ARCHIVÉE DR 2000-014

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le 2 mai 2000

OBJET : Paiement forfaitaire lié à l'indemnité de recrutement et de maintien en poste -- Changement concernant les droits à pension

1. BUT

1.1. La présente directive vise à vous informer d'un changement concernant le paiement forfaitaire qui est lié à l'indemnité de recrutement et de maintien en poste et qui a été versé par suite de l'entrée en vigueur de la convention collective du Groupe de la navigation aérienne (AO) signée le 6 décembre 1999.

1.2. Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1. Le lecteur devrait aussi prendre connaissance de la Directive sur la rémunération 2000-005 (du 18 février 2000), qui a trait à l'indemnité de recrutement et de maintien en poste pour le Groupe des AO.

2.2. Au moment où la convention collective du Groupe des AO a été signée, on pensait que le paiement forfaitaire lié à l'indemnité de recrutement et de maintien en poste ouvrait droit à pension et que, par conséquent, il devait faire l'objet de retenue à titre de cotisation de retraite.

3. POLITIQUE

3.1. On a récemment procédé à un examen du paiement forfaitaire (de l'ordre de 750 $) versé aux employés le 22 février 2000, afin de savoir s'il ouvrait bel et bien droit à pension. L'examen a révélé que ce montant forfaitaire n'est pas considéré comme faisant partie du traitement pour les besoins de la pension de la fonction publique et que, par conséquent, aucune cotisation de retraite ne devrait être prélevée sur ce montant.

Il ne faut pas procéder à un remboursement de cotisations dans le cas des paiements versés de façon continue pour lesquels le code de versement 234 est utilisé, car ces paiements ouvrent droit à pension.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1. Remboursement des cotisations de retraite

Le personnel des bureaux des services de rémunération (bureaux de paye) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) procédera à un remboursement des cotisations de retraite prélevées sur les paiements forfaitaires de l'ordre de 750 $ pour lesquels le code de versement 234 a été utilisé. L'élément concernant le montant brut ouvrant droit à pension devra être modifié pour qu'il reflète le montant modifié. De plus, le personnel des bureaux des services de rémunération de TPSGC mettra à jour les données de l'historique salaire-service.

Les conseillers en rémunération au sein des ministères clients devront mettre à jour les données dans l'application Mise à jour du salaire des cotisants.

Le personnel des bureaux des services de rémunération de TPSGC recevra une copie papier de la liste des comptes pour lesquels des paiements sont associés au code de versement 234. Ce personnel doit faire en sorte que seules les cotisations de retraite prélevées sur les paiements forfaitaires de l'ordre de 750 $ soient remboursées.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.


La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,


G. Blacker
a signé l'original

R. Jolicoeur


Référence : IUN 401
VERS 234