ARCHIVÉE Directive des services de paye : 1991-007 (04)

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LISTE DE FACTEUR D'ÉQUIVALENCE

Le 24 janvier 1991

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Réforme fiscale - Facteur d'équivalence

1. BUT

1.1 La présente directive a pour but de fournir, aux ministères et aux bureaux des services de la paye, des politiques, des procédures et des instructions sur la réforme fiscale relativement aux régimes enregistrés de pensions et aux régimes enregistrés d'épargne-retraite. Pour des renseignements plus personnalisés sur le service non rattaché à la fonction publique, les employés doivent se procurer le Guide d'impôt - Pensions et Régime enregistré d'épargne-retraite (REER).

2. HISTORIQUE

2.1 Le ministère des Finances a publie le 9 octobre 1986 un communiqué (86-171) exposant un nouveau système de calcul de plafond des cotisations à un REER s'appliquant à l'ensemble des Canadiens. Ce système comporte deux volets :

  1. Le facteur d'équivalence (FE),
  2. Le facteur d'équivalence pour service passé (FESP).

Après consultation des employeurs et des contribuables, des modifications ont été apportées à la proposition originale; le projet de loi C-52 a été déposé en Chambre le 11 décembre 1989 et a été adopté le 27 juin 1990.

2.2 Afin de vous aider à mieux comprendre la présente directive, les outils suivants vous sont fournis :

  • Une cassette vidéo qui explique les points majeurs de ce changement qui affecte les employés. Veuillez noter que la présente directive doit être lu conjointement avec visionnement du vidéo.
  • Les définitions de plusieurs termes utilisés dans la présente directive.
    1. Régime de pension

      On entend par régime de pension un ensemble de dispositions dont répond un employeur ou un syndicat et qui précise par écrit le montant des prestations qui sera versé aux participants au moment de la retraite.
    2. Types de régimes
      1. Le régime d'achat (qui ne s'applique pas aux employés du gouvernement fédéral), en vertu duquel le revenu de pension équivaut au montant que le solde de la caisse permet de verser au moment de la retraite. Les prestations ne sont pas déterminées à l'avance, mais basées sur le montant total des contributions et des revenus d'investissement que le membre a à son crédit au moment de la retraite.
      2. Le régime à prestations déterminées (en vigueur au gouvernement fédéral), en vertu duquel le répondant s'engage à verser des prestations d'un niveau préétabli. Il peut s'agir d'un montant forfaitaire pour chaque année de service ouvrant droit à pensions, d'un pourcentage des contributions versées au régime ou d'un pourcentage fixe du revenu gagné pour chacune des années de service ouvrant droit à pension. Le régime du gouvernement fédéral est un régime salaire maximal moyen, c'est-à-dire que les prestations sont calculées en fonction de la moyenne des gains sur une période restreinte (soit les six dernières ou les six meilleures années de service consécutives
    3. Facteur d'équivalence

      Il s'agit de la somme des crédits de pension qui reflète les prestations acquises par un employé pendant l'année en vertu de tous les régimes de l'employeur. Cette somme sert à réduire les droits de cotisations à une REER, car elle est soustraite du plafond des contributions afin de déterminer le maximum des droits de cotisations à un REER pour l'année suivante.
    4. Formule

      9 x droit à des prestations - 1 000 $ x fraction de l'année ouvrée ([9 x droit à des prestations] - 1 000 $) x 26/26.

      Le facteur « 9 » est employé parce que des études actuarielles ont démontré qu'il faudrait des cotisations de 9 $ pour acheter des prestations de 1 $ échelonnées par parts égales sur toute la carrière d'un salarié, compte tenu du fait que la plupart des salariés travaillent pendant 30 ans et plus et au moins jusqu'à l'âge de 63 ans.

      On entend par droit à des prestations le produit du taux de calcul des prestations précisé dans le régime de pension multiplié par la rémunération ou les allocations ouvrant droit à pension pour l'année.

      Pour les fonctionnaires fédéraux, le taux de calcul des prestations est actuellement de 2 %. Comme notre régime est intégré au Régime de pensions du Canada (RPC)-Régime de rentes du Québec (RRQ), deux taux s'appliquent, à savoir :
      • 2 % du salaire ouvrant droit à pension en sus du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) aux fins du RPC-RRQ (28 900 $ pour 1990);
      • 1,3 % du salaire ouvrant droit à pension jusqu'à concurrence du MGAP.

    5. Absences temporaires

      On parle d'absence temporaire lorsqu'un employé n'est pas effectivement en service pour cause d'invalidité ou parce qu'il est en congé non payé (CNP); dans ces cas, la loi stipule que la période d'absence constitue du service ouvrant droit à pension. En ce qui concerne les employés en CNP autorisé, la rémunération annualisée est utilisée dans le calcul. Les périodes d'absence non autorisée (p. ex. grève, suspension, etc.) ne sont pas incluses dans le calcul du facteur d'équivalence.
    6. Rémunération annualisée

      Cette rémunération est basée sur le taux de rémunération à temps plein et sur la période de service ouvrant droit à pension du salarié pour l'année en question. Elle n'est utilisée que lorsqu'une personne a travaillée une partie de l'année seulement.

      Lorsque la rémunération est basée sur le taux de rémunération annualisée dans le calcul du facteur d'équivalence, il faut procéder de la façon suivante :

      • Déterminer la rémunération annualisée au moyen de la méthode de calcul de la prestation, en utilisant le taux de rémunération qui serait applicable à l'employés s'il avait travaillé à temps plein.
      • Déterminer le droit à des prestations à partir de cette même formule et remplacer la rémunération annualisée par la rémunération réelle.
      • Aux fins du RPC et du RRQ, toujours utiliser une pleine année de service et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension fixé par Revenu Canada - Impôt et employé par les régimes de pension intégrés.
    7. Facteur d'équivalence pour service passé (FESP)

      À l'instar du facteur d'équivalence, le facteur d'équivalence pour service passé (FESP) réduit les droits de cotisations à un REER. Il se calcule de la même manière que le FE, mais uniquement à l'égard des années antérieures. C'est ce facteur qui s'applique dans le cas des employés qui optent pour le service antérieur. Une directive des services de paye sera émise à ce sujet lorsqu'on disposera de plus de renseignements.
    8. Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

      Gains pour lesquels on calcule les prestations payables en vertu du RPC ou du RRQ (pour 1990, le maximum est de 28 900 $).

      La Loi de l'impôt sur le revenu fixe à 60 277,70 $ le maximum de revenu de pension qu'un particulier peut retirer annuellement d'un régime enregistré d'épargne-retraite. Cependant, la loi ne précise pas le type de prestations qui peuvent être touchées, ni leur durée. Le projet de loi C-52 comporte de nouveaux articles énonçant les règles d'enregistrement qui améliorent les conditions dans lesquelles des prestations peuvent être touchées.

3. POLITIQUE

3.1 Le facteur d'équivalence doit être déclaré sur les feuillets T4 de 1990 et s'appliquera aux droits de cotisation à un REER en 1991.

Il incombe à Approvisionnements et Services Canada (ASC), qui agit au nom des divers employeurs auxquels il fournit un service de paye, de produire les données relatives aux facteur d'équivalence sur les états de rémunération. Une case a été ajoutée au feuillet T4 à cette fin. Il y a lieu de souligner que ce facteur représente le montant dont est réduit le droit de cotisation à un REER, et non pas la cotisation que peut verser un employé dans son régime.

3.2 Revenu Canada - Impôt regroupera toues les données relatives au facteur d'équivalence et les appliquera au plafond de cotisation à un REER de chaque contribuable pour l'année (les FE figureront sur les T4 de 1990, mais seront utilisés aux fins de la cotisation à un REER en 1991). Chaque automne, Revenu Canada - Impôt informera par écrit chacun des contribuables de leurs droits de cotisation à un REER pour l'année en cours.

3.3 Les droit de cotisations à un REER déterminés par Revenu Canada - Impôt sont basés sur 18 % du revenu gagné l'année précédente (autrement dit, le revenu de 1990 servira à établir les droits de cotisation pour 1991).

3.4 Le facteur d'équivalence n'est pas lié aux contributions, de telle sorte que ces dernières demeurent entièrement déductibles d'impôt. La seule donnée qui réduit les droit de cotisation à un REER est le FE et le FESP.

Remarque : Pour 1990 et les années précédentes, les anciennes règles continuent de s'appliquer, c'est-à-dire que les droits de contribution à un REER sont réduits de la valeur en dollars des contributions versées jusqu'aux maximums décrits plus bas.

3.5 Le montant des versements autorisés à un REER en 1990 et précédemment et est déterminé en fonction des critères généraux suivants :

  • Vingt p. cent du revenu gagné pendant l'année;
  • Un maximum de 7 500 $ si la personne ne participe pas à un régime de pension;
  • Un maximum de 3 500 $ moins toutes les contributions versée par l'employé à titre de participant à un régime de pension.

Il y a lieu de souligner que les cotisations de pension de retraite qui s'appliquent au service courant, quelle que soit leur importance, sont entièrement déductibles d'impôt.

3.6 À partir de 1991, le plafond des contributions à un REER sera déterminé de la façon suivante :

  • Dix-huit p. cent du revenu de l'année précédente jusqu'à concurrence du maximum annuel prévu;
  • Le maximum des droits de cotisation à un REER augmentera chaque année comme suit :

    Année Plafond en dollars
    1990 (91)* 11 500
    1991 (92)* 12 500
    1992 (93)* 13 500
    1993 (94)* 14 500
    1994 (95)* 15 500

    *() Le chiffre entre parenthèse suivi d'un astérisque indique l'année civile pendant laquelle un REER peut être acheté si les droits de cotisation sont suffisants.


3.7 Le revenu gagné de l'année précédente comprend des éléments tels que le revenu d'emploi, le revenu de location, le revenu provenant d'une entreprise privée, mais n'inclura plus les versements périodiques de pension ou de rente de retraite.

La valeur en dollars des contributions versées ne sera plus soustraite des droits de cotisations à un REER; ceux-ci seront désormais limités par un nouveau facteur appelé « facteur d'équivalence » qui sera indiqué sur les formulaires T4 de 1990 et des années subséquentes.

3.8 Au moment de déterminer le facteur d'équivalence, il faut tenir compte des facteurs suivants :

  1. Le facteur est calculé en fonction des revenus et des allocations ouvrant droit à pension et non des revenus bruts. Par conséquent, toute comparaison du FE et des revenus bruts manquerait de précision. Par exemple, la rémunération des heures supplémentaires n'ouvre pas droit à pension et donc, ne pas être prise en compte.
  2. Un facteur d'équivalence doit être fourni à tous les employés. Pour ceux qui ne contribuent pas à un régime de pension (y compris ceux qui comptent 35 années de service) le montant sera « néant ». Le plafond maximum du FE (10 500 $) sera reporté à ceux dont le droit à des prestations est équivalent ou supérieur au maximum des cotisations autorisées à être versées dans un REER pour l'année en question (c.-à-d. FE = 11 500 $ - 1 000 $ pour les T4 de 1990 et un maximum de 11 500 $ pour le droit de cotisation à un REER pour 1991).
  3. Un facteur d'équivalence doit être déclaré pour tous les congés non payés (CNP) autorisés. Par exemple, si un employé prend un CNP autorisé d'une année (que le taux soit simple ou double), il faut calculer le facteur d'équivalence, parce que cet employé gagne des crédits de pension pour ce congé. Ses droits de cotisations à un REER seront donc réduits même s'il ne touche pas de rémunération. Le facteur d'équivalence sera communiqué à Revenu Canada au moyen d'un feuillet T4-T4A. La rémunération est annualisée ou haussée au montant que l'employé aurait touché s'il avait travaillé toute l'année et la facteur d'équivalence est ensuite déterminé. La même méthode s'applique aux congés de courte durée tels que les congés de maternité. En l'occurrence, on détermine le total des revenus ouvrant droit à pension accumulés jusqu'à la date du départ, puis on annualise ce montant à la hausse, de manière à tenir compte du montant des prestations qui seraient acquises pendant une année complète. Les absences non autorisées (grève, suspension, etc.) ne sont pas prises en considération dans le calcul du FE.
  4. Les employés portés à l'effectif (PE) ou rayés de l'effectif (RE) au cours d'une année sont traités de la même manière que les employés en congé autorisé ou en CNP. Le salaire ouvrant droit à pension est donc inclus à compter du premier jour; dans le cas d'un RE, le salaire est annualisé et pris en considération. En ce qui concerne les employés portés à l'effectif, on tient compte de leur salaire antérieur, à partir du début de l'année d'imposition jusqu'à la date ou ils sont portés à l'effectif. Ce salaire est annualisé.

    Pour les besoins du calcul des cas PE et RE, la rémunération est assujettie à une règle de prorata en fonction du temps pendant lequel l'employé a travaillé.
  5. Il ne sera pas nécessaire de calculer le facteur d'équivalence pour les personnes décédées en cours d'emploi et l'on indiquera « néant » sur le feuillet T4.
  6. Si un remboursement des cotisations est fait, le FE pour cette année sera le FE calculé pour l'année.
  7. Comme il a été indiqué précédemment, les périodes qui suivent l'année au cours de laquelle les 35 années de service ouvrant droit à pension sont atteintes ne sont pas incluses dans calcul du FE. Quand le FE est basé sur une année au cours de laquelle les 35 années sont atteintes, le FE est calculé au prorata de manière à tenir compte de la fraction de l'année écoulée jusqu'à la date à laquelle l'employé atteint 35 années de service (semblable au calcul) en fonction des dates PE et RE.
  8. Les montants forfaitaires ouvrant droit à pension seront inclus dans le FE de l'année au cours de laquelle ils ont été payés et non pour celle au cours de laquelle ils ont été acquis. Un exemple serait le paiement rétroactif de salaire pour 1990 (1 500 $), 1991 (1 500 $) et 1992 (2 000 $) payé en 1992 pour un total de 5 000 $. Le montant total de 5 000 $ sera inclus comme revenu ouvrant droit à pension pour 1992 même si 3 000 $ étaient payés pour du travail fait un 1990 et en 1991.
  9. Il est extrêmement important de comprendre que le FE est calculé sur les gains ouvrant droit à pension et non sur les gains bruts indiqués sur le feuillet T4. Par conséquent, il est impossible d'avoir une comparaison valable entre les gains bruts et le chiffre indiqué pour le FE (p. ex. gains bruts de 40 000 $ figurant sur le T4 et rémunération de 35 000 $ ouvrant droit à pension utilisée pour calculer le FE).
  10. Les gains exclus sont ceux qui doivent être exclus du calcul du FE entre 1990 et 1993. La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que les pensions soient payées en fonction de gains ouvrant droit à pension qui ne sont pas plus élevés que 86 111 $. En multipliant 86 111 $ x 18 %, on obtiendrait une limite de 15 000 $ pour le REER. Étant donné que les limites pour un REER sont échelonnées progressivement de 11 500 $ à 15 500 $ sur un certain nombre d'années, on a, par conséquent, déterminé que les salaires ouvrant droit à pension doivent être, eux aussi, échelonnés graduellement. Par conséquent, ASC cessera de calculer les FE sur les salaires en se fondant sur le tableau suivant et en traitant la paye comme si les gains étaient à l'extrémité inférieure de l'échelle (p. ex. 63 889 $, 69 044 $, etc.).
Année Rémunération
1990 63 889 $ à 86 111 $
1991 69 444 $ à 86 111 $
1992 75 000 $ à 86 111 $
1993 80 556 $ à 86 111 $

Cependant, on doit noter que le calcul du FE recommencera à nouveau sur les gains supérieurs à 86 111 $.

3.9 Les règles touchant les retenues de cotisations à un régime enregistré de pension sont les suivantes :

  1. Les cotisations du service courant sont entièrement déductibles si elles sont faites conformément aux exigences du régime.
  2. Une déduction pouvant jusqu'à 3 500 $ peut être faite chaque année en ce qui concerne les contributions faites pour le service antérieur à 1990, si l'option de rachat a été effectué avant le 28 mars 1988 et l'employé ne contribuait pas au régime de pension de la fonction publique au cours de la période de service antérieur. La déduction est assujettie à un maximum global de 3 500 $.

    Dans les cas ou l'option de rachat a été effectuée le 28 mars 1988 ou après et que celle-ci couvrait une période de service où l'employé était assujetti à n'importe quel régime de pension, les contributions pour service antérieur sont déductibles jusqu'à concurrence de 3 500 $ par année moins les contributions payées pour du service courant et toutes autres retenues d'arriérés pour une période de service antérieur.
  3. Si l'employé a contribué à un régime de pension durant la période de service antérieure à 1990, la déduction pour service antérieur à 1990 est restreinte à 3 500 $ au maximum moins tout montant de retenues courantes et toutes autres retenues d'arriérés pour une période de service antérieur.
  4. Les cotisations pour le service actuel et pour le service antérieur relatif aux années de service postérieures à 1989 sont entièrement déductibles d'impôt.

    Par conséquent, les scénarios suivants pourraient se produire :

    • Un employé a présentement des retenues en arriéré pour du service antérieur pendant lequel il n'était pas cotisant. Cette personne peut déduire toutes ses cotisations actuelles et en plus jusqu'à 3 500 $ pour son service antérieur (p. ex. 5 500 $ pour le service courant plus 3 500 $ pour l'année antérieure, soit 9 000 $ déductibles).
    • Un employé a présentement des déductions en arriéré pour du service antérieur pendant lequel il était cotisant. Cette personne peut déduire toutes ses cotisations actuelles. Cependant, contrairement à l'exemple (a) ci-dessus, un maximum de 3 500 $ est imposé moins les montants déduits pour le service actuel et toutes autres retenues d'arriérés pour une période de service antérieur.

      Par exemple, 4 000 $ de cotisations courantes toujours déductibles. Cependant, pour le service antérieur, le maximum de 3 500 $ s'applique et la formule utilisée est la suivante : 3 500 $ - 4 000 $ pour le service actuel = 0 $ ou un montant négatif et, par conséquent, aucune déduction pour service antérieur.
    • Pour les années suivant 1990, les déductions actuelles sont entièrement déductibles ainsi que les cotisations pour service antérieur pour le service après 1989 (p. ex. 9 000 $ courant plus 9 000 $ pour les années antérieures, soit 18 000 $ déductibles pour l'année).

3.10 Dans le passé, si un contribuable n'achetait pas de REER pour une année donnée, la possibilité d'en acheter pour cette année-là était perdue. Cependant, selon les nouvelles règles, si, par exemple, une personne qui peut acheter pour 3 000 $ de REER en 1991 ne le fait pas, elle peut reporter les 3 000 $ sur une autre année peu importe les limites de cette année (pourvu qu'il n'y ait pas de FESP pour cette année, qui, bien entendu, réduit aussi les droits de cotisations à un REER).

Exemple :

3 000 $ reportés pour 1991,
3 000 $ alloués pour 1992,
L'employé peut acheter pour 6 000 $ de REER en 1992.

4. PROCÉDURES - INSTRUCTIONS

4.1 En gros, ASC, utilisera l'information contenue dans ses divers systèmes, pour calculer un chiffre de FE. Premièrement, les gains et les indemnités ouvrant droit à pension pour 1990 seront déterminés et séparés des gains bruts de manière qu'un calcul approprié puisse être fait. En se servant des dossiers de salaires-service, tous les paiements et les versements faits durant l'année seront rassemblés. Les cas de CNP seront également pris en considération pour l'établissement des gains ouvrant droit à pension. On a établi, dans le système régional de paye un calendrier qui permet le calcul des années partielles ainsi que les gains annualisés, au besoin. Une fois obtenu, le chiffre des gains ouvrant droit à pension est traité selon la formule fournie par le ministère des Finances et le facteur d'équivalence sera produit. Les modifications à l'égard des dates où l'employé a été PE ou RE ont également été intégrées à la programmation de manière à assurer que le calcul est correct. Le chiffre sera inscrit sur les T4 de 1990 des fonctionnaires, produit en 1991. Les scénarios ci-après peuvent se produire pour l'inscription du FE sur les T4.

  1. Un chiffre de FE sur le T4 si un seul T4 est produit.
  2. Un FE sur le dernier T4 si plus d'un T4 est produit, mais que l'employé demeure dans le même fichier maître d'un bureau de paye. Par exemple, l'employé travaille 6 mois à Revenu Canada - Impôt et il est payer par le bureau de paye 35 (BPRC 1); le dernier T4 d'ASC contiendra le FE des deux employeurs combinés.
  3. Deux ou plusieurs FE seront produits si les T4 sont produits par 2 bureaux de paye différents (p. ex. Montréal et Halifax). Cependant, ces FE sont calculés au prorata pour le temps travaillé dans chaque bureau.

4.2 Pour mieux comprendre les divers calculs ou scénarios possibles, les exemples ci-après peuvent généralement être utilisés pour diverses situations.

Exemple 1 :

Un employé qui a travaillé une année complète d'emploi admissible (ouvrant droit à pension) (40 000 $) sans paiements inadmissibles pour l'année 1990 (p. ex. pas de paiements pour du temps supplémentaire).

GAINS BRUTS - 40 000 $
GAINS ADMISSIBLES - 40 000 $
FRACTION D'ANNÉE TRAVAILLÉE - Année complète

MGAP ADMISSIBLE RPC-RRQ - 28 900 $ (maximum pour 1990)

DROIT À PENSION
(.013 x 28 900 $) + .02 (40 000 $ - 28 900 $) = 376 $ + 222 $ = 598 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE (FE)
[(9 x 598 $) - 1 000 $] x 26/26 = 5 379 $ - 1 000 $ = 4 379 $ à être inscrit sur le T4

REER POUR 1991
40 000 $ x 18 % = 7 200 $
7 200 $ - 4 3 79 $ = 2 821 $ de REER qui peuvent être achetés pour 1991

Exemple 2 :

Un employé qui a travaillé une année complète à un emploi admissible (22 000 $) sans avoir reçu de paiements inadmissibles pour l'année 1990 (c.-à-d. pas de paiements pour du temps supplémentaire).

GAINS BRUTS - 22 000 $
GAINS ADMISSIBLES - 22 000 $
FRACTION D'ANNÉE TRAVAILLÉE - ANNÉE COMPLÈTE

MGAP ADMISSIBLE RPC-RRQ - 28 900 $ (maximum pour 1990)

DROIT À PENSION
(.013 x 22 000 $) = 286 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE (FE)
[(9 x 286 $) - 1 000 $] x 26/26 = 2 574 $ - 1 000 $ = 1 574 $ à être inscrit sur le T4

REER POUR 1991
22 000 $ x 18 % = 3 960 $
3 960 $ - 1 574 $ = 2 386 $ de REER qui peuvent être achetés pour 1991

Exemple 3 :

Un employé a travaillé une année complète d'emploi admissible (75 000 $) sans paiements inadmissibles pour l'année (c.-à-d. pas de temps supplémentaire), mais le salaire se situe dans la tranche prévue pour 1990 (se reporter à la section 3.8, sous-section « x » ci-dessus).

GAINS BRUTS - 75 000 $
GAINS ADMISSIBLES - 75 000 $
FRACTION D'ANNÉE TRAVAILLÉE - Année complète

MGAP ADMISSIBLE RPC-RRQ - 28 900 $ (maximum pour 1990)

DROIT À PENSION
(.013 x 28 900 $) + (.02 x 63 889 $ - 28 900 $) = 376 $ + 700 $ = 1 075 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE (FE)
[(9 x 1 075 $) - 1 000 $] x 26/26 = 9 679 $ - 1 000 $ = 8 679 $ à être inscrit sur le T4

REER POUR 1991
75 000 $ x 18 % = 11 500 $ (maximum pour 1991)
11 500 $ - 8 679 $ = 2 821 $ de REER qui peuvent être achetés pour 1991

Exemple 4 :

Un employé qui a travaillé une année complète d'emploi admissible (90 000 $) sans paiement admissible pour l'année (c.-à-d. pas de temps supplémentaire), mais le salaire est au-dessus de la tranche prévue pour l'année (voir la section 3.8, sous-section « x » ci-dessus).

GAINS BRUTS - 90 000 $
GAINS ADMISSIBLES - 90 000 $
FRACTION D'ANNÉE TRAVAILLÉE - Année complète

MGAP ADMISSIBLE RPC-RRQ - 28 900 $ (maximum pour 1990)

DROIT À PENSION
(.013 x 28 900 $) + .02[(90 000 $ - 86 111 $) + (63 889 $ - 28 900 $)]
= 376 $ + .02 (3 889 $ + 34 989 $) = 376 $ + 778 $ = 1 153 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE (FE)
[(9 x 1 153 $) - 1 000 $] x 26/26 = 10 379 $ - 1 000 $ = 9 379 $ à être inscrit sur le T4

REER POUR 1991
90 000 $ x 18 % = 11 500 $ (maximum pour 1991)
11 500 $ - 9 379 $ = 2 121 $ de REER qui peuvent être achetés pour 1991

Exemple 5 :

Un employé qui a travaillé une année complète d'emploi admissible (120 000 $) sans paiement admissible pour l'année (c.-à-d. pas de temps supplémentaire), mais dont le salaire est supérieur à 96 400 $

GAINS BRUTS - 120 000 $
GAINS ADMISSIBLES - 120 000 $
FRACTION D'ANNÉE TRAVAILLÉE - Année complète

MGAP ADMISSIBLE RPC-RRQ - 28 900 $ (maximum pour 1990)

DROIT À PENSION
(.013 x 28 900 $) + .02[(120 000 $ - 86 111 $) + (63 889 $ - 28 900 $)]
= 376 $ + 1 378 $ = 1 753 $
Droit à pension maximum pour 1990 = 1 278 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE (FE)
[(9 x 1 278 $) - 1 000 $] x 26/26 = 11 500 $ - 1 000 $ = 10 500 $ à être inscrit sur le T4

REER POUR 1991
120 000 $ x 18 % = 11 500 $ (maximum pour 1991)
11 500 $ - 10 500 $ = 1 000 $ de REER qui peuvent être achetés pour 1991

Exemple 6 :

Un employé qui a travaillé une année complète, mais qui avait accompli 35 années de service dans l'année précédente.

GAINS BRUTS - 30 000 $
GAINS ADMISSIBLES - Aux fins du FE gains admissibles sont de « 0 » (néant)
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE L'EMPLOYÉ A ÉTÉ COTISANT - Année complète

MGAP ADMISSIBLE RPC-RRQ - 28 900 $ (maximum pour 1990)

DROIT À PENSION (aux fins du FE)
(.013 x 0 $) + (.02 x 0 $) - 1 000 $ = 0 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE (FE)
[(9 x 0 $) - 1 000 $] x 26/26 = 0 $ à être inscrit sur le T4

REER POUR 1991
30 000 $ x 18 % = 5 400 $
5 400 $ - 0 $ = 5 400 $ de REER qui peuvent être achetés pour 1991

Exemple 7 :

Employé PE ou RE au cours de l'année, qui a tenu un emploi admissible pour la période pendant laquelle il a travaillé et qui a également reçu des paiements non admissibles.

GAINS BRUTS - 30 000 $
GAINS ADMISSIBLES - 23 000 $
(SALAIRE ANNUALISÉ - 46 000 $)
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE L'EMPLOYÉ A ÉTÉ COTISANT - 13 périodes de paye sur 26

MGAP ADMISSIBLE RPC-RRQ - 28 900 $ (maximum pour 1990)

DROIT À PENSION
(.013 x 28 900 $) + .02 (46 000 $ - 28 900 $) = 376 $ + 342 $ = 719 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE (FE)
[(9 x 719 $) - 1 000 $] x 13/26 = (6 426 $ - 1 000 $) x 13/26 = 2 731 $ à être inscrit sur le T4

REER POUR 1991
30 000 $ x 18 % = 5 400 $
5 400 $ - 2 731 $ = 2 669 $ de REER qui peuvent être achetés pour 1991

Exemple 8 :

Un employé (gains bruts 40 000 $) qui travaille pendant une année complète à un emploi admissible, mais qui a reçu des paiements non admissibles qui sont inclus (c.-à-d. du temps supplémentaire).

GAINS BRUTS - 40 000 $
GAINS ADMISSIBLES - 35 000 $
(SALAIRE ANNUALISÉ - 46 000 $)
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE L'EMPLOYÉ A ÉTÉ COTISANT - Année complète

MGAP ADMISSIBLE RPC-RRQ - 28 900 $ (maximum pour 1990)

DROIT À PENSION
(.013 x 28 900 $) + .02 (35 000 $ - 28 900 $) = 498 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE (FE)
[(9 x 498 $) - 1 000 $] x 26/26 = 3 428 $ à être inscrit sur le T4

REER POUR 1991
40 000 $ x 18 % = 7 200 $
7 200 $ - 3 482 $ = 3 718 $ de REER qui peuvent être achetés pour 1991

Exemple 9 :

Un employé qui a eu certaines périodes de congés non payés (p. ex. congé de maternité) au cours de l'année (salaire annuel de 35 000 $), mais toute l'année a été considérée comme admissible.

GAINS BRUTS - 17 500 $
GAINS ADMISSIBLES - 35 000 $
(SALAIRE ANNUALISÉ - 46 000 $)
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE L'EMPLOYÉ A COTISÉ - 26 périodes de paye sur 26 (*pas de prorata)

MGAP ADMISSIBLE RPC-RRQ - 28 900 $ (maximum pour 1990)

DROIT À PENSION
(.013 x 28 900 $) + .02 (35 000 $ - 28 900 $) = 376 $ + 122 $ = 498 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE (FE)
[(9 x 498 $) - 1 000 $] x 26/26 = [4 479 $ - 1 000 $] 26/26 = 3 479 $ à être inscrit sur le T4

REER POUR 1991
17 500 $ x 18 % = 3 150 $
3 150 $ - 3 479 $ = « 0 $ » de REER qui peuvent être achetés pour 1991

Exemple 10 :

Un employé qui a travaillé toute l'année (salaire de 35 000 $) mais qui avait le statut d'occasionnel (emploi pour une période déterminée de moins de 6 mois) pour la première moitié de l'année.GAINS BRUTS - 35 000 $
GAINS ADMISSIBLES - 17 500 $ à annualiser
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE L'EMPLOYÉ A ÉTÉ COTISANT - 13 périodes sur 26

MGAP ADMISSIBLE RPC-RRQ - 28 900 $ (maximum pour 1990)

DROIT À PENSION
(.013 x 28 900 $) + .02 (35 000 $ - 28 900 $) = 376 $ + 122 $ = 498 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE (FE)
[(9 x 498 $) - 1 000 $] x 13/26 = 1 740 $ à être inscrit sur le T4

REER POUR 1991
35 000 $ x 18 % = 6 300 $
6 300 $ - 1 740 $ = 4 560 $ de REER qui peuvent être achetés pour 1991

4.3 Vous trouverez ci-joint une liste de FE qui peut être utilisée comme guide pour les employés à temps plein qui ont acquis une année de service ouvrant droit à pension complète en 1990.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute question sur ce qui précède peuvent être adressées par téléphone, à J. Norris au 819-956-2063 ou D. Crupi au 819-956-2047.

5.2 S'il vous est impossible de rejoindre une des personnes susmentionnées, vous pouvez vous service de la ligne directe de FE pour nous faire part de vos préoccupations. Toutes les questions seront répondues dans les 24 heures qui suivent. La ligne directe est le 819-956-2085.

Le directeur général
Direction générale de la rémunération
Services opérationnels au gouvernement


M.-J. Posen
a signé l'original

M.-J. Posen

LISTE DE FACTEUR D'ÉQUIVALENCE (FE)

La liste de FE qui suit est fournie comme assistance aux commis d'avantages et bénéfices des ministères.

La liste des FE ne s'applique qu'aux employés à temps plein qui ont acquis une année de service complète en 1990. Pour tout autre membre le FE doit être calculé comme indiqué dans la présente directive des services de paye.

GAINS ADMISSIBLES ANNUELS ($)
DE À FACTEUR D'ÉQUIVALENCE ($)
4 800,00 4 919,99 0
4 920,00 5 039,99 0
5 040,00 5 159,99 0
5 160,00 5 279,99 0
5 280,00 5 399,99 0
5 400,00 5 519,99 0
5 520,00 5 639,99 0
5 640,00 5 759,99 0
5 760,00 5 879,99 0
5 880,00 5 999,99 0
6 000,00 6 119,99 0
6 120,00 6 239,99 0
6 240,00 6 359,99 0
6 360,00 6 479,99 0
6 480,00 6 599,99 0
6 600,00 6 719,99 0
6 720,00 6 839,99 0
6 840,00 6 959,99 0
6 960,00 7 079,99 0
7 080,00 7 199,99 0
7 200,00 7 319,99 0
7 320,00 7 439,99 0
7 440,00 7 559,99 0
7 560,00 7 679,99 0
7 680,00 7 799,99 0
7 800,00 7 919,99 0
7 920,00 8 039,99 0
8 040,00 8 159,99 0
8 160,00 8 279,99 0
8 280,00 8 399,99 0
8 400,00 8 519,99 0
8 520,00 8 639,99 4
8 640,00 8 759,99 18
8 760,00 8 879,99 32
8 880,00 8 999,99 46
9 000,00 9 119,99 60
9 120,00 9 239,99 74
9 240,00 9 359,99 88
9 360,00 9 479,99 102
9 480,00 9 599,99 116
9 600,00 9 719,99 130
9 720,00 9 839,99 144
9 840,00 9 959,99 158
9 960,00 10 079,99 172
10 080,00 10 199,99 186
10 200,00 10 319,99 200
10 320,00 10 439,99 214
10 440,00 10 559,99 228
10 560,00 10 679,99 243
10 680,00 10 799,99 257
10 800,00 10 919,99 271
10 920,00 11 039,99 285
11 040,00 11 159,99 299
11 160,00 11 279,99 313
11 280,00 11 399,99 327
11 400,00 11 519,99 341
11 520,00 11 639,99 355
11 640,00 11 759,99 369
11 760,00 11 879,99 383
11 880,00 11 999,99 397
12 000,00 12 119,99 411
12 120,00 12 239,99 425
12 240,00 12 359,99 439
12 360,00 12 479,99 453
12 480,00 12 599,99 467
12 600,00 12 719,99 481
12 720,00 12 839,99 495
12 840,00 12 959,99 509
12 960,00 13 079,99 523
13 080,00 13 199,99 537
13 200,00 13 319,99 551
13 320,00 13 439,99 565
13 440,00 13 559,99 579
13 560,00 13 679,99 594
13 680,00 13 799,99 608
13 800,00 13 919,99 622
13 920,00 14 039,99 636
14 040,00 14 159,99 650
14 160,00 14 279,99 664
14 280,00 14 399,99 678
14 400,00 14 519,99 692
14 520,00 14 639,99 706
14 640,00 14 759,99 720
14 760,00 14 879,99 734
14 880,00 14 999,99 748
15 000,00 15 119,99 762
15 120,00 15 239,99 776
15 240,00 15 359,99 790
15 360,00 15 479,99 804
15 480,00 15 599,99 818
15 600,00 15 719,99 832
15 720,00 15 839,99 846
15 840,00 15 959,99 860
15 960,00 16 079,99 874
16 080,00 16 199,99 888
16 200,00 16 319,99 902
16 320,00 16 439,99 916
16 440,00 16 559,99 930
16 560,00 16 679,99 945
16 680,00 16 799,99 959
16 800,00 16 919,99 973
16 920,00 17 039,99 987
17 040,00 17 159,99 1 001
17 160,00 17 279,99 1 015
17 280,00 17 399,99 1 029
17 400,00 17 519,99 1 043
17 520,00 17 639,99 1 057
17 640,00 17 759,99 1 071
17 760,00 17 879,99 1 085
17 880,00 17 999,99 1 099
18 000,00 18 119,99 1 113
18 120,00 18 239,99 1 127
18 240,00 18 359,99 1 141
18 360,00 18 479,99 1 155
18 480,00 18 599,99 1 169
18 600,00 18 719,99 1 183
18 720,00 18 839,99 1 197
18 840,00 18 959,99 1 211
18 960,00 19 079,99 1 225
19 080,00 19 199,99 1 239
19 200,00 19 319,99 1 253
19 320,00 19 439,99 1 267
19 440,00 19 559,99 1 281
19 560,00 19 679,99 1 296
19 680,00 19 799,99 1 310
19 800,00 19 919,99 1 324
19 920,00 20 039,99 1 338
20 040,00 20 159,99 1 352
20 160,00 20 279,99 1 366
20 280,00 20 399,99 1 380
20 400,00 20 519,99 1 394
20 520,00 20 639,99 1 408
20 640,00 20 759,99 1 422
20 760,00 20 879,99 1 436
20 880,00 20 999,99 1 450
21 000,00 21 119,99 1 464
21 120,00 21 239,99 1 478
21 240,00 21 359,99 1 492
21 360,00 21 479,99 1 506
21 480,00 21 599,99 1 520
21 600,00 21 719,99 1 534
21 720,00 21 839,99 1 548
21 840,00 21 959,99 1 562
21 960,00 22 079,99 1 576
22 080,00 22 199,99 1 590
22 200,00 22 319,99 1 604
22 320,00 22 439,99 1 618
22 440,00 22 559,99 1 632
22 560,00 22 679,99 1 647
22 680,00 22 799,99 1 661
22 800,00 22 919,99 1 675
22 920,00 23 039,99 1 689
23 040,00 23 159,99 1 703
23 160,00 23 279,99 1 717
23 280,00 23 399,99 1 731
23 400,00 23 519,99 1 745
23 520,00 23 639,99 1 759
23 640,00 23 759,99 1 773
23 760,00 23 879,99 1 787
23 880,00 23 999,99 1 801
24 000,00 24 119,99 1 815
24 120,00 24 239,99 1 829
24 240,00 24 359,99 1 843
24 360,00 24 479,99 1 857
24 480,00 24 599,99 1 871
24 600,00 24 719,99 1 885
24 720,00 24 839,99 1 899
24 840,00 24 959,99 1 913
24 960,00 25 079,99 1 927
25 080,00 25 199,99 1 941
25 200,00 25 319,99 1 955
25 320,00 25 439,99 1 969
25 440,00 25 559,99 1 983
25 560,00 25 679,99 1 998
25 680,00 25 799,99 2 012
25 800,00 25 919,99 2 026
25 920,00 26 039,99 2 040
26 040,00 26 159,99 2 054
26 160,00 26 279,99 2 068
26 280,00 26 399,99 2 082
26 400,00 26 519,99 2 096
26 520,00 26 639,99 2 110
26 640,00 26 759,99 2 124
26 760,00 26 879,99 2 138
26 880,00 26 999,99 2 152
27 000,00 27 119,99 2 166
27 120,00 27 239,99 2 180
27 240,00 27 359,99 2 194
27 360,00 27 479,99 2 208
27 480,00 27 599,99 2 222
27 600,00 27 719,99 2 236
27 720,00 27 839,99 2 250
27 840,00 27 959,99 2 264
27 960,00 28 079,99 2 278
28 080,00 28 199,99 2 292
28 200,00 28 319,99 2 306
28 320,00 28 439,99 2 320
28 440,00 28 559,99 2 334
28 560,00 28 679,99 2 349
28 680,00 28 799,99 2 363
28 800,00 28 919,99 2 377
28 920,00 29 039,99 2 396
29 040,00 29 159,99 2 417
29 160,00 29 279,99 2 439
29 280,00 29 399,99 2 460
29 400,00 29 519,99 2 482
29 520,00 29 639,99 2 504
29 640,00 29 759,99 2 525
29 760,00 29 879,99 2 547
29 880,00 29 999,99 2 568
30 000,00 30 119,99 2 590
30 120,00 30 239,99 2 612
30 240,00 30 359,99 2 633
30 360,00 30 479,99 2 655
30 480,00 30 599,99 2 676
30 600,00 30 719,99 2 698
30 720,00 30 839,99 2 720
30 840,00 30 959,99 2 741
30 960,00 31 079,99 2 763
31 080,00 31 199,99 2 784
31 200,00 31 319,99 2 806
31 320,00 31 439,99 2 828
31 440,00 31 559,99 2 849
31 560,00 31 679,99 2 871
31 680,00 31 799,99 2 892
31 800,00 31 919,99 2 914
31 920,00 32 039,99 2 936
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62 520,00 62 639,99 8 444
62 640,00 62 759,99 8 465
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