ARCHIVÉE DR 1997-010

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le 9 avril 1997

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Certification des insuffisances Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) ou Prestation supplémentaire de décès (PSD) en souffrance des employés rayés de l'effectif

1. BUT

1.1 La présente directive vise à clarifier certaines questions soulevées par suite de la publication de la directive sur la rémunération 1997-008 du 20 mars 1997.

2. CONTEXTE

2.1 La directive sur la rémunération 1997-008 fournissait des renseignements sur les améliorations apportées au système régional de paye (SRP) relativement au traitement rétroactif de la rémunération de base - Rayé de l'effectif et temporairement rayé de l'effectif (phase 1).

2.2 La phase 1 a introduit une nouvelle façon de traiter l'émission des paiements de cessation ainsi que le recouvrement des insuffisances à même ces paiements.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1 La responsabilité de signaler les insuffisances LPFP et PSD en souffrance à la Direction des pensions de retraite demeurera celle du bureau de paye.

3.2 Les étapes ci-dessous décrivent la procédure à suivre pour faire état des insuffisances LPFP ou PSD en souffrance des employés rayés de l'effectif.

3.3. Bureau de paye

Une fois la mise au point du compte terminée, le bureau de paye utilisera la fonction en direct «Texte non imposé» (TNI) pour signaler le montant des insuffisances LPFP ou PSD en souffrance ainsi que les codes de retenue appropriés.

Le bureau de paye sera chargé de signaler, aux clients qui font exclusivement leurs entrées de données par lots , le montant des insuffisances en souffrance au moyen d'une note de service ou d'une télécopie.

3.4. Ministères, sociétés ou organismes employeurs.

Le spécialiste en rémunération accédera au TNI pour obtenir le montant des insuffisances LPFP ou PSD en souffrance qui pourraient être recouvrées à même les versements de cessation.

3.5 Certification du PWGSC - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 2386

3.5.1 Le spécialiste en rémunération remplira un PWGSC-TPSGC 2386 (Avis d'attestation - Système de soutien à la pension) et en acheminera les exemplaires appropriés à la Direction des pensions de retraite et au bureau de paye.

3.5.2 Le formulaire PWGSC-TPSGC 2386 ne doit être rempli que lorsque le paiement du traitement final et des versements de cessation a été effectué, afin de permettre au bureau de paye de faire état avec précision des insuffisances et de tous les paiements de service accompagné d'option, y compris ceux prélevés à même les versements de cessation.

3.5.3 Sur réception du PWGSC-TPSGC 2386 du ministère, de la société ou de l'organisme employeur, le bureau de paye vérifiera le compte pour déterminer s'il reste des insuffisances LPFP ou PSD qui n'ont pas été recouvrées à même les paiements du traitement final ou des versements de cessation.

3.5.4 S'il n'y a pas d'insuffisance en souffrance à signaler, le bureau de paye certifiera le formulaire, selon la procédure courante, et en acheminera un exemplaire à la Direction des pensions de retraite, s'il y a lieu.

3.5.5 S'il existe des insuffisances en souffrance, le bureau de paye fera état des montants à la partie «Insuffisances connues» du PWGSC-TPSGC 2386, selon la procédure courante. Le bureau de paye certifiera la partie restante du formulaire, suivant les besoins, et en acheminera un exemplaire à la Direction des pensions de retraite.

3.5.6 Une nouvelle partie sera ajoutée au PWGSC-TPSGC 2386 pour indiquer si des arriérés relatifs au service antérieur ont été recouvrés à même les versements de cessation, le montant du recouvrement ainsi que la date du recouvrement.

Le bureau de paye récupérera cette information au moyen de la fonction en direct «Base des données de mouvement (BDM)» ce qui lui permettra de visionner les opérations traitées par le spécialiste en rémunération.

3.5.7 Le bureau de paye certifiera la partie restante du formulaire, suivant les besoins, et en acheminera un exemplaire à la Direction des pensions de retraite.

3.5.8 Dans tous les cas où on présentera un PWGSC-TPSGC 2386 relativement à une valeur de transfert, le bureau de paye devra acheminer l'exemplaire approprié du formulaire à la Direction des pensions de retraite afin que celle-ci soit au courant des recouvrements qui pourraient être effectués à même le paiement de la valeur de transfert.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à votre bureau des services en rémunération de TPSGC.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement


P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : CJA 9020-40-2, CJA 9203-1