ARCHIVÉE DR 2000-013

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le 1 mai 2000

OBJET : Groupe des traduction (TR) -- Supplément de rémunération

1. BUT

1.1. La présente directive vise à vous indiquer le code de versement qu'il convient d'utiliser pour verser le supplément de rémunération prévu dans la convention collective du Groupe de la TR.

1.2. Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1. La nouvelle convention collective du Groupe des TR (Code indicatif d'unité de négociation [IUN] 31300), qui a été signée le 25 février 2000, prévoit le versement d'un nouveau supplément de rémunération.

3. POLITIQUE

3.1. Les critères régissant le versement de ce nouveau supplément de rémunération sont précisés à la note sur la rémunération 7 (h) de l'appendice A jointe à la convention collective en question. Un supplément de rémunération de 5,50 $ l'heure brute d'interprétation doit être versé au fonctionnaire qui interprète les débats de la Chambre des communes. Ce supplément doit être versé deux fois par exercice financier. À cette fin, le total du temps d'interprétation doit être établi quotidiennement au quart d'heure le plus rapproché.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1. Pour verser le supplément de rémunération indiqué à la note sur la rémunération 7 (h) de l'appendice A, il convient d'utiliser le code de versement 083 « supplément de rémunération », qui existe déjà.

Ce supplément de rémunération doit être traité comme un paiement forfaitaire.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,


R. Jolicoeur
a signé l'original

R. Jolicoeur


Référence : IUN 31300,
ENT 083