ARCHIVÉE DR 2004-016

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Le 11 août 2004

OBJET : Nouveaux codes de retenue pour les arriérés de cotisations syndicales

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir aux ministères clients des renseignements à propos des nouveaux codes de retenue pour les arriérés de certaines cotisations syndicales dans le Système régional de paye (SRP).

1.2 Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a demandé la création d'autres codes pour les arriérés de cotisations syndicales pour veiller à ce que tous les agents négociateurs aient leur propre code d'arriérés pour les retenues de cotisations syndicales dans le SRP. À l'heure actuelle, huit des seize agents négociateurs ne disposent pas de code d'arriérés pour les retenues de cotisations syndicales. Les nouveaux codes d'arriérés permettront aux conseillers en rémunération de collecter des cotisations syndicales pour des périodes passées au cours desquelles les employés étaient associés à un agent négociateur différent.

On créera des codes d'arriérés de cotisations syndicales pour les huit agents négociateurs suivants (les codes de retenue courante pour les cotisations syndicales figurent à la gauche) :

  • 632 Association canadienne des employés professionnels
  • 643 Association canadienne du contrôle du trafic aérien
  • 638 Association professionnelle des agents du service extérieur
  • 646 Guilde de la marine marchande du Canada
  • 645 Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est et ouest)
  • 642 Institut professionnel de la fonction publique du Canada
  • 652 Association des pilotes fédéraux du Canada
  • 635 Conseil des syndicats des arts graphiques de la fonction publique

3. POLITIQUE

3.1 Les nouveaux codes d'arriérés de cotisations syndicales sont les suivants :

  • 5A4 Arrérages de l'Association canadienne des employés professionnels (ACEP)
  • 5A5 Arrérages de l'Association canadienne du contrôle du trafic aérien
  • 5A6 Arrérages de l'Association professionnelle des agents du service extérieur
  • 5A7 Arrérages de la Guilde de la marine marchande du Canada
  • 5A8 Arrérages du Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est et ouest)
  • 5A9 Arrérages de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada
  • 5B1 Arrérages de l'Association des pilotes fédéraux du Canada
  • 5B2 Arrérages du Conseil des syndicats des arts graphiques de la fonction publique

3.2 Le profil des codes de retenue pour les arriérés dont la liste figure à la section 3.1 est le même que celui des codes de retenue courante associés aux agents de négociation. Par exemple, le profil du code 5A4 (arriérés de l'ACEP) est le même que pour le code 632 (ACEP).

3.3 Les retenues d'arriérés de cotisations syndicales sont déductibles d'impôt à la source et à la fin de l'exercice, en marge de la déclaration de revenus. Les retenues figureront à la case 44, cotisations syndicales, du T4 de l'employé ainsi qu'à la case F, cotisations syndicales, de son Relevé 1.

4. PROCÉDURES/INSTRUCTIONS

4.1 Ces nouveaux codes de retenue entreront en vigueur le 13 août 2004.

4.2 Les retenues d'arriérés de cotisations syndicales doivent être saisies en ligne à l'écran Retenues-Arriérés, avec la base de taux « 6 » (mensuel). Les retenues seront prélevées de la deuxième paye du mois. Les conseillers en rémunération saisiront le montant mensuel déjà calculé pour chaque retenue. Lorsque des arriérés doivent être collectés pour plus d'un mois, la période de recouvrement doit s'étendre sur un nombre de mois correspondant au nombre de retenues de cotisations devant être recouvrées au moyen de la base de taux « 6 ».

4.3 Lorsque la date d'entrée en vigueur d'un mouvement Retenues - Commencer associé à des cotisations syndicales est antérieure à la date courante, le SRP génère automatiquement les codes d'arriérés.

4.4 Pour obtenir de plus amples renseignements sur les retenues de cotisations syndicales, les conseillers en rémunération sont priés de consulter les sections 5-4, 4-4-16-1, 4-4-17-1, 14-5-1 et 14-5-5 du Guide d'entrée personnel-paye.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Finances, comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


R. Jolicoeur
a signé l'original

R. Jolicoeur


Référence : DED 5A4, 5A5, 5A6, 5A7,
5A8, 5A9, 5B1, 5B2