ARCHIVÉE DR 2003-015

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Le 23 octobre 2003 (révisée le 16 février 2009)

OBJET : Paiement des cotisations par les employés, durant ou suite à une période de congé non payé (CNP), relativement au Compte de pensions de retraite de la fonction publique (CPRFP), à la Caisse de retraite de la fonction publique (CRFP), au Compte de la convention de retraite (CCR) et au Compte de prestations supplémentaires de décès (CPSD)

1. BUT

1.1 La présente directive vise à rappeler aux conseillers en rémunération les procédures de remise appropriées relatives aux paiements effectués par les employés en congé non payé (CNP). La politique et les procédures s'appliquent :

  • au Compte de pensions de retraite de la fonction publique (CPRFP);
  • à la Caisse de retraite de la fonction publique (CRFP);
  • au Compte de la convention de retraite (CCR); et
  • au Compte de prestations supplémentaires de décès (CPSD).

1.2 Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. POLITIQUE

2.1. CPRFP, CRFP, CCR et CPSD

Les cotisations au titre du CPRFP, de la CRFP, du CCR et du CPSD qui n'ont pas été payées pendant le CNP de l'employé peuvent être versées, soit :

  1. en versant un montant forfaitaire dans les 30 jours suivant le retour au travail de l'employé;
  2. par retenues salariales en versements égaux sur une période égale à deux fois la durée du CNP pour le CPRFP, la CRFP, le CCR et le CPSD;
  3. en payant un montant forfaitaire partiel (payable dans les 30 jours suivant le retour au travail de l'employé) et en effectuant des versements;
  4. en effectuant des paiements durant le CNP.

Si l'employé choisit de verser un montant forfaitaire, il doit s'assurer que son paiement est reçu dans les 30 jours suivant son retour au travail, sans quoi le recouvrement sur le salaire commencera. À tout moment après le début du recouvrement, l'employé peut effectuer un paiement pour rembourser l'ensemble ou une partie des cotisations restantes en souffrance.

Les paiements de cotisations au titre du CPRFP, de la CRFP, du CCR et du CPSD peuvent être effectués à n'importe quel moment pendant le CNP.

Dans le cas où le cotisant est détaché du gouvernement du Canada, les cotisations pour CNP doivent être versées au Centre des pensions de la fonction publique (CPFP) anciennement Secteur des Pensions de retraite, Regroupement des pensions et Services à la clientèle, au choix du cotisant :

  1. à l'avance, annuellement;
  2. à l'avance, trimestriellement;
  3. en un montant forfaitaire versé à l'avance, calculé en fonction de la période d'absence prévue. Lorsque les règlements exigent que les cotisations soient versées à l'avance et ne sont pas versées au retour au travail (ou ne sont pas complètement versées au retour au travail), le recouvrement de toutes cotisations en souffrance sera effectué sur une période égale à la durée du congé.

2.2. Service accompagné d'option

Il est important de souligner que les employés qui ont des options continues doivent effectuer des paiements. Le fait de ne pas envoyer de paiements entraînera des défauts de paiement. Les défauts de paiement sont assujettis à des intérêts, sauf si le paiement est reçu dans les 30 jours suivant la date à laquelle il était dû.

3. PROCÉDURES/INSTRUCTIONS

3.1. CPRFP, CRFP, CCR, service accompagné d'option et CPSD

| 3.1.1 Pour payer les cotisations en souffrance au titre du CPRFP, de la CRFP, du CCR et au titre du CPSD, l'employé doit envoyer un chèque, un mandat postal ou bancaire fait à l'ordre du Receveur général du Canada à son conseiller en rémunération. Veuillez prendre note que les paiements pour les cotisations aux régimes d'assurance, tels que le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), le Régime de soins dentaires (RSD), le Régime d'assurance-invalidité (AI) et le Régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD), doivent être effectués sur des chèques distincts et ne doivent pas être envoyés au CPFP.

| Pour payer les cotisations en souffrance au titre d'un service accompagné d'option, l'employé doit envoyer un chèque, un mandat postal ou bancaire fait à l'ordre du Receveur général du Canada au CPFP. Si les conseillers en rémunération reçoivent des paiements pour un service accompagné d'option, ils aviseront le participant au régime de faire parvenir les futurs paiements directement au CPFP. Par contre, les conseillers en rémunération transmettront le présent paiement en suivant les procédures établies.

Dès la réception d'un paiement, le conseiller en rémunération doit remplir le formulaire « Paiement des cotisations de pension de retraite - employés en congé non payé » (PWGSC-TPSGC 4005). Il doit s'assurer d'y inscrire la durée du CNP et la période couverte par le montant reçu. De plus, le conseiller en rémunération doit fournir la répartition du paiement pour déterminer les montants qui s'appliqueront au CPRFP, à la CRFP, au CCR, au CPSD et au service accompagné d'option. La copie 1 du formulaire PWGSC-TPSGC 4005 doit être envoyée au CPFP avec le chèque, le mandat postal ou bancaire à l'adresse suivante :

Centre des pensions de la fonction publique (CPFP)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
C.P. 5010
Shediac NB E4P 9B4

| Nota  : Les conseillers en rémunération peuvent transmettre tous les chèques postdatés au moment où ils les reçoivent au CPFP en indiquant les détails sur un formulaire PWSGC-TPSGC 4005.

| Quand le participant au régime revient au travail plus tôt que prévu d'un CNP et que le conseiller en rémunération avait préalablement transmis des chèques postdatés au CPFP, le conseiller en rémunération devra aviser le CPFP aussitôt que possible de la date réelle du retour de CNP en plus de donner des instructions concernant les chèques postdatés restants.

Avant d'envoyer un chèque, un mandat-poste ou bancaire, et le formulaire complété au CPFP, le conseiller en rémunération doit, par l'entremise du Système régional de paye (SRP), créer un mouvement « Encaissements » (EMS), conformément à la section 4-4-20 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP), en prenant soin d'utiliser les codes de retenue appropriés pour le CPRFP, la CRFP, le CCR, le service accompagné d'option et le CPSD qui s'appliquent au paiement. Ce mouvement informera les bureaux de paye régionaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) que le paiement a bel et bien été effectué.

| Nota  : Si tous les chèques postdatés sont transmis au même moment, le conseiller en rémunération doit créer un mouvement « Encaissements « (EMS) pour chacun des chèques.

| 3.1.2  Quand un employé en CNP fait des paiements envers les cotisations en souffrance au titre d'un service accompagné d'option, les paiements doivent être transmis par l'employé en utilisant le formulaire « Bordereau de transmission de paiement pour rachat de service pour le participant au régime en congé non payé«  (PWGSC-TPSGC 570 Publiservice) et devrait être posté directement au CPFP à l'adresse indiquée sur le formulaire.

3.2. Paiements forfaitaires par voie d'un transfert direct de fonds d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

| 3.2.1 Un employé peut également choisir l'option d'un transfert direct de fonds de son REER pour payer ses cotisations en souffrance au titre du CPRFP et de la CRFP. Il suffit que son institution financière remplisse le formulaire T2033 « Transfert direct selon l'alinéa 146(16)(a) ou 146.3(2)(e) » de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce formulaire est disponible sur le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante :

| T2033

3.2.2 L'employé doit avertir son conseiller en rémunération s'il choisit cette option. Le conseiller en rémunération doit rappeler à l'employé de s'assurer que le représentant de son institution financière a bien coché la dernière case de la Section C de la Partie 1 du formulaire T2033. Le numéro d'agrément de l'ADRC est le 0288795 et le nom du régime est Pension de retraite de la fonction publique. Il faut indiquer sur le formulaire que le transfert de fonds sert à payer les cotisations en souffrance en raison d'un CNP. Une fois le formulaire T2033 rempli, l'institution financière doit envoyer le formulaire avec le transfert de fonds à la Section de la comptabilité du CPFP à l'adresse mentionnée auparavant dans cette directive. Certaines institutions financières possèdent leur propre formulaire. Ces formulaires doivent être conformes à l'alinéa 146(16)(a) ou 146.3(2)(e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

Le conseiller en rémunération doit aviser les employés qui choisissent cette option de lui remettre une copie du formulaire pour fins de transfert indiquant le montant qui sera transféré au CPFP. Cette copie servira de confirmation du transfert de fonds d'un REER ainsi que du montant qui sera transféré. Le conseiller en rémunération devra utiliser cette information pour remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 4005, puis le faire parvenir CPFP. Il devra également créer un mouvement « Encaissements » (EMS).

| Pour des paiements au titre du rachat de service, les conseillers en rémunération devraient référer les employés au portail Web sur la pension et les avantages sociaux et/ou au CPFP en leur procurant la fiche de coordonnées.

3.2.3 Il est important de souligner que le conseiller en rémunération informe les employés que pour le paiement des cotisations en souffrance au titre du CPSD et du CCR, seuls des chèques, mandats postaux ou bancaires seront acceptés. Les paiements de cotisations en souffrance aux fins du CCR et du CPSD ne répondent pas aux critères de la LIR relativement au transfert de fonds d'un REER. Ce qui veut dire qu'un employé ne peut choisir un transfert de fonds de son REER pour payer les cotisations en souffrance aux fins du CCR et du CPSD.

4. Bureau de paye régional (BPR)

4.1 En se servant du SRP, le BPR mettra à jour l'écran « texte non imposé » (TNI) en se servant des données fournies par le mouvement EMS. Ces données serviront également à calculer les cotisations en souffrance en raison d'un CNP et/ou les arrérages pour le rachat de service à la fin de la période de CNP. Si des cotisations demeurent impayées, le BPR procédera au recouvrement nécessaire. Toutefois, si aucune transaction EMS n'a été créée, le BPR calculera et procédera au recouvrement des cotisations en souffrance pour toute la période de CNP.

5. Centre des pensions de la fonction publique

5.1 Dès la réception des paiements de cotisations en souffrance en raison d'un CNP au titre du CPRFP, de la CRFP, du CCR, du CPSD et de rachat de service accompagné d'option, le CPFP mettra à jour les cotisations dans le Système des cotisants. Si les paiements sont reçus directement des employés sans le formulaire PWGSC-TPSGC 4005, le CPFP informera le ministère client et pourra demander que le formulaire soit rempli. Le CPFP émettra les reçus de paiements directs aux employés.

6. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

6.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de la présente directive doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.

R. Jolicoeur
La directrice générale
Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


R. Jolicoeur
a signé l'original

Référence : CJA 9203-8(6)(a), 9203-8(6)(b), 9203-42-7(1)