ARCHIVÉE DR 2003-014

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Le 26 septembre 2003

OBJET : Retenues sur la pension au titre des obligations d'épargne du Canada

1. BUT

1.1 La présente directive vise à informer les conseillers en rémunération d'une modification au programme d'épargne-salaire des obligations d'épargne du Canada (OEC) qui touchera les employés qui partent à la retraite.

1.2 Dans la présente, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

1.3 Un avis d'information aux employés concernant les retenues sur la pension au titre des OEC est annexé à la présente directive.

2. CONTEXTE

2.1 Par le passé, au mois d'août, dans le cadre de sa campagne annuelle de promotion du programme d'épargne-salaire, la Banque du Canada diffusait un avis d'information aux pensionnés en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP). Dans cet avis d'information figurait un numéro sans frais pour les pensionnés qui désiraient obtenir un formulaire de souscription au programme d'épargne-salaire des OEC. Les pensionnés pouvaient remplir le formulaire et le poster à leur bureau des pensions pour amorcer des retenues sur leur pension au titre des OEC.

À compter de la campagne de cette année, la Banque du Canada adoptera une nouvelle stratégie de promotion des OEC à l'intention des pensionnés. Elle ne transmettra plus d'avis d'information ni de formulaire de souscription au programme d'épargne-salaire à ces derniers. Les bureaux des pensions ne fourniront pas non plus de formulaire de souscription.

3. POLITIQUE

3.1 Les parlementaires, les fonctionnaires ainsi que les employés des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada qui ne participent pas au programme d'épargne-salaire des OEC au moment où ils prennent leur retraite ne pourront pas souscrire au programme d'épargne-salaire et commencer des retenues sur leur pension au titre des OEC.

3.2 Si un employé ou un parlementaire désire participer au programme d'épargne-salaire des OEC à sa retraite, il doit s'assurer qu'un montant est retenu sur sa paye au titre des OEC avant son départ à la retraite. Le cas échéant, il peut en faire la demande dans le cadre d'une campagne annuelle, qui se déroule du 1er au 31 octobre, avant son départ à la retraite.

Il faut noter que les juges fédéraux à la retraite ne peuvent faire des retenues sur leur pension au titre des OEC, même si de telles retenues étaient effectuées sur leur paye.

4. PROCÉDURES/INSTRUCTIONS

4.1 Fonctionnaires et parlementaires partant à la retraite

4.1.1 Les fonctionnaires et les parlementaires partant à la retraite en vertu de la LPFP ou de la LARP et qui désirent poursuivre leurs retenues au titre des OEC à partir de leur pension doivent remplir la ligne 5 du formulaire PWGSC-TPSGC 1422, Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle, dans le cadre du processus de fin d'emploi. Ils doivent préciser le montant de la retenue mensuelle.

4.2 Employés des Forces canadiennes partant à la retraite

4.2.1 Les employés partant à la retraite en vertu de la LPRFC et qui désirent poursuivre leurs retenues au titre des OEC à partir de leur pension doivent en faire la demande par écrit à leur conseiller en matière de pensions dans le cadre du processus de fin d'emploi. Dans leur demande, les employés doivent préciser le montant de la retenue mensuelle.

4.3 Employés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) partant à la retraite

4.3.1 Les employés partant à la retraite en vertu de la LPRGRC et qui désirent poursuivre leurs retenues au titre des OEC à partir de leur pension doivent remplir le formulaire RCMP/GRC 1733, Demande de renvoi dans le cadre du processus de fin d'emploi et préciser le montant de la retenue mensuelle.

4.4. Montant des retenues

4.4.1 Au moment de compléter le formulaire de souscription pour les employés payés à la quinzaine qui désirent poursuivre leurs retenues au titre des OEC à partir de leurs prestations de pension, il faut s'assurer que le montant total des retenues mensuelles n'excède pas le montant du contrat annuel.

4.5. Modification des retenues

4.5.1 Les employés qui partent à la retraite doivent être avisés qu'au moment de la campagne annuelle, qui se déroule du 1er au 31 octobre, les pensionnés peuvent demander que le montant de leurs retenues au titre des OEC soit augmenté. Le bureau des pensions doit avoir reçu une demande écrite en ce sens avant la fin de la campagne. Les employés retraités peuvent demander une réduction de leurs retenues au titre des OEC à tout moment, en faisant la demande par écrit à leur bureau des pensions.

4.6. Annulation des retenues

4.6.1 À tout moment, un pensionné peut soumettre une demande écrite à son bureau des pensions afin d'annuler ses retenues courantes. Le bureau des pensions prendra alors les mesures nécessaires pour annuler les retenues.

4.6.2 En annulant ses retenues, le pensionné n'annule pas pour autant ses régimes d'achat d'OEC. Les régimes resteront en vigueur et continueront à générer des intérêts jusqu'à ce que le pensionné les encaisse.

4.6.3 Si le pensionné encaisse la totalité de ses régimes, il ne pourra plus commencer de retenues au titre des OEC.

4.7. Adresses des bureaux des pensions

4.7.1 Pour la pension en vertu de la LPRFC et de la LARP :

Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada
Division des services spécialisés
1451, avenue Coldrey
Ottawa (Ontario) K1A 0S5


4.7.2. Pour la pension en vertu de la LPFP :

Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada
Direction des pensions de retraite
C.P. 5010
Shediac (Nouveau-Brunswick) E4P 9B4


4.7.3. Pour la pension en vertu de la LPRGRC :

Centre d'administration des avantages de la GRC
a/s de Morneau Sobeco
1060, rue University, 9e étage
Montréal (Québec) H3B 4V3

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

La directrice générale
Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


R. Jolicoeur
a signé l'original

R. Jolicoeur

Référence : CJA 1065-2-1