DR 2014-006

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Objet : Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs

Le 8 avril 2014

1. But

1.1. La présente directive vise à vous fournir des renseignements sur le traitement des paiements dans le système régional de paye (SRP) des éléments qui peuvent être négociés dans le cadre d’une entente de transition dans la carrière en vertu de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs (DTCSS).

2. Annulation

2.1. Le présent document remplace la Directive des services de paye ARCHIVÉE: 1992-081 (36) sur la Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction - Règlements financiers, datée du 19 novembre 1992.

3. Politique

3.1. La Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs est entrée en vigueur le 16 juillet 2007 et vise les groupes et niveaux suivants :

  • Groupe de direction (EX) – niveaux 1 à 5
  • Groupe des services scientifiques de la Défense (DS) – niveaux 7A, 7B et 08
  • Groupe des médecins fonctionnaires (MD-MOF) – niveaux 4 et 5
  • Groupe médecins spécialistes (MD-MSP-) – niveau 3

De plus, les conditions d’emploi du groupe gestion du droit (LC), niveau 1 à 4 suivent également la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs.

3.2. La transition dans la carrière est une situation qui se produit lorsqu'un administrateur général décide que les services d'un cadre supérieur nommé pour une période indéterminée ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d'une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur des secteurs de l'administration publique fédérale.

3.3. Lorsque le poste du cadre supérieur est déclaré excédentaire, le cadre supérieur peut choisir entre quitter l'administration publique centrale et négocier une entente de transition de carrière ou chercher un nouvel emploi dans l'administration publique centrale.

3.4. Pour le cadre supérieur qui décide de quitter l’administration publique centrale, seulement l’administrateur général approuve les ententes de transition de carrière dans les limites prévues par la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs.

4. Procédures et instructionss

4.1 Les paiements forfaitaires décrits ci-dessous doivent être demandés au moyen du SRP.

4.2. Paiement forfaitaire pour le cadre supérieur en lieu de continuer de travailler la période de préavis

4.2.1. L'administrateur général peut autoriser un paiement forfaitaire de jusqu’à 52 semaines (certaines exceptions s’appliquent) du salaire hebdomadaire substantif du cadre supérieur.

4.2.2. Le code de versement 108 (Allocation de retraite transférable) doit être utilisé pour demander la partie de la prestation pouvant être transférée à un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un Régime de pension agréé (RPA).

4.2.3. Le code de versement 051 (Allocation de retraite non transférable) doit être utilisé pour demander la partie de la prestation dépassant les limites établies et non transférables dans un REER ou un RPA. Ce paiement fait l'objet d'une retenue d'impôt sur les paiements forfaitaires.

4.3. Paiement forfaitaire remplaçant les avantages sociaux perdus

4.3.1. Paiement forfaitaire qui remplace des avantages sociaux perdus et qui peut atteindre jusqu’à 10 % du salaire annuel substantif pour permettre au cadre supérieur d'acheter une assurance privée comparable.

4.3.2. Le code de versement 365 (Paiement forfaitaire relatif à des avantages auxquels a renoncé l’employé – Montant admissible) doit être utilisé pour demander la partie de la prestation pouvant être transférée au REER ou au RPA.

4.3.3.  Le code de versement 366 (Partie du paiement forfaitaire relatif aux avantages auxquels a renoncé l’employé – Montant inadmissible) doit être utilisé pour demander la partie de la prestation dépassant les limites établies et non transférables dans un REER ou un RPA. Ce paiement fait l'objet d'une retenue d'impôt sur les paiements forfaitaires.

4.4. Paiement forfaitaire pour compenser la diminution de la pension

4.4.1. Paiement forfaitaire qui peut atteindre jusqu’à 30 % du salaire annuel substantif offert qu’aux cadres supérieurs éligibles entre 50 et 54 ans pour compenser la diminution de la pension.

4.4.2. Le code de versement 367 (Paiement de retrait ou indemnité pour réduction de la pension transférable) doit être utilisé pour demander la partie de la prestation pouvant être transférée dans un REER ou un RPA.

4.4.3.  Le code de versement 368 (Paiement de retrait ou indemnité pour réduction de la pension non transférable) doit être utilisé pour demander la partie de la prestation dépassant les limites établies et non transférables dans un REER ou un RPA. Ce paiement fait l'objet d'une retenue d'impôt sur les paiements forfaitaires.

4.5. Paiement forfaitaire qui remplace les services de consultation en finances et en réorientation de carrière et d’autres avantages

4.5.1. Un Paiement forfaitaire qui peut atteindre jusqu’à 15 % du salaire annuel du poste d’attache du cadre supérieur est offert lorsque le cadre supérieur renonce aux conseils financiers, aux indemnités de recherche d'emploi, aux services de consultation aux fins de replacement, à la formation, aux déplacements, aux indemnités de déménagement et aux autres éléments autres qu'en argent.

4.5.2. Le code de versement 250 (Indemnité de cessation d’emploi ou paiement forfaitaire au choix transférable) doit être utilisé pour demander la partie de la prestation pouvant être transférée dans un REER ou un RPA.

4.5.3. Le code de versement 279 (Indemnité de cessation d’emploi ou paiement forfaitaire au choix non transférable) doit être utilisé pour demander la partie de la prestation dépassant les limites établies et non transférables dans un REER ou un RPA. Ce paiement fait l'objet d'une retenue d'impôt sur les paiements forfaitaires.

4.6. Paiement forfaitaire aux deux semaines

4.6.1. Lorsqu’un cadre supérieur en situation d’employé excédentaire est nommé à un poste à une échelle salariale inférieure, les mesures suivantes s’appliquent :

  • Si le salaire substantif de l’employé est inférieur ou égal au salaire maximal du nouveau poste, la nomination sera traitée comme une mutation et il sera rémunéré au taux approprié de la nouvelle échelle de traitement.
  • Si le salaire de l’employé actuel est supérieur au salaire maximal du nouveau poste, le salaire de l’employé sera gelé au moment de la nomination jusqu'à ce qu'il corresponde ou soit excédé par le maximum de l’échelle applicable au niveau du poste (maintien du traitement).
  • Dans une situation de maintien du traitement, les révisions salariales futures seront effectuées par paiements forfaitaires aux deux semaines correspondant au pourcentage d’augmentation du salaire maximal du nouveau niveau de l’employé seulement durant la période couverte par l’augmentation. Par conséquent, si une révision est appliquée à l’échelle salariale applicable au poste et que la nouvelle échelle est en vigueur pour une période de 15 mois, la paye aux deux semaines de l’employé tiendra compte du montant supplémentaire qui cessera d’être payé à la date à laquelle l’échelle salariale cessera d’être en vigueur.

4.6.2 Le code de versement 230 (Équivalent d’un montant forfaitaire) doit être utilisé pour demander le rajustement aux deux semaines de salaire susmentionné. Le rajustement devrait être indiqué comme un versement aux deux semaines continu (base de taux de 7). Il convient également de mettre fin au rajustement à la fin de la période d’augmentation.

4.6.3. Si un employé est embauché à temps partiel, il faudra calculer au prorata le montant bimensuel du code de versement 230 pour tenir compte de la réduction de la semaine désignée de travail de l’employé.

4.7. Codes de motif - Rayé de l’effectif (RE)

4.7.1. Le code de motif du RE « 11 » (Mise en disponibilité) doit être utilisé dans le cas du cadre supérieur qui avait décidé de se chercher un emploi (droit à la priorité comme employé excédentaire) dans l'administration publique centrale mais n’est pas parvenu à se trouver un nouvel emploi.

4.7.2. Le code de motif du RE « 44 » (Démission en vertu du programme de transition dans la carrière pour les cadres supérieurs) doit être utilisé dans le cas du cadre supérieur qui démissionne en échange d’une entente de transition de carrière.

D'autres renseignements sur les codes de motifs de RE figurent dans le Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) GEPP 3-5-3.

4.8. Exigences relatives à la saisie de données sur la paye

4.8.1. Il incombe aux conseillers en rémunération de traiter manuellement les paiements découlant d'une entente de transition dans la carrière. L'annexe A – Codes de versement ci-jointe contient la liste complète des codes de versement à utiliser.

4.8.2. Les paiements découlant de ces ententes sont entrés en effectuant un mouvement de versement de cessation (VDC) avec le code de versement applicable. Veuillez consulter les sections GEPP 14-6-7 et GEPP 4-4-71-1 pour obtenir de plus amples renseignements.

4.8.3. Veuillez utiliser les bons codes de versement. Les codes appropriés doivent être utilisés, que le cadre supérieur demande ou non un transfert de fonds à un REER ou à un RPA.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les seuils définis pour le transfert de fonds vers un REER ou un RPA, consultez l’ARCHIVÉE DR 2006-002.

4.9. Période de congé non payé (CNP) aux fins d’admissibilité aux prestations de retraite

4.9.1. Une période de CNP peut être autorisée pour permettre à un cadre supérieur qui ne satisfait pas aux critères d’âge et de service en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique d’accumuler du service supplémentaire aux fins d’admissibilité à la pension.

4.9.2. Un cadre supérieur peut cotiser un maximum de cinq ans pendant sa carrière à son régime de pension de retraite lors d’un CNP pour raisons personnelles.

4.9.3. Pour commencer le CNP, les conseillers en rémunération doivent compléter un mouvement Temporairement Rayé de l’effectif (T-RE). Les conseillers en rémunération doivent utiliser le code de motif de CNP « T » pour les trois premiers mois de la période de CNP et le de motif de CNP « 9 » pour la période qui excède les 3 premiers mois. Veuillez consulter les sections GEPP 14-8-3 et GEPP 4-4-13 pour obtenir de plus amples renseignements.

4.10. Échange de postes

4.10.1. Un échange de poste a lieu lorsqu'un cadre supérieur qui est avisé par écrit que ses services ne sont plus ou ne seront plus requis, échange son poste avec un cadre supérieur qui est disposé à quitter l'administration publique centrale en se prévalant d'une entente de transition de carrière.

4.10.2. À partir de maintenant, lorsqu’un poste est échangé entre des ministères pour lesquels le Conseil du Trésor (CT) agit comme employeur, le remplaçant doit faire l’objet d’un mouvement de rayé de l’effectif (RE), puis d’un mouvement de port à l’effectif (PE).

Pour ce qui est des employés optant, le processus de mutation d’entrée (MUE) et mutation de sortie (MUS) s’appliquera.

4.10.3. Il est à noter que les paiements émis aux remplaçants au moyen du Système régional de paye ne sont pas correctement déclarés lorsque les mouvements de RE et de PE sont utilisés. Il incombe au ministère qui accueille le remplaçant de faire le suivi des paiements pour respecter les exigences de déclaration du CT.

4.10.4. En vertu des procédures courantes, des mouvements de RE et de PE doivent être traités lorsqu’un employé passe d’un employeur à un autre. Veuillez consulter la DR 2013-020 pour prendre connaissance des procédures concernant le changement d’employeur.

4.10.5. Pour éviter les trop-payés, il est recommandé de régler les comptes en attente de RE avec le code de motif Y à compter de la date de l’échange de postes pour arrêter le traitement de la paye.

4.10.6. Ce mouvement doit être suivi d’un mouvement de RE (CIP 02) accompagné du code de motif pertinent. Veuillez consulter les sections GEPP 14-8-3 et GEPP 4-4-13 pour obtenir de plus amples renseignements.

5. Demandes de renseignements

5.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de la présente directive doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Carrie E. Roussin
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Reference(s): CJA 9015-24

Annexe A – Codes de versement

Le tableau qui suit énumère les codes de versement pour le traitement des paiements sous la DTCSS dans le Système régional de paye:

Consultez le GEPP 9-5-2 et l’annexe C du DTCCS pour obtenir de plus amples renseignements.

Code Titre Autorité DTCSS Description
108 Paiement forfaitaire en lieu de continuer à travailler la période de préavis – Montant admissible Annexe C Élément 1 L’administrateur général peut autoriser qu’un paiement forfaitaire allant jusqu’à 52 semaines du salaire hebdomadaire substantif du cadre supérieur soit versé. (Certaines exceptions s’appliquent)
051 Paiement forfaitaire en lieu de continuer à travailler la période de préavis – Montant inadmissible Annexe C Élément 1 L’administrateur général peut autoriser qu’un paiement forfaitaire allant jusqu’à 52 semaines du salaire hebdomadaire substantif du cadre supérieur soit versé. (Certaines exceptions s’appliquent)
365 Paiement forfaitaire remplaçant les avantages sociaux perdus – Montant admissible Annexe C Élément 2 Un paiement forfaitaire remplaçant les avantages sociaux perdus qui peut atteindre jusqu’à 10 % du salaire annuel substantif afin de permettre au cadre supérieur de souscrire à une assurance privée comparable pour ses dépenses médicales et dentaires.
366 Paiement forfaitaire remplaçant les avantages sociaux perdus – Montant inadmissible Annexe C Élément 2 Un paiement forfaitaire remplaçant les avantages sociaux perdus qui peut atteindre jusqu’à 10 % du salaire annuel substantif et qui permet au cadre supérieur de souscrire à une assurance privée comparable pour ses dépenses médicales et dentaires.
367 Paiement forfaitaire pour compenser la diminution de la pension – Montant admissible Annexe C Élément 3 Un Paiement forfaitaire jusqu'à 30 % du salaire annuel substantif pour compenser la diminution de la pension. Ne peut être offert qu’aux cadres supérieurs âgés de 50 à 54 ans qui ont droit à une allocation annuelle en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).
368 Paiement forfaitaire pour compenser la diminution de la pension – Montant inadmissible Annexe C Élément 3 Un Paiement forfaitaire jusqu'à 30 % du salaire annuel substantif pour compenser la diminution de la pension. Ne peut être offert qu’aux cadres supérieurs âgés de 50 à 54 ans qui ont droit à une allocation annuelle en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).
250 Paiement forfaitaire qui remplace les services de consultation en finances et en réorientation de carrière et autres avantages – Montant admissible Annexe C Élément 4 Un paiement forfaitaire jusqu'à 15 % du salaire annuel substantif du cadre supérieur. Ce montant est offert lorsque le cadre supérieur renonce aux conseils financiers, aux indemnités de recherche d’emploi, aux services de consultation aux fins de replacement, à la formation, aux déplacements, aux indemnités de déménagement et aux autres éléments outre l’argent.
Ce montant ne peut être offert conjointement avec un paiement forfaitaire qui remplace les avantages sociaux perdus ou l’exonération de la réduction actuarielle de la pension.
279 Paiement forfaitaire qui remplace les services de consultation en finances et en réorientation de carrière et autres avantages – Montant inadmissible Annexe C Élément 4 Un paiement forfaitaire jusqu'à 15 % du salaire annuel substantif du cadre supérieur. Ce montant est offert lorsque le cadre supérieur renonce aux conseils financiers, aux indemnités de recherche d’emploi, aux services de consultation aux fins de replacement, à la formation, aux déplacements, aux indemnités de déménagement et aux autres éléments outre l’argent.
Ce montant ne peut être offert conjointement avec un paiement forfaitaire qui remplace les avantages sociaux perdus ou l’exonération de la réduction actuarielle de la pension.
230 Maintien du traitement 2.2.4 Si le cadre supérieur accepte une nomination à un poste dont le salaire maximal est inférieur à son salaire substantif, il pourrait être assujetti aux conditions du maintien du salaire. Les révisons salariales futures seront versées sous forme de paiements forfaitaires aux deux semaines équivalant au pourcentage d’augmentation du salaire maximal du nouveau niveau de l’employé et s’appliqueront seulement durant la période couverte par la révision salariale.