ARCHIVÉE DR 1994-020

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Annexe A - Exemple de calcul

le 27 mai 1994

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Crédit d'impôt en raison de l'âge non remboursable

1. OBJET

1.1 Le but de cette directive est de vous communiquer de l'information sur la réduction du crédit d'impôt en raison de l'âge en fonction du revenu net d'un contribuable.

2. CONTEXTE

2.1 Le budget fédéral du 22 février 1994 annonçait qu'à compter du  1er janvier 1994, le crédit d'impôt en raison de l'âge non remboursable pour toutes les personnes âgées de 65 et plus serait assujetti à un critère de revenu, c.-à-d. le critère de revenu détermine le crédit d'impôt en raison de l'âge d'après le revenu net.

3. POLITIQUE

3.1 Actuellement, le régime fiscal prévoit un crédit d'impôt fédéral en raison de l'âge non remboursable de 3 482 $ pour toutes les personnes âgées de 65 ans ou plus, quel que soit leur revenu.

3.2 Le nouveau budget fédéral annonçait que le crédit d'impôt en raison de l'âge serait assujetti à un critère de revenu mais que les employés et les retraités dont le revenu net est inférieur à 25 921 $ conserveraient intégralement leur crédit.

Lorsque le revenu net du contribuable dépasse 25 921 $, le crédit d'impôt en raison de l'âge de 3 482 $ sera réduit de 7,5 % du revenu net dépassant 25 921 $ en 1994, et de 15 % du revenu net dépassant 25 921 $ en 1995.

4. PROCÉDURES/INSTRUCTIONS

4.1 Des changements seront apportés le 1er juillet 1994 pour tenir compte du rajustement annuel réel rétroactif au 1er janvier 1994. Par conséquent, du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994, le crédit d'impôt en raison de l'âge sera réduit de 15% du revenu net dépassant 25 921 $ pour couvrir toute l'année d'imposition 1994.

4.2 Aux fins des retenues d'impôt, le « revenu net » est le total du traitement brut et du revenu de pensions prévus, plus tous les avantages imposables, moins les cotisations prévues à un régime enregistré de pensions et à un régime enregistré d'épargne-retraite, les pensions alimentaires versées ou les paiements d'entretien et les cotisations syndicales.

4.3 On produira un rapport pour communiquer aux bureaux du personnel la liste des employés qui auront 65 ans le ou avant le 31 décembre 1994. Ce rapport donnera aussi le montant de la zone 81 « Crédit d'impôt indexé » du fichier principal de ces comptes.

4.4 Le Bureau du personnel doit déterminer si les employés pour lesquels un crédit d'impôt apparaît dans la zone 81, et pour lesquels ce crédit est plus élevé que le montant personnel de base de 6 456 $, ont réclamé le crédit d'impôt en raison de l'âge de 3 482 $ d'après leur TD1 au dossier.

Le Bureau du personnel doit informer les employés qui ont réclamé le crédit d'impôt en raison de l'âge, de la réduction possible du crédit d'impôt et qu'on procédera au calcul du revenu net pour rajuster le crédit d'impôt en raison de l'âge à partir du 1er juillet 1994. Un exemple de ce calcul est joint à l'Annexe A.

4.5 S'il y a lieu, le Bureau du personnel doit modifier le montant de la zone 81 « Crédit d'impôt indexé » d'après le calcul du nouveau crédit d'impôt en raison de l'âge.

4.6 Revenu Canada prévoit modifier la TD1 en 1995 afin de permettre au contribuable de calculer son crédit d'impôt en raison de l'âge.

4.7 Veuillez prendre note que la réduction du crédit d'impôt en raison de l'âge ne s'applique pas au crédit du Québec en raison de l'âge réclamé dans la MR-19.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toutes questions sur ce qui précède peuvent être adressées à Shirley Auksztinaitis au 819-956-2094 ou Diane Perrier au 819-956-2063, de la Division des services consultatifs.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement


P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence: CJA 9007-7


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Annexe A

EXEMPLE DE CALCUL DU CRÉDIT D'IMPôT EN RAISON DE L'ÂGE
QU'ON EFFECTUERA À PARTIR DU 1er JUILLET 1994 (ÉLÉMENT 5 DE LA TD1)

L'employé réclame le montant personnel de base de 6 456 $, plus un crédit d'impôt en raison de l'âge de 3 482 $, pour un total de 9 938 $ dans sa formule TD1.

Le calcul du « revenu net » doit s'appuyer sur une prévision des gains totaux et des montants déductibles, comme on l'illustre ci-dessous pour 1994.

Calcul du « revenu net » pour 1994 :

  • Traitement brut : 42 000 $
  • Revenu de pensions : 0
  • Avantages fédéraux imposables : 480 $
  • Total 42 480 $ (42 000 $ + 480 $)

Moins 1 :

  • Cotisations à un régime enregistré de pensions (p. ex. LPFP) : 2 345 $
  • Cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite : 1 000 $
  • Pensions alimentaires versées ou paiements d'entretien : 0
  • Cotisations syndicales : 360 $
  • Total 3 705 $
  • Revenu net pour 1994 : 38 775 $ (42 280 $ - 38 775 $)

Réduction du crédit d'impôt en raison de l'âge qui doit être calculée à partir du 1er juillet 1994 :

  • Crédit d'impôt en raison de l'âge : 3 482 $

Moins 2 :

  1. Si le revenu net est égal ou inférieur à 25 921 $ - inscrire 0
    ou
  2. Si le revenu net est supérieur à 25 921 $ - calculer et inscrire 15 % du revenu net dépassant 25 921 $
  • 15 % du revenu dépassant 25 921 $ : (38 775 $ - 25 921 $ = 12 854 $)
  • 15 % de 12 854 $ = 1 928 $
  • Réduction du crédit d'impôt en raison de l'âge : 1 928 $
  • Nouveau crédit en raison de l'âge pour 1994 : 1 554 $

Nouveau crédit d'impôt indexé applicable à compter du 1er juillet 1994 :

Par conséquent, le montant de la zone 81 doit être modifié à compter du 1er juillet 1994 pour tenir compte de la rétroactivité au 1er janvier 1994 :

  • Montant de base : 6 456 $
  • Crédit en raison de l'âge : 1 544 $
  • Crédit d'impôt indexé : 8 010 $