DR 2012-016

Objet : Taxe de vente au détail du Manitoba sur les régimes d'assurance collective

Le 2 novembre 2012 Mis à jour le 31 mars 2014

1. But

1.1. La présente directive vise à fournir aux clients des renseignements au sujet de la taxe de vente au détail du Manitoba qui sera prélevée sur les primes au titre des régimes d'assurance collective des employés du gouvernement fédéral.

1.2. La présente comprend un avis d'information aux employés à ce propos, pour ceux qui ont des questions concernant cette nouvelle taxe de vente.

2. Contexte

2.1. Le 17 avril 2012, le gouvernement du Manitoba a annoncé dans son budget qu'une taxe de vente au détail de 7 % serait appliquée aux régimes d'assurance collective à compter du 15 juillet 2012. Les régimes visés sont « l'assurance-vie, l'assurance-vie facultative, l'assurance-vie pour les personnes à charge, l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident, l'assurance-invalidité et l'assurance contre les maladies graves ».

Le 16 avril 2013, la province a annoncé qu'à compter du 1^er Juillet 2013, la taxe de vente au détail augmenterait de 7 % à 8 %.

2.2. La taxe de vente au détail doit être appliquée aux primes au titre des régimes d'assurance financés par l'employeur des employés résidant au Manitoba. Les employés qui habitent à l'extérieur du Manitoba ne seront pas touchés par cette taxe.

3. Politique

3.1. En ce qui concerne les employés du gouvernement fédéral, les régimes visés par cette nouvelle politique sont les régimes d'assurance-invalidité et d'invalidité de longue durée et le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique. Le régime de prestations supplémentaires de décès, le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires ne sont pas assujettis à cette taxe.

Le 10 avril 2013, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a renversé son interprétation originale de 2012 et a confirmé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) que le régime de PSD n'est pas soumis à la taxe de vente du Manitoba.

3.2. Depuis le 15 juillet 2012, les retenues prélevées au titre de ces régimes d'assurance sont assujetties à la taxe de vente au détail de 7 % pour les employés résidant au Manitoba.  À compter du 1^er juillet 2013, la taxe de vente est calculé au nouveau taux de 8 %.

3.3. Les employés Indiens inscrits et qui habitent dans une réserve au Manitoba  peuvent demander un remboursement de la taxe de vente en présentant une demande de remboursement - Utilisation générale (formulaire RT6). Ce formulaire peut être obtenu sur le site Web de Finances Manitoba  au Finances Manitoba ou à partir d'un bureau provincial local.

4. Procédures et instructions

4.1. Le Système régional de paye (SRP) va calculer et prélever automatiquement la taxe de vente du Manitoba dès la deuxième paye de novembre 2012.

4.2. Les retenues prélevées en vertu de cette taxe sont indiquées dans le SRP sous le nouveau code 5G1, « Taxe Vente Manitoba ». Le montant de la taxe prélevé apparaîtra dans la partie inférieure de l'état des gains de l'employé (relevé de paiement).

Mis à jour  4.3. Étant donné que la taxe de vente est rétroactive à partir du 15 juillet 2012, le SRP a été programmé pour calculer automatiquement les arriérés de la période allant de juillet à octobre 2012 et percevoir le montant sur la deuxième paye de décembre 2013.

4.4. En raison du renversement de l'interprétation du SCT, le RPS a été modifié en juin 2013 pour arrêter la collecte de la taxe de vente du Manitoba sur les primes d'SDB à compter du 1^er Juillet 2013. Comme le changement est rétroactif à 2012, RPS remboursera automatiquement la taxe de vente pris SDB pour les résidents du Manitoba pour la période de Novembre 2012 to Juin 2013. Le remboursement sera répercuté sur le salaire régulier en date du 23 Octobre 2013, et apparaîtra comme une ligne de plus pour « la taxe de vente du Manitoba » sur les employés payer baignoires.

4.5. Les employés en congé non payé qui payent à l'avance leurs primes d'assurance doivent inclure la taxe de vente au détail dans leurs paiements à partir du 15 juillet 2012. Le conseiller en rémunération devra calculer le montant de la taxe de vente et aviser l'employé du montant total de la taxe et de la prime d'assurance qu'il devra payer. Les conseillers en rémunération ne seront pas tenus de récupérer les arriérés de taxe de vente pour la période de juillet à octobre 2012, puisque ceux-ci seront automatiquement traités dans le SRP comme une retenue forfaitaire. (voir la section 4.3).

5. Demandes de renseignements

5.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de la présente directive doit être envoyée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Référence(s) : RET 5G1