ARCHIVÉE DR 1994-048

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le 8 décembre 1994 (Révisée le 19 octobre 2006)

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Congé autofinancé

1. BUT

1.1 Le but de cette directive est de vous faire part des exigences de déclaration de fin d'année au titre du programme de congé autofinancé.

De plus, cette directive est pour vous informer d'un changement à la politique en ce qui a trait aux cotisations au Régime des rentes du Québec sur les montants versés sous le programme des congés autofinancés.

2. CONTEXTE

2.1 Suite à la Directive des services de paye 1990-112 (55) en date du 26 novembre 1990, les ministères doivent indiquer au bureau de paye, sous forme de lettre, le montant total retenu sous le programme de congé autofinancé afin que le montant exact des gains soit reflété sur les états de rémunération (T4/Relevé 1).

2.2 De plus, il a été annoncé dans le budget de la province de Québec, que le montant versé à un dépositaire ou à un fiduciaire depuis le 13 mai 1994 est considéré comme un revenu d'emploi au moment où il est versé au fiduciaire ou au dépositaire, aux seules fins de déterminer les cotisations d'employé et d'employeur au Régime des rentes du Québec (RRQ) et au Régime d'assurance-maladie du Québec (RAMQ).

3. POLITIQUE

3.1 Conformément à la nouvelle loi en vigueur au Québec, des cotisations au RRQ et au RAMQ devront être prélevées sur les montants versés depuis le 13 mai 1994 au titre d'un congé autofinancé pour les employés travaillant au Québec.

3.2 Le ministère du Revenu du Québec demande que les montants de salaire reportés à un dépositaire après le 12 mai 1994 au titre d'un congé autofinancé soient inscrits dans la nouvelle case Q « Salaires Différés » du Relevé 1.

3.3 Les montants versés sous le programme de congé autofinancé continueront d'être exemptés de cotisations au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) pour les employés travaillant dans une autre province.

4. PROCÉDURES - INSTRUCTIONS

EXIGENCES DE DÉCLARATION DE FIN D'ANNÉE AU TITRE DU PROGRAMME DE CONGÉ AUTOFINANCÉ

4.1. RESPONSABILITÉ DU MINISTÈRE

Comme par les années passées, le bureau du personnel de chaque ministère est chargé de présenter à son bureau de paye, sous forme de lettre, le montant total des retenues au titre de congé autofinancé pour l'année complète. Cette mesure visant à réduire les gains bruts et les gains cotisables (RPC/RRQ), le cas échéant.

En outre, compte tenu de la nouvelle loi en vigueur au Québec, les ministères doivent calculer et rapporter séparément le montant déduit au titre de congé autofinancé après le 12 mai 1994 durant la période pendant laquelle l'employé travaillait au Québec.

NOTA: Les ministères doivent vérifier, auprès de leur bureau de paye, la date à laquelle les lettres doivent être reçues pour que le montant puisse être inscrit sur les formules initiales d'état de la rémunération.

4.2. RESPONSABILITÉ DU BUREAU DE PAYE:

Sur réception de l'avis écrit envoyé par le Ministère et après la fin de l'année, le bureau de paye utilisera un Code d'intervention de paye (CIP) 30 pour soustraire des gains bruts (élément 700 de l'année précédente) et des gains cotisables (RPC/RRQ) (éléments 706 ou 707 de l'année précédente, selon le cas) le montant total des sommes retenues au titre d'un congé autofinancé durant l'année complète.

| Le bureau de paye utilisera également un CIP 30 pour ajouter à l'élément 756 de l'année précédente « Congé autofinancé » le montant retenu après le 12 mai 1994 pour les employés travaillant au Québec.

| Le programme des T4/Relevé ajoutera automatiquement au montant de la case des gains donnant droit à pension sur les formulaires T4 et Relevé 1 le montant de l'élément 756. Le montant de l'élément 756 sera aussi inscrit à la case Q sur le Relevé 1.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à votre centre de services à la clientèle de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), tel qu'indiqué dans la Directive sur la rémunération 1994-039 datée du 6 octobre 1994.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Direction générale du service opérationnel au gouvernement


G. Blacker
a signé l'original

P. Charko

Référence : CJA 9006-12, 9007-7, 9007-8