ARCHIVÉE DR 1999-006

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

le 22 février 1999

OBJET : Nouvelle convention collective - Services des programmes et de l'administration

1. BUT

1.1 La présente directive vise à vous renseigner sur la convention collective du groupe des Services des programmes et de l'administration.

1.2 Dans la présente directive, le masculin est employé à titre générique et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 La nouvelle convention collective applicable aux Services des programmes et de l'administration englobe les groupes professionnels suivants : Mécanographie (OE) IUN 504, Services administratifs (AS) IUN 301, Administration des programmes (PM) IUN 308, Communications (CM) IUN 501, Services d'information (IS) IUN 305, Programmes de bien-être social (WP) IUN 310, Commis aux écritures et aux règlements (CR) IUN 503, Soutien de l'enseignement (EU) IUN 414, Secrétariat, sténographie et dactylographie (ST) IUN 505, et Traitement des données (DA) IUN 502.

Cette convention a été signée le 29 décembre 1998.

3. POLITIQUE

3.1 La convention collective vient à expiration le 20 juin 1999.

3.2 La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique exige que le traitement de chaque employé concerné soit rajusté dans les 90 jours civils suivant la signature de la convention collective. En conséquence, la date limite pour effectuer ces rajustements est le 29 mars 1999.

3.3 La nouvelle convention collective prévoit ce qui suit :

  • Des augmentations de traitement entrant en vigueur le jour qui suit immédiatement la date d'expiration des anciens taux de rémunération pour chaque groupe professionnel.
  • Un ajustement spécial de rémunération qui est inclus dans les taux de rémunération des groupes CR, EU, DA-CON et ST.
  • Une restructuration des taux de rémunération à compter du 1er avril 1999 pour les groupes OE, AS, PM, CM, IS, WP et DA-PRO.
  • Un nouveau taux de 1,75 pour les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires ayant un horaire de travail variable.
  • Un nouveau type de congé non payé appelé Réaffectation ou congé liés à la maternité.
  • Le versement d'une indemnité pour la surveillance des délinquants.
  • Le versement d'une prime d'heures tardives.

4. PROCÉDURES / INSTRUCTIONS

4.1 Les taux de rémunération révisés ont été inclus dans la version 521 du fichier de contrôle des taux de rémunération (date de production : 11 janvier 1999) dans le cas des groupes AS, IS, PM, WP et EU, et dans la version 522 pour les groupes CM, CR, DA, OE et ST (date de production : 18 janvier 1999).

4.2. Augmentations de traitement

La date d'entrée en vigueur des augmentations de traitement varie d'un groupe professionnel à l'autre.

4.3. Ajustements spéciaux de rémunération

L'ajustement spécial de rémunération est inclus dans les taux de rémunération et s'applique au groupe et aux niveaux indiqués à « l'appendice A » de la convention collective, dans le cas des groupes CR, EU, DA-CON et ST.

4.4. Restructuration des taux de rémunération

À compter du 1er avril 1999, il n'y aura plus de taux minimum pour les groupes OE, AS, PM, CM, IS, WP et DA-PRO.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fera passer le taux de rémunération minimum de l'employé à l'échelon suivant de l'échelle de taux « X » à compter du 1er avril 1999, pour la période de paye 08/99.

4.5. Rémunération des heures supplémentaires à tarif et trois quarts (1,75)

Les employés ayant un horaire de travail variable sont rémunérés à tarif et trois quarts (1,75) pour tout travail exécuté en sus des heures de travail prévues à leur horaire un jour de travail ou les jours de repos.

Le programme du système régional de paye ayant trait à la paye pour services supplémentaires sera modifié afin d'y ajouter un indicatif du taux de la prime « 6 » qui représentera un taux de 1,75. Le nombre d'heures rémunérées à ce taux serait inscrit dans la zone « Autre H » (heures à autre taux) et le nouvel indicatif « 6 » figurerait dans la zone « IND TAUX » (indicatif du taux de la prime) à l'écran en direct « Paye services supplémentaires ».

Le nouvel indicatif du taux de la prime sera en vigueur dans le système régional de paye à compter du 1er mars 1999.

La section 3-3-3 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) sera modifiée en conséquence.

4.6. Réaffection ou congé liés à la maternité

L'employée enceinte ou allaitant un enfant peut, pendant la période qui va du début de la grossesse à la fin de la vingt-quatrième semaine qui suit l'accouchement, demander à l'employeur de modifier ses tâches ou de la réaffecter à un autre poste si, en raison de sa grossesse ou de l'allaitement, la poursuite de ses activités professionnelles courantes peut constituer un risque pour sa santé, celle du foetus ou celle de l'enfant.

Lorsque l'employeur conclut qu'il ne peut raisonnablement acquiescer à la demande de l'employée, il accorde à celle-ci un congé non payé conformément à l'article sur la réaffectation ou le congé liés à la maternité. Ce congé doit se terminer au plus tard 24 semaines après la naissance de l'enfant.

Le code utilisé pour déclarer ce type de congé non payé est « C », maladie ou invalidité. Veuillez vous reporter à la section 4-4-13.

4.7. Indemnité pour la surveillance des délinquants

L'indemnité pour la surveillance des délinquants sert à accorder une rémunération supplémentaire à l'agent de libération conditionnelle qui est chargé de surveiller régulièrement des délinquants.

L'indemnité pour la surveillance des délinquants est de 1 500 $ par année. Le montant annuel sera automatiquement calculé au prorata de la semaine de travail de l'employé, et un montant distinct lui sera versé toutes les deux semaines en même temps que sa paye régulière.

L'employé n'aura droit à cette indemnité que les mois où il touchera un minimum de 10 jours de rémunération.

Il faudra utiliser le code de versement « 006 - Indemnité pour la surveillance des délinquants » pour déclarer cette indemnité. Le nouveau code de versement « 006 » sera ajouté au Système régional de paye (SRP) le 1er mars 1999.

Les sections 2-6 et 9-5-2 seront modifiées en conséquence.

4.8. Prime d'heures tardives

L'employé qui ne travaille pas par poste et dont l'horaire de travail commence avant 7 h ou se termine après 18 h touche une prime d'heures tardives de sept dollars (7 $) l'heure pour toutes les heures effectuées avant 7 h et après 18 h. Cette prime ne s'applique pas aux heures supplémentaires.

Cette indemnité doit être déclarée comme un paiement forfaitaire à l'aide du code de versement « 083 - Supplément de traitement 4 % ou 7 % / Prime d'heures tardives ». La modification apportée à la description du code « 083 » afin d'y inclure la prime d'heures tardives apparaîtra dans le SRP le 1er mars 1999.

Les sections 2-6 et 9-5-2 seront modifiées en conséquence.

4.9 Les ministères qui ont l'intention d'utiliser un article d'exécution nouveau ou distinct dans leurs registres comptables pour indiquer les paiements effectués à l'aide des codes 006 ou 083 sont priés d'en informer l'agent de liaison avec la clientèle de la Direction des produits financiers et des rapports (à l'adresse indiquée ci-dessous) afin qu'il puisse mettre à jour le fichier de contrôle des dépenses salariales.


Direction des produits financiers et des rapports
11B1, Phase III
Place du Portage
Hull (Québec)
KlA 0S5

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignement sur ce qui précède doit être adressée à votre Bureau des services de rémunération de TPSGC.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement


P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : CJA 3060-1, 9006-2, 3290-1
RETVER 006, 083, 260