DR 2011-026

Objet : Crédits d'impôt personnels et retenues d'impôt du gouvernement du Québec - année d'imposition 2012

Le 25 novembre 2011

1. But

1.1. La présente directive vise à vous fournir de l'information sur les crédits d'impôt personnels accordés par le gouvernement du Québec et sur les retenues d'impôt autorisées par celui-ci pour l'année d'imposition 2012.

1.2. La présente comprend un avis d'information aux employés à ce propos, lequel sera également affiché à la page « Employé dans la fonction publique » du site Web du Secteur de la rémunération.

2. Politique

2.1. Revenu Québec a annoncé les changements apportés aux montants des crédits d'impôt personnels et des retenues d'impôt pour l'année d'imposition 2012. Le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt 2012, le Déclaration pour la retenue dimpôt TP-1015.3 (2012-01), a été modifié pour tenir compte des changements ci-après.

2.1.1. Montant de base

Le montant de base passera de 10 640 $ à 10 925 $.

2.1.2. Montant transféré d'un conjoint à l'autre

Le montant maximal admissible pouvant être transféré d'un conjoint à l'autre passera de 10 640 $ à 10 925 $.

2.1.3. Montant pour enfants aux études postsecondaires

Le montant accordé pour le soutien d'une famille monoparentale passera de 1 545 $ à 1 585 $.

Le montant pour chaque enfant mineur à charge participant à un programme de formation professionnelle ou poursuivant des études postsecondaires à temps plein passera de 1 965 $ à 2 015 $.

Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé l'un des crédits ci-haut mentionnés de remplir un nouveau formulaire Déclaration pour la retenue dimpôt TP-1015.3 (2012-01) afin de demander les nouveaux montants pour 2012.

les employés qui souhaitent modifier leurs crédits d'impôt personnels

2.1.4. Montant pour autres personnes à charge

Le montant de base pour toute autre personne à charge passera de 2 855 $ à 2 930 $.

Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé ce crédit de remplir un nouveau formulaire Déclaration pour la retenue dimpôt TP-1015.3 (2012-01) afin de demander le nouveau montant pour 2012.

2.1.5. Montant accordé à une personne vivant seule, ou en raison de l'âge, ou pour revenus de retraite

Le montant accordé à une personne vivant seule passera de 1 245 $ à 1 280 $.

Le montant accordé à une personne en raison de l'âge passera de 2 290 $ à 2 350 $.

Le montant accordé à une personne pour revenus de retraite passera de 2 035 $ à 2 090 $.

Le seuil de réduction qui sert à calculer le revenu familial net (ce revenu est utilisé pour calculer le montant accordé à une personne vivant seule, ou en raison de l'âge, ou pour revenus de retraite) passera de 30 875 $ à 31 695 $.

Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé ces crédits de remplir un nouveau formulaire Déclaration pour la retenue dimpôt TP-1015.3 (2012-01) afin de demander les nouveaux montants pour 2012.

2.1.6. Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques

Le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques passera de 2 420 $ à 2 485 $

Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé ce crédit de remplir un nouveau formulaire Déclaration pour la retenue dimpôt TP-1015.3 (2012-01) afin de demander le nouveau montant pour 2012.

2.1.7. Montant pour travailleurs de 65 ans ou plus

À compter du 1er janvier 2012, un nouveau crédit d'impôt pour employés de 65 ans ou plus est mis en place. Ce nouveau crédit d'impôt vise à éliminer l'impôt à payer sur une partie du revenu de travail admissible qui dépasse 5 000 $.

Les employés âgés de 65 ans ou plus peuvent demander ce crédit d'impôt en remplissant un nouveau formulaire Déclaration pour la retenue dimpôt TP-1015.3 (2012-01).

3. Procédures et instructions

3.1. À compter du 1er janvier 2012, le Système régional de paye (SRP) contiendra les données relatives aux crédits d'impôt personnel du Québec pour 2012 selon les modalités ci-dessous. Les crédits d'impôt personnels applicables à chaque employé seront modifiés automatiquement par le système, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous.

Crédits d'impôt personnel du Québec pour 2012
Situations Montant indiqué dans le SRP en 2011 Montant indiqué dans le SRP au 1er janvier 2012
Employé ayant opté de ne pas réclamer le montant de base 0 $ 0 $
Employé ayant réclamé le montant de base 10640 $ 10925 $
Employé ayant réclamé le montant de base et le montant transféré d'un conjoint à l'autre 21280 $ 21850 $
Employé ayant réclamé tout montant autre que les trois montants ci-haut mentionnés Montant comprenant une augmentation de 135 $ Montant comprenant une augmentation de 285 $

Les employés qui estiment que leurs déductions à la source ne correspondent pas à leur situation actuelle devraient remplir un nouveau formulaire Déclaration pour la retenue dimpôt TP-1015.3 (2012-01).

3.2. Il est rappelé aux conseillers en rémunération que le montant précisé à la ligne 10 du formulaire Déclaration pour la retenue dimpôt TP-1015.3 (2012-01) correspond au montant du crédit d'impôt du Québec figurant dans le SRP, et que le montant précisé à la ligne 19 du formulaire précité correspond au montant d'exemption additionnelle d'impôt du Québec figurant dans le SRP.

4. Demandes de renseignements

4.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Carrie E. Roussin
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Référence(s) : CJA 9007-8

Avis d'information aux employés

Crédits d'impôt personnels et retenues d'impôt du gouvernement du québec pour l'année d'imposition 2012.

Le présent avis vise à vous informer des crédits d'impôt personnels accordés par le gouvernement du Québec et des retenues d'impôt autorisées par celui-ci pour l'année d'imposition 2012.

Revenu Québec a annoncé des changements apportés aux montants des crédits d'impôt personnels et des retenues d'impôt pour l'année d'imposition 2012. Le formulaire Déclaration pour la retenue dimpôt TP-1015.3 (2012-01), a été modifié pour tenir compte des changements suivants :

  • Le montant de base passera de 10 640 $ à 10 925 $.
  • Le montant transféré d'un conjoint à l'autre passera de 10 640 $ à 10 925 $.
  • Le montant accordé pour le soutien d'une famille monoparentale passera de 1 545 $ à 1 585 $.
  • Le montant pour chaque enfant mineur à charge participant à un programme de formation professionnelle ou poursuivant des études postsecondaires à temps plein passera de 1 965 $ à 2 015 $.
  • Le montant de base pour toute autre personne à charge passera de 2 855 $ à 2 930 $.
  • Le montant accordé à une personne vivant seule passera de 1 245 $ à 1 280 $.
  • Le montant accordé à une personne en raison de l'âge passera de 2 290 $ à 2 350 $.
  • Le montant accordé à une personne pour revenus de retraite passera de 2 035 $ à 2 090 $.
  • Le seuil de réduction qui sert à calculer le revenu familial net (ce revenu est utilisé pour calculer le montant accordé à une personne vivant seule, ou en raison de l'âge, ou pour revenus de retraite) passera de 30 875 $ à 31 695 $.
  • Le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques passera de 2 420 $ à 2 485 $.

Si, par le passé, vous avez demandé l'un de ces crédits, il vous est conseillé de remplir un nouveau formulaire Déclaration pour la retenue dimpôt TP-1015.3 (2012-01).

Un nouveau crédit d'impôt « Montant pour travailleur de 65 ans ou plus » est mis en place à compter du 1er janvier 2012. Ce nouveau crédit d'impôt vise à éliminer l'impôt à payer sur une partie du revenu de travail admissible qui dépasse 5 000 $.

Si vous avez 65 ans ou plus en 2012, et que votre revenu de travail admissible dépasse 5 000 $, vous pouvez demander ce crédit d'impôt en remplissant un nouveau formulaire Déclaration pour la retenue dimpôt TP-1015.3 (2012-01). Notez que seul le revenu de travail admissible gagné à partir du moment où vous avez 65 ans donnera droit au crédit d'impôt pour travailleur de 65 ans ou plus.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Revenu Québec. Une liste des bureaux de Revenu Quebec peut être trouvée en consultant le portail Web Revenu Québec - Nous joindre.

Si vous demandez uniquement le montant de base, ou le montant de base et le montant transféré d'un conjoint à l'autre, les montants de vos crédits d'impôt seront automatiquement mis à jour dans le Système régional de paye (SRP). Si vous ne demandez ni crédit ni réduction, il n'y aura aucun rajustement. Si vous demandez d'autres crédits ou réductions d'impôt, le total de vos crédits et réductions augmentera automatiquement de 285 $. Si vous estimez que les retenues à la source ne correspondent plus à votre situation fiscale actuelle, vous devriez remplir un nouveau formulaire Déclaration pour la retenue dimpôt TP-1015.3 (2012-01). Vous pouvez également obtenir ce formulalire auprès d'un bureau du Revenu Québec.

Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre conseiller en rémunération.