ARCHIVÉE Directive des services de paye : 1990-003 (02)

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le 9 janvier 1990

Ottawa(Canada)
K1A 0S5

OBJET : Prestations supplémentaires de maternité payées en trop

1. BUT

1.1 La présente est pour vous aviser d'une nouvelle procédure concernant le recouvrement des prestations supplémentaires de maternité versées en trop suite au non-respect de l'obligation du bénéficiaire.

2. ÉTAT DE LA QUESTION

2.1 En vertu de la politique du Conseil du Trésor, des prestations supplémentaires de maternité peuvent être versées à des bénéficiaires à la condition que les employés répondent à certaines conditions. Revenu Canada - Impôt nous a avisé récemment de la marche à suivre pour le recouvrement des versements en question.

3. POLITIQUE

3.1 La nouvelle procédure doit être appliquée immédiatement.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Paiement en trop pendant l'année en cours et recouvrement pendant la même année.

En pareil cas, le recouvrement doit se faire de la manière habituelle à l'aide d'un 18R146, 148 ou 244. Les ministères employeurs doivent utiliser le même code que celui qui a servi pour effectuer le paiement. Cette intervention de paye réduira automatiquement le T4 et le Relevé 1 au besoin.

Paiement en trop effectué l'année précédente et recouvré pendant l'année en cours.

En pareil cas, le recouvrement doit s'effectuer à l'aide du code de retenue 16C540. Le ministère employeur doit alors émettre un reçu correspondant au montant que l'employé déduira de ses revenus bruts pour l'année d'imposition en cours. Aucun rajustement ne sera fait au salaire cotisable au titre de l'assurance-chômage ou du Régime de pensions du Canada ou des rentes du Québec. Par conséquent, il n'y aura aucun remboursement de cotisations versées auxdits régimes.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec les Services consultatifs - Paye, Bernard Potvin 819-956-2064 ou Jan Norris 819-956-2063.


Le Directeur
Direction de la rémunération
Direction générale de la comptabilité,
de la gestion bancaire et de la rémunération


M.-J. Posen
a signé l'original

Marie-Josée Posen

Référence : CJA 9015-18