ARCHIVÉE DR 2002-003

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Le 21 janvier 2002

OBJET : Indemnités nouvelles et modifiées pour le Groupe Services techniques

1. BUT

1.1 Le but de la présente directive est de vous fournir des renseignements sur les indemnités nouvelles et modifiées décrites dans la convention collective du groupe Services techniques et dans le protocole d'entente signé le 19 novembre 2001. Ces documents se trouvent sur les sites suivants du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) :

Internet : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada -- Internet

GENet : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Publiservice
 

1.2 Dans la présente, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 Aux fins de la présente, le terme « employeur » désigne le SCT. Il offrira diverses indemnités à certains employés du groupe Services techniques. Veuillez consulter le « Protocole d'entente concernant les agents de pêche du groupe Techniciens divers employés par le ministère des Pêches et des Océans pour accomplir des fonctions d'application de la loi ». Consultez également l'article 28.12 de la convention collective sur les heures supplémentaires et les « Conditions spéciales s'appliquant à certains techniciens d'entretien d'aéronef ».

3. POLITIQUE

3.1 Agents de pêche accomplissant des fonctions d'application de la loi -- groupe Techniciens divers

Une indemnité sera versée aux agents de pêche du groupe Techniciens divers (GT) qui exercent des fonctions d'application de la loi.

3.1.2 Cette indemnité est due pour les fonctions précitées exercées durant les première et seconde années visées par la convention collective. Un paiement forfaitaire de 2 000 $ est dû aux employés admissibles le 22 juin 2001 pour la période du 22 juin 2000 au 21 juin 2001, et un deuxième paiement forfaitaire de 2 000 $ leur est dû le 21 juin 2002 pour la période du 22 juin 2001 au 21 juin 2002.

3.1.3 L'indemnité due aux employés à temps partiel sera proportionnelle au nombre d'heures (y compris les congés payés) rémunérées au taux normal.

L'indemnité en fonction d'un taux horaire sera calculée comme suit :

  • Paiement horaire forfaitaire proportionnel = 2 000 $ divisé par 1 950 et multiplié par le nombre d'heures rémunérées au taux normal travaillées au cours de l'année visée par la convention collective
  •  Paiement horaire forfaitaire proportionnel = 1,0256 $ multiplié par le nombre d'heures rémunérées au taux normal travaillées au cours de l'année visée par la convention collective

Exemple :

  • Un employé à temps partiel du groupe GT travaille 1 040 heures au cours de la période du 22 juin 2000 au 21 juin 2001.
  • Le paiement forfaitaire proportionnel dû pour la période qui commence le 22 juin 2001 = 1,0256 $ multiplié par 1 040 heures
  • Le paiement forfaitaire proportionnel dû pour la période qui commence le 22 juin 2001 = 1 066,62 $

3.1.4 Tout employé non rémunéré à titre d'agent de pêche pour une période supérieure à trois mois au cours d'une des deux périodes d'un an visé par la convention collective recevra une indemnité quotidienne de 7,69 $ pour chaque jour ouvrable régulier rémunéré à titre d'agent de pêche durant l'année visée par cette convention. Cas qui s'appliquerait : affectation dans un poste autre qu'agent de pêche du groupe Services techniques qui exerce des fonctions d'application de la loi, congé non payé (CNP) pour une raison quelconque, cessation d'emploi, emploi saisonnier, nomination récente à titre d'agent de pêche.

L'indemnité quotidienne est de 7,69 $.

Exemple :

  • Nombre de jours ouvrables dans une année = 260 (260,88 ne s'applique pas dans ce calcul)
  • Paiement forfaitaire proportionnel quotidien = 2 000 $ divisé par 260 et multiplié par le nombre de jours durant lesquels ils ont exercé des fonctions d'application de la loi
  • Paiement forfaitaire proportionnel quotidien = 7,69 $ multiplié par le nombre de jours durant lesquels ils ont exercé des fonctions d'application de la loi

3.1.4.1 Exemples de paiements de l'idemnité intégrale et de paiements partiels calculés au taux quotidien :

  • L'employé qui a exercé des fonctions d'application de la loi à titre d'agent de pêche pendant neuf mois ou plus au cours d'une année visée par la convention collective a droit à l'indemnité intégrale. L'employé qui est rayé de l'effectif (RE) après avoir assumé des fonctions d'application de la loi à titre d'agent de pêche pendant neuf mois ou plus au cours d'une année visée par la convention collective a également droit à l'indemnité intégrale. L'employé qui est porté à l'effectif (PE) ou RE et qui a exercé des fonctions d'application de la loi à titre d'agent de pêche pendant moins de neuf mois durant une année visée par la convention collective a droit à une indemnité calculée au taux quotidien en fonction du nombre de jours ouvrés au cours de la période admissible.
  • Exemples d'indemnité versée à un employé PE :
    • L'employé qui a été nommé le 15 août 2000 à un poste admissible et qui a exercé des fonctions d'application de la loi durant la période du l5 août 2000 au 21 juin 2001 a droit à l"indemnité intégrale de 2 000 $.
    • L'employé nommé le 8 janvier 2001 à un poste visé par la convention collective a droit à une indemnité calculée au taux quotidien pour la période du 8 janvier 2001 au 21 juin 2001.
  • Exemples d'indemnité versée à un employé RE :
    • L'employé admissible rayé de l'effectif le 4 octobre 2001 a droit à une indemnité calculée au taux quotidien pour la période du 22 juin 2001 au 3 octobre 2001.
    • L'employé admissible rayé de l'effectif le 2 mai 2002 a droit à l'indemnité intégrale de 2 000 $ pour la période du 22 juin 2001 au 21 juin 2002.

3.1.5 Pour calculer l'indemnité, il y a deux périodes d'admissibilité distinctes. Dans le cas d'un employé en CNP pour une longue période chevauchant les deux périodes d'un an visées par la convention collective (voir le point 3.1.2), les paiements doivent être calculés séparément pour les périodes commençant le 22 juin 2001 et le 22 juin 2002.

Exemple :

  • L'employé en CNP, de mai à octobre 2001 (six mois), devrait recevoir 2 000 $ le 22 juin 2001 et une indemnité calculée au taux quotidien pour la seconde année visée par la convention collective.

3.1.6 Tout employé qui occupe un poste à temps plein à titre d'agent de pêche du groupe GT et qui exerce des fonctions d'application de la loi au cours d'une période minimale de neuf mois a droit à l'indemnité intégrale. L'employé admissible qui occupe un tel poste par intérim au cours d'une période inférieure à neuf mois a droit à une indemnité calculée au taux quotidien en fonction du nombre de jours ouvrés.

Exemple 1 :

  • L'employé qui occupe un poste d'agent de pêche par intérim et qui exerce des fonctions d'application de la loi, du 1 er octobre 2000 au 31 mai 2001, a droit à une indemnité calculée au taux quotidien.

Exemple 2 :

  • L'employé qui occupe un poste d'agent de pêche par intérim et qui exerce des fonctions d'application de la loi, du 15 juillet 2000 au 31 mai 2001, a droit à une indeminité intégrale de 2 000 $ pour la période du 22 juin 2000 au 21 juin 2001.

3.1.7 Conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), les conventions collectives doivent être mises en vigueur dans les 90 jours qui suivent la date de leur signature. Cela étant, les sommes liées aux rajustements salariaux ainsi que cette indemnité entrant en vigueur le 21 juin 2001 doivent être versées au plus tard le 17 février 2002.

3.2 Indemnité de rappel

L'indemnité est versée aux employés qui sont rappelés au travail ou qui répondent à un appel téléphonique ou sur une ligne de transmission de données alors qu'ils sont en disponibilité ou après leurs heures normales de travail. L'employé peut travailler à son domicile avec l'approbation de l'employeur ou à tout autre endroit qui convient à ce dernier.

3.2.1 À compter du 19 novembre 2001, les employés admissibles ont droit à la plus élevée des deux rémunérations suivantes :

  • rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour les heures ouvrées;
  • rémunération correspondant à une heure de travail au taux ordinaire versée uniquement la première fois que l'employé accomplit ses tâches pendant une période de huit heures, à compter du moment où celui-ci commence le travail.

3.3 Indemnité pour service à bord d'un navire ou de mission spéciale

Cette indemnité remplace la prime de service en mer (code 098) payée auparavant aux employés admissibles. Elle sera versée aux techniciens d'entretien d'aéronef de la Direction générale des services des transports de Transports Canada. Cette indemnité s'applique aux opérations en hélicoptère au nord de 55 degrés Nord.

Lorsque les techniciens d'entretien d'aéronef exécutent leurs fonctions alors qu'ils sont affectés à un navire ou à une mission spéciale, les dispositions suivantes de la convention collective ne s'appliquent pas :

  • durée du travail et heures supplémentaires
  • prime de poste
  • indemnité de rappel au travail
  • disponibilité
  • indemnité de rentrée au travail
  • indemnisation du travail accompli un jour férié
  • temps de déplacement
  • temps alloué pour se laver
  • indemnité de transbordement en mer

L'indemnité n'est pas versée aux employés qui reçoivent l'indemnité de poste isolé ou toute autre prime d'isolement ou de difficulté d'existence.

3.3.1 À compter du 19 novembre 2001, les techniciens d'entretien d'aéronef recevront une indemnité hebdomadaire correspondant à 30 heures de rémunération à taux et demi pour chaque période de sept jours pendant laquelle ils exécutent leurs fonctions alors qu'ils sont à bord d'un navire ou en mission spéciale. Les périodes de moins de sept jours seront calculées proportionnellement.

Les techniciens d'entretien d'aéronef faisant partie du groupe Soutien technologique et scientifique (EG), dont le lieu de travail habituel est la Direction générale des services des transports de Transports Canada à Ottawa ou toute base héliportée de la Garde côtière canadienne, qui sont affectés à l'équipage d'un vol d'affaires ou d'un hélicoptère de la Garde côtière canadienne et qui ne reçoivent pas l'indemnité de service à bord d'un navire ou de mission spéciale, recevront au moins huit heures de salaire au taux régulier pour chaque jour de repos ou jour férié alors qu'ils sont en service à l'extérieur de leur bureau d'attache.

3.3.2 Les employés admissibles peuvent demander, avec l'approbation de l'employeur, d'être rétribués en congés compensatoires. S'ils ne peuvent prendre ces congés avant la fin de l'année financière, les employés se les verront rémunérés en espèces à leur taux actuel de paye. Les employés qui travaillent un jour férié recevront une journée de congé compensatoire.


3.4. Politique générale

Cette indemnité n'est pas considérée comme faisant partie du salaire. Ce qui signifie que les versements liés à la paye, comme les sommes versées à titre de salaire à la suite d'une promotion ou d'une affectation intérimaire, ne seront pas recalculés. En outre, on ne doit pas tenir compte de cette indemnité dans le calcul de la prime de 4 pour cent ou des autres primes dont la prime de congé statutaire.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Agents de pêche accomplissant des fonctions d'application de la loi -- groupe Techniciens divers

4.1.1 L'indemnité sera versée en utilisant le code 087 (Paiement forfaitaire).

4.1.2 Ce sont les conseillers en rémunération qui seront chargés de verser cette indemnité aux employés admissibles.

4.1.3 Les retenues suivantes seront faites :

  • le Régime de pension de retraite de la fonction publique
  • le Régime de prestations supplémentaires de décès
  • le Régime d'assurance-invalidité
  • le Régime d'assurance-invalidité de longue durée
  • les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux sur le revenu
  • le Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec
  • le Régime d'assurance-emploi
  • le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

4.1.4 Pour obtenir des renseignements sur les modalités de saisie salariale, veuillez consulter les sous-sections 4-4-18, 9-5-2 et 14-6 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) qui se trouvent à la page Web suivante : Guide d'entrée personnel-paye (GEPP)

4.2. Indemnité de rappel

4.2.1 L'indemnité sera versée en utilisant le code 009 (Services supplémentaires).

4.2.2 Ce sont les conseillers en rémunération qui seront chargés de verser cette indemnité aux employés admissibles.

4.2.3 Pour obtenir des renseignements sur les modalités de saisie salariale, veuillez consulter les sous-sections 3.3 and 14-10 du GEPP qui se trouvent à la page Web suivante : Guide d'entrée personnel-paye (GEPP)

4.3 Indemnité pour service à bord d'un navire ou de mission spéciale

4.3.1 L'indemnité sera versée en utilisant le code 125 (Mission spéciale).

4.3.2 Ce sont les conseillers en rémunération qui seront chargés de verser cette indemnité aux employés admissibles.

4.3.3 Les retenues suivantes seront faites :

  • les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux sur le revenu
  • le Régime d'assurance-emploi
  • le Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec

4.3.4 Pour obtenir des renseignements sur les modalités de saisie salariale, veuillez consulter les sous-sections 4-4-18, 9-5-2 et 14-6 du GEPP qui se trouvent à la page Web suivante : Guide d'entrée personnel-paye (GEPP)

4.4 On ajoutera au GEPP les renseignements contenus dans la présente directive.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Veuillez adresser vos demandes de renseignements à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,


R. Jolicoeur
a signé l'original

R. Jolicoeur


Référence : ENT 087, ENT 125, EDP 009