DR 2014-001

Objet : Nouvelle indemnité pour le groupe Services correctionnels (CX) – Indemnité d'agent correctionnel

Le 11 février 2014 (modifiée le 9 mai 2014)

• Avis d'information aux employés

1. But

1.1. La présente directive a pour but de vous renseigner sur la nouvelle indemnité d'agent correctionnel décrite dans la convention collective du groupe Services correctionnels (CX) indicatifs d'unité de négociation (IUN) 60100 et 65100, signée le 5 novembre 2013.

2. Contexte

2.1. Selon la nouvelle convention collective, certains agents correctionnels peuvent recevoir une indemnité d'agent correctionnel (IAC) pour l'exécution de leurs tâches.

3. Politique

3.1. À compter du 1^er juin 2013, les agents correctionnels qui ne reçoivent pas l’indemnité de facteur pénologique ni l’indemnité pour la surveillance des délinquants sont admissibles à une IAC qui leur est versée aux deux semaines avec leur paye régulière, chaque mois au cours duquel on leur paye un minimum de quatre-vingts (80) heures de travail à un poste auquel l’indemnité s’applique. Cette mesure vise les employés nommés pour une période déterminée, les employés nommés pour une période indéterminée, les employés saisonniers, les employés qui travaillent sur demande et les employés occasionnels.

3.2. L’IAC est une somme annuelle de 1 750 $ versée de la même façon que la paye régulière des employés.

3.3. Un employé est admissible à l’IAC jusqu'à un maximum de (60) jours civils consécutifs d’une période de congé payé, ou durant la période complète de congé s’il s’agit d’un congé payé pour accident du travail.

3.4. L'IAC est assujettie aux retenues suivantes :

• Impôt fédéral et provincial sur le revenu
• Assurance-emploi (AE)
• Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
• Régime de pensions du Canada (RPC) / Régime de rentes du Québec (RRQ)

3.5. L’IAC n’est pas assujettie aux retenues au titre du Régime d’assurance-invalidité (AI), du Régime d’assurance-invalidité de longue durée (AILD), du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) et du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

3.6. Pour les besoins de la paye, cette indemnité ne fait pas partie du salaire. Par conséquent, les paiements liés aux situations ayant une incidence sur la paye (comme les promotions et la rémunération d’intérim) ne seront pas recalculés. L’indemnité sera toutefois ajoutée au calcul des allocations de maternité et des allocations parentales, conformément à la convention collective du groupe CX. L’indemnité ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la gratification de 4 % ou de la prime versée en remplacement des jours fériés.

3.7. Temps partiel

3.7.1. Les employés à temps partiel qui répondent à la règle d'admissibilité de 80 heures ont droit à l'indemnité de l'agent de correction au prorata.

3.8. Rémunération d'intérim

3.8.1. L'indemnité d'agent correctionnel est payable à tous les employés qui occupent un poste dans le groupe CX par intérim et qui répondent aux critères d'admissibilité.

4. Procédure et instructions

4.1. Un nouveau code de versement servant à traiter les paiements au titre de l’indemnité d’agent correctionnel dans le Système régional de paye (SRP) a été créé le 10 janvier 2014 :

• 1H4 – Indemnité d'agent correctionnel

4.2. Les conseillers en rémunération sont responsables de commencer le paiement de l’indemnité d’agent correctionnel. Le conseiller en rémunération doit effectuer un mouvement « Versement-Commencer » (VRC-CIP 18C) avec le code de versement 1H4, le taux de base 9 (annuel) et le taux annuel. Le système divisera le taux annuel sur le nombre des périodes de paye dans l’année en montants égaux et versera un montant toutes les deux semaines avec la paye régulière (y compris la période de paie plus). La date « en vigueur du » correspond toujours au premier jour du mois durant lequel l'employé devient admissible et la date « en vigueur jusqu'au » est laissée en blanc pour les paiements continus.

4.3. Pour obtenir des instructions sur les entrées de paye, veuillez consulter les sections du Guide d’entrée personnel-paye (GEPP) GEPP 4-4-18-3-1 , GEPP 4-4-18-3-2 , GEPP 18-6 , GEPP 18-6-1  et GEPP 18-6-2  du GEPP.

5. Responsabilités des bureaux de paye

5.1. Aucune nouvelle responsabilité n'est confiée aux bureaux de paye à la suite de ce changement.

6. Guide d'entrée personnel-paye (GEPP)

6.1. Le Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) sera mis à jour en fonction des modifications énoncées dans la présente.

7. Demandes de renseignements

7.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de la présente directive doit être envoyée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Référence(s) : IUN 60100 et 65100

Avis d'information aux employés

Indemnité d'agent correctionnel – Groupe CX

Le présent avis a pour but de vous informer d’une nouvelle indemnité destinée à certains employés du groupe Services correctionnels (CX).

À compter du 1^er juin 2013, les agents correctionnels qui ne reçoivent pas l'indemnité de facteur pénologique ni l'indemnité pour la surveillance des délinquants sont admissibles à une indemnité d'agent correctionnel (IAC) qui leur est versée aux deux semaines avec leur paye régulière, chaque mois au cours duquel on leur paye un minimum de quatre-vingts (80) heures de travail à un poste auquel l'indemnité s'applique.

Si vous êtes un employé du groupe CX qui répond aux critères d'admissibilité, vous recevrez une indemnité de 1 750 $ par année.

L'IAC est assujettie aux retenues d'impôt sur le revenu, aux cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) ainsi qu'aux primes d'assurance-emploi (AE) et du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). L'indemnité versée figurera sur les états de rémunération T4 et Relevé 1.

L'IAC n'est pas assujettie aux retenues au titre des Régimes d'assurance invalidité (AI) et d'assurance invalidité de longue durée (AILD), du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) et du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

Pour plus d'informations, s'il vous plaît communiquer avec votre conseiller en rémunération.