DR 2013-007

Objet : Porté à l’effectif (PE) ou reporté à l’effectif (RE-PE) dans la période de paye en cours

Le 26 avril 2013 modifie le 6 novembre 2014

1. But

1.1. La présente directive vise à fournir des renseignements aux conseillers en rémunération sur la saisie de PE (CIP 01) et de RE-PE (CIP 14) lorsque celui-ci est traité dans la période de paye en cours pour un compte sur un cycle de paye d’arrérage (7B) ou sur un cycle 7C à compter du 8  mai 2014.

2. Contexte

2.1. Lorsque la date effective du PE ou du RE-PE est au milieu de la période de paye en cours, le Système régional de paye émettra automatiquement la première paye régulière pour la pleine période de paye basée sur le double de la semaine désignée de travail de l’employé, même si l’employé n’est pas éligible au paiement complet de 10 jours. Un recouvrement du salaire pour les jours ou heures non travaillés dans la période de paye courante doit être fait pour éviter un trop payé. Jusqu’à maintenant, le recouvrement pour la période non éligible du PE ou du RE-PE était la responsabilité du bureau payeur.

2.2. Pour prévenir une situation de trop payé, la pratique était parfois de retarder à la prochaine période de paye la saisie du mouvement et émettent un paiement supplémentaire pour les jours ou heures travaillés à l’aide d’un Rajustement de versement (RAV ou CIP 71) 189 (Arriéré de paye PE) ou 199 (Arriéré de paye RE-PE). Lorsque possible, ce processus devrait être évité puisque les paiements supplémentaires sont postdatés ce qui rend difficile de payer les employés leur paiement initial à l’intérieur des normes de rapidité établies dans la partie 3, section 16 de la Directive sur les conditions d’emploi Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux..

3. Procédures et instructions

3.1. À partir du 1^er mai 2013, les conseillers en rémunération sont responsables de la saisie du recouvrement du traitement de base seulement des jours ou heures non travaillés à l’aide d’un mouvement versement recouvrer (VRR ou CIP 18R) lors de la saisi d’un PE ou RE-PE qui est effectif dans la période de paye en cours de traitement.

Le mouvement pour recouvrir la période non éligible doit être fait en même temps que la saisie du PE ou du RE-PE.

Mis jour 3.2. Pour un PE, le recouvrement sera fait avec le code de versement 001 (trait de base). Pour un RE-PE, le recouvrement sera fait avec le code de versement 199 (REMUNÉRATION ARRÉRAGE RE-PE).

Mis jour IMPORTANT : C’est la responsabilité des bureaux payeur d’effectuer les ajustements sur les autres primes (codes de versements).

3.3. Ce processus est plus efficace et rentable puisqu’il est résulte à ce que l’employé soit payé correctement et en temps opportun et sans émission d’un paiement supplémentaire.

3.4. Le Guide d’entrée personnel-paye sera modifié afin de refléter l’information dans la présente directive.

4. Demandes de renseignements

4.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Référence(s) : 9021-1