ARCHIVÉE DR 2005-021

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Le 17 novembre 2005

OBJET : Modifications à la procédure de recouvrement associée aux congés non payés (CNP) continus

1. BUT

1.1 La présente directive vise à vous informer à propos de modifications apportées à la procédure de recouvrement associée aux congés non payés (CNP) continus dans le Système régional de paye (SRP).

1.2 Ces modifications entreront en vigueur le 9 décembre 2005.

2. CONTEXTE

2.1 En juin 1996, un nouveau code de versement (code 383) a été créé dans le SRP pour permettre de faire automatiquement état des CNP partiels continus, plutôt que d'inscrire à répétition des mouvements de recouvrement au moyen de périodes fermées.

Puisque le mouvement Réduction-Commencer (RDC) 383 n'indique pas le nombre réel de jours de CNP, le Système des cotisants (SC) n'enregistre que l'état continu du CNP et ne tient pas compte du fait que le CNP est associé à une période partielle. Le SC demande que soit déterminé le nombre réel de jours non payés; autrement, la période est considérée complète.

À la lumière d'un examen opérationnel, on a constaté que le code de versement 383 n'avait été utilisé qu'à 1 100 occasions depuis 1996. À la suite de discussions entreprises avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, on a convenu qu'en raison du recours limité à ce code et de son incidence sur l'intégrité des données sur les pensions, ce processus devait être supprimé du SRP.

3. POLITIQUE

3.1 À compter du 9 décembre 2005, le code de versement 383 sera supprimé du Fichier de contrôle des retenues-versements du SRP, de sorte que les conseillers en rémunération ne pourront plus utiliser ce code pour faire état des CNP continus.

3.2 Le code de versement 301 doit être utilisé pour faire état des périodes de CNP continu.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Les conseillers en rémunération devront mettre fin à tous les mouvements 15C 383 existants avant le 9 décembre 2005.

4.2 Ces derniers devront également saisir tous les mouvements de CNP au moyen du code de versement 301, selon le processus appliqué à l'heure actuelle pour ce mouvement.

4.3 Le code de versement 384 pourra être utilisé dans le SRP pour rétablir la rémunération de base ou d'intérim associée à une période ayant précédemment fait l'objet du code d'intervention de paye 15C 383.

4.4 Veuillez consulter les sections 4-4-15 et 14-7 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) pour prendre connaissance des exigences en matière de saisie de la paye.

4.5 Le GEPP sera mis à jour en fonction de la présente directive sur la rémunération.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


Brigitte Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence : ENT 383