DR 2012-010

Objet : Nouveaux codes de versement - Indemnité de départ des Indiens inscrits

Le 16 août 2012

1. Objectif

1.1. La présente directive vise à fournir des renseignements sur les nouveaux codes de versement relatifs au paiement d'indemnités de départ aux employés Indiens inscrits, conformément à la politique de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

1.2. Cette directive devrait être lue parallèlement à la ARCHIVÉE DR 2009-028, en date du 1er décembre 2009.

2. Contexte

2.1. Actuellement, le paiement d'indemnités de départ aux employés Indiens inscrits est traité au moyen des codes de versement 054 (Indemnité de départ – Admissible) et 280 (Indemnité de départ – Non admissible), lesquels sont utilisés pour la plupart des employés. Toutefois, les paiements traités à l'aide de ces codes de versement sont assujettis à l'impôt sur le revenu retenu à la source. Pour cette raison, les ministères clients doivent fournir à leurs employés Indiens inscrits des lettres indiquant la portion de l'indemnité de départ exonérée d'impôt sur le revenu. Ensuite, ces employés doivent remettre la lettre à l'ARC et à Revenu Québec (s'il y a lieu) avec leur déclaration de revenus.

3. Politique

3.1. Si le revenu d'emploi d'un employé Indien inscrit a été exempté de l'impôt sur le revenu, toute indemnité de départ versée associée à cette période d'emploi sera exemptée de l'impôt sur le revenu. Si seulement une portion du revenu d'emploi est exemptée, alors la même portion du paiement d'indemnité de départ sera exemptée de l'impôt sur le revenu.

3.2. Les paiements d'indemnité de départ versés aux employés Indiens inscrits doivent figurer dans les cases 68 (Indien inscrit ayant un revenu exonéré – Allocations de retraite admissibles) et 69 (Indien inscrit ayant un revenu exonéré – Allocations de retraite non admissibles), dans la section « Autres renseignements » du feuillet de renseignements fiscaux T4 (État de la rémunération payée) ainsi que dans la case O (Autres revenus) avec le code RJ (Allocations de retraite) et la case R (Revenu « situé » dans une réserve) du feuillet Relevé 1 (Revenus d'emploi et revenus divers).

4. Procédures et instructions

4.1. Deux nouveaux codes de versement ont été créés dans le Système régional de paye (SRP) pour traiter les indemnités de départ exonérées d'impôt des employés Indiens inscrits :

  • 1S1 Indien inscrit – Indemnité de départ admissible
  • 1S2 Indien inscrit – Indemnité de départ non admissible

4.2. Les mouvements d'indemnité de départ traités selon les codes de versement 1S1 et 1S2 ne seront assujettis à aucun impôt sur le revenu retenu à la source et devraient être traités comme un mouvement Versements de cessation (VDC) (Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) 14-6-7 ou GEPP 4-4-71-1).

4.3. Le calcul relatif à la portion admissible de l'indemnité de départ exonérée d'impôt d'un employé Indien inscrit est le même que celui utilisé pour tous les employés. Pour obtenir des instructions sur le calcul de la portion admissible, veuillez consulter de la ARCHIVÉE DR 2006-002 l'annexe A. Lorsqu'un employé Indien inscrit souhaite transférer la portion admissible de l'indemnité de départ dans un régime enregistré d'épargne­retraite (REER), les clients devraient saisir un mouvement de Retenues de cessation (RCE) (GEPP 14-5-6 ou GEPP 4-4-77) au moyen du code de retenue 582 (Transfert à un REER) pour que la clause conditionnelle « Pour dépôt dans un REER uniquement » figure sur le paiement.

4.4. Deux nouveaux éléments du fichier principal de l'employé (FPE) ont été créés pour que l'on puisse enregistrer, au moyen des codes de versement 1S1 et 1S2, les paiements d'indemnité de départ versés aux employés Indiens inscrits. Les paiements effectués selon le code 1S1 s'accumuleront dans l'élément 769 (Indemnité de départ d'un Indien) et figureront dans la case 68 (Indien ayant un revenu exonéré – Allocations de retraite admissibles), dans la section « Autres renseignements » du feuillet T4. Les paiements effectués selon le code 1S2 s'accumuleront dans l'élément 770 (Indemnité de départ d'un Indien – Non transférable) et figureront dans la case 69 (Indien ayant un revenu exonéré – Allocations de retraite non admissibles), dans la section « Autres renseignements » du feuillet T4. Les montants accumulés dans les éléments 769 et 770 figureront dans la case O (Autre revenus) avec le code RJ (Allocation de retraite), ainsi que dans la case R (Revenu d'un Indien « situé » dans une réserve) du feuillet Relevé 1.

Il convient de noter que les montants accumulés dans les éléments 769 et 770 seront remplies qu'à compter de l'émission des feuillets T4/Relevé 1 de 2012.

4.5. Si une portion de l'indemnité de départ est imposable et que l'employé a le statut d'Indien inscrit dans le SRP (valeur 0 dans la zone 42), le ministère client doit traiter l'indemnité de départ imposable dans le SRP (au moyen de l'écran VDC ou du Code d'intervention de paye (CIP) 71) au moyen des codes de versement 054 (Indemnité de départ – Admissible) et 280 (Indemnité de départ – Non admissible) afin que l'impôt sur le revenu soit retenu à la source. Les codes 395 « Exonération d'impôt additionnelle - Fédéral » et 396 « Exonération d'impôt additionnelle - Québec » doivent être utilisés pour autoriser l'exonération d'impôt sur la portion imposable de l'indemnité de départ admissible qui est transférée dans un REER ainsi qu'un mouvement de Retenues de cessation (RCE) (GEPP 14-5-6 ou GEPP 4-4-77) au moyen du code de retenue 582 (Transfert à un REER), pour que la clause conditionnelle « Pour dépôt dans un REER uniquement » figure sur le paiement.

4.6. Les ministères clients ayant traité, en 2012, un paiement d'indemnité de départ exonéré d'impôt pour un employé Indien inscrit avec les codes de versement 054 et 280 devront fournir au bureau de paye (BP), l'information sur le compte ainsi que le montant pour la partie admissible et le montant pour la partie non admissible. Ensuite, le BP fera les ajustements nécessaires au FPE de l'employé afin que les montants soient rapportés correctement sur les feuillets T4 et Relevé 1 de 2012.

5. Instructions pour les bureaux de paye

5.1. Il convient de noter que les paiements effectués selon le code de versement 1S1 s'accumuleront dans les éléments 725 et 769 du FPE, et ceux effectués selon le code 1S2, dans les éléments 728 et 770. Pour des besoins techniques nécessaires à la production des feuillets T4 et Relevé 1, les éléments 725 et 728 sont rajustés automatiquement lorsque les éléments 769 et 770 sont crédités ou débités. Par conséquent, si un rajustement manuel (CIP 30) doit être apporté à l'élément 769 ou à l'élément 770, le système générera automatiquement un mouvement CIP 30 correspondant qui permettra de mettre à jour l'élément 725 ou l'élément 728.

5.2. Lorsqu'il faut remplir un feuillet T4 manuellement, le montant figurant dans l'élément 769 du FPE doit être inscrit dans la case 68 (Indien ayant un revenu exonéré – Allocations de retraite admissibles), dans la section « Autres renseignements » du feuillet T4, et le montant figurant à l'élément 770 doit être inscrit dans la case 69 (Indien ayant un revenu exonéré – Allocations de retraite non admissibles), dans la même section du feuillet T4. Pour un employé résidant au Québec, les montants figurant dans les éléments 769 et 770 du FPE doivent être inscrits sur le feuillet Relevé 1, dans la case O (Autre revenus) avec le code RJ (Allocation de retraite), ainsi que dans la case R (Revenu d'un Indien « situé » dans une réserve).

Ceci sera en vigueur à partir de l'émission des feuillets T4 et Relevé 1 pour l'année d'imposition 2012.

5.3. Sur demande du ministère client, tout paiement traité en 2012 avec les codes de versements 054 et 280, qui représente l'indemnité de départ exonéré d'impôt d'un Indien inscrit, nécessitera un ajustement au FPE de l'employé. Les paiements traités avec le code 054 (admissibles) devront, en premier lieu, être débités dans l'élément M725 pour ensuite être crédités dans l'élément M769, et ceux traités avec le code 280 (non admissibles) devront être débités dans l'élément M728, pour ensuite être crédités dans l'élément M770. Les transactions CIP 30 pour créditer les éléments M769 et M770 créditeront automatiquement les éléments M725 et M728.

6. Guide d'entrée personnel­paye (GEPP)

6.1. Le GEPP sera mis à jour pour y intégrer les modifications indiquées dans la présente directive sur la rémunération.

7. Demandes de renseignements

7.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être envoyée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Carrie E. Roussin
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Référence(s) : codes de versement 1S1 et 1S2