ARCHIVÉE DR 2003-008

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le 19 juin 2003

OBJET : Indemnité versée au groupe Sciences biologiques (BI) pour l'examen clinique de médicaments pour usage humain

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir des renseignements sur la nouvelle indemnité pour l'examen clinique de médicaments pour usage humain, qui est décrite dans le protocole d'accord (PA) et le protocole d'entente (PE) signés le 11 octobre 2002. Cette indemnité s'applique aux employés du groupe BI de l'unité de négociation du groupe Sciences appliquées et génie Sciences appliquées et génie (AP). Le PA et le PE seront bientôt affichés sur le site Web suivant du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) :

Sciences appliquées et examen des brevets (SP)

1.2 Dans le présent texte, le masculin est employé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 L'employeur (le Conseil du Trésor) offre une nouvelle indemnité intitulée « Indemnité pour l'examen clinique de médicaments pour usage humain » à certains employés de Santé Canada faisant partie du groupe BI. Cette indemnité vise à régler toutes les plaintes qui ont été faites par des employés de Santé Canada en ce qui a trait à la rémunération des employés du groupe BI qui effectuent l'examen clinique de médicaments pour usage humain dans le cadre du Programme des produits thérapeutiques de Santé Canada. Pour plus de précisions sur cette indemnité, veuillez consulter le « PA entre le Conseil du Trésor et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada relatif à la modification des conditions d'emploi applicables à l'unité de négociation AP » et le « PE entre le Conseil du Trésor et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada relatif à l'indemnité accordée à certains employés de Santé Canada faisant partie du groupe BI de l'unité de négociation AP ».

2. POLITIQUE

3.1 Indemnité pour l'examen clinique de médicaments pour usage humain – indemnité continue

3.1.1 À compter du 1er octobre 2002, cette nouvelle indemnité continue sera versée aux employés de Santé Canada de niveaux BI-04 et BI-05 (indicatif d'unité de négociation [IUN] code 20500) qui procèdent à l'évaluation de produits thérapeutiques pour usage humain.

3.1.2 Cette indemnité est calculée en fonction d'un montant annuel qui sera versé à la quinzaine, y compris les périodes de paye sans retenue mensuelle (PP+). L'employé touchera le montant quotidien indiqué ci-dessous pour chaque jour civil payé, conformément à l'Appendice A de la convention collective du groupe AP qui est affichée sur le site Web suivant :

Sciences appliquées et examen des brevets (SP)

Pour chaque niveau, le montant quotidien équivaut au montant annuel indiqué ci-dessous, divisé par 260,88.

Niveau	Montant annuel	Montant quotidien
BI-04	14 000 $	53,66 $
BI-05	16 000 $	61,33 $

Un employé du groupe BI qui travaille à temps partiel recevra le montant quotidien inscrit ci-dessus, divisé par 7,5 pour chaque heure payée à son taux de rémunération horaire, conformément à la clause 40.03 de la convention collective du groupe AP.

Les employés en congé non payé (CNP) n'ont pas droit à cette indemnité, peu importe la raison du congé, ni les employés en période de suspension. De plus, les employés en congé avec étalement du revenu Congé avec étalement de revenu (CER) n'ont pas droit à cette indemnité pendant toute la période du CER.

3.1.3 En vertu de la clause 46.08 de la convention collective du groupe AP, les employés qui doivent exercer les fonctions d'un niveau de classification supérieur recevront le montant de l'indemnité proportionnel au temps passé à chaque niveau. L'employé qui est en affectation dans un groupe autre que le groupe BI n'aura pas droit à l'indemnité, car il n'exerce pas les fonctions nécessaires pour y avoir droit.

3.1.4 L'indemnité ne doit pas être versée aux employés qui cessent de faire partie de l'unité de négociation avant la date de signature du PE et du PA.

3.1.5 Cette indemnité n'est pas comprise dans le salaire de l'employé, sauf pour le calcul de la prestation supplémentaire de chômage, dont il est question aux clauses 17.04 , 17.05 , 17.07 et 17.08 de la convention collective du groupe AP. Par conséquent, les montants versés dans le cadre de certains scénarios ayant trait à la paye (comme les promotions et les rémunérations provisoires) ne seront pas recalculés. Cette indemnité ne doit pas être prise en considération lors du calcul de la gratification de 4 % ou d'autres versements, comme la prime de congé statuaire.

3.2 Indemnité pour l'examen clinique de médicaments pour usage humain – paiement forfaitaire

3.2.1 Les employés faisant partie du groupe BI qui, au 11 octobre 2002, ont droit à l'indemnité pour l'examen clinique de médicaments pour usage humain, recevront un paiement forfaitaire de 28 000 $ tenant lieu de paiement rétroactif.

Les employés qui travaillent à temps partiel et qui, au 11 octobre 2002, ont droit à l'indemnité pour l'examen clinique de médicaments pour usage humain, recevront un paiement forfaitaire calculé au prorata en fonction de leur semaine désignée de travail (SDT).

Les employés qui, au 11 octobre 2002, sont en CNP ou en suspension, n'ont pas droit au paiement forfaitaire.

3.2.2 Les employés en congé de transition à la retraite (CTR) qui, au 11 octobre 2002, ont droit à l'indemnité pour l'examen clinique de médicaments pour usage humain, recevront un paiement forfaitaire calculé au prorata en fonction du nombre d'heures travaillées dans la semaine par rapport aux heures de travail prévues à l'horaire. On ne tient pas compte des journées de congé non payé comprises dans la semaine lors du calcul du paiement forfaitaire.

3.2.3 Conformément à la clause 46.08 de la convention collective du groupe AP, les employés qui, au 11 octobre 2002, ont droit à l'indemnité pour l'examen clinique de médicaments pour usage humain parce qu'ils exercent des fonctions d'un niveau de classification supérieur, recevront le paiement forfaitaire.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Les conseillers en rémunération doivent commencer à verser l'indemnité pour l'examen clinique de médicaments pour usage humain et à déterminer quels employés ont droit au paiement forfaitaire.

4.2 L'indemnité pour l'examen clinique de médicaments pour usage humain et le paiement forfaitaire sont sujets aux régimes suivants :

• impôts fédéral et provincial sur le revenu;
• Régime d'assurance-emploi;
• Régime de rentes du Québec ou Régime de pensions du Canada;
• Régime d'assurance-invalidité et Régime d'assurance-invalidité de longue durée;
• Régime de pension de retraite de la fonction publique;
• Régime de prestations supplémentaires de décès.

4.3 L'indemnité pour l'examen clinique de médicaments pour usage humain, qui correspond au code de versement 333, a été créée dans le Système régional de paye et le Système des cotisants le 12 mars 2003. Si un client a utilisé le code de versement 227 (indemnité provisoire de rétention) pour payer cette indemnité, il doit arrêter le versement de l'indemnité et le recommencer en utilisant le nouveau code de versement 333. Veuillez prendre note que ces mouvements de paye doivent être traités au cours de la même période de paye. Le système calcule automatiquement le montant rétroactif, mais les conseillers en rémunération doivent entrer le nombre de jours travaillés pour tous les employés à temps partiel qui ont droit à cette indemnité continue.

Exemples touchant les employés à temps partiel

1. Dans le cas d'un employé de niveau BI-04 dont la SDT compte 20 heures, l'indemnité sera calculée automatiquement comme suit : 53,66 $ ÷ 7,5 = 7,15 $ par heure X 20 heures par semaine = 143 $ par semaine.
2. Si l'employé de l'exemple précédent travaille cinq heures de plus dans une semaine, ces cinq heures seront payées au moyen du code de versement 049 (heures additionnelles, employés à temps partiel). Étant donné que le code de versement 049 sera pris en considération dans le calcul lié au code de versement 333, un rajustement sera nécessaire (53,66 $ ÷ 7,5 X 5 = 35,77 $). Le ministère visé devra payer ce montant supplémentaire.

4.4 Veuillez prendre note que le paiement forfaitaire doit être versé aux employés qui y ont droit au moyen du code de versement 087 (paiement forfaitaire). Les dates de début et de fin du mouvement sont les dates de signature du PA. Les conseillers en rémunération pourraient devoir fournir des renseignements sur l'exonération d'impôt et les procédures connexes si l'employé demande une diminution du montant de l'impôt sur le revenu à retenir à la source. La Directive sur la rémunération 2002-020 comprend des renseignements généraux sur l'exonération d'impôt.

4.5 Veuillez consulter les sections 4-4-18-3-1 , 4-4-18-3-2 et 14-6 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) pour connaître les procédures d'entrée des données sur la paye.

4.6 Le GEPP sera mis à jour afin d'y intégrer les renseignements contenus dans la présente directive sur la rémunération.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

La directrice générale
Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

R. Jolicoeur
a signé l'original

R. Jolicoeur

Référence(s) : CJA VERS 227, 333, 087