ARCHIVÉE DR 2005-011

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Le 13 juillet 2005 (Révisée le 20 juillet 2006)

OBJET : Nouveau code de versement, Supplément des Inspecteurs de Produits Primaires

1. BUT

1.1 La présente directive vise à présenter des renseignements concernant la nouvelle indemnité définie dans la convention collective du groupe des Services techniques (TC) signée le 14 mars 2005 visant le groupe de l'Inspection des produits primaires (PI), indicatif d'unité de négociation (IUN) 40801. Vous trouverez la convention collective sur les site Web :

• Convention entre le Conseil du Trésor et l'Alliance de la Fonction publique du Canada

2. CONTEXTE

2.1 La note sur la rémunération 3 visant le groupe PI et figurant dans la convention collective des TC prévoit que, à compter du 1er octobre 2004, une indemnité annuelle de 2 000 $ sera ajoutée à la rémunération des titulaires des postes de niveaux PI-1 à PI-6 (IUN 40801) qui exercent les fonctions de l'inspection des produits primaires à Vancouver et à Prince Rupert (Colombie-Britannique).

3. POLITIQUE

| 3.1 L'indemnité, intitulée « Supplément des Inspecteurs des Produits Primaires », ou « PI Supplément IPP » (forme abrégée indiquée dans le Système régional de paye [SRP] et dans le Système des cotisants [SC]), se fonde sur un montant annualisé (2 000 $) qui sera payé à la quinzaine, y compris pendant la période de paye sans retenue mensuelle (PP+). Les titulaires d'un poste du groupe PI travaillant à Vancouver et à Prince Rupert (Colombie-Britannique), nommés pour une période indéterminée, pour une période déterminée, occasionnels ou embauchés au besoin, ainsi que pour des périodes intérimaires ont droit à cette indemnité. Le titulaire d'un poste du groupe PI, nommé à temps partiel, a droit à cette indemnité, mais celle-ci sera établie au prorata, en fonction des heures de travail consécutives réelles (y compris les congés payés).

3.2 L'indemnité est payable sur les heures additionnelles travaillées (code 049) et est considérée comme faisant partie du salaire. Les versements liés aux situations ayant une incidence sur la rémunération (comme les promotions ou la rémunération intérimaire) seront donc recalculés. L'indemnité sert également au calcul de l'allocation de 4 % ainsi que pour autres versements, comme la prime versée en remplacement des jours fériés. Elle n'est pas régie par la règle des dix jours en ce qui a trait à l'admissibilité.

3.3 Parce que l'indemnité est une composante à part entière du salaire, elle est payable sur les heures supplémentaires travaillées. Par conséquent, un code de paye pour services supplémentaires (PSS) a été créé dans le SRP afin de payer la composante des heures supplémentaires de cette indemnité.

3.4 Cette indemnité ne peut être versée à un titulaire d'un poste du groupe PI, pour une période où ou celui-ci était en congé non payé (CNP) ou suspendu. Cependant, comme cette indemnité fait partie du salaire, les cotisations de retraite en souffrance devront être prélevées dans les situations de CNP.

3.5 Un titulaire d'un poste du groupe PI, qui travaille en marge du groupe PI, n'a pas droit à cette indemnité.

3.6 Toutes les clauses de la convention collective des TC doivent être mises en œuvre, au plus tard 150 jours civils après la date de signature. Tous les ajustements de salaires, y compris la présente indemnité qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2004, doivent donc être reçus d'ici le 11 août 2005.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

| 4.1 Le nouveau code de versement 1B3 « PI Supplément IPP » a été créé dans le SRP et dans le SC le 28 juin 2005.

| 4.2 Le nouveau code de PSS 1B4 « PI Suppl IPP H/S » a été créé dans le SRP et dans le SC le 4 octobre 2005.

4.3 Il incombe aux ministères clients de mettre en œuvre cette indemnité et de signaler les paiements rétroactifs visant tous les titulaires de postes du groupe PI admissibles en utilisant le code 1B3 et la base de taux 9.

4.4 Il incombe aux ministères clients de rapporter les heures supplémentaires pour payer l'indemnité en utilisant le code 1B4 avec le taux annuel. Ce versement doit être signalé en utilisant l'écran PSS ( Public Works and Government Services Canada (PWGSC) - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 2547 ou PWGSC-TPSGC 2548).

4.5 Cette nouvelle indemnité sous le code 1B3 est régie par les éléments suivants :

• impôts fédéral et provincial sur le revenu
• assurance-emploi (AE)
• Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ)
• Régime d'assurance-invalidité (AI) et Régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD)
• Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP)
• Régime de prestations supplémentaires de décès

4.6 Ce versement sous le code 1B4 est régie par les éléments suivants :

• impôts fédéral et provincial sur le revenu
• assurance-emploi (AE)
• Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ)

4.7 Il incombe également aux ministères clients de prélever le montant des cotisations en souffrance aux régimes de pension et d'assurance directement à partir des comptes salaires touchés.

4.8 Vous trouverez les exigences en matière d'entrée des données dans les sections 4-4-18-3-1, 4-4-18-3-2, 3-3-3, 14-10-2 et 14-6 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP).

4.9 Le GEPP sera mis à jour et les renseignements pertinents figurant dans la présente directive sur la rémunération y seront intégrés.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

Patricia Laviolette
a signé l'original

Patricia Laviolette

Référence(s) : codes de versement 1B3, 1B4