admissibles comprennent les employés nommés pour une période indéterminée, les employés nommés pour une période déterminée égale ou supérieure à troismois, les employés saisonniers, ainsi que les employés qui travaillent « sur demande » (employés de type M) pour tous les codes de situation syndicale, sauf les codes 67, 69 et79 (statut de non-employé). Les employés exclus peuvent eux aussi recevoir le paiement.

Les employés nommés pour une période déterminée de moins de troismois et les employés occasionnels n'ont pas droit au paiement.

3.3. Emploi continu

3.3.1. Les paiements seront fondés sur les périodes d'emploi continu admissibles des employés.

L'emploi continu désigne une ou plusieurs périodes de service dans la fonction publique, au sens donné par le paragraphe 3 (1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, dont les interruptions permises sont indiquées dans les conditions d'emploi de l'employé visé.

3.3.2. Reportez-vous à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, à la Directive sur les conditions d'emploi et à la convention collective pertinente ou au document d'autorisation pour déterminer les périodes d'emploi qui sont prises en compte dans le calcul de l'emploi continu.

3.4. Retenues

3.4.1. Les nouveaux codes de versement (1F6 et 1F7) sont assujettis aux retenues suivantes :

  • impôt fédéral et provincial sur le revenu
  • assurance-emploi (AE)
  • Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ)
  • Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

3.4.2. Cependant, le paiement n'est pas assujetti aux retenues relatives au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Régime d'assurance-invalidité (AI), au Régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD), au Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) et au Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP).

3.4.3. Le paiement ne fait pas partie du traitement pour les besoins de la paye. Par conséquent, les versements liés aux situations ayant une incidence sur la rémunération (comme les promotions et la rémunération d'intérim) ne seront pas recalculés. Cependant, les allocations qui font normalement partie du traitement conformément à la convention pertinente (p.ex. la prime de surveillance pour le groupe SV) doivent être prises en compte dans le calcul du paiement.

Le paiement ne doit pas être pris en compte dans le calcul de la gratification de 4 % ou d'autres versements, comme la prime versée en remplacement des congés fériés.

3.5. Affectations intérimaires

Les employés affectés temporairement à l'extérieur du groupe et niveau de leur poste d'attache ne seront pas admissibles au paiement jusqu'à ce qu'ils retournent à leur poste d'attache. De plus, les employés dont le poste d'attache fait partie d'un autre groupe et qui sont affectés temporairement à un poste au sein d'un des groupes concernés, ne sont pas admissibles au paiement.

3.6. Double emploi

Les employés qui occupent deux postes au sein d'une des unités de négociation concernées et qui sont en congé non payé dans le cadre de l'un des deux postes, ne recevront qu'un paiement forfaitaire.

3.7. Double rémunération

Les employés qui occupent deux postes au sein des unités de négociation concernées et qui reçoivent une double rémunération, ne doivent recevoir qu'un paiement forfaitaire.

4. Options de modalités de paiement

4.1. Conformément à chaque entente, les employés admissibles auront le choix de recevoir, à leur discrétion :

  1. un paiement forfaitaire unique, équivalant à la totalité de l'indemnité de départ accumulée, au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé à la date d'entrée en vigueur précisée dans la convention collective pertinente ou dans le document d'autorisation;
  2. un paiement unique au moment de la cessation d'emploi, au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé à la date de cessation d'emploi;
  3. une combinaison d'un paiement forfaitaire partiel (voir (option a) ci-dessus), avec le reste de leur indemnité à la fin de leur service (option b)).

5. Procédures et instructions

5.1. Options offertes aux employés

Les conseillers en rémunération doivent fournir à chaque employé de l'information sur les années d'emploi continu qu'il a accumulées et les options de paiement auxquelles il est admissible, dans les délais précisés dans la convention collective ou document d'autorisation.

L'employé devra fournir à son conseiller en rémunération un avis écrit précisant l'option qu'il a choisie, et ce, dans les délais prescrits. Quant à l'employé qui n'indique pas l'option qu'il a choisie avant les délais prescrits, on considérera qu'il a opté pour un paiement unique au moment de sa cessation d'emploi (option b) mentionnée à la section 4.1.).

5.2. Exigences relatives à la saisie des données

5.2.1. Les conseillers en rémunération doivent entrer manuellement les mouvements de liquidation d'indemnité de départ.

Alerter : Important :

Les mouvements de liquidation d'indemnité de départ doivent êtres entrés dans le système lors d'une mise-à-jour supplémentaire distincte (comme dans le cas actuel des paiements réguliers de cessation d'emploi), afin de garantir que toute annulation subséquente ne nuira pas au traitement de d'autres paiements, comme les paiements d'heures supplémentaires.

5.2.2.

Ce tableau contient une liste de certaines zones de saisie et precise les renseignements d'entrees requises.

Zone de saisie Données à saisir
Zone 21 (numéro/code de la période de paye) SL (indicateur de regroupement des mouvements de « Liquidation de l'indemnité de départ »)
Zone 63 (date de début) Date de début de la période d'emploi continu
Zone 64 (date de fin) Date de fin d'accumulation de la période d'emploi continu
Zone 65 (base de taux) « 0 » (paiement forfaitaire)
Zone 66 (taux/montant) Montant payé (paiement forfaitaire)
Zone 67 (indicateur heures-jours-semaines) « W » (indicateur H-D-W)
Zone 68 (nombre d'heures-jours-semaines) Nombre de semaines payées
Zone 71 (codage des comptes) Nombre total de semaines admissibles (au plus deuxdécimales peuvent être saisies)

5.2.3. Zone 21

Il est nécessaire de remplir le numéro/code de la période de paye (zone 21) sur le mouvement relié au paiement des prestations de l'indemnité de départ. Cette zone a été ajoutée à l'écran Versements-Commencer et doit être rempli sur tous les mouvements « SL » (Liquidation de l'indemnité de départ). En faisant ceci, cela va regrouper tous les mouvements pour un même employé dans un passage de paye par groupe de mouvements. Le groupe de mouvements en entier est traité comme un ensemble pour que l'on détermine le montant net payable. Il est à noter que si une erreur est constatée dans l'un des mouvements individuels, tous les mouvements du groupe seront rejetés (c.-à-d. erreur de groupe).

5.2.4. Zones 63 et 64

Les zones 63 et 64 doivent être utilisées pour indiquer les dates de début et de fin de la période complète d'emploi continu pour laquelle l'employé est admissible à un paiement, incluant les situations où l'employé choisit de recevoir un paiement partiel.

5.2.5. Zones 67 et 68

Pour les employés nommés pour une période indéterminée qui choisissent de toucher la totalité de leur indemnité, les conseillers en rémunération peuvent, s'il y a lieu, saisir un maximum de deuxdécimales au nombre total de semaines admissibles (p.ex. 20,25). Quant aux employés nommés pour une période déterminée, le nombre de semaines saisi doit être un nombre entier (p.ex. 20,00).

Pour les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée qui choisissent de ne toucher qu' une partie de leur indemnité, le nombre total de semaines admissibles saisi doit être un nombre entier (p.ex. 20,00).

5.3. Calcul relatif à la liquidation de l'indemnité de départ

5.3.1. Les conseillers en rémunération doivent examiner toutes les périodes de service d'un employé (périodes indéterminées, périodes déterminées ou combinaison des deux) afin d'établir sa période complète d'emploi continu et de déterminer le nombre total de semaines d'emploi continu qui peuvent lui être payées.

5.3.2. Les employés nommés pour une période indéterminée qui sont admissibles ont droit à unesemaine de rémunération pour chaque année complète de service continu. Dans le cas d'une année partielle de service continu, ils ont droit à unesemaine de rémunération multipliée par le nombre de jours de service continu, puis divisée par 365, jusqu'au nombre maximum de semaines précisé dans le document d'autorisation.

5.3.3. Les employés nommés pour une période déterminée qui sont admissibles et qui ont au moins une année de service continu ont droit à unesemaine de rémunération pour chaque année complète de service continu, jusqu'au nombre maximum de semaines précisé dans le document d'autorisation.

5.3.4. Le montant payable doit être réduit par toute période d'emploi continu pour laquelle l'employé a déjà touché une indemnité de départ et par toute période de congé non payé (certains types seulement) tel qu'il est stipulé dans la convention collective pertinente ou dans le document d'autorisation.

5.4. Écran Versements-Commencer

Les conseillers en rémunération doivent entrer le paiement en effectuant un mouvement de Versements-Commencer (code d'intervention de paye (CIP) 18C), à l'aide du code de versement applicable (1F6 ou 1F7) et de la base de taux 0. L'indicateur « SL » doit être entré dans la zone 21.

Alerter : Important Écran Versements-Commencer

Les conseillers en rémunération doivent continuer d'utiliser les codes de versement existants, code 054 (Indemnité de départ - Admissible) et code 280 (Indemnité de départ - Non admissible), pour traiter les indemnités de départ courantes au moment de la cessation d'emploi.

Dans les cas où un montant supplémentaire doit être versé à l'employé en raison d'une erreur commise par le conseiller en rémunération au moment de la saisie des données, ou encore où le paiement doit être calculé à nouveau, par exemple en raison d'une nomination rétroactive, le conseiller en rémunération doit effectuer un mouvement de Versements-Commencer (Versements-Commencer (VRC), CIP 18C), pour ce paiement supplémentaire. Afin de s'assurer que les données exactes sont conservées aux fins d'archivage, le conseiller en rémunération doit saisir les détails complets sur le paiement relatif au mouvement. Dans la zone 68, il faut saisir le nombre additionnel de semaines pour lesquelles l'employé peut être rémunéré, et dans la zone 71, le nombre total de semaines d'emploi continu pour lesquelles l'employé a droit à la liquidation de l'indemnité de départ.

Le pro forma en ligne, indiqué dans la ARCHIVÉE DR 2001-016, peut être utilisé pour entrer le mouvement dans le SRP.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives à l'entrée des données de paye, veuillez consulter les sections 4-4-18-3-1 et 14-6-1 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP).

5.5. Écran Versements-Recouvrer

Si l'employé a touché un trop-payé (p.ex. l'employé aurait dû recevoir 10 000 $, mais il a reçu 12 000 $), les conseillers en rémunération doivent recouvrir le trop-payé en entrant un mouvement de Versements-Recouvrer (VRR, CIP 18R) à l'aide du code de versement approprié (1F6 ou 1F7).

Un mouvement Versement-Modifier (VRM) doit aussi accompagné le VRR. Voir la section 5.6. pour plus de renseignements.

5.6. Versements-Modifier

Si un VRM est rapporté ou lorsqu'une erreur est commise lors de la saisie des détails sur le paiement, notamment le nombre total de semaines admissibles ou les dates auxquelles les paiements ont été effectués, et que cette erreur n'a aucune incidence sur le montant versé (c.-à-d. que le bon montant a été versé), les conseillers en rémunération doivent entrer un mouvement de Versements-Modifier (VRM, CIP 18).

Afin de s'assurer que les données sont conservées aux fins d'archivage, les conseillers en rémunération doivent saisir les détails complets sur le paiement de l'employé, y compris le montant versé.

Le SRP a été modifié afin qu'aucun paiement ne soit effectué en ce qui concerne les mouvements entrés au moyen de l'écran Versements-Modifier à l'aide des codes de versement 1F6 et 1F7.

Les mouvements de Versements-Modifier seront utilisés pour saisir les données exactes sur le compte de l'employé. Les mouvements de Versements-Modifier seront également utilisés pour rapprocher les données aux fins de présentation de rapports au CT. Les conseillers en rémunération devraient, néanmoins, faire preuve de prudence afin de réduire le nombre d'erreurs commises lors de l'entrée initiale d'un mouvement de Versements-Commencer, ainsi éviter de devoir saisir un mouvement de Versements-Modifier.

5.7. Base de données des mouvements

À l'heure actuelle, les enregistrements contenus dans la base de données des mouvements sont éliminés après une période de deuxans. Toutefois, à compter du 22 juin 2011, toutes les données sur le paiement de l'indemnité de départ seront conservées indéfiniment dans la base de données des mouvements, aux fins de suivi.

L'écran de recherche de la base de données des mouvements sera lui aussi modifié, par l'ajout d'une fonction de recherche supplémentaire. En saisissant le code d'identification de dossier personnel d'un employé en particulier, les conseillers en rémunération seront en mesure de récupérer tous les mouvements d'indemnité de départ qui le concernent.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les sections 4-4-13 et 4-4-02 du GEPP.

6. Renseignements supplémentaires

6.1. Exonérations d'impôt

6.1.1. Les employés qui souhaitent que le montant intégral d'un paiement forfaitaire ou qu'une partie de ce montant soit exonéré des retenues d'impôt sur le revenu à la source, auront besoin d'une autorisation d'exonération d'impôt.

6.1.2. L'Agence du revenu du Canada a autorisé l'utilisation d'un formulaire spécial d'autorisation d'exonération d'impôt pour la liquidation de l'indemnité de départ (voir l'Annexe A). Cette exonération s'appliquera aux employés qui versent la totalité ou une partie de ce paiement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Le formulaire peut être utilisé par les employés actifs ou inactifs pour un montant maximal de 10 000 $, dans la mesure où ils disposent des droits de cotisation requis au REER pour l'année visée par le paiement. Les employés qui souhaitent transférer plus de 10 000 $ dans un REER devront demander à l'Agence du revenu du Canada (ARC) une autorisation d'exonération d'impôt pour la totalité du montant.

Mis à jour Le ministère du Revenu du Québec (MRQ) a confirmé qu'il accepte le même formulaire spécial d'autorisation d'exonération d'impôt pour la liquidation de l'indemnité de départ que l'ARC pour les montants allant jusqu'à 10 000 $. Il est à noter que le MRQ appliquera les mêmes conditions que l'ARC en vue des exonérations. Les employés qui résident et travaillent au Québec doivent seulement communiquer avec le MRQ s'ils veulent obtenir une exonération pour un montant supérieur à 10 000 $.

Il est à noter que l'autorisations d'exonération d'impôt de l' ARC vise que la liquidation de l'indemnité de départ. Elle ne peut être appliquée à aucun autre type de paiement.

Tous les employés doivent demander une autorisation d'exonération d'impôt à l' ARC pour toute raison autre que l'achat d'un REER, tel un rachat de service ouvrant droit à la pension.

6.1.3. Les autorisations d'exonération d'impôt doivent être saisies au moyen du CIP18C (méthode de saisie approuvée) ou de l'écran Versements-Commencer (méthode en ligne) et des codes de versement395 (Exemption spéciale d'impôt (fédéral)) et 396 (Exemption spéciale d'impôt (Québec)).

Les conseillers en rémunération doivent veiller à ce que les mouvements visant à mettre en application les autorisations d'exonération d'impôt soient saisis dans la même mise-à-jour que les liquidations de l'indemnité de départ (codes de versement 1F6 et 1F7). La date d'entrée en vigueur « du » et la date de fin « jusqu'au » doivent correspondent aux dates sur le mouvement de la liquidation de l'indemnité de départ (c.-à-d. 1F6 et 1F7). L'indicateur « SL » doit être entré dans la zone 21.

Des renseignements généraux sur les autorisations d'exonération d'impôt se trouvent au site Web suivant : ARCHIVÉE DR 2002-020

6.2. Rachat de service au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique

Les employés qui souhaitent utiliser la totalité ou une partie de leur paiement de liquidation de l'indemnité de départ pour payer un rachat de service au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) devront envoyer un chèque personnel directement au Centre des pensions une fois qu'ils auront reçu leur paiement de liquidation de l'indemnité de départ.

Les employés peuvent consulter la Trousse d'information sur le rachat de service, disponible à l'adresse ARCHIVÉE DR 2002-020 Il peuvent aussi communiquer avec le Centre des pensions. (Voir le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique, sous la rubrique « Contactez-nous »).

6.3. Mode de paiement : par chèque ou par dépôt direct

Aucune modification n'a été apportée au processus actuel lié aux paiements supplémentaires. Par conséquent, le paiement de liquidation de l'indemnité de départ sera versé par dépôt direct ou par chèque, selon l'indicateur de dépôt direct des paiements supplémentaires figurant dans le fichier principal de l'employé.

Rappel : L'indicateur de dépôt direct est automatiquement désactivé pour les paiements supplémentaires relatifs à des comptes temporairement rayés de l'effectif après le 29 avril 2008. Quant aux comptes rayés de l'effectif, l'indicateur de dépôt direct est automatiquement désactivé pour les paiements supplémentaires et la paye régulière.

Reportez-vous à la ARCHIVÉE DR 2008-008, pour obtenir de plus amples renseignements.

6.4. Prestations de l'assurance invalidité (AI) / assurance invalidité de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) et de l'assurance-emploi (AE)

6.4.1. Le paiement de liquidation de l'indemnité de départ n'impactera pas les prestations de l' AI ou de l' AILD du RACGFP.

Pour les employés qui reçoivent des prestations d'assurances-emploi, il peut y avoir un impact potentiel si ceux-ci choisissent un paiement forfaitaire en remplacement de l'indemnité de départ. Par conséquent, les employés peuvent communiquer avec Service Canada pour connaître l'impact de leurs options.

7. Outils liés à la rémunération et outils de travail

7.1. Rapports du SRP

Des rapports réguliers sur les paiements seront générés par le SRP.

7.2. Calculateur Web de l'indemnité de départ

Les conseillers en rémunération peuvent utiliser le calculateur de l'indemnité de départ de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans les applications Web de la rémunération pour déterminer le nombre d'années d'emploi continu et estimer le montant brut des paiements. Veuillez consulter la DR 2011-006, datée du 5 mai 2011.

8. Responsabilités des bureaux de paye

8.1. Aucune nouvelle responsabilité n'est confiée aux bureaux de paye en ce qui concerne ce paiement. Les procédures actuellement appliquées par ces derniers ne sont pas touchées.

9. Guide d'entrée personnel-paye (GEPP)

9.1. Le GEPP sera mis à jour pour y intégrer les modifications indiquées dans la présente directive sur la rémunération.

10. Demandes de renseignements

10.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Carrie E. Roussin
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Référence(s) : 1F6 et 1F7 de l'écran Versements-Modifier

Annexe A

Agence du revenu du Canada

Objet : Réduction des retenues d'impôt sur votre montant payé en ce qui concerne l'abolition des indemnités de départ en cas de retraite ou de démission

Voici l' approbation de l'Agence du revenu du Canada qui permet au gouvernement du Canada de réduire l'impôt sur le revenu requis sur le plein montant ou le montant partiel versé aux employés concernés en ce qui concerne la liquidation de l'indemnité de départ accumulée en cas de retraite ou de démission.

Cette approbation est subordonnée au versement d'une cotisation déductible à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), pour l'année au cours de laquelle vous recevez votre paiement. Les cotisations déductibles doivent être versées à votre REER ou à celui de votre conjoint. Elles doivent être basées sur le maximum déductible, à votre REER, même si vous versez les sommes dans le REER de votre conjoint. Elles doivent aussi être égales à la portion de vos paiements sur laquelle aucun impôt n'est prélevé, conformément à la présente approbation. Cette approbation est subordonnée à votre déduction des cotisations versées à un REER dans votre déclaration de revenus pour l'année au cours de laquelle vous recevez votre paiement.

Cette approbation s'applique au moindre des trois montants suivants :

  • la portion du montant à être payé en ce qui concerne l'abolition des indemnités de départ en cas de retraite ou démission pour laquelle vous demandez qu'aucun impôt ne soit retenu;
  • le maximum déductible au titre de votre REER pour l'année au cours de laquelle vous recevez votre paiement;
  • 10 000 $

Si vous utilisez cette approbation, veuillez fournir les renseignements suivants, y compris le montant à être payé en raison de l'abolition des indemnités de départ en cas de retraite ou démission, pour lequel vous ne voulez aucune retenue d'impôt. Ensuite, présentez /faites parvenir le formulaire à votre conseiller en rémunération afin qu'il puisse effectuer les changements nécessaires aux retenues d'impôt sur votre montant à payer en ce qui concerne l'abolition des indemnités de départ en cas de retraite ou démission.

Mon montant à être payé en ce qui concerne l'abolition des indemnités de départ en cas de retraite ou démission sur lequel aucune retenue d'impôt ne doit être effectuée (maximum 10 000 $) :

  • Nom :
  • Code d'identification de dossier personnel (CIDP) :
  • Signature :
  • Date :

Remarque : Pour connaître votre maximum déductible à un REER, veuillez consulter l'une des options suivantes :

  • le plus récent avis de cotisation ou le plus récent avis de nouvelle cotisation
  • mon dossier, à l'adresse : Mon dossier pour les particuliers
  • accès rapide, à l'adresse : Accès rapide
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1-800-267-6999. Pour utiliser le SERT, vous aurez besoin de votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre date de naissance et le montant de votre revenu total tel qu'indiqué à la ligne 150 de votre déclaration de revenus de l'année précédente.

Avis d'information aux employés

Le présent avis vise à fournir des renseignements sur les paiements forfaitaires payables aux employés en remplacement de l'indemnité de départ en vertu de différentes conventions collectives ou d'autres documents d'autorisation.

Modifications relatives aux indemnités de départ

Les clauses relatives aux indemnités de départ payables lors de la démission ou du départ à la retraite d'un employé ont été retirées des conventions collectives pertinentes. Par conséquent, à la date d'entrée en vigueur précisée, les employés concernés cesseront d'accumuler une indemnité de départ payable lors d'une démission.

Options offertes aux employés

Les employés admissibles à la liquidation de l'indemnité de départ auront le choix de se faire verser l'indemnité en totalité ou en partie et de toucher le reste de leur indemnité lors de leur démission ou de leur départ à la retraite, ou encore de conserver l'indemnité de départ qu'ils ont accumulée et de la recevoir au moment de leur démission ou de leur départ à la retraite.

Les employés recevront un avis les informant des différentes options qui leur sont offertes, du nombre de semaines qu'ils ont accumulées au titre de l'indemnité de départ et d'autres renseignements pertinents concernant la liquidation de l'indemnité de départ.

Critères d'admissibilité

Le paiement forfaitaire est payable à tout employé actif ou en congé non payé faisant partie d'un des groupes visés à la date d'admissibilité précisée. Cela comprend les employés nommés pour une période indéterminée, les employés saisonniers, les employés nommés pour une période déterminée égale ou supérieure à trois mois, ainsi que les employés qui travaillent « sur demande ». Les employés exclus peuvent eux aussi recevoir le paiement.

Le paiement forfaitaire n'est pas payable aux employés nommés pour une période déterminée inférieure à trois mois ou aux employés occasionnels.

Le paiement forfaitaire n'est pas payable dans les cas d'affectation intérimaire à l'extérieur de l'unité de négociation. Par conséquent, les employés affectés temporairement à l'extérieur de l'unité de négociation pertinente ne seront pas admissibles au paiement jusqu'à ce qu'ils retournent à leur poste d'attache. De plus, les employés intérimaires provenant de l'extérieur de l'unité de négociation pertinente ne seront pas admissibles au paiement.

Retenues

Le paiement forfaitaire est assujetti aux retenues suivantes :

  • impôt fédéral et provincial sur le revenu
  • assurance-emploi (AE)
  • Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ)
  • Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

Cependant, le paiement n'est pas assujetti aux retenues relatives au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Régime d'assurance-invalidité (AI), au Régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD), au Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) et au Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP).

Réduction ou exonération pour retenue d'impôt à la source

Exonération d'impôt

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a fourni une autorisation administrative au gouvernement du Canada qui lui permet de réduire l'impôt sur le revenu exigé pour la totalité ou une partie du montant payé. Cette autorisation est valable à condition que les employés aient versé des cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au cours de l'année dans laquelle ils ont reçu leur paiement.

Mis à jour Le montant maximal de l'autorisation est de 10 000 $, à condition que les employés aient suffisamment de droits de cotisation à un REER pour l'année au cours de laquelle le paiement sera versé et que ce montant soit utilisé pour acheter un REER. Le ministère du Revenu du Québec (MRQ) a confirmé qu'il accepte le même formulaire spécial d'autorisation d'exonération d'impôt pour la liquidation de l'indemnité de départ que l'ARC pour les montants allant jusqu'à 10 000 $. Il est à noter que le MRQ appliquera les mêmes conditions que l'ARC en vue des exonérations.

Les employés qui souhaitent bénéficier de l'autorisation d'exonération d'impôt doivent remplir le formulaire fourni à l'Annexe A et le faire parvenir à leur conseiller en rémunération.

En vertu de la politique relative à l'impôt sur le revenu, l'indemnité de départ constitue un revenu d'emploi régulier et non pas une allocation de retraite.

Mis à jour Si vous souhaitez que le montant intégral d'un paiement forfaitaire ou qu'une partie de ce montant soit exonéré des retenues d'impôt sur le revenu auront besoin d'une autorisation d'exonération d'impôt.

Pour que l'exonération d'impôt soit appliquée avant le versement du paiement, vous devez fournir l'autorisation d'exonération d'impôt à votre conseiller en rémunération avant la date limite indiquée dans « l'avis des options » qui vous a été fourni par votre ministère.

Vos demandes d'autorisation d'exonération d'impôt envoyées à l'ARC et au MRQ devraient préciser qu'elles s'appliquent à un « paiement anticipé d'indemnité de départ ».

Ces autorisations d'exonération d'impôt doivent êtres appliquées à la liquidation de l'indemnité de départ seulement.

Mis à jour Vous devrez demander à l'ARC une autorisation d'exonération d'impôt pour le plein montant si vous désirez transférer plus de 10 000 $ à un REER. Les employés qui résident et travaillent au Québec doivent aussi communiquer avec le MRQ s'ils veulent obtenir une exonération pour un montant supérieur à 10 000 $..

Rachat de service au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)

Les employés peuvent utiliser la totalité ou une partie du paiement qu'ils reçoivent pour payer un rachat de service au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) (y compris les arriérés).

Il importe de noter que les conseillers en rémunération ne pourront pas transférer les paiements au Centre des pensions au nom des employés. À la suite de la liquidation de leur indemnité de départ, les employés devront envoyer une demande, accompagnée d'un chèque personnel du montant requis, directement au Centre des pensions.

Les employés peuvent consulter la Trousse d'information sur le rachat de service, disponible à l'adresse Trousse d'information sur le rachat de service. Il peuvent aussi communiquer avec le Centre des pensions. (voir le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique, sous la rubrique « Contactez-nous »).

Prestations de l'AI / AILD du RACGFP et de l'AE

Le paiement de liquidation de l'indemnité de départ n'impactera pas les prestations de l'AI ou de l'AILD du RACGFP.

Pour les employés qui reçoivent des prestations d'assurances-emploi, il peut y avoir un impact potentiel si ceux-ci choisissent un paiement forfaitaire en remplacement de l'indemnité de départ. Par conséquent, vous pouvez vous renseigner auprès de Service Canada pour connaître l'impact de vos options.

Traitement de la liquidation de l'indemnité de départ

Il incombe aux conseillers en rémunération de traiter manuellement les paiements. Le mode de paiement (chèque ou dépôt direct) sera déterminé selon l'état du compte de l'employé en ce qui concerne les paiements supplémentaires.

Les employés doivent s'adresser à leur conseiller en rémunération pour toute demande de renseignements concernant le présent avis.