ARCHIVÉE DR 1994-012

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Annexe A - Questions et réponses générales sur le FE

Annexe B - Exemples de calcul du FE pour 1993

Annexe C - Table de référence du FE

le 23 mars 1994 (révisée le 24 novembre 2010)

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Facteur d'équivalence (1993)

1. BUT

1.1 La présente directive a pour but de fournir aux ministères et aux bureaux des services de la paye des instructions à jour concernant le calcul du facteur d'équivalence (FE) qui s'applique aux employés visés par la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Pour une information plus personnalisée à ce sujet, les employés sont priés de consulter le Guide d'impôt Pensions et Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) qu'ils peuvent se procurer auprès du Bureau de district d'impôt.

2. ANNULATION

2.1 La présente directive des Services de paye remplace les directives suivantes : 1993-011 (6) « Réforme fiscale, Facteur d'équivalence (1992) », datée du 22 février 1993, 1992-007 (03) « Réforme fiscale, Facteur d'équivalence », datée du 26 février 1992, 1991-034 (21) « Réforme fiscale, Facteur d'équivalence (FE) », datée du 6 juin 1991.

3. HISTORIQUE

3.1 Le ministère des Finances utilise le facteur d'équivalence (FE) depuis 1990.

3.2 Voici quelques annexes contenant des renseignements utiles à ce sujet:

  • questions et réponses générales concernant le facteur d'équivalence (Annexe A);
  • exemples de calcul du facteur d'équivalence (FE) pour 1993 (Annexe B);
  • table de référence du FE (Annexe C). Cette table peut être utilisée pour les employés qui ont travaillé pendant toute l'année 1993 et qui ont ainsi droit à une année complète de service ouvrant droit à pension.

3.3 Voici la définition des expressions utilisées dans la directive:

  1. Facteur d'équivalence (FE)

    Il s'agit de la somme des crédits de pension qu'un employé a acquis pendant l'année d'imposition précédente. Cette somme est utilisée pour déterminer le maximum des droits de cotisation à un REER dont l'employé peut se prévaloir pour l'année d'imposition courante.
  2. Formule de calcul du FE

    [9 x droit à des prestations acquis] - [1 000 $ x la fraction de l'année ouvrant droit à pension].

    P. ex. : [9 x droit à des prestations acquis] - [ 1 000 $ x 26/26].

    La formule a été légèrement modifiée afin d'obtenir un FE plus précis pour les employés qui gagnent environ 97 000 $ ET qui ne travaillent qu'une partie de l'année. Dans tous les autres cas, que l'on utilise l'ancienne formule ou la formule révisée, on obtiendra le même FE.

    Le droit à des prestations annuel correspond au salaire ou aux allocations ouvrant droit à pension pour l'année multiplié par le taux de calcul des prestations qui est précisé dans le régime de pension. Aux fins du FE, le droit à des prestations annuelles maximales est de 1 722,22 $.

    Le taux de calcul des prestations des employés visés par la LPFP est le suivant :
    • 2 % des gains ouvrant droit à pension en sus du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension aux fins du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ); et
    • 1/3 % des gains ouvrant droit à pension jusqu'à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension.

      Le droit à des prestations accumulé correspond au droit réel accumulé par l'employé au cours de l'année. Pour calculer ce droit, on détermine la proportion du droit à des prestations annuel qui correspond aux périodes de paye ouvrant effectivement droit à pension pour l'année (par exemple en multipliant le droit à des prestations par le nombre de périodes de paye au cours desquelles l'employé a acquis des crédits de pension sur le nombre total des périodes de paye pendant l'année).

      Droit à des prestations accumulé = Droit à des prestations annuel x 26/26

      Le maximum des droits à des prestations accumulés est de 1 500 $ pour 1993.
  3. Absences temporaires

    Lorsqu'un employé est en congé non payé (CNP) et que cette période d'absence est considérée comme service ouvrant droit à pension , les sommes que l'employé aurait gagnées s'il n'avait pas été en CNP sont utilisées aux fins du calcul du FE. La période du CNP est incluse dans le calcul du FE.

    Veuillez vous reporter au paragraphe 4.7 iii) de la présente directive où l'on décrit l'incidence sur le FE du choix fait par un employé de ne pas compter la période de CNP comme service ouvrant droit à pension en vertu des lois en matière de réforme de la pension.

    Toute période de service non autorisée (grève, suspension, etc.) ne peut être incluse dans le calcul du FE.
  4. Rémunération annualisée

    Cette rémunération est le taux de rémunération ouvrant droit à pension que l'employé aurait reçue s'il avait travaillé pendant toute l'année dans un emploi ouvrant droit à pension. Elle n'est utilisée que lorsqu'une personne a travaillé une partie de l'année seulement ou lorsque le calcul porte sur une partie seulement de l'année, soit parce que l'employé a pris un CNP n'ouvrant pas droit à pension, soit qu'il ait été porté à l'effectif ou rayé de l'effectif au milieu de l'année. La rémunération annualisée est également utilisée dans le cas d'un employé qui commence à cotiser au cours de l'année (que ce soit après la période d'admissibilité de 6 mois ou lorsqu'un employé qui a dépassé 65 ans choisit de recommencer à cotiser au RPFP).

    Voici comment la rémunération annualisée est calculée:
    • Déterminer la rémunération en divisant les gains ouvrant droit à pension pour l'année par le nombre de périodes de paye pendant lesquelles l'employé a travaillé, puis multiplier le résultat par le nombre total des périodes de paye d'une année complète.
    • Au moyen de la rémunération annualisée, calculer le droit à des prestations annuel de l'employé.
    Utiliser toujours une année complète de service ainsi que le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension en vertu du RPC et du RRQ pour calculer le FE.
  5. Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

    Gains pour lesquels on calcule les prestations payables en vertu du RPC et du RRQ (pour 1993, le maximum est de 33 400 $).

4. POLITIQUE

4.1 Le « Facteur d'équivalence de 1993 » doit apparaître sur les feuillets T4 de 1993 et s'appliquera aux droits de cotisation à un REER en 1994.

Le FE est inscrit dans la case 52 du feuillet T4. Il est à noter que le FE est le chiffre qui réduit le droit de cotisation à un REER et ne reflète pas la cotisation au titre d'un REER à laquelle cet employé a droit.

4.2 Revenu Canada - Impôt recueille toutes les données concernant le facteur d'équivalence consignées et les utilise pour calculer le plafond REER de chaque contribuable pour l'année d'imposition courante (par exemple le FE inscrit sur les T4 de 1993 est utilisé pour calculer les droits de cotisation à un REER en 1994). Revenu Canada - Impôt informe chaque contribuable du maximum déductible au titre d'un REER pour l'année au moyen d'un Avis de cotisation.

4.3 Les droits de cotisation à un REER déterminés par Revenu Canada - Impôt correspondront à 18 % du revenu gagné l'année précédente (autrement dit, le revenu de 1993 servira à établir les droits de cotisation à un REER pour 1994).

Il est à noter qu'aux fins de la « cotisation à un REER », le revenu gagné ne correspond pas nécessairement au revenu brut.

4.4 Aux fins de la cotisation à un REER, le revenu gagné de l'année précédente peut comprendre un revenu d'emploi, un revenu ou une perte locative, un revenu provenant d'une entreprise privée, mais ne peut comprendre des versements périodiques de prestations de retraite ou d'autres pensions. Il est à noter que les retenues particulières telles que les cotisations syndicales sont déduites du revenu gagné aux fins du REER.

4.5 Le facteur d'équivalence n'est pas lié aux cotisations à un régime de retraite. Les cotisations courantes à la LPFP demeurent entièrement déductibles d'impôt. À l'heure actuelle, les seules données qui réduisent les droits de cotisation à un REER sont le FE et le FESP.

On trouvera les renseignements concernant le facteur d'équivalence pour service passé (FESP) dans la directive des Services de paye 1992-008 (04), « Déductibilité aux fins de l'impôt des cotisations du régime des pensions de retraite », datée du 26 février 1992.

4.6 Depuis 1991, les plafonds REER sont établis en fonction des exigences suivantes :

  • 18 % du revenu annuel de l'année précédente jusqu'à concurrence du maximum annuel prévu.
  • le maximum des droits de cotisation à un REER augmentera chaque année comme suit:

Année Plafond REER en $
1991(90)1 11 500 (10 500)1
1992(91)1 12 500 (11 500)1
1993(92)1 12 500 (11 500)1
1994(93)1 13 500 (12 500)1
1995(94)1 14 500 (13 500)1
1996(95)1 15 500 (14 500)1

1 le chiffre entre parenthèses suivi d'un astérisque indique le FE maximal et l'année à laquelle il figurera sur le T4.

4.7 Au moment de déterminer le facteur d'équivalence, il faut tenir compte des facteurs suivants :

  1. Le facteur est calculé en fonction des revenus et des allocations ouvrant droit à pension pour l'année, et non des revenus bruts qui apparaissent sur le T4. Toute autre rémunération (par exemple le temps supplémentaire) n'ouvrant pas droit à pension ne peut être incluse aux fins du calcul du FE.
  2. Un FE doit être fourni à tout employé qui reçoit un salaire ouvrant droit à pension, incluant les employés de moins de 18 ans qui cotisent maintenant à la LPFP et les employés de plus de 65 ans et qui ont recommencé à cotiser suite à une option.

    Pour ce qui est des employés qui ne cotisent pas à un régime de pension (y compris les employés qui comptent 35 années de service), un « 0 » apparaîtra dans la case réservée au FE.
  3. Pendant toute période de CNP autorisé, l'employé gagne des crédits de pension et un FE est consigné pour cette période, à moins que l'employé n'ait demandé, avant ou au cours de la période de congé, que cette période ne soit pas comptée comme service ouvrant droit à pension en vertu de la LPFP (conformément aux lois en matière de réforme des pensions). Veuillez noter que les trois premiers mois du CNP sont toujours assujettis à la LPFP.

    Voici différentes façons de consigner le FE lorsque l'employé choisit de ne pas compter la période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension :
    • lorsque l'employé choisit que le CNP ne soit pas compté comme service ouvrant droit à pension avant de prendre ce congé ou au cours des trois premiers mois du congé, la pension de la fonction publique sera calculée pour les trois premiers mois et aucun FE n'est consigné à partir de la période de paye suivant la fin des trois premiers mois.
    • Lorsque l'employé choisit pendant le congé (après les trois premiers mois du congé), la pension de la fonction publique va être calculée pour les trois premiers mois seulement, mais le FE est calculé jusqu'à et comprenant la période de paye dans lequel l'employé à exercé son option, mais non pour le reste de la période de paye.
    • Lorsque l'employé exerce l'option de ne pas compter le CNP comme service ouvrant droit à pension à son retour au travail, un FE sera consigné pour la totalité de la période et ne pourra être annulé d'aucune façon.

    Les absences non autorisées (grève, suspension, etc.) ne comptent pas aux fins du calcul du FE.
  4. Dans le cas des employés dont une partie seulement de l'année compte comme service ouvrant droit à pension (employés portés à l'effectif ou rayés de l'effectif au cours d'une année, ou qui sont visés par un CNP qui ne compte pas dans le calcul du FE tel qu'il est décrit ci-dessus), la rémunération ouvrant droit à pension de ces employés sera annualisée afin de déterminer leur droit à des prestations annuel. On détermine ensuite la proportion de ce droit qui correspond au droit à des prestations accumulé pendant cette partie de l'année.
  5. Il n'est pas nécessaire de calculer le facteur d'équivalence pour les personnes décédées pendant l'emploi. Dans ce cas, le bureau de paye inscrira manuellement la mention « néant » dans la case appropriée du feuillet T4.
  6. Lorsqu'un employé cesse de travailler en cours d'année et qu'il reçoit un remboursement de cotisations, on utilise la même formule pour calculer le FE. Bien que pour certains régimes de pension le FE de l'année de cessation d'emploi corresponde au remboursement des cotisations, cette règle ne s'applique pas dans le cas de la LPFP.
  7. Les années suivant l'année au cours de laquelle les 35 ans de service ouvrant droit à pension sont atteints ne comptent pas aux fins du calcul du FE. Pour calculer le FE d'une année pendant laquelle un employé atteint 35 ans de service, on détermine la proportion du FE qui correspond à la partie de l'année précédant la date à laquelle l'employé a atteint 35 années de service.
  8. Les paiements forfaitaires ouvrant droit à pension seront inclus dans le calcul du FE de l'année au cours de laquelle ils ont été payés . Par exemple : un paiement rétroactif de salaire total de 3 500 $ visant l'année 1992 (1 500 $) et l'année 1993 (2 000 $) qui est versé en 1993 sera considéré comme gain ouvrant droit à pension aux fins du calcul du FE de 1993. Cependant, pour le calcul des prestations de pension en vertu de la LPFP, les paiements forfaitaires seront considérés comme un salaire gagné pendant les années auxquelles ils se rapportent.
  9. Les gains que Revenu Canada a exclus du calcul du facteur d'équivalence sont :
    Année Rémunération
    1990 63 889 $ à 86 111 $
    1991 69 444 $ à 86 111 $
    1992 69 444 $ à 86 111 $
    1993 75 000 $ à 86 111 $
    1994 80 556 $ à 86 111 $

    Cependant, on doit noter que l'on recommence à calculer le FE pour les gains supérieurs à 86 111 $.

4.8 Voici les règles générales concernant la déduction des cotisations au titre d'un régime de pension enregistré :


  1. les cotisations relatives au service courant sont entièrement déductibles si elles sont faites conformément aux exigences du régime;
  2. pour ce qui est des cotisations relatives au service antérieur, la déductibilité dépend de la nature du service qui a été racheté, de la date à laquelle l'option d'achat a été exercée ou des dates du service antérieur.

    Pour de plus amples renseignements concernant la déductibilité des cotisations relatives au service antérieur, consulter la directive des Services de paye 1992-008(04), « Déductibilité aux fins de l'impôt des cotisations du régime des pensions de retraite », datée du 26 février 1992.

5. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

5.1 Le système régional de la paye est programmé pour calculer le cumul annuel des gains ouvrant droit à pension, ainsi que les périodes de paye ouvrant droit à pension. À la fin de l'exercice, ces données sont utilisées pour calculer le facteur d'équivalence, lequel est ensuite inscrit sur le feuillet T4 de chaque employé, à l'exception des enseignants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (G.T.N.-O.).

5.2 Voici les procédures manuelles à suivre en ce qui concerne le FE :

Responsabilité des ministères

  1. Double emploi (employé en congé non payé ouvrant droit à pension qui occupe un emploi de durée déterminée qui l'autorise à cotiser au RPFP, p. ex. dans un cas de réinstallation du conjoint).
    Un facteur d'équivalence sera calculé automatiquement pour l'employé par le système régional de paye, en fonction du dossier d'emploi de l'employé au ministère principal duquel il/elle est temporairement rayé de l'effectif (TRE). Si, pendant le congé non payé cet employé a occupé un poste d'une durée déterminée et qu'à ce titre il a cotisé en vertu de la LPFP, un facteur d'équivalence sera également calculé pour la période correspondant au poste de durée déterminée qu'il a occupé. Le FE calculé pour la période pendant laquelle l'employé est temporairement rayé de l'effectif ne devrait pas comprendre la période pendant laquelle il a occupé un poste de durée déterminée, et doit donc être modifié.

    Le bureau du personnel secondaire dont relève l'employé pendant qu'il occupe une situation de double emploi de durée déterminée doit communiquer avec le bureau du personnel du ministère principal duquel l'employé est temporairement rayé de l'effectif et indiquer la période de cotisation en vertu de la LPFP, ainsi que le nombre des périodes de paye correspondant à cet emploi.

    Le bureau du personnel du ministère principal duquel l'employé a été TRE doit ensuite informer le bureau de paye du nombre de périodes de paye pendant lesquelles s'est étalée la période de double emploi, tel que déclaré par le bureau du personnel du ministère secondaire, ainsi que du montant des gains ouvrant droit à pension se rapportant à cette période et qui ne doit pas être pris en considération dans le calcul du FE de l'année en question. Les gains ouvrant droit à pension doivent être calculés en fonction du traitement ouvrant droit à pension du poste d'attache au sein du ministère principal duquel l'employé est TRE.

    Le bureau du personnel n'a aucune modification à apporter concernant les employés qui ne cotisent pas à la LPFP pendant le second emploi, car aucun FE ne sera attribué relativement à cet emploi. Dans ce cas, le FE calculé par le système régional de paye sera exact.
  2. Congé non payé ouvrant droit à pension pour congé d'étude
    Un employé en congé d'étude pendant une partie ou la totalité de l'année qui reçoit une indemnité de formation peut, s'il le désire, ne pas cotiser au RPFP pendant la durée de son congé . Dans ce cas, le ministère modifiera le code de pension de l'employé en y indiquant que ce dernier ne cotise pas pendant la durée du congé, et aucun FE ne sera calculé par le système de paye pour cette période. Étant donné que cette période de CNP ouvrant droit à pension devrait être prise en considération dans le calcul du FE, le ministère doit communiquer au bureau payeur le salaire de base ouvrant droit à pension de cet employé lorsqu'il était en congé ainsi que le nombre de périodes de paye ouvrant droit à pension.

    Cependant, lorsqu'un employé choisit de ne pas compter la période du CNP comme service ouvrant droit à pension, comme il en a le droit en vertu d'une disposition des lois en matière de réforme des pensions, on agira conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 5.2 D) de la présente directive.
  3. Enseignants du gouvernement des T.N.-O.
    Le système régional de paye ne calcule par le facteur d'équivalence des enseignants du gouvernement des T.N.-O.; par conséquent, le ministère doit calculer lui-même ce montant et le communiquer au bureau de paye.
  4. Lorsqu'un employé choisit de ne pas compter un congé non payé comme service ouvrant droit à pension aux fins du RPFP
    Si l'employé choisit de ne pas compter son CNP comme service ouvrant droit à pension en vertu du RPFP, il doit remplir un formulaire DSS-MAS 2480 que le ministère transmettra ensuite au bureau de paye.

    Le ministère doit également introduire un Code d'intervention de paye (CIP) 12A109, ce qui aura pour effet de modifier le code du CNP en inscrivant le chiffre 1 ou 2. Cette intervention aura pour effet d'interrompre l'accumulation dans les éléments 118 (Nombre de périodes de paye pensionable) et 734 (Brut de la pension de retraite qui servent au calcul du FE à partir de cette période de paye.

    Étant donné que la date d'exercice de l'option par laquelle l'employé demande que le CNP ne soit pas compté comme service ouvrant droit à pension a une incidence sur la période de paye à partir de laquelle le FE ne devrait pas être calculé, le bureau de paye doit se reporter au formulaire DSS-MAS 2480 dûment signé et, si l'option a été exercée avant ou pendant la période de CNP, modifier le FE conformément aux instructions décrites au paragraphe 4.7 iii).

Responsabilité du bureau de paye

  1. Double d'emploi (employé en CNP ouvrant droit à pension qui occupe un emploi de durée déterminée qui l'autorise à cotiser au RPFP, p. ex. dans un cas de réinstallation du conjoint).
    Le bureau de paye qui traite le compte de l'employé temporairement rayé de l'effectif doit mettre à jour le fichier central de l'employé pour l'exercice précédent; pour ce faire, il introduit le CIP 12A dans le champ 118 et le CIP 30 dans le champ 734, afin d'y inscrire respectivement le nombre de périodes de paye ainsi que les gains ouvrant droit à pension qui lui ont été communiqués par le ministère.
  2. CNP ouvrant droit à pension pour congé d'étude
    Le bureau de paye modifiera les données de l'année précédente du fichier central de l'employé et, pour ce faire, il introduira le CIP 30 dans le champ 734 et le CIP 12A dans le champ 118 afin d'y inscrire respectivement les données concernant les gains ouvrant droit à pension et le nombre de périodes de paye pour l'exercice précédent qui lui ont été communiquées par le ministère.
  3. Enseignants du gouvernement des T.N.-O.
    Le bureau de paye doit introduire un CIP 30 pour que le montant du facteur d'équivalence calculé par le ministère soit inscrit dans le MP733 (rajustement de la pension de retraite d'année précédente) du fichier principal.
  4. d : Lorsqu'un employé choisit de ne pas compter un congé non payé comme service ouvrant droit à pension aux fins du RPFP
    Lorsque le ministère introduit le CIP 12A109 afin de mofidier le code du CNP (1 ou 2), le système de paye régional émet un avis au bureau de paye à cet effet. Si le compte est TRE, cette intervention interrompra l'accumulation dans les éléments 118 (Nombre de paye pensionable) et 734 (Brut de la pension de retraite) qui servent au calcul du FE à partir de cette période de paye.

    Sur réception de l'avis, le bureau de paye doit vérifier la période de paye à laquelle on doit cesser de calculer le FE en se fondant sur les renseignements fournis au paragraphe 4.7 iii) de cette directive sur le DSS-MAS 2480, rempli, puis apporter les modifications nécessaires aux champs 118 et 734, s'il y a lieu.

    Nota : Si un employé a des gains ouvant droit à pension dans une période de paye, cette période de paye sera utilisée pour le calcul du FE. Par conséquent les éléments 118 et 734 doivent être ajusté lorsque requis.

5.3 Vous trouverez dans le manuel des Procédures des bureaux de paye (POP) 25-20 des renseignements plus détaillés concernant les responsabilités du bureau de paye et les procédures relatives à la mise à jour des gains ouvrant droit à pension (champ 734) et des périodes de paye ouvrant droit à pension (champ 118).

6. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

6.1 Toute demande concernant la présente directive doit être adressée par téléphone à Diane Perrier au 819-956-2063 ou à Shirley Auksztinaitis au 819-956-2094.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement


P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence: CJA 9007-10-8


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ANNEXE A - QUESTIONS ET RÉPONSES SUR LE FACTEUR D'ÉQUIVALENCE

  1. QU'EST CE QUE LE FACTEUR D'EQUIVALENCE?
    Le facteur d'equivalence (FE) est la « valeur », des crédits de pension, accumulée par un employé au cours de l'année d'imposition courante et utilisée pour calculer le montant de cotisation à un REER pour l'année suivante. Le facteur d'equivalencede 1993 est utilisé pour calculer le montant de cotisation à un REER pour l'année 1994.
  2. QUELLE EST L'UTILITÉ DU FE?
    Le FE est utilisé par Revenu Canada afin de déterminer le montant non imposable que chaque contribuable peut déposer dans un REER chaque année. Ce montant se nomme « droit de cotisation » à un REER.
  3. COMMENT LE FE EST-IL UTILISÉ POUR DÉTERMINER LES DROITS DE COTISATION À UN REER?
    Revenu Canada détermine le montant de cotisation à un REER, basé sur 18 % du revenu gagné de l'année précédente jusqu'au maximum annuel, (pour l'année 1994, 18 % du revenu gagné de l'année précédente jusqu'à un maximum de 13 500 $) moins le FE&127; reporté par les employeurs de chaque individu en 1993.
  4. COMMENT LA « VALEUR » DE MON RÉGIME DE PENSION EST-ELLE CALCULÉE (C.-À-D. LE FE)?
    Le ministère des Finances a créé une formule pour établir la valeur du FE. La formule est :

    [9 x DROIT À LA PENSION ACCUMULÉ] - [1 000 $ x FRACTION DE L'ANNÉE QUI OUVRE DROIT À PENSION]
  5. COMMENT « LE DROIT A PENSION » EST-IL CALCULÉ?
    Pour les membres du régime de pension de la fonction publique, le droit à pension utilisé dans le calcul du FE est basé sur le taux de prestation de la LPFP en tenant compte de l'intégration avec le RPC et le RRQ. Ce qui signifie que le droit à pension est de 1,3 % sur le salaire cotisable jusqu'au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour le RPC et le RRQ et de 2 % sur le salaire cotisable au-dessus du MGAP.
  6. EXEMPLE DU CALCUL D'UN DROIT À PENSION ET DU CALCUL DU FE QUI EN RÉSULTE

    Gains admissibles: 40 000 $
    Pleine année travaillée

    Maximum RPC-RRQ (1993) : 33 400,00 $

    Droit à pensionn annuel : (0,13 x 33 400 $) + (0,02 x 6 600 $) = 566 $ arrondi au dollar le plus près

    Droits à pension accumulés : 566 $ x 26/26

    Facteur d'équivalence:

    ([9 x 566 $] - (1 000 $ x 26/26) = 4 094 $ (inscrit sur le T4)
  7. Y-A-T'IL UNE VALEUR MAXIMALE DU FE?
    Oui! La Loi sur l'impôt précise le maximum de FE pouvant être reporté chaque année. Le FE maximum pour l'année d'imposition 1993 est de 12 500 $. Les droits de cotisations maximums à un REER (pour 1994) sont de 13 500 $.
  8. QU'ARRIVE-T-IL QUAND MON FE DÉPASSE LE MONTANT PERMIS SOUS LA LOI SUR L'IMPÔT?
    Si le FE calculé est supérieur au montant maximum permis sous la Loi sur l'impôt, le montant maximum de FE sera reporté au lieu du montant du FE véritable. En 1993, le maximum est de 12 500 $.
  9. EST-CE QUE JE PEUX CONTRIBUER À UN REER MEME SI MON FE EST AU MAXIMUM?
    Oui! Étant donné que le maximum permis pour un REER est de 13 500 $ pour 1994 et que le FE maximum reporté est de 12 500 $ pour 1993 (qui est utilisé en 1994), vous pouvez donc contribuer 1 000 $ à un REER en 1994. Ceci est valide seulement si vous recevez un FE d'un seul endroit. Si vous avez travaillé dans un autre endroit pendant l'année et que vous avez reçu plus d'un FE, il se peut qu'il n'y ait plus de contributions possibles dans un REER.
  10. EST-CE QUE JE PEUX CONTRIBUER À UN REER MEME SI JE SUIS EN CNP?
    Cela dépend de votre droit de cotisation à un REER. Votre droit de cotisation à un REER est calculé selon votre revenu de l'année précédente. Alors, si vous étiez en congé non payé et sans revenu pour une année, votre droit de cotisation à un REER sera « 0 » pour l'année suivante.
  11. POURQUOI LE FE EST-IL BASÉ SUR LES RENSEIGNEMENTS DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE AU LIEU DE L'ANNÉE COURANTE?
    Le FE et le montant des droits de contribution à un REER sont basés sur les renseignements de l'année précédente seulement parce que le lapse de temps est trop restreint pour permettre la cueillette des données nécessaires et pour aviser chaque contribuable du montant de REER disponible dans la même année.
  12. EST-CE QUE LE FE EST ÉGAL AU MONTANT DE MA PRESTATION SOUS LA LPFP?
    Non! Le FE ne reflète pas les prestations qui peuvent éventuellement vous être versées sous la LPFP. Vos prestations sous la LPFP seront calculées conformément aux règlements de la LPFP qui vous toucheront au moment où vous commencerez à percevoir ces prestations.
  13. COMMENT LE FE EST-IL CALCULÉ QUAND J'OBTIENS 35 ANS DE SERVICE?

    Lorsque vous atteignez vos 35 ans de service, le FE reporté pour l'année est calculé au prorata afin de tenir compte de la partie de l'année pendant laquelle vous avez cotisé à la LPFP. C'est-à-dire que si vous atteignez vos 35 ans de service au milieu de l'année, votre FE serait approximativement la moitié de la valeur d'un FE pour une année complète.

    Par exemple :

    35 ans atteint en juillet 1993
    FE reporté sur le T4 de 1993 jusqu'en juillet 1993
    FE reporté sur le T4 de 1994 = 0
  14. QU'ARRIVE-T-IL À MON DROIT DE COTISATION À UN REER, LORSQUE J'ATTEINT 35 ANS DE SERVICE OUVRANT DROIT À PENSION?
    Parce que le FE pour une année est utilisé pour calculer les droits de cotisation à un REER pour l'année suivante, l'effet du 35 ans de service ne se fait pas ressentir avant l'année suivante. Au lieu de pouvoir prendre avantage d'une plus grande contribution à un REER dans l'année où vous atteignez votre 35 ans, vous pourrez en bénéficier l'année suivante.
  15. QUAND JE VAIS ME RETIRER, EST CE QUE JE POURRAI COTISER À UN REER MÊME SI JE REÇOIS SEULEMENT UN REVENU D'UN RÉGIME DE PENSION?
    Habituellement pas! Toutefois, étant donné que le REER est basé sur le revenu de l'année précédente, vous pouvez cotiser à un REER dans la première année après votre retraite. Ces droits de cotisation seraient affectés par tout FE émis l'année pendant laquelle que vous avez pris votre retraite.
  16. COMMENT LE FE INFLUENCE T-IL MA DÉDUCTION D'IMPôT POUR LA COTISATION QUE JE PAYE DANS LE RÉGIME DE PENSION?
    Le FE n'a pas de liens directs avec les cotisations de pension. Vos cotisations courantes au régime de pension sont pleinement déductibles d'impôt.
  17. QUEL EFFET LA DISPOSITION RELATIVE À L'ÂGE DE 18 ET 65 ANS A-T-ELLE SUR LE FE?
    Lorsque vous cotisez à la LPFP, vous accumulez des prestations de retraite et un FE doit être calculé pour ces périodes. Parce que vous commencerez à cotiser si vous êtes âgé de moins de 18 ans ou que vous recommencerez à cotiser suite à une option de rachat pour service au-delà de 65 ans, un FE sera calculé pour les périodes où vous accumulerez des prestations de retraite.
  18. POURQUOI LE FE EST-IL REPORTÉ PENDANT QUE JE SUIS EN CNP, SI JE NE COTISE PAS AU RÉGIME DE PENSION PENDANT MON CONGÉ?
    En vertu des règles de Revenu Canada, un FE doit être déclaré pour les périodes où vous accumulez des prestations de pension. A moins que vous décidiez en avance ou durant votre congé non payé de ne pas compter la période comme cotisable, un plein FE est calculé pour une période de CNP parce que vous continuez de gagner des crédits ouvrant droit à pension pendant votre congé.
  19. COMMENT MON FACTEUR D'ÉQUIVALENCE EST-IL CALCULÉ SI JE SUIS EN CONGÉ NON PAYÉ OUVRANT DROIT À PENSION ?
    Pendant que vous êtes en congé non payé (CNP) ouvrant droit à pension, le FE est calculé basé sur la rémunération cotisable que vous auriez reçue si vous aviez été au travail. Si vous avez été en CNP pour seulement une partie de l'année, la partie des gains perçus sur votre T4 reflètera la rémunération que vous avez réellement reçue, mais votre FE sera basé sur la rémunération ouvrant droit à pension que vous auriez reçue si vous aviez été au travail pendant toute l'année. Si vous étiez en CNP pendant toute l'année, votre revenu serait « 0 » mais votre FE serait basé sur une pleine année de revenu dit cotisable.
  20. QUEL EFFET MON CHOIX DE NE PAS COMPTER MON CNP COMME SERVICE OUVRANT DROIT À PENSION SOUS LA LPFP A-T-IL SUR LE FE?
    Il y a trois façons distinctes de traiter les FE , selon la date où vous choisissez de ne pas compter votre CNP comme service ouvrant droit à pension:
    1. Si vous exercez votre choix avant de prendre le CNP ou durant les trois premiers mois de celui-ci, le FE sera calculé pour les trois premiers mois.
    2. Si vous exercez votre choix durant votre CNP mais après les trois premiers mois, le FE sera calculé jusqu'à la date de l'option.
    3. Si vous exercez votre choix à votre retour au travail, le FE sera calculé pour toute la période de congé et ne peut être annulé .
  21. COMMENT MON FE SERA-T-IL TOUCHÉ QUAND JE RETOURNERAI AU TRAVAIL ET QUE JE COMMENCERAI DES RECOUVREMENTS POUR MON CNP?
    Votre FE n'est pas touché par les cotisations que vous payez au régime de pension. Après votre retour au travail, un FE est calculé sur votre salaire régulier. Les cotisations versées pour votre CNP sont pleinement déductibles d'impôt.
  22. QUE DOIS-JE FAIRE SI LE FE SUR MON T4 EST ERRONÉ?
    Si votre FE est erroné, votre bureau du personnel devra prendre les mesures nécessaires pour corriger votre FE et émettre un T4 modifié, afin que le bon FE soit reporté à Revenu Canada.


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ANNEXE B

EXEMPLES

EXEMPLE 1 :

Un employé qui a travaillé une année complète d'emploi admissible à pension (40 000 $) sans paiements inadmissibles pour l'année 1993.

GAINS BRUTS : 40 000 $
GAINS ADMISSIBLES : 40 000 $
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE IL ÉTAIT COTISANT : année complète

RPC-RRQ MGAP de 1993 = 33 400 $

DROITS ANNUELS À PENSION

(.013 x 33 400 $) + .02 x (40 000 $ - 33 400 $) = 434 $ + 132 $ = 566 $

DROITS À PENSION ACCUMULÉS

566 $ x 26/26 = 566 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE

566 $ x 9) - (1 000 $ x 26/26) = 5 094 $ - 1 000 $ = 4 094 $ à inscrire sur le T4

REER POUR 1994
40 000 $ x 18 % = 7 200 $
7 200 $ - 4 094 $ = 3 106 $ DE REER PEUVENT ÊTRE ACHETÉS POUR 1994

EXEMPLE 2 :

Un employé qui a travaillé une année complète à un emploi admissible (22 000 $) sans avoir reçu de paiements inadmissibles pour l'année 1993.

GAINS BRUTS : 22 000 $
GAINS ADMISSIBLES : 22 000 $
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE IL ÉTAIT COTISANT : année complète

RPC - RRQ MGAP de 1993 = 33 400 $

DROITS ANNUELS À PENSION
(.013 x 22 000 $) = 286 $

DROITS À PENSION ACCUMULÉS
286,00 $ x 26/26 = 286 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE
(286,00 $ x 9) - (1 000 $ x 26/26) = 2 574 $ - 1 000 = 1 574 $ À ÊTRE INSCRIT SUR LE T4

REER POUR 1994
22 000 $ x 18 % = 3 960 $
3 960 $ - 1 574 $ = 2 386 $ DE REER PEUVENT ÊTRE ACHETÉS POUR

EXEMPLE 3 :

Un employé qui a travaillé une année complète d'emploi admissible (80 000 $) sans paiements inadmissibles pour l'année mais le salaire se situe dans la tranche des gains exclus du calcul pour 1993.

GAINS BRUTS : 80 000 $
GAINS ADMISSIBLES : 80 000 $
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE IL ÉTAIT COTISANT : année complète

RPC - RRQ MGAP de 1993 = 33 400 $

DROITS ANNUELS À PENSION

(.013 x 33 400 $) + [.02 x (75 000 $ - 33 400 $)] = 434 $ + 832 $ = 1 266 $

DROITS À PENSION ACCUMULÉS
1 266 $ x 26/26 = 1 266 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE
(1266 $ x 9) - (1 000 $ x 26/26) = 11 394 $ - 1 000 $ = 10 394 $ À ÊTRE INSCRIT SUR LE T4

REER POUR 1994
80 000 $ x 18 % = 13 500 $ (maximum pour 1994)
13 500 $ - 10 394 $ = 3 106 $ DE REER PEUVENT ÊTRE ACHETÉS POUR


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EXEMPLE 4 :

Un employé qui a travaillé une année complète d'emploi admissible (90 000 $) sans paiements inadmissibles pour l'année mais le salaire est au-dessus de la tranche des gains exclus du calcul pour 1993.

GAINS BRUTS : 90 000 $
GAINS ADMISSIBLES : 90 000 $
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE IL ÉTAIT COTISANT : année complète

RPC-RRQ MGAP de 1993 = 33 400 $

DROITS ANNUELS À PENSION

(.013 x 33 400 $) + .02 x [(90 000 $ - 86 111 $) + (75 000 $ - 33 400 $)] = 434 $ + .02 x (3 889 $ + 41 600 $) = 434 $ + 910 $ = 1 344 $

DROITS À PENSION ACCUMULÉS
1 344 $ x 26/26 = 1 344 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE
(1 344 $ x 9) - (1 000 $ x 26/26) = 12 096 $ - 1 000 $ = 11 096 $ À ÊTRE INSCRIT SUR LE T4

REER POUR 1994
90 000 $ x 18 % = 13 500 $ (maximum pour 1994)
13 500 $ - 11 096 $ = 2 404 $ DE REER PEUVENT ÊTRE ACHETÉS POUR 1994

EXEMPLE 5 :

Un employé qui a travaillé une année complète d'emploi admissible (120 000 $) sans recevoir de paiements non admissibles pour l'année.

GAINS BRUTS : 120 000 $
GAINS ADMISSIBLES : 120 000 $
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE IL ÉTAIT COTISANT : année complète

RPC/RRQ MGAP de 1993 = 33 400 $

DROITS ANNUELS À PENSION
(.013 x 33 400 $) + .02 x [(120 000 $ - 86 111 $) + (75 000 $ - 33 400 $)] = 434 $ + 1 510 $ = 1 944 $

DROITS À PENSION MAXIMUM ANNUEL EST 1 722,22 $

DROITS À PENSION ACCUMULÉS
1 722,22 $ x 26/26 = 1 500,00 $ (maximum pour 1993)

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE
(1 500 $ x 9) - (1 000 $ x 26/26) = 13 500 $ - 1 000 $ = 12 500 $ À ÊTRE INSCRIT SUR LE T4

REER POUR 1994
120 000 $ x 18 % = 13 500 $ (maximum pour 1994)
13 500 $ - 12 500 $ = 1 000 $ DE REER PEUVENT ÊTRE ACHETÉS POUR 1994

EXEMPLE 6 :

Un employé qui a travaillé une année complète en 1993 mais qui avait complété 35 ans de services dans l'année précédente (1992).

GAINS BRUTS : 30 000 $
GAINS ADMISSIBLES : 0 (NÉANT)

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE
0,00 $ À ÊTRE INSCRIT SUR LE T4

REER POUR 1994
30 000 $ x 18 % = 5 400 $ = 5 400 $ - 0 = 5 400 $ DE REER PEUVENT ÊTRE ACHETÉS POUR 1994


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EXEMPLE 7 :

Un employé a été porté à l'effectif ou rayé de l'effectif au cours de l'année, mais a tenu un emploi admissible pour la période pendant laquelle il a travaillé, il a également reçu des paiements non admissibles.

GAINS BRUTS : 30 000 $
GAINS ADMISSIBLES : 23 000 $
GAINS ADMISSIBLES ANNUALISÉS : 46 000 $
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE IL ÉTAIT COTISANT : 13 PÉRIODES DE PAYE SUR 26

RPC-RRQ MGAP de 1993 = 33 400 $

DROITS ANNUELS À PENSION
(.013 x 33 400 $) + .02 x (46 000 $ - 33 400 $) = 434 $ + 252 $ = 686 $

DROITS À PENSION ACCUMULÉS
686 $ x 13/26 = 343 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE
(343 $ x 9) - (1 000 $ x 13/26) = (3 087 $ - 500 $) = 2 587 $ À ÊTRE INSCRIT SUR LE T4

REER POUR 1994
30 000 $ x 18 % = 5 400 $
5 400 $ - 2 587 $ = 2 813 $ DE REER PEUVENT ÊTRE ACHETÉS POUR 1994

EXEMPLE 8 :

Un employé (gains bruts 40 000 $) qui travaille pendant une année complète à un emploi admissible mais a reçu des paiements non admissibles qui sont inclus.

GAINS BRUTS : 40 000 $
GAINS ADMISSIBLES : 35 000 $
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE IL ÉTAIT COTISANT : année complète

RPC-RRQ MGAP de 1993 = 33 400 $

DROITS ANNUELS À PENSION
(.013 x 33 400 $) + .02 x (35 000 $ - 33 400 $ = 434 $ + 32 $ = 466 $

DROITS À PENSION ACCUMULÉS
466 $ x 26/26 = 466 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE
(466 $ x 9) - (1 000 $ x 26/26) = 4 194 $ - 1 000 $ = 3 194 $ À INSCRIRE SUR LE T4

REER POUR 1994
40 000 $ x 18 % = 7 200 $
7 200 $ - 3 194 $ = 4 006 $ DE REER PEUVENT ÊTRE ACHETÉS POUR 1994

EXEMPLE 9 :

Un employé qui a eu certaines périodes de congé sans traitement ouvrant droit à pension (p. ex. congé de maternité) au cours l'année (gains bruts 17 500 $), mais toute l'année a été considérée comme admissible (salaire annuel 35 000 $).


GAINS BRUTS - 17 500 $
GAINS ADMISSIBLES - 35 000
FRACTION D'ANNÉES PENDANT LAQUELLE ELLE ÉTAIT COTISANTE - 26 périodes de paye sur 26 (*pas de prorata)

RPC-RRQ MGAP de 1993 = 33 400 $
DROITS ANNUELS À PENSION
(.013 x 33 400 $) + .02 x (35 000 $ - 33 400 $) = 434 $ + 32 $ = 466 $

DROITS À PENSION ACCUMULÉS
466 $ x 26/26 = 466 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE
(466 $ x 9) - (1 000 $ x 26/26) = 4 194 $ - 1 000 $ = 3 194 $ À INSCRIRE SUR LE T4

REER POUR 1994
17 500 $ x 18 % = 3 150 $
3 150 $ - 3 194 $ = 0 $ DE REER PEUT ÊTRE ACHETÉ POUR 1994

EXEMPLE 10 :

Un employé qui a travaillé toute l'année (gains bruts de 40 000 $) mais avait le statut d'occasionnel (emploi pour une période déterminée de moins de 6 mois) pour la première moitié de l'année et a aussi reçu des paiements non admissibles de 5 000 $ inclus.

GAINS BRUTS - 40 000 $
GAINS ADMISSIBLES - 17 500 $
GAINS ADMISSIBLES ANNUALISÉS - 35 000 $
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE IL ÉTAIT COTISANT : 13 périodes de paye sur 26

RPC-RRQ MGAP de 1993 = 33 400 $

DROITS ANNUELS À PENSION
(.013 x 33 400 $) + .02 x (35 000 $ - 33 400 $) = 434 $ + 32 $ = 466 $

DROIT À PENSION ACCUMULÉS
466 $ x 13/26 = 233 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE
(233 $ x 9) - (1 000 $ x 13/26) = 2 097 $ - 500 $ = 1 597 $ À INSCRIRE SUR LE T4

REER POUR 1994
40 000 $ x 18 % = 7 200 $
7 200 $ - 1 597 $ = 5 603 $ DE REER PEUVENT ÊTRE ACHETÉS POUR 1994


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EXEMPLE 11 :

Un employé qui a travaillé durant toute l'année mais devient cotisant au cours de l'année et a reçu des versements non admissibles de 5 000 $.

GAINS BRUTS : 45 000 $
GAINS ADMISSIBLES : 20 000 $
GAINS ADMISSIBLES ANNUALISÉS : 40 000 $
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE IL ÉTAIT COTISANT : 13 périodes de paye sur 26

RPC-RRQ MGAP de 1993 = 33 400 $

DROITS ANNUELS À PENSION
(.013 x 33 400 $) + .02 x (40 000 $ - 33 400 $) = 434 $ + 132 $ = 566 $

DROITS À PENSION ACCUMULÉS
566 $ x 13/26 = 283 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE
(283 $ x 9) - (1 000 $ x 13/26) = 2 547 $ - 500 $ = 2 047 $

RÉER POUR 1994
45 000 $ x 18 % = 8 100 $
8 100 $ - 2 047 $ = 6 053 $ DE RÉER PEUVENT ÊTRE ACHETÉS POUR 1994

EXEMPLE 12 :

Un employé a été porté à l'effectif ou rayé de l'effectif au cours de l'année, mais a tenu un emploi admissible pour la période pendant laquelle il a travaillé.

GAINS BRUTS : 92 308 $
GAINS ADMISSIBLES ANNUALISÉS : 120 000 $
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE IL ÉTAIT COTISANT : 20 périodes de paye sur 26

RPC-RRQ MGAP de 1993 = 33 400 $

DROITS ANNUELS À PENSION
(.013 x 33 400 $) + .02 x [(120 000 $ - 86 111 $) + (75 000 $ - 33 400 $)] = 434 $ + 1 510 $ = 1 944 $

DROITS À PENSION MAXIMUM ANNUEL EST 1 722,22 $

DROITS À PENSION ACCUMULÉS
1 722,22 $ x 20/26 = 1 325,00 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE
(1 325 $ x 9) - (1 000 $ x 20/26) = 11 925 $ - 769 $ = 11 156

REER POUR 1994
92 308 $ x 18 % = 13 500 $ (maximum pour 1994)
13 500 $ - 11 156 $ = 2 344 $ DE REER PEUVENT ÊTRE ACHETÉS POUR 1994

EXEMPLE 13 :

Un employé a été porté à l'effectif ou rayé de l'effectif au cours de l'année, mais a tenu un emploi admissible pour la période pendant laquelle il a travaillé.

GAINS BRUTS : 110 770 $
GAINS ADMISSIBLES ANNUALISÉS : 120 000 $
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE IL ÉTAIT COTISANT : 24 périodes de paye sur 26.


RPC-RRQ MGAP de 1993 = 33 400 $

DROITS ANNUELS À PENSION
(.013 x 33 400,00 $) + .02 x (120 000,00 $ - 86 111,00 $) + (75 000,00 $ - 33 400,00 $) = 434,00 $ + 1 510,00 $ = 1 944,00 $ = 1 722,22 $ (maximum pour 1993)

DROITS À PENSION ACCUMULÉS
1 722,22 $ x 24/26 = 1 500,00 $ (maximum pour 1993)

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE
(1 500 $ x 9) - (1 000 $ x 24/26) = 13 500 $ - 923 $ = 12 500 $ (maximum pour 1993)

RÉER POUR 1994
110,700 $ x 18 % = 13 500 $ (maximum pour 1994)
13 500 $ - 12 500 $ = 1 000 $ DE RÉER PEUVENT ÊTRE ACHETÉS POUR 1994


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EXEMPLE 14 :

Un employé en CNP pour toute l'année 1993 et qui choisit le 4 octobre 1993 de ne pas compter son service sous LPFP. Le FE sera calculé sur 20 périodes de paye (du 01-01-1993 au 04-10-1993).

GAINS BRUTS : 0,00 $
GAINS ADMISSIBLES : 30 000 $
GAINS ADMISSIBLES ANNUALISÉS : 39 000 $
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE IL A ÉTÉ COTISANT : 20 périodes de paye sur 26


RPC-RRQ MGAP de 1993 = 33 400 $

DROITS ANNUELS À PENSION
(.013 x 33 400 $) + .02 x (39 000 $ - 33 400 $) = 434 $ + 112 $ = 546 $

DROITS À PENSION ACCUMULÉS
546 $ x 20/26 = 420 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE
(420 $ x 9) - (1000 $ x 20/26) = 3 780 $ - 769 $ = 3 011 $ À ÊTRE INSCRIT SUR LE T4

RÉER POUR 1994
0 $ X 18 % = 0 $
0 $ - 3 011 $ = 0 $ DE RÉER PEUVENT ÊTRE ACHETÉS POUR 1994

EXEMPLE 15 :

Un employé en CNP du 3 juin 1993 au 31 décembre 1993 et qui choisit le 20 septembre 1993 de ne pas compter son service sous la LPFP. Le FE sera calculé sur 19 périodes de paye (du 01-01-1993 au 20-09-1993).

GAINS BRUTS : 16 500 $
GAINS ADMISSIBLES : 28 500 $
GAINS ADMISSIBLES ANNUALISÉS : 39 000,00 $
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE IL ÉTAIT COTISANT : 19 périodes de paye sur 26

RPC-RRQ MGAP de 1993 = 33 400 $

DROITS ANNUELS À PENSION
(.013 x 33 400 $) + .02 x (39 000 $ - 33 400 $) = 434 $ + 112 $ = 546 $

DROITS À PENSION ACCUMULÉS
546 $ x 19/26 = 399 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE
(399 $ x 9) - (1 000 $ x 19/26) = (3 591 $ - 731 $) = 2 860 $ À ÊTRE INSCRIT SUR LE T4

RÉER POUR 1994
16 500 $ x 18 % = 2 970 $
2 970 $ - 2 860 $ = 110 $ DE RÉER PEUVENT ÊTRE ACHETÉS POUR 1994

EXEMPLE 16 :

Un employé en CNP du 12 août 1993 au 31 décembre 1993 et qui choisit le 20 septembre 1993 de ne pas compter son service sous la LPFP. Le FE sera calculé sur 23 périodes de paye (du 01-01-1993 au 12-11-1993) puisque les 3 premiers mois de CNP sont toujours sujets à la LPFP.

GAINS BRUTS : 28 800 $
GAINS ADMISSIBLES : 41 400 $
GAINS ADMISSIBLES ANNUALISÉS : 46 800 $
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE IL ÉTAIT COTISANT : 23 périodes de paye sur 26.

RPC-RRQ MGAP de 1993 = 33 400 $

DROITS ANNUELS À PENSION
(.013 x 33 400 $) + .02 x (46 800 $ - 33 400 $) = 434 $ + 268 $ = 702 $

DROITS À PENSION ACCUMULÉS
702 $ x 23/26 = 621 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE
(621 $ x 9) - (1 000 $ x 23/26) = (5 589 $ - 885 $) = 4 704 $ À ÊTRE INSCRIT SUR LE T4

REER POUR 1994
28 800 $ x 18 % = 5 184 $
5 184 $ - 4 704 $ = 480 $ DE RÉER PEUVENT ÊTRE ACHETÉS POUR 1994

EXEMPLE 17 :

Un employé en CNP du 1er janvier 1993 au 1er décembre 1993 et qui choisit le 4 décembre de ne pas compter son service sous la LPFP. Le FE sera calculé sur toute l'année et ne pourra pas être annulé.

GAINS BRUTS : 3 000 $
GAINS ADMISSIBLES : 39 000 $
FRACTION D'ANNÉE PENDANT LAQUELLE IL ÉTAIT COTISANT : année complète (* pas de prorata)

RPC-RRQ MGAP de 1993 = 33 400 $

DROITS ANNUELS À PENSION
(.013 x 33 400 $) + .02 x (39 000 $ - 33 400 $) = 434 $ + 112 $ = 546 $

DROITS À PENSION ACCUMULÉS
546 $ x 26/26 = 546 $

FACTEUR D'ÉQUIVALENCE
(546 $ x 9) - (1 000 $ x 26.26) = 4 914 $ - 1 000 $ = 3 914 $ À ÊTRE INSCRIT SUR LE T4

RÉER POUR 1994
3 000 $ x 18 % = 540 $
540 $ - 3 914 $ = 0 $ DE RÉER PEUVENT ÊTRE ACHETÉS POUR 1994


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ANNEXE C

TABLE DE RÉFÉRENCE DU FE

GAINS ADMISSIBLES ANNUELS ($)
DE À FACTEUR D'ÉQUIVALENCE ($)
0 119,99 0
120,00 239,99 0
240,00 359,99 0
360,00 479,99 0
480,00 599,99 0
600,00 719,99 0
720,00 839,99 0
840,00 959,99 0
960,00 1 079,99 0
1 080,00 1 199,99 0
1 200,00 1 319,99 0
1 320,00 1 439,99 0
1 440,00 1 559,99 0
1 560,00 1 679,99 0
1 680,00 1 799,99 0
1 800,00 1 919,99 0
1 920,00 2 039,99 0
2 040,00 2 159,99 0
2 160,00 2 279,99 0
2 280,00 2 399,99 0
2 400,00 2 519,99 0
2 520,00 2 639,99 0
2 640,00 2 759,99 0
2 760,00 2 879,99 0
2 880,00 2 999,99 0
3 000,00 3 119,99 0
3 120,00 3 239,99 0
3 240,00 3 359,99 0
3 360,00 3 479,99 0
3 480,00 3 599,99 0
3 600,00 3 719,99 0
3 720,00 3 839,99 0
3 840,00 3 959,99 0
3 960,00 4 079,99 0
4 080,00 4 199,99 0
4 200,00 4 319,99 0
4 320,00 4 439,99 0
4 440,00 4 559,99 0
4 560,00 4 679,99 0
4 680,00 4 799,99 0
4 800,00 4 919,99 0
4 920,00 5 039,99 0
5 040,00 5 159,99 0
5 160,00 5 279,99 0
5 280,00 5 399,99 0
5 400,00 5 519,99 0
5 520,00 5 639,99 0
5 640,00 5 759,99 0
5 760,00 5 879,99 0
5 880,00 5 999,99 0
6 000,00 6 119,99 0
6 120,00 6 239,99 0
6 240,00 6 359,99 0
6 360,00 6 479,99 0
6 480,00 6 599,99 0
6 600,00 6 719,99 0
6 720,00 6 839,99 0
6 840,00 6 959,99 0
6 960,00 7 079,99 0
7 080,00 7 199,99 0
7 200,00 7 319,99 0
7 320,00 7 439,99 0
7 440,00 7 559,99 0
7 560,00 7 679,99 0
7 680,00 7 799,99 0
7 800,00 7 919,99 0
7 920,00 8 039,99 0
8 040,00 8 159,99 0
8 160,00 8 279,99 0
8 280,00 8 399,99 0
8 400,00 8 519,99 0
8 520,00 8 639,99 4
8 640,00 8 759,99 18
8 760,00 8 879,99 32
8 880,00 8 999,99 46
9 000,00 9 119,99 60
9 120,00 9 239,99 74
9 240,00 9 359,99 88
9 360,00 9 479,99 102
9 480,00 9 599,99 116
9 600,00 9 719,99 130
9 720,00 9 839,99 144
9 840,00 9 959,99 158
9 960,00 10 079,99 172
10 080,00 10 199,99 186
10 200,00 10 319,99 200
10 320,00 10 439,99 214
10 440,00 10 559,99 229
10 560,00 10 679,99 243
10 680,00 10 799,99 257
10 800,00 10 919,99 271
10 920,00 11 039,99 285
11 040,00 11 159,99 299
11 160,00 11 279,99 313
11 280,00 11 399,99 327
11 400,00 11 519,99 341
11 520,00 11 639,99 355
11 640,00 11 759,99 369
11 760,00 11 879,99 383
11 880,00 11 999,99 397
12 000,00 12 119,99 411
12 120,00 12 239,99 425
12 240,00 12 359,99 439
12 360,00 12 479,99 453
12 480,00 12 599,99 467
12 600,00 12 719,99 481
12 720,00 12 839,99 495
12 840,00 12 959,99 509
12 960,00 13 079,99 523
13 080,00 13 199,99 537
13 200,00 13 319,99 551
13 320,00 13 439,99 565
13 440,00 13 559,99 580
13 560,00 13 679,99 594
13 680,00 13 799,99 608
13 800,00 13 919,99 622
13 920,00 14 039,99 636
14 040,00 14 159,99 650
14 160,00 14 279,99 664
14 280,00 14 399,99 678
14 400,00 14 519,99 692
14 520,00 14 639,99 706
14 640,00 14 759,99 720
14 760,00 14 879,99 734
14 880,00 14 999,99 748
15 000,00 15 119,99 762
15 120,00 15 239,99 776
15 240,00 15 359,99 790
15 360,00 15 479,99 804
15 480,00 15 599,99 818
15 600,00 15 719,99 832
15 720,00 15 839,99 846
15 840,00 15 959,99 860
15 960,00 16 079,99 874
16 080,00 16 199,99 888
16 200,00 16 319,99 902
16 320,00 16 439,99 916
16 440,00 16 559,99 931
16 560,00 16 679,99 945
16 680,00 16 799,99 959
16 800,00 16 919,99 973
16 920,00 17 039,99 987
17 040,00 17 159,99 1 001
17 160,00 17 279,99 1 015
17 280,00 17 399,99 1 029
17 400,00 17 519,99 1 043
17 520,00 17 639,99 1 057
17 640,00 17 759,99 1 071
17 760,00 17 879,99 1 085
17 880,00 17 999,99 1 099
18 000,00 18 119,99 1 113
18 120,00 18 239,99 1 127
18 240,00 18 359,99 1 141
18 360,00 18 479,99 1 155
18 480,00 18 599,99 1 169
18 600,00 18 719,99 1 183
18 720,00 18 839,99 1 197
18 840,00 18 959,99 1 211
18 960,00 19 079,99 1 225
19 080,00 19 199,99 1 239
19 200,00 19 319,99 1 253
19 320,00 19 439,99 1 267
19 440,00 19 559,99 1 282
19 560,00 19 679,99 1 296
19 680,00 19 799,99 1 310
19 800,00 19 919,99 1 324
19 920,00 20 039,99 1 338
20 040,00 20 159,99 1 352
20 160,00 20 279,99 1 366
20 280,00 20 399,99 1 380
20 400,00 20 519,99 1 394
20 520,00 20 639,99 1 408
20 640,00 20 759,99 1 422
20 760,00 20 879,99 1 436
20 880,00 20 999,99 1 450
21 000,00 21 119,99 1 464
21 120,00 21 239,99 1 478
21 240,00 21 359,99 1 492
21 360,00 21 479,99 1 506
21 480,00 21 599,99 1 520
21 600,00 21 719,99 1 534
21 720,00 21 839,99 1 548
21 840,00 21 959,99 1 562
21 960,00 22 079,99 1 576
22 080,00 22 199,99 1 590
22 200,00 22 319,99 1 604
22 320,00 22 439,99 1 618
22 440,00 22 559,99 1 633
22 560,00 22 679,99 1 647
22 680,00 22 799,99 1 661
22 800,00 22 919,99 1 675
22 920,00 23 039,99 1 689
23 040,00 23 159,99 1 703
23 160,00 23 279,99 1 717
23 280,00 23 399,99 1 731
23 400,00 23 519,99 1 745
23 520,00 23 639,99 1 759
23 640,00 23 759,99 1 773
23 760,00 23 879,99 1 787
23 880,00 23 999,99 1 801
24 000,00 24 119,99 1 815
24 120,00 24 239,99 1 829
24 240,00 24 359,99 1 843
24 360,00 24 479,99 1 857
24 480,00 24 599,99 1 871
24 600,00 24 719,99 1 885
24 720,00 24 839,99 1 899
24 840,00 24 959,99 1 913
24 960,00 25 079,99 1 927
25 080,00 25 199,99 1 941
25 200,00 25 319,99 1 955
25 320,00 25 439,99 1 969
25 440,00 25 559,99 1 984
25 560,00 25 679,99 1 998
25 680,00 25 799,99 2 012
25 800,00 25 919,99 2 026
25 920,00 26 039,99 2 040
26 040,00 26 159,99 2 054
26 160,00 26 279,99 2 068
26 280,00 26 399,99 2 082
26 400,00 26 519,99 2 096
26 520,00 26 639,99 2 110
26 640,00 26 759,99 2 124
26 760,00 26 879,99 2 138
26 880,00 26 999,99 2 152
27 000,00 27 119,99 2 166
27 120,00 27 239,99 2 180
27 240,00 27 359,99 2 194
27 360,00 27 479,99 2 208
27 480,00 27 599,99 2 222
27 600,00 27 719,99 2 236
27 720,00 27 839,99 2 250
27 840,00 27 959,99 2 264
27 960,00 28 079,99 2 278
28 080,00 28 199,99 2 292
28 200,00 28 319,99 2 306
28 320,00 28 439,99 2 320
28 440,00 28 559,99 2 335
28 560,00 28 679,99 2 349
28 680,00 28 799,99 2 363
28 800,00 28 919,99 2 377
28 920,00 29 039,99 2 391
29 040,00 29 159,99 2 405
29 160,00 29 279,99 2 419
29 280,00 29 399,99 2 433
29 400,00 29 519,99 2 447
29 520,00 29 639,99 2 461
29 640,00 29 759,99 2 475
29 760,00 29 879,99 2 489
29 880,00 29 999,99 2 503
30 000,00 30 119,99 2 517
30 120,00 30 239,99 2 531
30 240,00 30 359,99 2 545
30 360,00 30 479,99 2 559
30 480,00 30 599,99 2 573
30 600,00 30 719,99 2 587
30 720,00 30 839,99 2 601
30 840,00 30 959,99 2 615
30 960,00 31 079,99 2 629
31 080,00 31 199,99 2 643
31 200,00 31 319,99 2 657
31 320,00 31 439,99 2 671
31 440,00 31 559,99 2 686
31 560,00 31 679,99 2 700
31 680,00 31 799,99 2 714
31 800,00 31 919,99 2 728
31 920,00 32 039,99 2 742
32 040,00 32 159,99 2 756
32 160,00 32 279,99 2 770
32 280,00 32 399,99 2 784
32 400,00 32 519,99 2 798
32 520,00 32 639,99 2 812
32 640,00 32 759,99 2 826
32 760,00 32 879,99 2 840
32 880,00 32 999,99 2 854
33 000,00 33 119,99 2 868
33 120,00 33 239,99 2 882
33 240,00 33 359,99 2 896
33 360,00 33 479,99 2 911
33 480,00 33 599,99 2 933
33 600,00 33 719,99 2 955
33 720,00 33 839,99 2 976
33 840,00 33 959,99 2 998
33 960,00 34 079,99 3 019
34 080,00 34 199,99 3 041
34 200,00 34 319,99 3 063
34 320,00 34 439,99 3 084
34 440,00 34 559,99 3 106
34 560,00 34 679,99 3 127
34 680,00 34 799,99 3 149
34 800,00 34 919,99 3 171
34 920,00 35 039,99 3 192
35 040,00 35 159,99 3 214
35 160,00 35 279,99 3 235
35 280,00 35 399,99 3 257
35 400,00 35 519,99 3 279
35 520,00 35 639,99 3 300
35 640,00 35 759,99 3 322
35 760,00 35 879,99 3 343
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102 840,00 102 959,99 12 500
102 960,00 103 079,99 12 500
103 080,00 103 199,99 12 500
103 200,00 103 319,99 12 500
103 320,00 et plus 12 500