ARCHIVÉE DR 2006-017

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Le 17 août 2006

OBJET : Prime à la signature -- convention collective en faveur des employés du groupe des Systèmes d'ordinateurs (CS)

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir des renseignements sur la prime à la signature de la convention collective qui doit être versée aux employés du groupe des Systèmes d'ordinateurs (CS), à la suite d'une convention collective signée le 24 juillet 2006.

1.2 Un avis d'information aux employés à ce sujet est annexé à la présente.

2. CONTEXTE

2.1 La convention collective prévoit le versement d'une prime à la signature de 300 $ à tous les employés du groupe CS (code indicateur d'unité de négociation [IUN] 30300) en poste le 24 juillet 2006.

3. POLITIQUE

3.1 La prime à la signature (code de versement 360) est un montant forfaitaire devant être versé à tous les employés qui, à la date de signature de la convention collective, faisaient partie du groupe CS et étaient soit en service, soit temporairement rayés de l'effectif (T-RE). La prime doit également être versée aux employés occupant par intérim un des postes visés, aux employés occasionnels, aux employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois ainsi qu'aux employés exclus. Les employés à temps partiel recevront la prime dans son intégralité (c'est-à-dire que le montant ne sera pas établi au prorata).

3.2 La prime à la signature fera l'objet de retenues au chapitre de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), du Régime d'assurance-emploi (AE) et du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

3.3 La prime à la signature n'étant pas considérée comme faisant partie intégrante des salaires, elle ne fera pas l'objet d'un recalcul. De plus, elle ne fera pas l'objet de retenue au titre du Régime d'assurance-invalidité (AI) ou du Régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD) ni au titre du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP), du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) ou du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP). Elle ne sera pas non plus utilisée pour le calcul de la gratification de 4 % et des autres versements, comme les primes tenant lieu de congés statutaires.

3.4 Rémunération provisoire

En ce qui concerne les employés qui reçoivent une rémunération provisoire, le droit à la prime à la signature est déterminé en fonction du poste que ces employés occupaient à la date de signature de la convention collective.

3.5 Protection salariale

Dans le cas des employés bénéficiant d'une protection salariale, le droit à la prime à la signature est déterminé en fonction du poste que ces employés occupaient à la date de signature de la convention collective.

3.6 Double emploi

Les employés qui occupent deux postes faisant partie d'unités représentées à la même table de négociation, mais qui sont en congé non payé (CNP) dans le cadre de l'un des deux postes ne recevront qu'une seule prime à la signature.

3.7 Double rémunération

Les employés qui occupent deux postes et reçoivent une double rémunération ne recevront qu'une seule prime à la signature.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Cette convention collective doit être mise en œuvre au plus tard 90 jours civils après la date de signature de la convention collective. Par conséquent, les employés du groupe CS recevront leur prime à la signature d'ici le 22 octobre 2006.

4.2 Le 21 août 2006, la Division du contrôle des systèmes intégrés (DCSI) émettra des paiements automatisés aux employés du groupe CS. Veuillez noter que tous les paiements seront traités à cette date, peu importe la fréquence de la paye (7A, 7B et 7C).

4.3 Veuillez noter qu'un rapport «  aucun paiement  » sera produit pour les employés en situation de double emploi/double rémunération. Les conseillers en rémunération devront procéder manuellement à l'entrée des mouvements visant à verser ces paiements.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : VERS 360, IUN 30300