ARCHIVÉE DR 2005-005

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Le 12 avril 2005

OBJET : Nouveaux codes de situation syndicale -- zone 26 ( Public Works and Government Services Canada (PWGSC) -Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 2517-1)

1. BUT

1.1 La présente directive vise à présenter deux nouveaux codes de situation syndicale pour la zone 26 et à informer les clients à propos de la politique et des procédures à suivre en ce qui a trait à ces nouveaux codes.

1.2 Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 En prévision des modifications à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique , le Conseil du Trésor a reconnu le besoin de modifier la structure des codes de situation syndicale existants. Certains des codes actuels ne sont pas correctement définis, et certains groupes associés à un indicatif d'unité de négociation (IUN) ne sont pas désignés par les codes pertinents. Cette situation fait en sorte que les codes sont mal utilisés par les organismes clients. Le Conseil du Trésor a demandé que cette situation soit corrigée et a proposé la création de deux nouveaux codes de situation syndicale.

3. POLITIQUE

3.1 Les nouveaux codes de situation syndicale 26 et 52 ont été intégrés dans le Système régional de paye (SRP) le 22 mars 2005.

3.2 À compter du 1er avril 2005, les codes 26 et 52 sont utilisés pour les employés des groupes IUN 720 et 105, respectivement.

4. PROCÉDURES/INSTRUCTIONS

4.1 Les deux nouveaux codes de situation syndicale pour la zone 26 sont décrits ci-dessous :

  • Code 26

    Ce nouveau code s'applique aux employés faisant partie du groupe Personnel exonéré des cabinets des ministres (IUN 720).

  • Code 52

    Ce nouveau code s'applique aux employés faisant partie du groupe Programme Cours et affectations de perfectionnement (IUN 105) qui ne sont pas assujettis à une convention collective et qui ne sont pas admissibles aux retenues syndicales.

4.2 Pour faire en sorte que la structure des codes de situation syndicale appropriée soit appliquée à la zone 26 des groupes touchés, la Division du contrôle des systèmes intégrés (DCSI) effectuera les changements en bloc suivants dans le SRP le 18 avril 2005:

  • Pour les comptes existants dont l'IUN est 720, la valeur existante de la zone 26 sera remplacée par la valeur 26.
  • Pour les comptes existants dont l'IUN est 105, la valeur existante de la zone 26 sera remplacée par la valeur 52.
  • Les conseillers en rémunération doivent utiliser les nouveaux codes lorsque des employés sont portés à l'effectif, mutés ou promus aux IUN 720 et 105.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Finance, comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


R. Jolicoeur
a signé l'original

R. Jolicoeur


Référence(s) : CJA 9015-11